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ARCHIVÉ - RPP 2011-2012 - Frais d'utilisation

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Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'impostion de frais Type de frais Pouvoir d'établis-sement des frais Raison de l'imposition ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Accès à l'information Frais d'application pour demande formelle En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de reproduction En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de recherche et préparation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de programmation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Agence canadienne d'évaluation environnementale :
Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail de services offerts 2011-2012 L'Agence examine diverses options pour la modification de son système de recouvrement de coûts dans le but de résoudre les problèmes décrits dans un document de travail préparé en 2008. L'option retenue fera l'objet de consultations auprès des secteurs industriels dont les projets sont susceptibles d'être assujettis à une commission d'examen. Les suggestions et les commentaires issus des consultations seront étudiés en vue de l'élaboration d'une proposition qui sera présentée au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

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Agence canadienne d'inspection des aliments

Rapport sur les frais d'utilisation pour 2011-2012 – Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation
1. Titre de l'activité d'imposition de frais Certification des exportations
2. Type de frais Réglementaires
3. Fondement de l'établissement des frais Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
4. Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Sans limite maximale, ces frais risquent d'être exorbitants et largement supérieurs au coût de prestation du service, ce qui peut nuire considérablement à la compétitivité des industries et décourager les entreprises de faire le commerce de produits bon marché à grand volume.
5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011
6. Processus de consultation et d'examen prévu En avril 2010, l'ACIA a consulté les intervenants au sujet d'une politique et d'un cadre de recouvrement des coûts qui serviront aux fins de l'examen des normes de service et des frais d'utilisation applicables aux services offerts par l'ACIA, notamment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation.
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Agence spatiale canadienne

Annexe 6 - Frais d'utilisation

Frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres services (A) Loi sur l'accès à l'information Modification du volume 2011-2012 Puisque le nombre de demandes d'accès à l'information évolue, le total des frais d'utilisation varie en conséquence.
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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Frais d'utilisation

Le Ministère n'a pas d'initiative visant les frais d'utilisation pour le moment (c'est-à-dire des initiatives visant l'adoption de nouveaux frais ou la modification des frais existants) pour son programme visé par la Loi sur les frais d'utilisation, c'est-à-dire la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (anciennement la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)).

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Commission canadienne des grains

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Titre du frais d’utilisation* Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Inspection à l’arrivage Réglementaire (R) Loi sur les grains du Canada (LGC) et Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada (RGC) Mise au point d’une structure de frais d'utilisation et un mécanisme de financement qui élimine la dépendance envers le financement ponctuel annuel; et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG. Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l’exercice 2012-2013. La CCG prévoit mener des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase, la CCG prévoit publier un barème de frais individuels dans le cadre de l’Avis de proposition préliminaire en mars 2011. Cette étape sera suivie d’une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. Une fois cette période terminée, un comité consultatif indépendant sera mis sur pied si des préoccupations subsistent. La CCG met aussi en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les questions peuvent être traitées en dehors du cycle d'examen, au besoin.
Inspection de sortie R LGC et Annexe 1 - RGC
Pesée à l’arrivage R LGC et Annexe 1 - RGC
Pesée de sortie R LGC et Annexe 1 - RGC
Enregistrement et annulation R LGC et Annexe 1 - RGC
Agrément R LGC et Annexe 1 - RGC
Wagons de producteur R LGC et Annexe 1 - RGC
Autres services d’inspection Autres services (A) LGC
Documentation à l’appui du marché A LGC

*La CCG entreprend actuellement un processus de consultation sur les frais d’utilisation afin de modifier les frais d’utilisation existants.

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Commission des libérations conditionnelles du Canada

Frais de service

Nom des frais de service Type de frais Autori-sation Motif de l'établissement ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Traitement d'une demande de pardon Service régle-mentaire Loi sur les frais d'utilisation

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) autorise la Commission à octroyer, refuser ou révoquer un pardon à toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements.

Le 20 septembre 2010, le ministre de Sécurité publique a déposé, devant les deux chambres, une proposition en vue de faire augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon à 150 $. Le 24 novembre 2010, le Parlement a approuvé la proposition. L'arrêté du Ministre qui permet de fixer à 150 $ les frais de service a été signé et enregistré et il est entré en vigueur le 29 décembre 2010.

L'augmentation des frais de 50 $ à 150 $ représentait la première mesure du plan du gouvernement visant à adopter un modèle de recouvrement complet des coûts pour le programme de pardon.

Il s'agissait d'une mesure provisoire visant à permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d'augmenter sa capacité à gérer la lourde charge de travail permanente liée au traitement des demandes de pardon, à tenir compte des modifications législatives importantes apportées au processus de demande de pardon à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-23A le 29 juin 2010 et à se préparer à l'adoption d'un modèle de recouvrement complet des coûts pour les pardons.

Le gouvernement du Canada veut maintenant mettre en place un nouveau régime de frais exigeant que les utilisateurs assument la totalité du coût de traitement d'une demande de pardon.

Ce modèle assurera la durabilité du programme de pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et lui permettra d'obtenir les ressources dont elle a besoin pour offrir des services de pardon efficients et efficaces aux demandeurs de pardon en vertu de la LCJ révisée.

2011-2012

Pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CLCC tiendra des consultations auprès :

  • des principaux partenaires fédéraux qui ont un intérêt dans le programme de pardon;
  • des groupes nationaux de défense des droits des délinquants, qui représentent des demandeurs de pardon potentiels;
  • d'organismes judiciaires;
  • de certains services de police;
  • des groupes de défense des intérêts des victimes.
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Frais d'utilisation


Droits que perçoit le CRTC
Droits Textes officiels servant de fondement à l’établissement des droits Raison de la modification des droits Date prévue d’entrée en vigueur de la modification Consultation et processus d’examen prévus
Droits de télécommunication Loi sur les télécommunications (article 68)
Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication
s.o. s.o. s.o.
Droits de licence de radiodiffusion

Droit de licence de la partie I :
Loi sur la radiodiffusion (article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

s.o. s.o. s.o.
Droits de licence de la partie II :
Loi sur la radiodiffusion  (article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
s.o. s.o. s.o.

s.o. = sans objet
Pour de plus amples détails sur les modifications des règlements sur les droits approuvées en 2010, voir la section « Détails sur les revenus ».

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice 2011-2012 :

  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I que perçoit le CRTC sont évalués à 31,9 millions de dollars (soit 22,8 millions de dollars de revenus disponibles et 9,1 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 2,1 millions de dollars.
  • Les droits de télécommunication que perçoit le CRTC sont évalués à 28 millions de dollars (soit 19,8 millions de dollars de revenus disponibles et 8,2 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 1,6 million de dollars. La valeur réelle du réajustement sera calculée à la fin de l’exercice 2010-2011 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunications pour l’exercice 2011-2012.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le droit d’établir un règlement concernant les droits de licence. Ce règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles sont tenues de verser au CRTC, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II. En 2010, le règlement sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié. Les détails des modifications figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑476 qu’on peut consulter sur le site Web du CRTC à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm. On peut également consulter sur le site Web du ministère de la Justice le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.

Droits de licence de la partie I

Pour l’exercice 2010–2011, le CRTC a évalué à 35,8 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme des montants suivants :

  • le coût des activités du CRTC liées à la radiodiffusion;  
  • la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion;  
  • les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités liées à la radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Section IIII - Rapport sur les plans et priorités).

Les droits de la partie I font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation »), en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l’année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation du Conseil. On peut consulter sur le site Web du ministère de la Justice le Règlement sur les droits de télécommunication, à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.


Pour 2010–2011, le CRTC a évalué à 27,3 millions de dollars les droits de télécommunication à percevoir, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de télécommunication annuels que perçoit le CRTC sont égaux à la somme des coûts suivants :

  • le coût des activités du CRTC liées aux télécommunications;
  • la part des frais d’administration associés aux activités du CRTC liées aux télécommunications;  
  • les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.  

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Section III – Rapport sur les plans et priorités).

Les droits de télécommunication font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation ») en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.
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École de la fonction publique du Canada

Frais d'utilisation


Nom des frais d'utilisation Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais Autres produits et services (A)
Pouvoirs en matière d'établissement de frais Loi sur l'accès à l'information
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Effective Date of Planned Change S.O.
Consultation et processus d'examen planifié S.O.

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Environnement Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
1. Titre de l’activité d’imposition de frais 2. Type de frais 3. Fondement de l’établissement des frais 4. Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais 5. Date d’entrée en vigueur du changement prévu 6. Processus de consultation et d’examen prévu
Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) R Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques Révision du calendrier de paiement pour tenir compte du changement possible à la Loi sur la protection de l'environnement (LCPE) de la durée du permis de 1 à 5 ans. Il est prévu que la consultation 2011-2012 commence. Les changements finaux dépendent de l’examen des échéanciers de la LCPE. Les résultats de tout examen seront partagés avec la collectivité réglementée et on demandera ses commentaires conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.
Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer R Article 135 de la LCPE Révision du calendrier de paiement et du montant des droits pour le changement possible à la LCPE concernant la durée du permis de 1 à 5 ans. Il est prévu que la consultation 2011-2012 commence.  Les changements finaux dépendent de l’examen des échéanciers de la LCPE. Les résultats de tout examen seront partagés avec la collectivité réglementée et on demandera ses commentaires, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.
Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :
a) Annexe II   - Droits d'entrée pour la Réserve nationale de faune cap Tourmente (QC)
R • Loi sur les espèces sauvages au Canada.
• Loi sur les frais d'utilisation
.
Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation. 2012–2013 En 2011–2012 : analyse du marché touristique pour valider le montant de l’augmentation.
Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :
b) Annexe III  - Droits à payer pour chasser
R • Loi sur les espèces sauvages au Canada.
• Loi sur les frais d'utilisation
Augmentation des droits des permis pour couvrir les frais d'exploitation. 2012–2013 • En 2011–2012 :
sondage pour les chasseurs
• Faire des analyse comparatives du permis de chasse
• Informer les tables et les, associations de chasse et pêche régionales de nos projets d’augmentation des prix.

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Gendarmerie royale du Canada

Frais d'utilisation


Programme canadien des armes à feu de la GRC
Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Permis d’entreprises Réglemen-taires
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu s.o. Voir remarque 1 ci dessous
Permis de particuliers Réglemen-taires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu s.o. Voir remarque 2 ci dessous
Autorisations Réglemen-taires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu s.o. Voir remarque 3 ci dessous
Permis de non résidents Réglemen-taires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu s.o. Voir remarque 4 ci dessous
Services de remplacement de documents Réglemen-taires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu s.o. Voir remarque 2 ci dessous

Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la GRC
Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services
Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information s.o. Voir remarque 5 ci dessous

Des mécanismes de surveillance du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.

Remarques :

1. Les permis d’entreprises pour armes à feu sont renouvelables tous les trois ans (à l’exception des entreprises de vente de munitions).

2. Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :

  • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
  • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense devrait rester en vigueur jusqu’au 17 mai 2011.

3. Des études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.

4. Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.

5. Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique d’accorder une exemption de frais de reproduction lorsque moins de 50 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 50 pages sont divulguées, des frais peuvent être imposés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses ou complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas. On trouve plus d’information à ce sujet sur le site Web de la Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la GRC.

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Industrie Canada

Frais d’utilisation pour 2011-2012


Intitulé des frais d’utilisation : Avis écrits
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Politique sur la tarification et les normes de service du Bureau de la concurrence, en application de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais La tarification et les normes de service ayant trait aux avis écrits n’ont pas été révisées depuis 2002. Plusieurs modifications apportées depuis justifient la révision de la tarification et des normes de service.
Date d’entrée en vigueur des modifications Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013.
Processus de consultation et d’examen Le Bureau de la concurrence consultera les parties concernées au sujet des modifications proposées à la Politique sur la tarification et les normes de service en matière d’avis écrits.


Intitulé des frais d’utilisation : Numéro CA
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’étiquetage des textiles et Loi sur le ministère de l’Industrie
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Le Bureau de la concurrence prévoit modifier les tarifs pour refléter l’augmentation des coûts associés à l’administration de ce programme.
Date d’entrée en vigueur des modifications Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013.
Processus de consultation et d’examen Le Bureau de la concurrence consultera les parties concernées au sujet des modifications proposées au processus, aux normes de service et aux tarifs relatifs aux numéros CA.


Intitulé des frais d’utilisation : Frais d’utilisation en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif*
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (pas encore en vigueur)
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Les frais d’utilisation doivent être établis avant que la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif puisse entrer en vigueur par décret.
Date d’entrée en vigueur des modifications Les frais devraient être instaurés lorsque la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif entrera en vigueur par décret.
Processus de consultation et d’examen Aucun

*La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif a fait l’objet d’un examen parlementaire en 2010-2011.


Intitulé des frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications sans fil à large bande dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz (nouveaux frais)
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Les modalités des licences de spectre pour les bandes de 24 et 38 GHz obtenues à l’issue des enchères de 1999 arrivaient à terme en 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé ces licences. La décision comprenait également l’annonce d’un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l’instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l’étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies.
Date d’entrée en vigueur des modifications Les frais devraient être instaurés en 2011-2012.
Processus de consultation et d’examen La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait réviser les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.


Intitulé des frais d’utilisation : Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz (nouveaux frais)
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais

Pour rendre ces fréquences disponibles, le Ministère a tenu une consultation publique sur les règles de délivrance de licences et les droits applicables. Il a publié les résultats dans le document Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGTP-006-06).

Le processus de consultation concernant l’utilisation de la bande et les droits de licence proposés a débuté en 2006 et s’est terminé en juin 2009. Toutefois, le processus formel prévu par la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore commencé; il devrait prendre fin en 2011-2012.

Date d’entrée en vigueur des modifications Les frais devraient être instaurés en 2011-2012.
Processus de consultation et d’examen La première consultation publique a eu lieu en 2006. Le processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation devrait prendre fin en 2011-2012.


Intitulé des frais d’utilisation : Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur la radiocommunication, article 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Le Ministère souhaite passer d’un système de licences d’appareils radio à un système de licences de spectre assorti de droits applicables. La modification des droits vise à refléter la juste valeur des ressources de l’orbite et du spectre.
Date d’entrée en vigueur des modifications Compte tenu de la Loi sur les frais d’utilisation, la date de mise en œuvre a été repoussée. Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013.
Processus de consultation et d’examen Le processus de consultation a été retardé pour permettre d’approfondir l’analyse du marché. Une consultation publique devrait débuter au premier trimestre de 2011-2012.
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l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Financement pluriannuel initial


Résultat strategique : L'économie du Sud de l'Ontario est compétitive et diversifiée

Activité du programme : Développement économique régional et développement de l'infrastructure

Nom du bénéficiaire : Projet d'assainissement du site Brantford Greenwich-Mohawk

Date de début : 12 octobre 2007

Date d'achèvement : S. O.

Description : En 2007, le gouvernement du Canada s'est engagé à participer à l'assainissement du site des terrains contaminés à Brantford, en Ontario, d'une superficie totale de plus de 50 acres. En 2011-2012, FedDev Ontario continuera de financer le réaménagement de ce site dans le but d'améliorer la qualité de l'environnement, la santé et la sécurité, de contribuer à créer et conserver des possibilités d'emploi et revitaliser les terres en vue de stimuler le développement de l'infrastructure de la ville.

(Millions de dollars canadiens)
Total du financement Financement de l'année précédente Dépenses planifiées
2011-2012
Dépenses planifiées
2012-2013
Dépenses planifiées
2013-2014
12 10,8 1,2    

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

2011-2012, FedDev Ontario a approuvé la mise en œuvre d'un projet de la ville de Brantford portant sur la démolition de propriétés abandonnées. Un financement total de 12 millions de dollars est engagé dans ce projet. À ce jour, 400 000 $ ont été dépensés sur le projet. Le solde de l'engagement se chiffre à 11,6 millions de dollars pour 2010-2011 et 2011-2012.

Lien au site Web du bénéficiaire (en anglais seulement) : www.brantford.ca

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Parcs Canada

Frais d'utilisation


Titre de l’activité d’imposition de frais Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu

Droits d'entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Modifications (ou amendements) proposées

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts et de reparalléliser les droits d'entrée avec le niveau de service offert. 2012/2013
2013/2014

En raison de la lente reprise économique, Parcs Canada a annoncé en 2010 un prolongement d'un an sur le gel des droits tel qu'il avait auparavant annoncé. Ce gel s'applique à tous les droits existants : entrée, camping, éclusage aux canaux, droits récréatifs, permis de pêche, sources thermales et permis commerciaux qui seront gelés au taux de 2008 jusqu'en mars 2012. Les droits commerciaux seront gelés au taux de 2009 jusqu'en mars 2013. 

Pour les ajustements proposés pour 2012/13 et 2013/14, Parcs Canada effectuera une consultation à deux niveaux en 2011, les consultations nationales se feront pour tous les droits d'utilisation qui seront appliqués au niveau national. L'Agence tiendra des rencontres avec des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les groupes d'intérêt du tourisme, et utilisera les médias sociaux tel que Twitter et Facebook.

Concernant la tarification locale qui est spécifique à un parc national, d'un lieu historique national et d'une aire marine national de conservation, Parcs Canada consultera les commerçants publics, partenaires touristiques et intervenants locaux touchés par cette proposition par le biais de rencontre avec les groupes consultatifs, courrier direct et par notice affichées.

Dans les deux cas, des notices sur les propositions d'augmentation des prix seront affichés sur le site web de Parcs Canada.

Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres organisations de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur.

Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits d'affaires et tarifs commerciaux proposés seront mis en œuvre en 2013-2014.

Droits de camping dans les parcs nationaux

Proposition de
droits modifiés

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts. 2012/2013
2013/2014

Droits d'éclusage des canaux historiques

Proposition des droits modifiés 

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2012/2013
2013/2014

Droits récréatifs dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Proposition des droits modifiés

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2012/2013
2013/2014

Droits pour les sources thermales

Proposition des droits modifiés

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2012/2013
2013/2014

Frais de permis de pêche

Proposition des droits modifiés

Droits et privilèges Loi sur l'Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques 2012/2013
2013/2014

Permis d'exploitation d'un commerce

Proposition pour  nouveaux droits et proposition des droits modifiés

Droits et privilèges Loi sur l'Agence Parcs Canada

Obtenir un rendement équitable de l'utilisation commerciale des ressources publiques

Les frais ont été auparavant augmentés en 1994.

2013/2014

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Patrimoine canadien

Frais d'utilisation 2011-2012

Institut canadien de conservation (ICC)

Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Publication et produits spéciaux

https:
//www.
cci-icc.
gc.ca/
bookstore/
index-f
.cfm
Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l'examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2010-2011 : l'évaluation de programme réalise un sondage auprès des clients qui comprend une question sur les frais1.

Processus d'examen en 2011-2012 : les recommandations de l'évaluation de programme seront examinées.

Ateliers de formation et de développement professionnel

http://
www.cci-icc.gc.ca/
lo-od/
index-
fra.aspx
Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l'examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2010-2011 : l'évaluation de programme réalise un sondage auprès des clients qui comprend une question sur les frais[1].

Processus d'examen en 2011-2012 : les recommandations de l'évaluation de programme seront examinées.

Services de la bibliothèque
http://
www
.cci-icc.gc.ca/
lib-bib/
services-fra.aspx

Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l'examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2011-2012 : examen interne des clients et des services de la bibliothèque, initié en 2010-2011.

Processus d'examen en 2011-2012 : recommandations nécessaires et appropriées pour améliorer la prestation des services avec mise en œuvre en 2012-2013.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information S.O. S.O.

S.O.

Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) - Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens (BCPAC)

Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de donner une estimation de la dépense de main-d'œuvre admissible.

Les frais permettent au BCPAC d'émettre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et un Certificat d'achèvement à une production canadienne complétée qui satisfait aux exigences de contenu canadien. Ces certificats rendent la société de production admissible au Crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendements ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification pour le programme CIPC afin de maintenir les normes actuelles de service.
S.O.

S.O.

Pour plus d'information sur les frais d'utilisation du BCPAC,
http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm

Programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) - Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens (BCPAC)

Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production agréée en vertu du CISP.

Les frais permettent au BCPAC de déterminer l'admissibilité des productions et de délivrer un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréé au nom du ministre du Patrimoine canadien sous le CISP.

Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendements ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
Depuis l'introduction des frais en 1997, le BCPAC n'a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. De plus, aucune modification n'y est prévue pour le moment.
S.O.

S.O.

Pour plus d’information sur les frais d’utilisation du BCPAC, voir à l’adresse : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cisp-pstc/cisp-pstc-fra.cfm

[1] Questionnaire en ligne sur les frais :    En fonction de ce que vous savez, comment évalueriez-vous le niveau des frais chargés par ICC quant aux services et à la formation (échelle de 1 à 5, de très raisonnable à très élevé).   

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Ressources Naturelles Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
1.
Titre de l’activité d’imposition de frais
2.
Type de frais
3.
Fondement de l’établissement des frais
4.
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais
5.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu
6.
Processus de consultation et d'examen prévu
Frais liés aux licences, permis et certificats pour les explosifs Réglementaire Loi sur les explosifs

Mise à jour de la grille tarifaire.

Les tarifs ont reçu la sanction royale en avril 2009 et le nouveau barème a été appliqué en juin 2009. 
Le prochain examen devrait être effectué en 2013-2014. Tous les intervenants seront consultés.

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Santé Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉ Service réglementaire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Les frais actuels n'ont pas été révisés depuis leur mise en application, de 1995 à 2000, tandis que les frais d'exploitation et le nombre et l'envergure des activités de réglementation ont augmenté.

La révision des frais permettra d'affecter, de façon stable et durable, des ressources à ces programmes de réglementation. Cela permettra à Santé Canada de respecter ses normes de rendement reconnues à l'échelle internationale.
2011-2012 Après la tenue de consultations auprès d'intervenants et de deux conseils consultatifs indépendants (en réponse aux plaintes en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation), une proposition a été déposée au Parlement en avril 2010, qui l'a officiellement approuvée en mai 2010, en vue de réviser les frais d'utilisation s'appliquant aux médicaments à usage humain et aux matériels médicaux. La publication de la réglementation modifiée dans la Gazette du Canada est prévue pour la fin de 2010.

De l'information supplémentaire sur les activités de consultation se trouve dans le site Web de la DGPSA au sujet du recouvrement des coûts : www.santecanada.gc.ca/ dgpsa_recouvrementdescouts
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques - MODIFIÉ R LGFP
Évaluation des présentations de drogues - MODIFIÉ R LGFP
Demande d'homologation de matériels médicaux - MODIFIÉ R LGFP
Autorisation de vente de matériel médical - MODIFIÉ R LGFP
Licence d'établissement de matériels médicaux - MODIFIÉ R LGFP
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Service correctionnel du Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Nom de l’activité d’imposition de frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Demande d’accès à l’information Service (R) ‑ Loi sur l'accès à l'information

‑ Guide de conformité du SCC sur l’AIPRP
S.O. - assujettie à la Loi sur l’accès à l’information S.O. S.O.

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Travaux publics et des Services gouvernementaux Receveure générale du Canada

Frais d'utilisation

Titre de l’activité d’imposition de frais Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu
Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil   Mise en œuvre des tarifs modifiés - le 1er avril
2010
http://www.
tpsgc-pwgsc.gc.ca
/pac/cse-egd/index-fra.html
Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil Aucun changement aux frais d'utilisation. L’aliénation du bien est prévu  

Respect de la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires

http://www.
tbs-sct.gc.ca
/pol/doc-fra.aspx?
id= 12043& section=text

Accès à l'information Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Aucun changement prévu.    


Titre de l’activité d’imposition de frais Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu
Gazette du Canada - frais d'abonnement Réglementaires Loi sur les textes réglementaires Aucun changement prévu.