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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

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Tableau 7 - Frais d'utilisation

**1) Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)**
Titre du frais d'utilisation	Type de frais	Fondement de l'établissement des frais	Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais	Date d'entrée en vigueur du changement prévu	Processus de consultation et d'examen prévu
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)	Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de donner une estimation de la dépense de main-d'œuvre admissible. Les frais permettent au BCPAC d'émettre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et un Certificat d'achèvement à une production complétée qui satisfait aux exigences de contenu canadien. Ces certificats rendent la société de production admissible au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendement ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.	La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.	Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit : établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne; recouvrir le coût des services fournis par le BCPAC. En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification pour le programme CIPC afin de maintenir les normes actuelles de service.	S.0.	S.0.

Pour plus d'information sur les frais d'utilisation du BCPAC, http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm.

2) Programe de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Titre du frais d'utilisation	Type de frais	Fondement de l'établissement des frais	Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais	Date d'entrée en vigueur du changement prévu	Processus de consultation et d'examen prévu
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)	Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production agréée en vertu du CISP. Les frais permettent au BCPAC de déterminer l'admissibilité des productions et de délivrer un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréé au nom du ministre du Patrimoine canadien sous le CISP. Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendement ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.	La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.	Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit : établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne; recouvrir le coût des services fournis par le BCPAC. Depuis l'introduction des frais en 1997, le BCPAC n'a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. De plus aucune modification n'y est prévue pour le moment.	S.0.	S.0.