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ARCHIVÉ - Santé Canada

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Frais d'utilisation
1. Nom des frais d'utilisation 2. Type de frais 3. Pouvoir d'établissement des frais 4. Raison de l'imposition ou de la modification des frais 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu 6. Processus de consultation et d'examen prévu
Frais d'autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉS Service de réglementation (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) •  Les frais n'ont pas été révisés depuis qu'ils ont été introduits en 1995-1998, alors qu'il y a eu une augmentation des coûts organisationnels ainsi que du nombre d'activités réglementaires et de leur portée.

•  Les frais actuels ne reflètent pas les coûts des services dispensés conformément aux normes de service en vigueur.

•  La vérificatrice générale a recommandé (en 2004 et en 2006) que les frais soient révisés et que le financement soit adéquat.

•  Cette modification s'inscrit dans le cadre des efforts d'établissement d'un financement durable et suffisant au soutien des programmes de réglementation.
2011-2012 Les consultations auprès des intervenants et de deux comités consultatifs indépendants ayant été terminées (afin que nous soyons en mesure de recevoir des plaintes en vertu de Loi sur les frais d'utilisation), le dépôt d'une proposition sur les frais d'utilisation pour la modernisation des frais relatifs aux médicaments pour usage humain et aux instruments médicaux est proposé pour 2009-2010. La publication des Règlements sur le prix à payer dans la Gazette du Canada est attendue en 2010-2011.
Des renseignements supplémentaires concernant les activités de consultation sont disponibles sur le site Web de l'initiative de recouvrement des coûts de la DGPSA
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/finance/costs-couts/index-fra.php
Frais de certificat de produits pharmaceutiques - MODIFIÉS Autres biens et services (A) Pouvoir ministériel de passation de marchés
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - MODIFIÉS R LGFP
Frais de fiches maîtresses de médicaments - MODIFIÉS A Pouvoir ministériel de passation de marchés
Frais d'évaluation des présentations de médicaments - MODIFIÉS R LGFP
Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux - MODIFIÉS R LGFP
Frais d'autorisation de vente d'instruments médicaux homologués - MODIFIÉS R LGFP
Frais de licence d'établissement d'instruments médicaux - MODIFIÉS R FAA