ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Dépenses prévues par crédit dans le cadre de l'activité de programme 5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Les dépenses prévues dans le cadre de cette activité de programme sont principalement imputées aux crédits suivants :

Crédit 20 - Assurances de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor en tant qu'employeur, est utilisé pour :

• le régime de retraite public, les avantages sociaux et l'assurance, y compris la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance‑maladie, de soutien du revenu, et d'assurance-vie;
• les paiements versés à des régimes d'assurance‑maladie provinciaux ou à leur égard;
• le paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• les coûts rattachés aux régimes de pension, des avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance‑emploi.

D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs activités de programme. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 - Éventualités du gouvernement

Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront incluses dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d'autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi appropriée sur les crédits aura été adoptée.

Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales

Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Ce crédit est depuis toujours utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière (SIF), l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement

Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et approuvés par les ministres du Conseil du Trésor. Le montant de 1,2 milliard de dollars de ce crédit, qui ne se traduit pas par des coûts supplémentaires pour le gouvernement, représente le montant approximatif des besoins éventuels que les ministères et organismes auraient autrement demandé, au moyen de budgets supplémentaires de dépenses.

Crédit 30 - Besoins en matière de rémunération

Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts en matière de rémunération ont été assumés par l'organisme central depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.