ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Voté

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour objectif d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la « feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008‑2013 : agir pour l'avenir » que le gouvernement fédéral a annoncée en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique et un programme de financement sous forme de subvention et de contribution appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses acteurs à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

• Organismes canadiens sans but lucratif
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
• Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

Résultats prévus : Accès amélioré et continu aux services juridiques dans la langue de la minorité.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,05 $	0,05 $	0,05 $
Total des contributions	3,68 $	7,18 $	7,18 $	6,84 $
Total des paiements de transfert	3,68 $	7,23 $	7,23 $	6,89 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1991‑1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s'engager davantage dans l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires :

1. bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
2. organismes et institutions des administrations régionales et municipales;
3. sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui, à titre bénévole, se sont formés à de telles fins;
4. gouvernements provinciaux et territoriaux;
5. particuliers;
6. sociétés à but lucratif dans la mesure où elles ne tirent pas de bénéfices des travaux exécutés.

Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans les situations appropriées. Les fonds de la SJA visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités ainsi qu'à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,03 $	0,26 $	0,26 $	0,00 $
Total des contributions	11,97 $	12,24 $	12,24 $	2,90 $
Total des paiements de transfert	12,00 $	12,50 $	12,50 $	2,90 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1978‑1979

Date de clôture : Programme permanent

Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui soit à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones faisant l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.

Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	5,41 $	4,91 $	4,91 $	4,91 $
Total des paiements de transfert	5,41 $	4,91 $	4,91 $	4,91 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes de l'aide juridique – Voté

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : Programme permanent

Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : Provinces.

Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	122,83 $	119,83 $	119,83 $	108,33 $
Total des paiements de transfert	122,83 $	119,83 $	119,83 $	108,33 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectif particulier de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Bénéficiaires : Provinces et territoires.

Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	177,30 $	177,30 $	177,30 $	177,30 $
Total des paiements de transfert	177,30 $	177,30 $	177,30 $	177,30 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles – Voté

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds SF est un grand volet de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce à un éventail de services, de programmes et de ressources d'information, plus particulièrement à ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public sur les obligations parentales, le respect des obligations et le système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familialeet Projets pilotesdu Fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle » :

• particuliers
• sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
• autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
• établissements d'enseignement
• organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite.
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,05 $	0,05 $	0,05 $	0,05 $
Total des contributions	15,95 $	15,95 $	15,95 $	15,95 $
Total des paiements de transfert	16,00 $	16,00 $	16,00 $	16,00 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1^er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1^er avril 2007

Date de clôture : IVAC – programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 31 mars 2011

Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les conditions générales visent à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'acte criminel, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes.

Bénéficiaires :

1. particuliers;
2. sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels;
3. établissements et conseils et commissions scolaires canadiens;
4. organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour finalité la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes;
5. organismes privés parrainant des projets sans but lucratif;
6. bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale et apportant des services et de l'aide aux victimes de la criminalité dans les collectivités autochtones;
7. gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultats prévus :

• Meilleur accès des victimes aux services
• Victimes davantage disposées à participer au système de la justice pénale
• Sensibilisation et compréhension approfondies du personnel du système de la justice pénale, des fournisseurs de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux des victimes, à la législation et aux services disponibles
• Difficultés financières moindres pour les victimes

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,85 $	0,85 $	0,35 $	0,35 $
Total des contributions	4,71 $	6,90 $	1,65 $	1,65 $
Total des paiements de transfert	5,56 $	7,75 $	2,00 $	2,00 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation – Voté

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution signées selon ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines éventuelles qui comprennent des programmes de traitement spécialisé qui tiennent compte des questions de santé mentale des jeunes délinquants gravement violents.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	10,66 $	11,05 $	11,05 $	11,05 $
Total des paiements de transfert	10,66 $	11,05 $	11,05 $	11,05 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions – Voté

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : Programme permanent

Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. À la suite d'une décision de la Cour fédérale concernant la mise en application de la loi en 2001, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu un financement afin d'établir le Fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme d'ensemble comprend trois principaux volets :

• Mettre en application la Loi sur les contraventions avec le consentement et la coopération de chaque province et territoire en autorisant, par des règlements, les poursuites judiciaires à la suite de contraventions fédérales conformément aux mécanismes existants pour les infractions provinciales et territoriales, ainsi qu'à leur processus et procédures, et donner aux services d'application de la loi un nouvel outil pour mieux gérer les infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions.
• Permettre la mise en application efficace de la loi par des négociations, avec les provinces et territoires, d'ententes de mise en application concernant les aspects administratifs et procéduraux de cette mise en application et, conformément à la décision de la Cour fédérale, qui énoncent les moyens et les mécanismes permettant de satisfaire aux exigences en matière de droits linguistiques mentionnés dans cette décision.
• Administrer le Fonds de la Loi sur les contraventions pour aider les provinces et territoires en ce qui concerne les activités juridiques et services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultats prévus :

• Des services judiciaires et extrajudiciaires concernant les poursuites dans les deux langues officielles sont proposés.
• La Loi sur les contraventions est mise en application dans tous les secteurs de compétence du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des Canadiennes et des Canadiens

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	4,70 $	9,09 $	9,09 $	9,09 $
Total des paiements de transfert	4,70 $	9,09 $	9,09 $	9,09 $

« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1999‑2000

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général du financement du Fonds de justice pour les jeunes est de mousser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Le financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces-territoires, afin d'aider à promouvoir et à appliquer des approches de rechange aux pratiques de la justice pour les jeunes. Les priorités sont établies chaque année, compte tenu des lacunes identifiées et des nouvelles politiques et priorités fédérales de la justice pour les jeunes. Le Fonds de justice pour les jeunes comprend trois domaines de financement permanent : Justice applicable aux jeunes, prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et la composante antidrogue de la justice pour les jeunes (de la Stratégie nationale antidrogue).
Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour les jeunes :

• activités de formation-éducation destinées aux professionnels et aux fournisseurs de services;
• organisation et tenue de réunions communautaires de sensibilisation aux activités du système de justice pour les jeunes et/ou d'appui à des initiatives communautaires dans ce domaine; il peut également s'agir d'ateliers ou de conférences où on échange de l'information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises ou encore où divers secteurs peuvent se rencontrer et concevoir des solutions intersectorielles qui faciliteront leurs rôles respectifs;
• projets de démonstration qui innovent en matière de prestation de services de justice pour les jeunes à tout grand stade de cette justice et/ou qui visent des populations ou des questions en particulier, qu'il s'agisse de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système judiciaire, d'intervenir en santé mentale (ce qui comprend les troubles causés par l'alcoolisation fœtale) auprès des jeunes, de s'occuper des jeunes délinquants violents qui font partie de gangs ou de jeunes qui s'adonnent aux substances illicites;
• dans certains volets, on mène des activités de recherche et d'évaluation pour établir si les programmes et les activités sont efficaces dans leur traitement des jeunes ayant des démêlés avec la justice; on s'intéresse aussi à l'application des résultats à d'autres régions ou secteurs de compétence ou bien exerce des activités où on fait la synthèse des données de recherche ou mieux connaître et reconnaître les pratiques et les modèles prometteurs dans les questions actuelles ou nouvelles de justice pour les jeunes.

Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.

Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court terme et intermédiaires

• sensibilité accrue aux questions nouvelles
• participation communautaire accrue
• collaboration accrue et connaissances enrichies
• mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
• coordination plus étroite

Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :

• Armes à feu, gangs et drogues

  • Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d'empêcher ceux‑ci d'avoir des démêlés avec la justice à cause d'armes à feu, d'un gang ou de la drogue;
  • jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas.

• Composante antidrogue

  • Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et d'en faire la prestation aux groupes ciblés

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,22 $	0,73 $	0,73 $	0,73 $
Total des contributions	2,87 $	4,28 $	4,28 $	4,28 $
Total des paiements de transfert	3,09 $	5,01 $	5,01 $	5,01 $

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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiement de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) – Voté

Date de mise en œuvre : 1996

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux‑ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.

Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires permettent une plus grande souplesse pour affecter les ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs tels que l'aide juridique (pénal et civil), le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques.

(en millions de dollars)

	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Total des contributions	5,16 $	4,86 $	4,86 $	4,86 $
Total des paiements de transfert	5,16 $	4,86 $	4,86 $	4,86 $

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Partie A : Renforcement des capacités d'achat écologique

Activité	Niveau de 2008-2009 en %	Cible de 2010-2011 en %	Description/observations
1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel	50%	100 %	Tous les professionnels de gestion de l'approvisionnement et du matériel recevront une formation sur les achats écologiques appliqués au cycle de vie du matériel.
1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM)	100 %	100 %	Tous les utilisateurs du SIFM recevront une formation de base conforme aux exigences concernant les achats écologiques.
1c. Formation des titulaires de carte d'achat	100 %	100 %	Tous les titulaires de carte d'achat recevront une formation sur les exigences concernant les achats écologiques.
2. Évaluations du rendement	30 % (indirectement liées à nos objectifs préconisant les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement)	100 %	Des dispositions concernant les achats écologiques seront intégrées aux ententes de rendement de tous les membres du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel. La possibilité d'intégrer des dispositions concernant les achats écologiques dans les ententes de rendement annuelles des chefs fonctionnels responsables des étapes clés du processus d'achat sera envisagée.
3. Processus d'approvisionnement et contrôles		100 %	Dans une mesure correspondante à l'activité d'approvisionnement du Ministère, les cadres de gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la planification des investissements et des risques intègrent des principes et des considérations écologiques. En outre, le cadre de gouvernance du Ministère comprend le leadership actif de niveau supérieur assuré par le champion de la SDD du Ministère. De plus, le Code de conduite des employés du ministère de la Justice inclura l'engagement envers le développement durable, y compris l'engagement de minimiser les répercussions négatives sur l'environnement.

 

Partie B : Recours aux instruments d'achats regroupés écologiques

Bien/Service	Niveau 2008-2009 en		Cible de 2010-2011 en pourcentage	Description/observations
	en dollars	en pourcentage
Papier	Dépenses totales en papier : 213 k$ 195 k$ dépensés dans le cadre d'une offre à commandes, dont 174 k$ pour du papier recyclé.	91,8 % d'achat dans le cadre d'offres à commandes, dont 90 % pour du papier recyclé.	100 %	Le Ministère se sert des instruments d'achats regroupés du TPSGC pour l'acquisition de tout son papier.
Imprimantes	Les achats d'imprimantes ayant été décentralisés, il n'est pas possible de déterminer les dépenses totales, toutefois, tous les achats de matériel se font en conformité avec les politiques et moyens de TPSGC.		100 % Nota: l'achat d'imprimantes se fera par un portail centralisé, de sorte qu'il sera possible de disposer d'un rapport consolidé.	Le Ministère se sert des instruments d'achats regroupés de TPSGC pour l'acquisition de toutes ses imprimantes. La cession des imprimantes excédentaires se fait également en conformité avec les initiatives fédérales et provinciales.

 

Partie C : Initiatives de réduction visant des biens précis (facultatives/s'il y a lieu)

De consommation/ éléments d'actif	Niveau de 2008-2009 en ratio dollars par ETP	Cible de 2010-2011	Description/observations
Papier	4 696 ETP 213 k$ dépensés Pour un ratio de 45,35 $ par ETP	Réduction de 7 % (baisse moyenne des quatre dernières années) 42,18 $ par ETP	Dans le cadre de son effort de réduction de la consommation de papier, le Ministère met en œuvre l'impression recto-verso par défaut dans toutes les imprimantes noir et blanc. De plus, le Ministère s'engage à utiliser davantage le format électronique et les CD pour la distribution des documents et rapports.
Imprimantes	Les achats d'imprimantes ayant été décentralisés, il n'a pas été possible de déterminer le ratio imprimantes-ETP.	Le Ministère réduira le ratio employés-imprimantes conformément à une stratégie d'impression en voie d'élaboration au T4 de 2009‑2010.	Le Ministère élabore présentement une stratégie d'impression générale visant à réduire le nombre global d'imprimantes. L'élaboration de cette stratégie sera terminée en mars 2010, y compris des cibles précises. En outre, la démarche ministérielle de gestion du cycle de vie pour le remplacement des imprimantes s'appuie sur les appareils certifiés Energy Star.

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice

Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de Justice

Date de mise en œuvre : 2007‑2008

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011‑2012 (continu)

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 578,6 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à l'amélioration de la santé et la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés :

• Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et zones ciblées,
• réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement,
• réduction de l'offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par Justice applicable aux jeunes, ainsi que par l'Unité des initiatives stratégiques et la Section de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada. Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à l'avancement de l'initiative au besoin, veille à ce que l'initiative donne les résultats convenus dans les meilleurs délais et rend compte des dépenses. Le Comité rédige les questions pour l'examen des sous-ministres au besoin.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l'élaboration et l'application des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, prend les décisions nécessaires aux communications relativement à l'initiative, et assure la coordination des communications.

Points saillants de la planification :

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice	a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie	16,2 M$	3,6 M$	Lien 1
	b. Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement)	6,8 M$	1,6 M$	Lien 2
	c. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue	1,4 M$	0,3 M$	Lien 3
C1 – Services internes	d. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue	1,5 M$	0,3 M$	Lien 4
	e. Stratégie nationale antidrogue	0,3 M$	0,1 M$	Programmes de soutien
Total:		26,2 M$	5,9 M$

Lien 1 :
Réduction du taux de rechute chez les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

Résultats dans l'ensemble :

• Travailler en collaboration avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants pour cerner les lacunes dans les programmes de traitement de la toxicomanie offerts aux jeunes dans le système de justice
• Lancer en projet pilote des options de traitement de la toxicomanie et les évaluer à l'intention des jeunes impliqués dans le système de justice pour les jeunes dans les collectivités.
• Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi que d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

• Projets d'amélioration des programmes et services de traitement
• Amélioration de la capacité d'organiser/ d'offrir à des populations cibles une gamme de services et de programmes de traitement

Résultats à moyen terme :

• Accroissement du nombre et de l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les populations ciblées dans les zones à besoins
• Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l'égard des drogues illicites dans les populations ciblées dans des zones à besoins
• Réduction des comportements à risque

Lien 3 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites

• assumer la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
• établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;
• être le premier responsable des rapports sur le rendement;
• appliquer les recommandations de l'évaluation de la mise en œuvre;
• lancer le processus de renouvellement de la stratégie.

Lien 4 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites

• assumer la direction et la coordination de toutes les activités liées aux communications concernant la SNA;
• être le premier responsable l'évaluation de la stratégie.

 

Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
3.4.3 Substances réglementées	a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention)	29,8 M$	7,0 M$	Lien 1
3.4.3 Substances réglementées	b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention)	59,0 M$	14,0 M$	Lien 2
3.4 Consommation de substances et toxicomanie	c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement)	124,7 M$	30,7 M$	Lien 3
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Inuits et les Premières nations	d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement)	36,0 M$	7,5 M$	Lien 4
3.4.3 Substances réglementées	e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi)	12,8 M$	3,1 M$	Lien 5
	f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi)	49,2 M$	2,3 M$	Lien 6
		3,4 M$ [1]	À déterminer (1)
Total:		314,9	64,6 M$

Lien 1 : La campagne médiatique de masse vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées d'empêcher la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés par des recherches sur l'opinion publique après la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon le nombre de visites sur le site Web, le nombre de téléchargements de brochures, le nombre d'appels à 1‑800‑O‑Canada et le nombre de brochures commandées et expédiées; ainsi que selon les manifestations concrètes du renforcement de la capacité d'influer sur les décisions et les comportements en matière de consommation de drogues illicites, et leurs conséquences dans les populations ciblées.

Lien 2 : Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes selon lesquelles le renforcement de la capacité influe sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et leurs conséquences dans les populations visées.

Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des communautés au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des domaines ciblés, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions de la communauté dans les domaines ciblés. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les domaines ciblés indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.

Lien 3 : Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les domaines nécessaires, et l'accès à ces services et programmes. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des services de traitement et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice et seront mesurés selon les tendances de l'utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux domaines dans lesquels il y a des besoins.

Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et le progrès du programme à cet égard seront mesurés en fonction de l'ampleur des améliorations des systèmes de traitement qui auront été réalisés; de la perception par les parties intéressées et de l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration.

Lien 4 : La DGSPNI vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations autochtones selon les besoins, et l'accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l'évaluation des besoins dans les régions). Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés à des domaines ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les populations autochtones selon les besoins. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction de la proportion des centres de traitement agréés selon les normes d'agrément f‑p‑t ou d'autres normes reconnues; les changements dans la perception par les parties intéressées et les clients au sujet de l'ampleur de l'amélioration des services de traitement dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA; les types d'ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d'améliorer les systèmes, les programmes et les services; et par l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration. La DGSPNI vise à réduire les comportements à risque chez les clients des programmes de traitement. Le succès de ce plan sera mesuré en fonction des changements dans la perception par les parties intéressées et les clients, à savoir dans quelle mesure les clients prennent des décisions saines au sujet de la consommation de drogues après la stratégie comparativement à la situation avant la stratégie.

Lien 5 : Le Bureau des substances contrôlées vise à augmenter la conformité et à réduire le risque associé au détournement des produits chimiques précurseurs. Le succès de ce plan sera mesuré selon le niveau de détournement possible de produits chimiques précurseurs et de substances contrôlées (selon ce qui est indiqué dans les rapports de perte de vol) et selon le taux de conformité aux politiques et aux règlements.

Le Bureau des substances contrôlées a aussi l'intention de réduire les risques associés à la santé, à la protection et à sécurité associés à la production de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'installations de production de drogues synthétiques qui auront été interrompues (selon les données des demandes d'autorisation d'éliminer des substances synthétiques).

Lien 6 : Les Services d'analyse des drogues visent à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour l'application de la Loi sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'acquittements et de rejets pouvant être attribués aux preuves présentées par les SAD, et aussi selon la perception par les parties intéressées de l'avantage et de la rapidité de la contribution des SAD aux interventions judiciaires et policières. Les Services d'analyse des drogues prévoient également accroître la sécurité dans le démantèlement des installations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre et la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi et d'autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement des installations de drogues illégales, et seront également mesurés en fonction du risque supplémentaire pour l'environnement à la suite des enquêtes et du démantèlement de telles installations.

 

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé	Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement)	4,0 M$	1,0 M$	Lien 1
Total:		4,0 M$	1,0 M$

Lien 1 : Meilleure connaissance du traitement et meilleure compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

 

11. Ministère de la Sécurité publique du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
3. Application de la loi	a. Coordination nationale des mesures d'améliora­tion des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,0 M$	0,8 M$	Lien 1
5. Prévention de la criminalité	b. Fonds et programme pour la prévention du crime (fonds d'action en prévention du crime) (Plan d'action sur la prévention)	20,0 M$	10,6 M$	Lien 2 Lien 3
Total:		24,0 M$	11,4 M$

Lien 1 : Collectivités plus sûres et interventions policières plus efficaces grâce aux politiques stratégiques nationales d'application de la loi

Lien 2 : Réduction des infractions parmi les populations ciblées.

Lien 3 : Interventions effectives fondées sur des preuves en cas de consommation ou d'abus de drogues et de problèmes liés à la criminalité dans les collectivités.

 

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
1.1.2.7	a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention)	15,1 M$	3,0 M$	Lien 1 Lien 2
3.5.2 Programmes commu­nautaires et pour les jeunes	b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation (Plan d'action sur le traitement)	3,4 M$	0,8 M$	Lien 3
1.1.2.9	c. Équipe de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marihuana/ produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi)	91,4 M$	20,4 M$	Lien 4 Lien 5 Lien 6
Total:		109,9 M$	24,2 M$

*Remarque : Le Programme des experts en reconnaissance de drogues n'est pas inclus dans ce rapport.

Lien 1 : Meilleure connaissance de la nature, de l'étendue et des conséquences de la consommation et de l'abus de drogues à l'école, au travail, ainsi que dans les communautés autochtones et chez les jeunes, les professionnels et dans le grand public, par la voie de partenariats avec des services internes et externes.

Lien 2 : Meilleures compétences pour l'exécution des programmes.

Lien 3 : Meilleure sensibilisation de la police aux facteurs de risque et de protection des jeunes délinquants et des victimes. Augmentation de la satisfaction de la collectivité relativement aux services offerts aux jeunes par la GRC. Meilleure connaissance par la police des ressources communautaires au service des jeunes et des procédures de renvoi. Augmentation des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention policière.

Lien 4 : Augmentation de la coopération internationale et nationale en vue de mieux comprendre et connaître les drogues, les tendances connexes, ainsi que les méthodes de production et de détournement.

Lien 5 : Capacité accrue de détecter le passage de drogues illicites et de substances nocives et d'intervenir.

Lien 6 : Capacité accrue de faire un meilleur ciblage tactique grâce à un réseau amélioré de renseignement.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
3.0 Supervision communautaire	Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi)	23,3 M$	À déterminer	Lien 1
Total:		23,3 M$ [2]	À déterminer (2)

Lien 1 : Préparation des cas dans les meilleurs délais; nombre de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité

 

Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada

12. Décisions en matière de libérations conditionnelles	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
Décisions en matière de libération conditionnelle	Décisions en matière de libération conditionnelle	4,4 M$	À déterminer	Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	1,8 M$	À déterminer	Lien 2
Services internes	Services internes	1,3 M$	À déterminer	Programmes de soutien
Total:		7,5 M$ [3]	À déterminer (3)

Lien 1 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de bien gérer les responsabilités qui lui sont conférées par la loi pour les décisions en matière de libération conditionnelle relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CNLC recueillera des renseignements et fera rapport sur la charge de travail et les résultats des libérations conditionnelles pour les délinquants provinciaux incarcérés à la suite des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent avec succès leur libération conditionnelle).

Lien 2 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs aux auditions et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. Parallèlement, la CNLC fera rapport sur le taux de participation des victimes et des observateurs dans les processus de libération conditionnelle et au sujet du niveau de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qui leur sont procurés par la CNLC.

La bonne gestion de ces deux fonctions contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.

 

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
1.1. Intenter des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d'infractions au Code criminel	a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi)	9,9 M$	2,9 M$	Lien 1
	b. Poursuites en cas d'infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS (Plan d'action sur l'application de la loi)	33,5 M$ [4]	À déterminer (4)	Lien 2
Total:		43,4 M$	2,9 M$

Lien 1 : Fournir des avis juridiques préalables à l'inculpation et contribuer au travail relatif aux poursuites, et intenter les poursuites dans les cas d'infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison de la charge de travail générée par les équipes renforcées de lutte contre les drogues et par le personnel de soutien des opérations techniques et du renseignement sur les activités criminelles de la GRC.

Lien 2 : Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.

 

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
Évaluation du risque	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,7 M$	1,2 M$	Lien 1 Lien 2
Application de la loi	Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	7,0 M$	1,8 M$	Lien 3 Lien 4 Lien 5
Services internes	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	1,0 M$	0,3 M$	Lien 6 Lien 7
Total:		12,7 M$	3,3 M$  *

*Remarque : Ce chiffre comprend 20 % pour le RASE et 13 % pour les locaux (TPSGC), soit un coût de 0,3 M$.

Lien 1 : Sensibilisation accrue et capacité renforcée pour recueillir de l'information et pour le renseignement sur tout ce qui touche les drogues illicites à la frontière.

Lien 2 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.

Lien 3 : Soutien renforcé du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.

Lien 4 : Amélioration des relations et des communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la stratégie en ce qui concerne la frontière.

Lien 5 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.

Lien 6 : Assurer la coordination nationale des efforts, tirer parti des réseaux et des activités des partenaires pour contribuer à l'évaluation des risques et aux activités d'application de la loi.

Lien 7 : Repérer les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger afin de renforcer les opérations à la frontière dans le cadre de la stratégie.

 

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
1.2 Diplomatie et promotion – Opérations et programmes internationaux	Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,5 M$	0,9 M$	Lien 1 Lien 2
Total:		4,5 M$	0,9 M$

Lien 1 : Meilleure capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.

Lien 2 : Meilleure capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.

 

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
4 Conformité à l'obligation de faire rapport	Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,2 M$	0,8 M$	Lien 1
Total:		4,2 M$	0,8 M$

Lien 1 : 15 vérifications d'ICM et de laboratoires clandestins ce qui a permis de recueillir plus de 2 500 000 $ en impôts fédéraux.

 

Partenaire fédéral : Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
1.7 Programmes et services spécialisés	Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi)	1,5 M$	0,4 $	Lien 1
Total:		1,5 M$	0,4 $ *

*Remarque : Ce chiffre comprend 39 277 $ pour le RASE et 25 530 $ en primes de locaux

Lien 1 : Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d'offrir d'autres services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Ces services servent aux organismes d'application de la loi et de poursuite pour déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada peut saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.

 

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2010‑2011	Résultats prévus pour 2010‑2011
Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi)	2,5 M$	0,8 M$	Lien 1 Lien 2
Total:		2,5 M$	0,8 M$

Lien 1 : Les organismes d'application de la loi et du renseignement reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures à prendre.

Lien 2 : Amélioration de la conformité dans les secteurs des entités à haut risque qui doivent faire rapport.

 

Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2010–2011
578,6 M$	116,2 M$

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :

Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
(613) 957‑9623
clatimer@justice.gc.ca