ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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États financiers prospectifs (non vérifiés)

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction à l’égard des états financiers prospectifs

C’est à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) qu’incombe la responsabilité touchant la compilation, le contenu et la présentation de l’information financière prospective ci-jointe pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (rapports sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le rapport ministériel sur le rendement pour faire des comparaisons avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information financière prospective et du processus ayant servi à l’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat du Secrétariat et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d’incertitude qui croît en proportion de l’horizon prévisionnel. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l’information prévisionnelle présentée, et l’écart pourrait être important.

Le lecteur est prié de prendre note que le Secrétariat prépare ces états financiers dans le cadre d’un projet pilote auquel participent dix ministères. On en est à la deuxième année de ce projet de deux ans qui vise à définir la méthodologie qui sera utilisée dans l’avenir pour la préparation des états financiers prospectifs des ministères.

 

 

Michelle d'Auray Secrétaire du Conseil du Trésor Ottawa, Canada Le 12 mar 2010

Christine Walker Secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances               Ottawa, Canada Le 12 mar 2010

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États des résultats prospectifs (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Dépenses (note 6)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 171 825	2 231 393
Cadre de gestion	72 551	65 534
Gestion des ressources humaines	68 716	62 071
Gestion des dépenses	36 435	32 912
Gestion financière	33 559	30 514
Services internes	108 347	97 869
Total des dépenses	2 491 433	2 520 293
Revenus (note 7)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	11 762	11 909
Cadre de gestion	-	-
Gestion des ressources humaines	7 125	7 845
Gestion des dépenses	-	-
Gestion financière	-	-
Services internes	-	-
Total des revenus	18 887	19 754
Coût de fonctionnement net	2 472 546	2 500 539

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifiés)
Au 31 mars

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances	223 939	235 047
Total actifs financiers	223 939	235 047
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8)	13 695	11 246
Total actifs non financiers	13 695	11 246
TOTAL ACTIFS	237 634	246 293
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer	517 314	534 561
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 637	7 401
Indemnités de départ (Note 9)	33 137	32 084
	558 088	574 046
AVOIR DU CANADA	(320 454)	(327 753)
TOTAL PASSIFS ET AVOIR	237 634	246 293

Passif éventuel (Note 10)

Obligations contractuelles (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 472 546	2 500 539
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 343)	(3 104)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(19 703)	(19 358)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution (Augmentation) des débiteurs et avances	(6 110)	11 108
Augmentationdes créditeurs et charges à payer	(78 100)	(17 247)
Augmentation (Diminution) des indemnités de vacances et congés	(1 090)	236
Augmentation (Diminution) des indemnités de départ	(4 248)	1 053
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 359 952	2 473 227
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	248	655
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	248	655
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 360 200)	(2 473 882)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d’employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du Président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s’assurer que l’intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées en fonction des activités de programme clés suivantes:

a)  Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

L’activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d’autres organisations fédérales. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de la fonction publique. Les renseignements sur les dépenses prévuesfigurent dans la Section III comme des renseignements supplémentaires en ligne.

b) Cadre de gestion

L’activité de programme Cadres de gestion établit les principes directeurs et les attentes à l’égard de la gestion dans la fonction publique. Elle comprend la définition des orientations stratégiques pangouvernementales dans des secteurs cibles comme la gouvernance, la gestion de la réglementation, le Cadre de responsabilisation de gestion, les services, la gestion de l’information et les technologies de l’information. En collaboration avec tous les organismes fédéraux, le Secrétariat joue un rôle de leadership, de stimulation et d’habilitation de la collectivité en matière d’élaboration de politiques, de conformité, de rapports sur le rendement et de développement des collectivités fonctionnelles. Les travaux portent notamment sur les questions et les priorités nouvelles et émergentes, ainsi que sur la promotion d’une transition culturelle quant à la façon dont le gouvernement gère les risques et l’innovation. Ils servent ensuite à éclairer les politiques relatives aux activités de programme liées à la Gestion des ressources humaines, la Gestion des dépenses, et à la Gestion financière.

c) Gestion des ressources humaines

L’activité de programme Gestion des ressources humaines appuie les efforts déployés dans l’ensemble de la fonction publique pour assurer un leadership efficace, de même que la saine gestion de l’effectif et du milieu de travail. Les activités suivantes déterminent l’orientation :

• l’élaboration et la mise en œuvre de cadres et politiques relatifs à la gestion des ressources humaines;
• l’établissement et le suivi des attentes des ministères au chapitre du rendement de la gestion des personnes;
• la réalisation des travaux de recherche et des analyses portant sur l’état d’avancement de la gestion des personnes; et
• l’appui à une gestion efficace du cadre de leadership.

Cette activité de programme offre également à l’ensemble de la fonction publique un leadership de gestion de la rémunération, qu’elle partage avec l’activité de programme Gestion des dépenses. L’activité comprend la négociation collective et les relations de travail, de même que l’établissement et la tenue à jour du régime de retraite et des avantages sociaux de la fonction publique.

d) Gestion des dépenses  

L’activité de programme Gestion des dépenses concerne l’affectation des ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement d’une manière optimale et de définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec tous les organismes fédéraux auxquels sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat entreprend l’examen, l’analyse et la mise à l’épreuve des plans et des propositions relatives aux dépenses, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion de la rémunération et à la gestion axée sur les résultats du ministère. Cette activité de programme fait partie du Système de gestion des dépenses, le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget.

e) Gestion financière

L’activité de programme Gestion financière encourage l’adoption de saines pratiques de gestion financière à l’échelle pangouvernementale afin d’assurer que les activités financières sont exécutées avec efficacité et efficience. En collaboration avec tous les organismes fédéraux, le Secrétariat :

• élabore des politiques, des directives et des normes sur la gestion financière, la comptabilité, les paiements de transfert et la vérification;
• fournit un leadership, des conseils stratégiques et une orientation aux ministères;
• établit des attentes en matière de rendement et assure la surveillance à cet égard;
• renforce les capacités au sein des collectivités fonctionnelles;
• planifie des vérifications transversales et effectue des vérifications au sein des petits ministères;
• assure la supervision et la reddition de comptes en matière de gestion financière;
• conseille les organismes centraux et les ministères à propos des questions d’autorisations financières associées à Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux Lois de crédits.

f) Services internes

L’activité de programme Services internes est réalisée dans le cadre de trois sous-activités de programme (SAP) qui appuient le Conseil du Trésor et la gestion interne du Secrétariat. Les SAP et les principales fonctions sont les suivantes :

• le soutien à la gouvernance et à la gestion, notamment la surveillance, les communications et les services juridiques;
• la gestion des ressources qui comprend la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les voyages et d’autres services administratifs;
• les services de gestion des biens, y compris la gestion des biens immobiliers, du matériel et des acquisitions.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

• en fonction des politiques et des priorités gouvernementales ainsi que du contexte extérieur au moment où l’information financière prospective a été établie;
• selon les exigences énoncées dans les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
• selon le principe que les ressources accordées permettront au Secrétariat d’obtenir les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités et en fonction des projets en attente des autorisations; et
• en fonction des coûts d’origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010‑2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l’information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement que présentera le Secrétariat.

Le 6 février 2009, le Premier ministre Harper a annoncé des changements visant à rationaliser et à améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada. Par conséquent, l’Agence de la fonction publique du Canada ne fonctionnera plus en tant qu’entité séparée. Elle sera intégrée au sein du Secrétariat et nommée le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Les conséquences de cette mesure sur les résultats financiers du Secrétariat n’ont pas été prit en compte dans l’état des résultats prospectifs de  2009-2010. Par conséquent, les prévisions de ces états ont été redressées pour tenir compte de cet impact financier.

Un autre regroupement qui a lieu au début de l’année 2009 est le transfert du Ministère des Finances au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique fédérale reliés aux services ministériels du Ministère des Finances. L’impact financier est reflété dans ces états financiers prospectifs. 

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs et l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l’écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus prévus

Les revenus sont comptabilisés pour l’exercice où les opérations ou faits sous-jacents surviennent.

d) Dépenses prévues

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. 
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l’ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d’une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l’administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l’exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de dépenses lorsqu’ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu’administrateur des fonds gérés par l’administration centrale, le Secrétariat porte ces avantages ou cotisations aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

f) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l’exercice qui revient au Secrétariat à l’égard de ses employés est imputée à touts les activités de programme qui engagent des dépenses salariales.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés du Secrétariat est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. 

h) Passif  éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules à moteur	3 ans
Améliorations locatives	Durée du bail
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

j) Incertitude relative à la mesure

En vue de la préparation de l’information financière prospective, la direction doit préparer des estimations et faire des hypothèses qui auront une incidence sur le montant  déclaré de l’ensemble des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles présupposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que de la cohérence par rapport au mandat organisationnel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation des états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d’incertitude qui croît en proportion de l’horizon prévisionnel.

5. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l’état des résultats prospectifs et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés:

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Coût de fonctionnement net	2 472 546	2 500 539
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(19 703)	(19 358)
Revenus non disponibles pour dépenser	13 034	13 419
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 090)	236
(Augmentation) des indemnités de départ	(4 248)	1 053
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 343)	(3 104)
	(15 350)	(7 754)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d’immobilisations corporelles	248	655
Crédits utilisés	2 457 444	2 493 440

b) Crédits accordés et utilisés:

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Crédits fournis:
Crédit 1 - Dépenses du Programme	258 849	236 591
Crédit 5 - Éventualités du gouvernement	750 000	750 000
Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales	6 636	6 215
Crédit 15 - Rajustement à la rémunération	735 441	-
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique	2 164 302	2 223 794
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement	1 200 000	1 200 000
Crédit 30 - Besoins en matière de rémunération	500 000	500 000
Crédit 35 - Initiatives d’exécution du budget	3 000 000	-
	8 615 228	4 916 600
Montants législatifs:
Président du Conseil du Trésor-Traitement et allocation pour automobile	78	78
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	29 757	29 592
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service publique	20	20
Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	200	200
Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi	9 500	9 500
	39 555	39 390
Autorisations en cours:
Crédit 1 - Dépenses du Programme	591	-
Crédit 1 - Revenus disponibles	(5 853)	(6 335)
	(5 262)	(6 335)
Montants transférés ou annulés :
Crédit 5 -   Éventualités du gouvernement	(750 000)	(750 000)
Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales	(6 636)	(6 215)
Crédit 15 - Rajustement à la rémunération	(735 441)	-
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement	(1 200 000)	(1 200 000)
Crédit 30 - Besoins en matière de rémunération	(500 000)	(500 000)
Crédit 35 - Initiatives d’exécution du budget	(3 000 000)	-
	(6 192 077)	(2 456 215)
Crédits utilisés	2 457 444	2 493 440

6. Dépenses prévues

a) Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les dépenses par catégorie et par activité de programme.

(en milliers de dollars)

	Prévisions 2010 Total	FP & PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Prévisions 2010 Total
Paiements de transfert	200	-	-	-	-	200	-	200
Dépenses de fonctionnement :
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (note 6b)	2 171 825	2,231,393	-	-	-	-	-	2 231 393
Salaires et avantages sociaux	214 959	-	45 956	43 527	23 080	21 257	68 631	202 451
Services professionnels et spéciaux	63 541	-	11 603	10 990	5 827	5 367	17 328	51 115
Installations	15 848	-	3 458	3 275	1 737	1 600	5 164	15 234
Transports et télécommunications	7 477	-	1 366	1 294	686	632	2 039	6 017
Machines, matériel, pièces et outils	4 075	-	730	692	367	338	1 091	3 218
Services de réparation et d’entretien	877	-	92	88	46	43	138	407
Services publics, équipement et approvisionnement	1 801	-	411	390	207	190	614	1 812
Information	1 642	-	198	187	99	92	296	872
Location	1 255	-	262	248	131	121	390	1 152
Amortissement	3 343	-	705	667	354	326	1 052	3 104
Autres subventions et paiements	4 590	-	753	713	378	348	1 126	3 318
Total des dépenses	2 491 433	2 231 393	65 534	62 071	32 912	30 514	97 869	2 520 293

Légende:

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d’insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l’employeur au Compte  de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
• la part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l’étranger; et
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en proportion des dépenses engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d’assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu’à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories:

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Dépenses :
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (Autorisation législative)	2 431 874	2 545 306
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (Autorisation législative)	9 500	9 500
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (Autorisation législative)	10 834	11 253
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (Autorisation législative)	633 297	678 792
Cotisations d’assurance-emploi (Autorisation législative)	254 108	259 943
Réduction des cotisations d’assurance-emploi (Crédit 20)	1 300	1 450
Cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (Crédit 20)	28 000	35 940
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (Crédit 20)	962 733	974 904
Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique (Crédit 20)	253 928	276 728
Remboursements - Régime de services dentaires pour les pensionnés (Crédit 20)	116 238	138 936
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie (Crédit 20)	29 323	31 926
Charges sociales des provinces (Crédit 20)	505 806	532 124
Primes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (Crédit 20)	512 859	526 328
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés  embauchés localement par des missions canadiennes à l’étranger (Crédit 20)	48 360	67 265
Prestations de pension et paiements similaires à d’anciens employés (Crédit 20)	520	540
Paiements spéciaux divers (Crédit 20)	200	200
Dépenses de fonctionnement (Crédit 20)	5 258	5 552
	5 804 138	6 096 687
Recouvrements :
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (Autorisation législative)	3 330 113	3 495 295
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé recouvrées auprès de ministères et d’organismes (Crédit 20)	132 000	138 290
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (Crédit 20)	45 000	70 688
Cotisations des pensionnés au Régime de soins dentaires pour les pensionnés (Crédit 20)	125 200	161 021
	3 632 313	3 865 294
Dépenses nettes	2 171 825	2 231 393

7. Revenus prévus

Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les revenus par catégorie et par activité de programme.

(en milliers de dollars)

	Prévisions 2010 Total	FP & PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Prévisions 2010 Total
Frais de stationnement	11 742	11 882	-	-	-	-	-	11 882
Recouvrement des coûts  d’admin. des régimes de pension	7 125	-	-	7 845	-	-	-	7 845
Autres revenus	20	27	-	-	-	-	-	27
Total	18 887	11 909	-	7 845	-	-	-	19 754

Légende :

8. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne le détail des immobilisations corporelles :

(milliers de dollars)

Catégorie d’immobili-sations	Coût				Amortissement cumulé				Prévisions Valeur comptable nette
	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouver- ture	Amortis- sement	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	2011	2010
Machines et matériel	24 137	655	-	24 792	10 482	3 082	-	13 564	11 228	13 655
Véhicules à moteur	97	-	-	97	57	22	-	79	18	40
Améliorations locatives	1 952	-	-	1 952	1 952	-	-	1 952	-	-
Total	26 186	655	-	26 841	12 491	3 104	-	15 595	11 246	13 695

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d’insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.

Pour l’exercice 2010, le secrétariat a estimé 21 484 milliers de dollars (comparativement à 20 768 milliers de dollars en 2011) au titre de ses propres employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le passif des indémnités pour 2009-10 est estimé à 33 137 milliers de dollars. Le montant estimé pour 2010-11 est de 32 084 milliers de dollars.  Le passif est calculé en proportion des dépenses salariales estimés.  Ceux-ci sont prévus de diminuer de 2009-10 à 2010-11.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars : 

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	28 889	33 137
Charges pour l’exercice	4 248	(1 053)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	33 137	32 084

10. Passif éventuel

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Les poursuites entamés ont un passif possible d’environ 62 milliards de dollars.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Puisque le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable et que le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé, aucune charge à payer n’a été faite dans ces états financiers pour ce passif éventuel.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (C‑78). Cette loi a permis d’améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions du demandeur ont été rejetées. En février 2008, les 3 demandeurs ont porté en appel la décision. Les auditions pour ces appels auront lieu le 19, 20 et 21 avril 2010.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat pourrait être tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	(en milliers de dollars)
	2010	2011	2012	Total
Régime de soins de santé et soins dentaires  de la fonction publique	37 497	45 741	48 829	132 067
Service de courrier et de messagers	270	1 616	1 653	3 539
Autres services professionnels	9 769	992	436	11 197
Services de conseillers en gestion	2 051	989	-	3 040
Services informatiques	1 546	165	-	1 711
Services de comptabilité et de vérification	1 038	-	-	1 038
Total	52 171	49 503	50 918	152 592

12. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d’autres ministères tel qu’indiqué dans le tableau suivant :

	(en milliers de dollars)
	Prévisions 2010	Prévisions 2011
Installations	15 848	15 234
Services juridiques	3 855	4 124
Total	19 703	19 358

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.  Ces prévisions sont fournis par le Ministère de la justice et TPSGC.

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.