ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Table des matières
Section I – Survol du ministère
Renseignements sommaires
Sommaire de la planification
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Activités de programme
Points saillants de la planification pour les activités de programme
Section III - Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Section I – Survol du ministère
Renseignements sommaires
Raison d'être
Le rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et un soutien en ce qui concerne l'établissement de la Commission puis, une fois celle-ci établie, de l'aider à mettre en œuvre les politiques, procédures et partenariats nécessaires pour qu'elle puisse bien superviser les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État, et en faire rapport.
Responsabilités
La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la création de la Commission des nominations publiques. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, qui a été créé par décret le 21 avril 2006, est chargé de : préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission y compris l'élaboration d'un Code de pratique (Code) et de directives connexes concernant les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil; fournir des conseils et un soutien à l'égard de l'application du Code y compris des vérifications de conformité; soutenir la Commission, une fois établie, pour la préparation d'un rapport annuel au Premier ministre, et par son intermédiaire, au Parlement. Ce travail d'élaboration, qui comprend la recherche et les pratiques exemplaires, fait l'objet d'un échange continu avec les agents du Bureau du Conseil privé (BCP) qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d'améliorer les processus de nomination axés sur les besoins particuliers de leurs organismes.
Résultat stratégique
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n'a qu'un seul résultat stratégique, que soutiennent deux activités de programme : la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil et les services internes.
Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection d'individus compétents en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions et des conseils, ainsi que des sociétés d'État.
| Activités de programme1 | Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats visés par le gouvernement du Canada2 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| Activité de programme 1 : surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 287 | 963 | 963 | 963 | Cette activité de programme est harmonisée avec tous les résultats visés par le gouvernement du Canada. |
| Activité de programme 2 : services internes | 60 | 100 | 100 | 100 | |
| Total des dépenses | 347 | 1 063 | 1 063 | 1 063 | |
L'activité de programme 1, soit la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil, contribue à la réalisation de tous les résultats visés par le gouvernement du Canada du fait qu'elle assure que les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil fédéral sont équitables et axés sur les compétences.
L'activité de programme 2, soit les services internes, soutient la prestation efficace et efficiente de l'activité de programme 1.
Les prévisions de dépenses pour 2009-2010 tiennent compte du fait que la Commission des nominations publiques n'a pas encore été établie.
Avantages pour les Canadiens
Le gouvernement doit préciser et uniformiser davantage les politiques de nomination ainsi que veiller à ce que les normes et les processus soient suivis et appliqués. Cette mesure contribuera à assurer l'efficacité des conseils d'administration qui dirigent et contrôlent les organismes gouvernementaux fonctionnant de façon indépendante des ministres et néanmoins investis d'importantes et vastes responsabilités (p. ex. conseils, réglementation, prestation de services). De plus, des systèmes ouverts et transparents, équitables et axés sur les compétences, assurent une plus grande responsabilisation et inspirent une confiance accrue sur ce plan.
Sommaire de la planification
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 1 063 | 1 063 | 1 063 |
Ce tableau des ressources financières indique le total des dépenses prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu'elle aura été établie, et de son secrétariat, pour les trois prochains exercices.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Ce tableau des ressources humaines indique le total des ressources humaines prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu'elle aura été établie, et de son secrétariat, pour les trois prochains exercices.
À l'heure actuelle, le personnel du Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne compte que deux membres : une directrice exécutive adjointe, qui est en détachement, et une adjointe administrative contractuelle.
Priorités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour 2010-2011
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Permanente | Liens directs Les améliorations générales apportées aux systèmes de nomination publique permettront de recruter un plus grand nombre de candidats qualifiés pour des charges publiques. Il est essentiel que les nominations publiques soient de grande qualité pour assurer la gouvernance efficace des conseils. |
Ce travail est nécessaire pour mettre à jour les options élaborées pour le Code de pratique de la Commission et traiter les préoccupations soulevées au sujet des processus actuels de nomination, notamment : la définition des critères de sélection pour les conseils d'administration de même que les nominations individuelles; les modalités qui régissent le renouvellement des nominations; les protocoles de communication; les systèmes d'évaluation du rendement; les longs cycles de nomination. |
| Priorités de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion interne | Permanente | Liens directs Le démarrage rapide de la Commission permettra d'assurer une meilleure supervision des nominations publiques. |
Le Secrétariat continuera à mettre au point ses instruments de planification et de rapport. Des mises à jour seront notamment apportées à un plan stratégique de ressources humaines et à un système de vérification interne. Le Secrétariat sera ainsi en mesure de soutenir le démarrage rapide de la Commission, dès qu'elle aura été établie. |
Analyse des risques
Étant donné que la Commission des nominations publiques n'a pas encore été établie, le Secrétariat doit se concentrer sur les préparatifs (qui ont déjà été élaborés), y compris la recherche et la détermination des pratiques exemplaires. Il est possible d'échanger ces renseignements en temps opportun avec les agents du Bureau du Conseil privé, afin d'appuyer leurs efforts continus en matière de réforme.
Profil des dépenses
Le tableau qui suit illustre les tendances des dépenses du Secrétariat de la Commission des nominations publiques de 2006-2007 à 2012-2013.
Les tendances des dépenses de 2006-2007 à 2010-2013 reflètent : une première injection de fonds de démarrage en 2006-2007 afin de soutenir la première commission (mise en veilleuse peu après); une réduction des dépenses entre avril 2007 et mars 2010 – période pendant laquelle le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a préparé le terrain pour une nouvelle commission; les dépenses prévues entre 2010-2011 et 2012-2013, alors qu'on prévoit que la Commission des nominations publiques et son secrétariat seront complètement fonctionnels.
À noter à cet égard que la diminution de 0,5 million de dollars en dépenses réelles de l'exercice 2006-2007 à 2007-2008 s'explique par le fait que l'organisme était pleinement opérationnel en 2006-2007, qu'il n'y a eu aucune activité entre avril et octobre 2007, et qu'il était partiellement fonctionnel entre avril 2007 et mars 2010. Une fois que la Commission et son secrétariat auront été entièrement établis et dotés, les dépenses prévues seront de l'ordre de 1 million de dollars par année.
Crédits votés et postes législatifs
Ce tableau illustre les ressources du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, selon les approbations du Parlement.
| Numéro de crédit ou poste législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal
des dépenses 2009-2010 |
Budget principal
des dépenses 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| 25 | Dépenses de programme | 945 | 945 |
| (L) | Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 118 | 118 |
| Total | 1 063 | 1 063 | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
Dans le cadre d'une stratégie de mesure du rendement plus globale, des indicateurs de rendement ont été élaborés pour la Commission et son secrétariat. Les résultats suivants attesteront le succès : reconnaissance et confiance du public à l'égard des nominations publiques; respect par les partenaires des principes et des normes minimales établies; utilisation généralisée de documents et de procédures uniformes axés sur les besoins précis de l'organisme; détermination et diffusion à grande échelle des pratiques exemplaires; application des procédures afin d'élargir les bassins de candidats; systèmes de rapports de qualité supérieure. |
La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement devra se faire parallèlement à l'établissement de la Commission. Un travail continu a fait progresser l'élaboration et la mise en œuvre de critères et de processus de sélection clairs et concis; amélioration des délais; séances d'orientation et de formation offertes aux nouveaux titulaires et portant, entre autres, sur les règles relatives aux conflits d'intérêts et sur les lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques; élaboration de systèmes de mesure du rendement (vérificatrice générale, 2009). Au cours de la prochaine période de rapport, tous les secteurs clés feront l'objet d'améliorations. |
Activités de programme
Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 4 | 963 | 4 | 963 | 4 | 963 |
Ces renseignements financiers tiennent compte des dépenses prévues à l'égard d'une commission pleinement établie et d'un secrétariat doté de tout son personnel.
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comporte les activités suivantes : l'élaboration d'options relatives à un Code de pratique proportionnel et fondé sur des principes, y compris des normes minimales concernant les critères de sélection, les stratégies de recrutement et les processus d'évaluation; l'élaboration de procédures et de directives visant à aider les vérificateurs à évaluer le respect du Code lorsqu'il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observées par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l'élaboration de cadres de présentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; l'élaboration de cadres d'évaluation interne visant à déterminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont présentés aux agents du Bureau du Conseil privé afin de soutenir les améliorations continues apportées aux cadres de nomination en place.
Avantages pour les Canadiens
La certitude et l'uniformité dans les politiques de nomination contribuent à assurer l'observance des processus appropriés et l'application des normes. Ces mesures assureront ainsi l'efficacité des conseils d'administration qui dirigent et contrôlent les organismes gouvernementaux fonctionnant de façon indépendante des ministres.
Activité de programme 2 : Services internes
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 0 | 100 | 0 | 100 | 0 | 100 |
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques étant de petite taille, il doit fonctionner comme un ministère au sens de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À cette fin, la Direction des services ministériels du Bureau du Conseil privé fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d'un protocole d'entente.
Avantages pour les Canadiens
Les services internes du Secrétariat de la Commission des nominations publiques sont assurés en grande partie par la Direction des services ministériels du Bureau du Conseil privé. En 2010-2011, le Secrétariat continuera d'avoir recours à l'expertise du Bureau du Conseil privé pour réduire ses frais de fonctionnement.
Points saillants de la planification pour les activités de programme
Le mandat de la Commission des nominations publiques est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d'organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Il ne s'applique pas aux nominations particulières. L'accent est mis sur l'application de processus conçus pour garantir que soit recommandé aux ministres un large éventail de candidats possédant les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires, de manière à contribuer au mieux-être du pays par la promotion des valeurs du service à la collectivité.
Beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années dans l'élaboration et la mise en œuvre de processus de nomination de qualité, en particulier : la création d'un site Web centralisé pour annoncer les postes vacants; la publication de politiques et de directives sur les normes de sélection minimales et les processus, par rapport à des organismes publics précis; l'établissement d'un programme d'orientation et de formation permanente. Certains aspects sont toutefois susceptibles d'amélioration. D'ici à ce que la Commission soit établie, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques aidera le Bureau du Conseil privé dans les préparatifs en cours en faisant des recommandations pour améliorer la planification stratégique et l'uniformité dans l'ensemble des organismes publics et en proposant des options pour répondre aux préoccupations soulevées par la vérificatrice générale dans ses derniers rapports au Parlement.
Section III - Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
155, rue Queen, pièce 319
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Téléphone : 613-952-4906
Télécopieur : 613-957-5016
Courriel : info@pac-cnp.gc.ca
- Voir la description des activités de programme à la section II.
- http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/2008-2009/cp-rctb-fra.asp.