ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La Commission de la fonction publique (CFP) vise un résultat stratégique appuyé par quatre activités de programme. L'atteinte de ce résultat stratégique sera mesurée au moyen des éléments principaux indiqués dans le tableau ci-après. Les mesures et les indicateurs de rendement ont été améliorés pour l'exercice 2010-2011.

Résultat stratégique: Offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative qui est capable de fournir ses services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la représentativité et la transparence.

Activités de programme

• 1.1.0 Intégrité des nominations et neutralité politique
• 1.2.0 Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique
• 1.3.0 Services de dotation et d'évaluation
• 2.1.0 Services internes

Principaux éléments	Indicateurs	Mesures du rendement2
Souplesse et efficience	Amélioration de la satisfaction des gestionnaires à l'égard de la souplesse dont ils bénéficient pour mener leurs processus de dotation de manière efficiente. Durée du temps requis pour un processus d'embauche. Satisfaction des candidats quant à la durée du processus de nomination.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.
Mérite (comprend les compétences et les langues officielles)	Satisfaction des gestionnaires quant à la qualité des recrues. Qualifications sur le plan des langues officielles aux fins de dotation (nominations non impératives de personnes qui ne correspondent pas au profil recherché en matière de langues officielles à l'intérieur de la période prescrite par le Règlement). Impression des candidats, à savoir s'ils ont été évalués sur le plan des exigences réelles du poste à pourvoir. Impression des candidats, à savoir si les critères d'un poste et les qualifications exigées sont exempts de préjugés et d'obstacles. Enquêtes de  la CFP sur des plaintes jugées fondées en matière de dotation. Enquêtes des administrateurs généraux en matière de dotation.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.
Impartialité	Impression des gestionnaires que des pressions externes s'exercent sur eux pour qu'ils choisissent un candidat en particulier. Enquêtes de la CFP liées à l'influence politique dans la dotation. Enquêtes de la CFP liées aux activités politiques des fonctionnaires.	En cours d'examen. En cours d'examen. Surveillance de la tendance.
Justice	Impressions des candidats relativement à la justice du processus d'évaluation. Pourcentage de nominations intérimaires qui sont suivies par une nomination pour une période indéterminée à ce même poste ou à un poste semblable au sein de la même organisation. Pourcentage de nominations pour une période indéterminée de personnes occupant un poste a) occasionnel ou b) pour une durée déterminée dans la même organisation.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.
Transparence	Les priorités et stratégies organisationnelles en matière de dotation sont affichées sur les sites Web des organisations et leur contenu est communiqué de façon claire aux gestionnaires, aux employés et aux représentants de ces derniers, s'il y a lieu. Impression des candidats quant à l'ouverture et à la transparence dans les processus de dotation interne.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.
Accessibilité	Pourcentage de nominations externes non annoncées. Pourcentage de processus externes annoncés à l'échelle nationale par rapport à l'ensemble des processus externes annoncés. Pourcentage de nominations internes non annoncées.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.
Représentati- vité	Dispositions ou initiatives en dotation visant à accroître la représentativité.	Pourcentage d'organisations évaluées démontrant un rendement acceptable ou élevé par rapport à l'année précédente.

Activité de programme 1.1.0 – Intégrité des nominations et neutralité politique

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire, en vue d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination de même que des exceptions, le cas échéant.

L'information, par sous-activité, se trouve dans la version électronique du présent document à la rubrique Publications du site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

Sous-activités de programme

• Politiques, règlements, et décrets d'exemption
• Pouvoirs de nomination délégués
• Pouvoirs non délégués
• Activités politiques

Activité de programme : Intégrité des nominations et neutralité politique

Ressources	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Financières (en milliers de dollars)	12 835	12 853	12 853
ETP	118	118	118

Le tableau ci-après expose les résultats attendus de l'activité de programme et les indicateurs qui serviront à mesurer le rendement.

Principaux résultats attendus	Principaux indicateurs de rendement	Objectifs
Des stratégies de recrutement, des pratiques de dotation et des activités politiques qui se conforment à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et au résultat stratégique de la CFP sont mises en œuvre à l'échelle de la fonction publique. (Les résultats attendus ont été précisés en 2010-2011 afin d'inclure les activités politiques.)	Niveau de succès de la mise en œuvre des stratégies de recrutement et pratiques de dotation, conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP, dans l'ensemble de la fonction publique.	La mise en application de la nouvelle LEFP jugée satisfaisante.
	Nombre d'instruments de délégation assortis de conditions ou de réserves émises par la CFP.	Zero
	Niveau de succès de l'objectif de sensibilisation des employés à l'égard de leurs droits et responsabilités prévues à la partie 7 de la LEFP, mesuré par le nombre de  demandes de permission de participer aux activités politiques présentées en temps opportun (Note 1). Cet indicateur de rendement est ajouté en 2010-2011.	100%

Note: La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe de neutralité politique au sein de la fonction publique.

Points saillants de la planification

En 2009-2010, la CFP a poursuivi son travail d'évaluation factuelle de la mise en application de la  LEFP fondée sur quatre années d'opération sous le régime de gestion des ressources humaines établi par la Loi. L'évaluation portait sur deux éléments en particulier — à savoir si la Loi avait été mise en œuvre de la manière prévue et si elle fournissait les outils nécessaires à la CFP et aux autres ministères et organismes pour que ces derniers soient en mesure de protéger le mérite et l'impartialité dans l'avenir.

Au cours de la période de planification, des travaux de recherche et d'analyse sur les questions importantes liées au mérite, à l'impartialité, aux recours et à d'autres aspects touchant la mise en application de la LEFP seront complétés, tout comme le sera la consolidation des relations avec les principaux intervenants. La CFP fera également rapport sur les résultats de son évaluation dans un rapport spécial au Parlement au début de 2011.

L'impartialité s'est révélée l'une des questions stratégiques clés nécessitant une attention particulière de la CFP dans son évaluation de l'application de la LEFP. Durant la prochaine période, la CFP fera des recommandations concernant les mécanismes et les démarches qui devraient être utilisés ou mis en place de sorte que les Canadiens puissent continuer de pouvoir compter sur une fonction publique impartiale dans les décennies futures.

Les résultats de l'évaluation constitueront le fondement de la contribution de la CFP à l'examen quinquennal de la LEFP que le président du Conseil du Trésor, à qui cette tâche a été confiée en juillet 2009, doit diriger. La CFP continuera de collaborer avec le comité d'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, comité présidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des membres d'autres organismes centraux durant la période de planification, afin de veiller à ce que le partage de l'information et la coordination des efforts se fassent de manière efficace, le cas échéant.

L'un des principaux projets entrepris dans le cadre de l'évaluation de la LEFP par la CFP est l'examen des lignes directrices en matière de nomination de la CFP qui établissent les règles relatives à la façon dont doivent se faire les nominations à l'échelle de l'administration fédérale. Tout au long de l'exercice 2010-2011, la CFP continuera de mettre en œuvre les résultats de l'examen des lignes directrices et s'emploiera à adapter les instruments de délégation et de responsabilisation de manière à ce qu'ils reflètent les nouvelles exigences.

Pendant que des changements sont apportés au cadre de nomination, la CFP continuera de s'assurer que les ministères et organismes sont bien appuyés au moment d'exercer leurs pouvoirs délégués en matière de nomination et pouvoirs connexes. La CFP s'assurera en outre que ces organisations comprennent vraiment les lignes directrices et les appliquent, et qu'elles demandent l'approbation de la CFP lorsqu'il s'agit de l'exercice de pouvoirs qui ne leur sont pas délégués.

Un engagement important qui se poursuit dans le cadre de cette activité de programme est celui de la formulation de conseils et l'élaboration d'outils favorisant les méthodes de dotation adoptées par les organisations. La CFP veillera à ce que les ministères et organismes, les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines reçoivent à cet égard toute l'information et les conseils pertinents en temps opportun et de manière continue.

Un autre rôle important de la CFP en vertu de la Loi est la protection de l'impartialité. De nos jours, la protection du caractère impartial de la fonction publique s'exerce dans un environnement complexe et exigeant. Les nouvelles recrues de la fonction publique doivent comprendre leur rôle et leurs responsabilités dans une fonction publique professionnelle et impartiale. De plus, les développements dans les domaines technologique, social, économique et juridique créent pour les fonctionnaires de nombreuses occasions de participer à des activités politiques. Cette situation fait ressortir la nécessité de clarifier et de bien signifier ce que l'on entend par fonction publique « impartiale » et que soient bien compris les droits et obligations connexes, les comportements attendus ainsi que les conséquences inhérentes.

Les efforts de communication se poursuivront tout au long de la période de planification afin que les fonctionnaires assujettis à la partie 7 de la LEFP –  laquelle leur reconnaît le droit de se livrer à des activités politiques et prescrit la préservation de l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique – soient bien au courant de leurs droits et obligations à cet égard, ainsi que des comportements qu'on attend d'eux et des conséquences inhérentes. La communication à cet égard doit rendre clairs les liens qui existent entre les valeurs applicables et le code d'éthique de la fonction publique et le fait de se porter candidat à un poste électif et d'exercer d'autres formes d'activités politiques. La CFP continuera d'examiner les demandes de fonctionnaires voulant présenter leur candidature dans le cadre d'élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales et, s'il y a lieu, accordera la permission et le congé nécessaires. En outre, elle s'engage à poursuivre le dialogue avec les intervenants principaux en ce qui a trait à l'impartialité et la fonction publique.

Pour ce qui concerne l'équité en matière d'emploi (EE), la CFP continuera de faire des travaux de recherche et d'analyse sur les lignes directrices. Elle élaborera des stratégies en matière d'EE et fournira des avis et des conseils aux ministères et organismes. La CFP assurera également la liaison avec les intervenants dans le domaine en plus d'établir des partenariats avec eux. En outre, elle examinera les outils actuels et en élaborera de nouveaux pour tenir compte des nouvelles exigences découlant de l'examen des lignes directrices afin de consolider la dotation axée sur les valeurs.

Avantages pour les Canadiens

Le mérite et l'impartialité sont des éléments fondamentaux d'une fonction publique professionnelle et permanente qui appuie un gouvernement démocratique. Grâce à ses politiques, lignes directrices et cadres réglementaires, la CFP s'assure que ces valeurs fondamentales sont protégées et que les Canadiens continueront de pouvoir compter sur une fonction publique fédérale impartiale et fondée sur le mérite au cours des décennies à venir. Une fonction publique impartiale garantit à la population canadienne que les programmes et services sont assurés de manière impartiale et que, à travers les gouvernements successifs, les opérations se poursuivent et les services aux citoyens sont offerts sans interruption.

En aidant et en guidant les administrateurs généraux dans l'exercice de leurs pouvoirs, la CFP veille à ce que la dotation s'effectue de manière efficace et efficiente tout en protégeant les valeurs clés de la fonction publique. La surveillance du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique fait en sorte que soit respecté le droit des Canadiens d'avoir accès aux organismes fédéraux, de profiter des possibilités de carrière dans la fonction publique et de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.

Activité de programme 1.2.0 – Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique

L'activité liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre des lignes directrices et du cadre réglementaire en matière de nomination, dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et organismes afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences législatives au moyen de vérifications, d'études, d'évaluations et d'enquêtes. Elle comprend également la présentation, au Parlement, de rapports sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

L'information, par sous-activité, se trouve dans la version électronique du présent document à la rubrique Publications du site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

Sous-activités de programme

• Surveillance
• Vérifications, évaluations et études
• Enquêtes

Activité de programme : Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique

Resources	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Financières (en milliers de dollars)	22 379	22 384	22 384
ETP	181	181	181

Le tableau ci-après présente les résultats attendus de l'activité de programme ainsi que les indicateurs qui serviront à surveiller le rendement.

Principaux résultats attendus	Principaux indicateurs de rendement	Objectifs
Les organisations ont mis en œuvre les recommandations des vérifications de la CFP et instauré des mesures correctives à la suite d'enquêtes qui visaient à protéger l'intégrité de la dotation et la neutralité politique.	Pourcentage des recommandations de la CFP concernant la surveillance et les vérifications ainsi que des mesures correctives proposées à la suite d'enquêtes mises en œuvre par les organisations.	100%
	Pourcentage de couverture des activités de surveillance (contrôles, vérifications, études et évaluations).	Cyclique puisque la vérification de chacune des entités a lieu tous les 5 à 7 ans.
Surveillance accrue de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique axée sur le risque.	Nombre de plaintes entendues par le Tribunal de dotation de la fonction publique.	En cours d'élaboration

Points saillants de la planification

La CFP continuera à surveiller les ministères et organismes, afin de s'assurer que ces derniers satisfont aux exigences de la LEFPdans un contexte où des pouvoirs leur ont été délégués dans le  cadre du processus du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD). Cette activité permettra à la CFP d'évaluer la gestion de la dotation et de vérifier si le mérite, l'impartialité et les valeurs de dotation ont été respectées dans les organisations. La CFP a réduit grandement, au cours des dernières années, les exigences en matière de rapports qu'elle imposait aux ministères et organismes (réduction de 60 % en ce qui concerne le RMORCD). Elle continuera d'améliorer les principaux indicateurs ainsi que le RMORCD dans le contexte de l'examen des lignes directrices et de l'examen quinquennal de la LEFP.

La CFP mènera des vérifications, des enquêtes et des études indépendantes, dont une étude sur le recours aux travailleurs temporaires, et fera rapport au Parlement sur l'intégrité du processus de nomination. Dans le cadre de ce plan de vérification, la CFP entreprendra six vérifications de ministères et organismes et une vérification de suivi (www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/frame-cadre/2009-2011/index-fra.htm). En 2010-2011, la CFP continuera de vérifier les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et entreprendra également une vérification des nominations faisant suite à des processus de dotation collective à l'échelle de toute l'administration fédérale.

Son engagement à s'améliorer constamment amènera la CFP à travailler à la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport du comité indépendant chargé d'examiner la fonction de surveillance de la CFP, rapport réalisé en janvier 2009 (www.psc-cfp.gc.ca/abt-aps/rprt/ovr-srv/index-fra.htm). Parmi les initiatives particulières qui seront entreprises à cet égard figurent :

• L'amélioration de la communication et de la liaison avec les ministères, les organismes et les vérificateurs à l'échelle de l'administration publique fédérale au moyen d'activités proactives sous forme de présentations, de consultations et d'échanges sur les méthodes de dotation de la CFP;
• L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action et de la vision de la CFP à l'égard des renseignements d'entreprise et de la gestion des données;
• L'instauration d'une approche personnalisée de l'évaluation de la dotation au sein des organisations de petite taille;
• La surveillance des organismes distincts dont la mutation de fonctionnaires dans les organisations assujetties à la LEFP a été approuvée;
• L'affichage en ligne des outils et méthodes de dotation et leur actualisation constante.

Pour réaliser ces objectifs, la CFP continuera de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'élaboration d'indicateurs pour la gestion des personnes et d'un bulletin de notes de l'administrateur général.

De plus, on continuera à mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité du cycle de vérification, pour s'assurer que les fonctionnaires disposent des bons outils, des bonnes méthodes et de la formation nécessaire pour entreprendre le plan de vérification de la CFP. De même, la CFP améliorera ses activités de surveillance et de liaison avec les principaux intervenants et vérificateurs à l'échelle de l'administration fédérale afin d'assurer une plus grande coordination et coopération dans le domaine des activités de vérification.

En 2010-2011, la CFP continuera de faire des enquêtes sur le système de dotation et sur les allégations d'activités politiques irrégulières de fonctionnaires. Une importante activité consistera à mieux intégrer la fonction d'enquête à celle de vérification. Cela contribuera à augmenter l'efficience du processus et le poids des constatations découlant des vérifications et des enquêtes.

Avantages pour les Canadiens

Le cadre législatif, réglementaire et les lignes directrices visant la protection du mérite et de l'impartialité dans la fonction publique fédérale sont mis en œuvre en vertu d'un régime de responsabilisation qui, à terme, fait l'objet d'un rapport au Parlement. Les vérifications, les études, les évaluations et les enquêtes contribuent toutes à assurer l'accessibilité, la justice, la transparence, la représentativité et l'impartialité du processus de dotation dans la fonction publique fédérale.

Activité de programme 1.3.0 – Services de dotation et d'évaluation

L'activité liée aux services de dotation et d'évaluation permet d'élaborer et de tenir à jour les systèmes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L'activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

L'information, par sous-activité, se trouve dans la version électronique du présent document à la rubrique Publications du site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

Sous-activités de programme

• Services de dotation
• Évaluation

Activité de programme : Services de dotation et d'évaluation

Ressources	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Financières (en milliers de dollars) (Note)	29 729	21 872	21 872
ETP	429	360	360

Note 1 – Sont exclues les dépenses de 14 000 000 $ liées aux activités tirées des crédits nets pour les services d'évaluation et de counselling offerts en recouvrement de coûts.

Le tableau ci-après présente les résultats attendus de l'activité de programme et les indicateurs qui serviront à surveiller le rendement.

Principal résultat attendu	Principal indicateur de rendement	Objectif
Produits et services de dotation et d'évaluation répondant aux besoins des ministères et organismes fédéraux qui se trouvent dans un environnement où davantage de pouvoirs leurs sont délégués en vertu de la LEFP.	Degré de satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les produits et services de dotation et d'évaluation de la CFP.	Degré de satisfaction élevé sur le  plan de la qualité, de l'opportunité et de l'efficacité, selon la rétroaction de la clientèle.

Points saillants de la planification

La CFP continuera d'offrir à l'ensemble de l'administration publique des services de dotation et d'évaluation de qualité, pour compléter les services déjà assurés par les organisations fédérales. Parmi ces services, il y a le site de recrutement centralisé pour les Canadiens et le système de recrutement électronique externe qui permet aux ministères et organismes de gérer de grandes quantités de demandes d'emploi et d'appliquer la zone nationale de sélection (ZNS). La CFP continuera également de fournir un éventail de produits et de services d'évaluation, par exemple les examens de sélection normalisés ainsi que des services professionnels, dont l'évaluation de la seconde langue officielle (ELS), les consultations dans le domaine de l'évaluation, l'élaboration d'examens, l'évaluation des cadres et les services de counselling, des conseils sur les mesures d'adaptation à prendre pour faciliter la tâche des personnes handicapées qui passent des examens, la recherche en évaluation et la défense des examens quand les examens élaborés par la CFP sont mis en question.

Pour faire en sorte que les services demeurent pertinents, efficaces et qu'ils présentent un bon rapport coût-efficacité, la CFP sollicitera les conseils et les avis du comité des sous-ministres nommé par le greffier du Conseil privé, du Comité consultatif de la Commission de la fonction publique (SM - CCCFP) ainsi que ceux d'autres comités consultatifs établis récemment par la Direction générale des services de dotation et d'évaluation (DGSDE). La CFP va également établir et mettre en vigueur des normes de services claires en regard des indicateurs de rendement et analysera les données sur les ventes et le volume de celles-ci, ce qui permettra une surveillance plus étroite de ses pratiques d'affaires.

La CFP continuera à élaborer l'infrastructure permettant de bien faire fonctionner son entreprise. Il s'agira notamment pour elle de déterminer les bons mécanismes de prestation de service; de revoir et d'améliorer les produits et services afin de répondre aux besoins nouveaux de la fonction publique; de procéder à un examen cyclique de la structure de prix; de repérer les bons processus, systèmes et outils qui permettront d'appuyer le recouvrement des coûts; de se doter d'un effectif compétent pouvant fournir des solutions dans le domaine de la dotation et de l'évaluation qui répondent aux besoins de la clientèle.

La CFP continuera à créer des solutions innovatrices dans le domaine du recrutement. L'une d'elles est l'utilisation accrue de bassins de candidats évalués, solution qui maximise l'efficience parce qu'elle permet de partager les coûts et de mettre des candidats qualifiés à la disposition des organisations quand elles en ont besoin. La CFP continuera également à faire la promotion des systèmes électroniques, tels le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), car ils présentent des avantages importants pour les organisations en réduisant la nécessité de faire une présélection manuelle. Ce point devient capital lorsqu'il y a des quantités élevées de processus de dotation à traiter.

La CFP continuera de diriger le Projet de modernisation de la dotation dans la fonction publique (PMDFP), lequel vise la modernisation du recrutement dans l'administration fédérale, la mise au point de systèmes et d'outils électroniques communs et la gestion du nombre élevé de demandes d'emplois. Le financement de ce projet prendra fin en 2010‑2011. Aussi, la CFP travaille-t-elle à trouver une nouvelle stratégie de financement afin de conserver et ultimement d'améliorer le système actuel. La conjoncture économique et la concurrence d'autres éléments jugés prioritaires par le gouvernement ont forcé la CFP à revoir sa stratégie en termes de portée et de financement. Le PMDFP, qui porte principalement sur le développement de la solution de dotation électronique pour le recrutement interne et externe, se poursuivra en attendant l'approbation du projet et de son financement.

La CFP entend promouvoir ses projets innovateurs en matière d'évaluation au moyen d'activités telles que l'accroissement des tests de sélection en format électronique. D'ores et déjà, elle fournit des services d'administration de tests en ligne dans ses sept bureaux régionaux, elle aide les organisations intéressées à établir leurs propres centres de tests en ligne et développe des instruments novateurs d'évaluation électronique qui peuvent convenir à l'administration de tests non surveillés. La CFP continuera également de moderniser ses outils et services en matière d'évaluation de langue seconde (ELS) et de surveiller attentivement leur rendement afin de mesurer leur efficacité et d'y apporter les correctifs nécessaires. Le renforcement de la sécurité demeure un enjeu; la surveillance sera donc accrue et des mesures novatrices dans le domaine de l'élaboration de tests, tels les tests créés par ordinateur, seront mises en application.

Avantages pour les Canadiens

Les Services de dotation et d'évaluation aident les gestionnaires à trouver et à embaucher des personnes qualifiées. Les systèmes en place servent à mettre en contact les Canadiens (y compris les fonctionnaires) qui cherchent des occasions d'emploi dans la fonction publique et les ministères et organismes qui veulent embaucher du personnel. Les outils d'évaluation normalisés, les services professionnels et des techniques de pointe, telles que les examens en ligne, soutiennent efficacement le respect du principe du mérite dans les nominations en permettant l'évaluation exacte et juste de la présence des qualifications essentielles et des qualifications constituant un atout chez les candidats.

La CFP est devenue un centre d'expertise en matière de services de dotation et d'évaluation, dont peuvent tirer parti les gestionnaires d'embauche lorsqu'ils recrutent et évaluent des candidats. Grâce aux programmes et initiatives proposés tels que le Programme de recrutement postsecondaire et l'accès facile aux bassins de candidats préévalués, les organisations fédérales dans leur ensemble peuvent bénéficier d'économies appréciables, dont le partage des coûts et la présentation de candidats sur demande.

Le SRFP s'est avéré un outil précieux dans la mise en application de la ZNS, laquelle a donné l'accès à la totalité des emplois fédéraux annoncés à l'externe aux candidats vivant partout au Canada et aux Canadiens vivant à l'étranger, depuis décembre 2008.

Le PMDFP constituera un système de dotation efficace axé sur le mérite qui favorisera les processus d'embauche justes, accessibles et transparents, et permettra de fournir des programmes et des services aux Canadiens en temps opportun.

Activité de programme 2.1.0 – Services internes

L'activité de programme des Services internes élabore et contrôle les cadres et les politiques de planification de la gestion ministérielle liés au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, à la gestion des ressources humaines, à la technologie de l'information, aux communications et à d'autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des systèmes centraux, y compris des services juridiques, à l'appui de tous les programmes de la CFP, notamment au Bureau de la présidente et au Bureau des commissaires. En outre, elle assure l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procédures visant à appuyer le processus décisionnel de la CFP.

Activité de programme: Services internes

Ressources	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Financières (en milliers de dollars)	34 019	33 654	33 654
ETP	302	299	299

Le tableau ci-après présente les résultats attendus de l'activité de programme et les indicateurs qui serviront à surveiller le rendement.

Principaux résultats attendus

Principaux indicateurs de rendement

Pratiques de gestion et fonctions de soutien solides et efficaces aux fins d'exécution de la mission de la CFP.

Opinion sans réserve du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sur les états financiers de la CFP. Des systèmes de gestion évalués de manière indépendante pour la CFP sont maintenus. Le cadre de mesure du rendement de l'organisation appuie la prise de décisions (p. ex. au moyen de rapports mensuels, de rapports trimestriels sur les plans opérationnels et de rapports financiers courants). L'amélioration de la planification intégrée a été réalisée, selon les indications dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et le RMORCD et le plan intégré des RH/et le plan opérationnel ainsi que les rapports trimestriels 2010‑2011. La gestion des talents s'est améliorée comme en fait foi le grand nombre d'expressions d'intérêt et les nombreux participants aux activités et occasions qui y sont liées. Mobilisation accrue des employés, telle qu'elle est mesurée par les résultats du Sondage sur l'engagement du personnel. Mise en place d'un processus de facturation des services offerts en recouvrement de coûts et d'un nouveau système de gestion des revenus. of a streamlined cost recovery billing process and renewed Revenue Management System

Points saillants de la planification

En 2010-2011, la CFP tablera sur l'organisation modèle qu'elle est devenue au cours des dernières années, soit une organisation qui s'est dotée de méthodes de gestion sûres, efficaces et efficientes et qui mobilise ses employés pour exécuter sa mission.

La CFP continuera de s'assurer que des contrôles de gestion financière solides sont en vigueur et fera vérifier ses états financiers de manière indépendante.

Dans le cadre de l'activité de recouvrement des coûts, les services internes veillent à fournir un soutien organisationnel; notamment, nous continuerons de prêter assistance à la direction générale des services de dotation et d'évaluation dans le domaine du recouvrement des coûts, sous forme d'un processus de facturation simplifié et d'un nouveau système de gestion des revenus.

Durant la période de planification, la CFP veillera également à ce que l'organisation demeure un milieu où l'effectif est représentatif de la population du pays, où les employés sont respectés, valorisés et productifs, et où ils accomplissent un travail gratifiant et ont l'occasion de développer leurs compétences et habiletés. À cette fin, l'organisation poursuivra des initiatives telles que la stratégie d'apprentissage organisationnelle et la gestion des talents qui visent le perfectionnement et le maintien en poste à tous les niveaux. Afin d'évaluer les progrès réalisés vers une organisation modèle et de prendre le pouls des employés, la CFP effectuera de nouveau un sondage sur l'engagement du personnel. Les résultats de ce sondage serviront à renforcer les plans et pratiques en matière de RH et les modifier au besoin afin d'améliorer la mobilisation des employés. Le Bureau de l'ombudsman et le Bureau d'accès à l'information continuent de favoriser l'harmonie et les communications en milieu de travail.

La CFP continuera de multiplier les occasions de communication entre les employés et avec la direction au sujet des questions de travail et de celles liées au milieu de travail. Voici des exemples de ces canaux de communication : les messages que la présidente fait paraître régulièrement dans son blogue interne, les assemblées générales et séances de réflexion, la participation d'un groupe consultatif d'employés lors des forums de la CFP ainsi qu'une formation additionnelle à la fois sur les rouages de la CFP pour les employés et sur les communications efficaces pour les gestionnaires.

La CFP établira, dans l'ensemble de l'organisation, une politique novatrice d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de s'assurer que la gestion de ses données répond à ses besoins tout en respectant la législation relative à la protection des renseignements personnels.

La CFP poursuivra le renforcement de la planification intégrée des fonctions des RH, des finances, des communications et de la gestion de l'information et de la technologie de l'information afin que soit disponible l'information nécessaire à la prise de décisions et à la gestion du risque.

Enfin, les Services internes appuieront la présidente lorsqu'elle aura à répondre aux questions des parlementaires – soit lors de rencontres bilatérales avec les députés et les sénateurs, soit à l'occasion des témoignages devant les comités parlementaires – sur des questions soulevées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, d'autres organisations, les syndicats ou la Commission de la fonction publique, au cours de la période d'évaluation de la LEFP.