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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Table des matières


Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour objectif d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la « feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008‑2013 : agir pour l'avenir » que le gouvernement fédéral a annoncée en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique et un programme de financement sous forme de subvention et de contribution appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses acteurs à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • Organismes canadiens sans but lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

Résultats prévus : Accès amélioré et continu aux services juridiques dans la langue de la minorité.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 3,68 $ 7,18 $ 7,18 $ 6,84 $
Total des paiements de transfert 3,68 $ 7,23 $ 7,23 $ 6,89 $

« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »

 

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1991‑1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s'engager davantage dans l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires :

  1. bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  2. organismes et institutions des administrations régionales et municipales;
  3. sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui, à titre bénévole, se sont formés à de telles fins;
  4. gouvernements provinciaux et territoriaux;
  5. particuliers;
  6. sociétés à but lucratif dans la mesure où elles ne tirent pas de bénéfices des travaux exécutés.

Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans les situations appropriées. Les fonds de la SJA visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités ainsi qu'à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,03 $ 0,26 $ 0,26 $ 0,00 $
Total des contributions 11,97 $ 12,24 $ 12,24 $ 2,90 $
Total des paiements de transfert 12,00 $ 12,50 $ 12,50 $ 2,90 $

« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »

 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1978‑1979

Date de clôture : Programme permanent

Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui soit à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones faisant l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.

Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $
Total des paiements de transfert 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $

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Systèmes de l'aide juridique

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes de l'aide juridique – Voté

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : Programme permanent

Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : Provinces.

Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 122,83 $ 119,83 $ 119,83 $ 108,33 $
Total des paiements de transfert 122,83 $ 119,83 $ 119,83 $ 108,33 $

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Services de justice pour les jeunes

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectif particulier de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Bénéficiaires : Provinces et territoires.

Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $
Total des paiements de transfert 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $

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Fonds de soutien des familles

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds SF est un grand volet de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce à un éventail de services, de programmes et de ressources d'information, plus particulièrement à ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public sur les obligations parentales, le respect des obligations et le système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familialeet Projets pilotesdu Fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle » :

  • particuliers
  • sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
  • autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
  • établissements d'enseignement
  • organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite.
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $
Total des paiements de transfert 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $

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Initiative sur les victimes d'actes criminels

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1er avril 2007

Date de clôture : IVAC – programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 31 mars 2011

Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les conditions générales visent à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'acte criminel, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes.

Bénéficiaires :

  1. particuliers;
  2. sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels;
  3. établissements et conseils et commissions scolaires canadiens;
  4. organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour finalité la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes;
  5. organismes privés parrainant des projets sans but lucratif;
  6. bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale et apportant des services et de l'aide aux victimes de la criminalité dans les collectivités autochtones;
  7. gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultats prévus :

  • Meilleur accès des victimes aux services
  • Victimes davantage disposées à participer au système de la justice pénale
  • Sensibilisation et compréhension approfondies du personnel du système de la justice pénale, des fournisseurs de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux des victimes, à la législation et aux services disponibles
  • Difficultés financières moindres pour les victimes

(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,85 $ 0,85 $ 0,35 $ 0,35 $
Total des contributions 4,71 $ 6,90 $ 1,65 $ 1,65 $
Total des paiements de transfert 5,56 $ 7,75 $ 2,00 $ 2,00 $

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Services de justice pour les jeunes – Placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution signées selon ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines éventuelles qui comprennent des programmes de traitement spécialisé qui tiennent compte des questions de santé mentale des jeunes délinquants gravement violents.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 10,66 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $
Total des paiements de transfert 10,66 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $

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Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

Date de clôture : Programme permanent

Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. À la suite d'une décision de la Cour fédérale concernant la mise en application de la loi en 2001, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu un financement afin d'établir le Fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme d'ensemble comprend trois principaux volets :

  • Mettre en application la Loi sur les contraventions avec le consentement et la coopération de chaque province et territoire en autorisant, par des règlements, les poursuites judiciaires à la suite de contraventions fédérales conformément aux mécanismes existants pour les infractions provinciales et territoriales, ainsi qu'à leur processus et procédures, et donner aux services d'application de la loi un nouvel outil pour mieux gérer les infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions.
  • Permettre la mise en application efficace de la loi par des négociations, avec les provinces et territoires, d'ententes de mise en application concernant les aspects administratifs et procéduraux de cette mise en application et, conformément à la décision de la Cour fédérale, qui énoncent les moyens et les mécanismes permettant de satisfaire aux exigences en matière de droits linguistiques mentionnés dans cette décision.
  • Administrer le Fonds de la Loi sur les contraventions pour aider les provinces et territoires en ce qui concerne les activités juridiques et services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultats prévus :

  • Des services judiciaires et extrajudiciaires concernant les poursuites dans les deux langues officielles sont proposés.
  • La Loi sur les contraventions est mise en application dans tous les secteurs de compétence du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des Canadiennes et des Canadiens

(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 4,70 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $
Total des paiements de transfert 4,70 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $

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Fonds de justice pour les jeunes

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1999‑2000

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif général du financement du Fonds de justice pour les jeunes est de mousser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Le financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces-territoires, afin d'aider à promouvoir et à appliquer des approches de rechange aux pratiques de la justice pour les jeunes. Les priorités sont établies chaque année, compte tenu des lacunes identifiées et des nouvelles politiques et priorités fédérales de la justice pour les jeunes. Le Fonds de justice pour les jeunes comprend trois domaines de financement permanent : Justice applicable aux jeunes, prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et la composante antidrogue de la justice pour les jeunes (de la Stratégie nationale antidrogue).
Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour les jeunes :

  • activités de formation-éducation destinées aux professionnels et aux fournisseurs de services;
  • organisation et tenue de réunions communautaires de sensibilisation aux activités du système de justice pour les jeunes et/ou d'appui à des initiatives communautaires dans ce domaine; il peut également s'agir d'ateliers ou de conférences où on échange de l'information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises ou encore où divers secteurs peuvent se rencontrer et concevoir des solutions intersectorielles qui faciliteront leurs rôles respectifs;
  • projets de démonstration qui innovent en matière de prestation de services de justice pour les jeunes à tout grand stade de cette justice et/ou qui visent des populations ou des questions en particulier, qu'il s'agisse de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système judiciaire, d'intervenir en santé mentale (ce qui comprend les troubles causés par l'alcoolisation fœtale) auprès des jeunes, de s'occuper des jeunes délinquants violents qui font partie de gangs ou de jeunes qui s'adonnent aux substances illicites;
  • dans certains volets, on mène des activités de recherche et d'évaluation pour établir si les programmes et les activités sont efficaces dans leur traitement des jeunes ayant des démêlés avec la justice; on s'intéresse aussi à l'application des résultats à d'autres régions ou secteurs de compétence ou bien exerce des activités où on fait la synthèse des données de recherche ou mieux connaître et reconnaître les pratiques et les modèles prometteurs dans les questions actuelles ou nouvelles de justice pour les jeunes.

Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.

Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court terme et intermédiaires

  • sensibilité accrue aux questions nouvelles
  • participation communautaire accrue
  • collaboration accrue et connaissances enrichies
  • mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
  • coordination plus étroite

Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :

  • Armes à feu, gangs et drogues

    • Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d'empêcher ceux‑ci d'avoir des démêlés avec la justice à cause d'armes à feu, d'un gang ou de la drogue;
    • jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas.
  • Composante antidrogue

    • Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et d'en faire la prestation aux groupes ciblés

(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,22 $ 0,73 $ 0,73 $ 0,73 $
Total des contributions 2,87 $ 4,28 $ 4,28 $ 4,28 $
Total des paiements de transfert 3,09 $ 5,01 $ 5,01 $ 5,01 $

« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »

 

Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques)

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice

Nom du programme de paiement de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) – Voté

Date de mise en œuvre : 1996

Date de clôture : Programme permanent

Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux‑ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.

Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires permettent une plus grande souplesse pour affecter les ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs tels que l'aide juridique (pénal et civil), le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques.


(en millions de dollars)
  Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Total des subventions 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total des contributions 5,16 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $
Total des paiements de transfert 5,16 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $

« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »