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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada


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Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles


Recettes disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévision
de recettes
2009-2010
Recettes
planifiées
2010-2011
Recettes
planifiées
2011-2012
Recettes
planifiées
2012-2013
 Services au gouvernement
Recettes des services juridiques – Crédit net 235,1 265,0 265,0 265,0
  235,1 265,0 265,0 265,0
Total des recettes disponibles 235,1 265,0 265,0 265,0

 


Recettes non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévision
de recettes
2009-2010
Recettes
planifiées
2010-2011
Recettes
planifiées
2011-2012
Recettes
planifiées
2012-2013

 Politiques, lois et programmes
 en matière de justice

Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,2 7,2 7,2 7,2
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0,7 0,7 0,7 0,7
Recettes diverses 0,3 0,3 0,3 0,3
  8,2 8,2 8,2 8,2
 Services au gouvernement
RASE – Services juridiques [note 1] 33,5 44,5 44,5 44,5
Recettes diverses 0,1 0,1 0,1 0,1
  33,6 44,6 44,6 44,6
Total des recettes non disponibles 41,8 52,8 52,8 52,8
 
Total des recettes disponibles et non disponibles 276,9 317,8 317,8 317,8

Note 1 : La partie RASE des services juridiques est jugée non disponible puisqu'elle est affectée au budget principal des dépenses. La RASE est calculée à 17 % pour l'exercice 2009‑2010 et à 20 % pour les exercices de 2010‑2011 à 2012‑2013.