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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus
projetés
2010-2011
Revenus
prévus
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Services du greffe 
Frais de services  1,6  1,6  1,6  1,6 
Amendes imposées par la Cour  5,0  5,2  5,2  5,2 
Diverses recettes non fiscales  1,7  2,0  2,0  2,0 
         
Total des revenus non disponibles 8,3  8,8  8,8  8,8 

1) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt de documents auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes imposées par les Cours (pour outrage au tribunal, une condamnation criminelle, etc.).

2) Les revenus provenant des amendes sont impossibles à prévoir et varient considérablement d'une année à l'autre. Par conséquent, il faut tenir compte du fait que les sommes réelles perçues à ce titre peuvent varier considérablement d'un exercice à l'autre. Les revenus sont estimés sur une moyenne de trois (3) années.

3) Les diverses recettes non fiscales proviennent principalement d'autres revenus, mais surtout du compte d'assurance emploi du Canada. À la fin de chaque exercice, le Service détermine les coûts liés à l'administration des affaires d'assurance emploi. Le total des coûts attribués par le Service au traitement des affaires d'assurance emploi est imputé à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), le ministère responsable du compte d'assurance emploi.

Ainsi, RHDSC indiquerait des dépenses liées à l'assurance emploi et le Service indiquerait un poste de revenus non disponibles équivalent. L'objectif de cet exercice comptable est de rendre plus précisément compte du coût total du fonctionnement du programme d'assurance emploi du gouvernement. Il s'agit d'un exercice strictement interne.