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Frais à payer



1. Nom des frais à payer 2. Type de frais 3. Autorisation de fixer des frais à payer 4. Motif de l'imposition de frais à payer ou de la modification des frais à payer 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu 6. Consultation et processus d'examen prévus
Demande d'accès à l'information Service de réglementation (R) Loi sur l'accès à l'information - Guide de conformité de l'AIPRP, élaboré par le SCC S.O. Assujetti à la Loi sur l'accès à l'information S.O. S.O.