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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
La responsabilité de maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas seulement au ministère de la Justice. Elle revient aussi à une vaste gamme d'intervenants, dont : les trois entités gouvernementales fédérales que sont le Parlement, la magistrature et les ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales; le vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants; tous les Canadiens.
Le Ministère apporte une importante contribution à cet égard en assumant son rôle fondamental dans l'établissement, le maintien et l'évolution du cadre juridique national. Il assume également un rôle de leadership lorsqu'il consulte et collabore avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux afin de cerner et de régler les enjeux liés à l'équité, à l'accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.
Deux activités de programme soutiennent ce résultat stratégique : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 361 | 429,80 | 364 | 423,01 | 365 | 396,12 |
| Résultats attendus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Stratégie de mesure du rendement |
|---|---|---|
| Système de justice national viable |
|
|
| Activité de programme: Résultats attendus |
Indicateurs de rendement | Stratégie de mesure du rendement |
|---|---|---|
| Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents |
|
|
| Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénale |
|
|
| Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite |
|
|
| Accès équitable au système de Justice |
|
|
| Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l'administration locale de la justice |
|
|
* Il s'agit de nouveaux indicateurs de rendement qui remplacent les indicateurs précédents indiqués dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère.
Survol
Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée par le gouvernement fédéral et les provinces. Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère met l'accent sur cinq domaines fondamentaux : la justice pénale, la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et le droit publici. De plus, en reconnaissance de la part de l'intérêt du gouvernement fédéral envers la viabilité du système de justice, le Ministère offre également un important financement permanent aux provinces et territoires pour l'exécution des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l'aide juridique, les services de justice pour les jeunes et les services de justice pour les Autochtones.
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens comptent sur le système de justice pour équilibrer les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et solide. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, qu'il s'agisse de la conduite des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, du soutien des politiques sociales et des avantages sociaux, de la régulation de notre économie ou des mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccords ou de conflits entre les individus, les organismes ou les gouvernements.
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principales activités que poursuivra activement le Ministère en 2010-2011 afin d'atteindre les résultats prévus.
- Mettre à jour le Code criminel pour tenir compte des défis posés par les nouvelles technologies de télécommunications
- Continuer à codiriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle et mettre en œuvre les composantes de la Stratégie dont est chargé le ministère de la Justice
- Donner suite au renouvellement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Collaborer avec les provinces et territoires pour moderniser et rationaliser les processus du système de justice pénale en maximisant l'utilisation de la technologie, en simplifiant les procédures et en réduisant la présence policière dans les cours et tribunaux
- Continuer à administrer le Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés
- Achever et mettre en œuvre la stratégie de renouvellement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, tout en gérant les ententes actuelles à la fois en vertu de ce programme et dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
- Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et du Fonds d'aide aux victimes
- Élaborer des propositions de réforme du droit en matière de sécurité et d'antiterrorisme
- Collaborer avec les partenaires internationaux pour faire en sorte que les cadres juridiques internationaux contribuent efficacement à la lutte contre la criminalité, y compris le crime organisé et le terrorisme, de même qu'avec les partenaires canadiens et américains pour accroître la collaboration dans les opérations transfrontalières d'application de la loi
- Élaborer des propositions pour la réforme de l'extradition afin d'accroître l'efficacité du régime d'extradition du Canada tout en protégeant les droits constitutionnels des personnes frappées d'extradition
- Entreprendre des projets internationaux d'aide juridique technique qui contribuent aux valeurs canadiennes de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit en Ukraine, en Jamaïque et en Palestine
- Élaborer des propositions de réforme du droit, des plans de recherche et des mesures à l'appui des priorités gouvernementales en matière de justice familiale
- Mettre en œuvre l'Initiative de soutien des familles pour favoriser la conformité avec les ordonnances de garde d'enfant, de droit de visite et alimentaires au moyen d'ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires et d'ententes liées aux projets de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) avec les organisations non gouvernementales
- Mettre en œuvre et administrer les ententes de contribution relatives à l'aide juridique avec les provinces et les ententes d'accès aux services de justice avec les territoires
- Donner suite aux recommandations de l'examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui concernent le Programme des avocats spéciaux
- Mettre en œuvre le volet de formation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et communautaires du domaine de la justice, poursuivre la mise en œuvre et la gestion continue de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones et l'élaboration à la fois d'une stratégie de nouvellement et de l'évaluation du programme
- Négocier la position du Canada dans les forums internationaux en ce qui concerne les intérêts de sécurité liés à la propriété intellectuelle, les règles uniformes pour les systèmes de transfert et de détention de titres, et le règlement des différends liés aux investissements entre les pays et les investisseurs étrangers.
Activité de programme A2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)* | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 9 | 1,31 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
*Note: Le profil de financement du Bureau de l'ombudsman fédéral reflète le fait que l'échéance de l'initiative est prévue pour la fin de l'exercice financier 2010-2011.
Survol
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été fondé en 2007-2008. L'ombudsman n'a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux chargés des enjeux concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice3 et n'est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Les locaux du Bureau sont situés au ministère de la Justice, qui lui procure aussi des services de soutien.
Le mandat de l'ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :
- faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
- répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
- sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
- cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.
Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, en application de l'article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme appelée services au gouvernement.
Activité de programme B1 : Services au gouvernement
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 3 293 | 183,37 | 3 334 | 175,80 | 3 355 | 175,82 |
Note : Les dépenses prévues excluent les revenus disponibles
| Résultats attendus des activités de programme | Indicateurs de rendement |
|---|---|
| Exécution complète du programme législatif du gouvernement |
|
| Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l'atteinte de ses priorités |
|
| Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités |
|
| Stratégie de mesure du rendement : analyse des systèmes ministériels de comptabilisation du temps et de gestion des cas | |
Survol
Le Ministère offre un ensemble intégré de services juridiques communs, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux aux ministères et organismes pour qu'ils s'acquittent de leurs priorités en matière de politiques et de programmes et qu'ils contribuent aux objectifs généraux du gouvernement, notamment le développement durable. Par la prestation de ces services juridiques, le Ministère offre des services juridiques cohérents et coordonnés pour l'exécution des opérations de base et permanentes ainsi que la formation juridique à l'échelle du gouvernement. De plus, il défend activement les intérêts de la Couronne devant les cours et les tribunaux administratifs, et rédige des projets de loi et des règlements pour rendre exécutoires les priorités gouvernementales.
Les ministères et organismes clients sont conjointement responsables du recours aux services juridiques au sein du gouvernement. Par conséquent, l'harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales est assurée dans le cadre de séances annuelles conjointes de planification et d'établissement des priorités auxquelles participent le ministère de la Justice et les ministères clients en ce qui concerne la prestation des services juridiques et la compréhension commune des incidences découlant des risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires interagissent régulièrement avec leurs collègues dans les ministères clients et les organismes centraux et effectuent des ajustements à l'occasion pour maintenir l'objectif sur les priorités gouvernementales.
La prestation d'un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative dans les six portefeuillesii est réalisée grâce :
- aux capacités juridiques spécialisées;
- au réseau de 42 services juridiques ministériels et de 4 sections ministérielles de réglementation situés dans les ministères et organismes clients;
- au réseau de bureaux régionaux et de bureaux satellites offrant des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
Un certain nombre de tendances influent sur nos hypothèses de planification relatives à la prestation de services juridiques efficaces et adaptés aux besoins pour l'exercice 2010-2011. Mentionnons, à titre d'exemple, l'accroissement annuel de plus de 4 %, ces deux dernières années, des efforts déployés pour fournir des services de consultation juridique et de rédaction législative dans l'ensemble de l'administration fédérale – une tendance qui se poursuivra vraisemblablement. De plus, au cours des trois dernières années, on a noté une augmentation globale de 15 % des efforts investis à la gestion du répertoire des dossiers de contentieux. Cette tendance à la hausse, imputable à une augmentation considérable du nombre de dossiers de contentieux à risque élevé figurant dans ce répertoire au cours des trois dernières années, devrait se maintenir.
Avantages pour les Canadiens
Le Ministère soutient le Procureur général à titre de premier conseiller juridique de l'État à la fois en ce qui concerne le fonctionnement continu du gouvernement et la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux. Le Ministère représente l'État dans les litiges civils, dans certains litiges criminels ainsi que devant des tribunaux administratifs. Il rédige les lois et règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.
Il apporte ainsi un appui à la fois direct et indirect au gouvernement fédéral, plus précisément : en contribuant à la conception des programmes et services, nouveaux et courants, destinés aux Canadiens; en incitant les décideurs à tenir compte des répercussions juridiques des mesures qu'ils choisissent; en renforçant la capacité du gouvernement de maintenir la mise en œuvre de programmes et la prestation de services en présence de contestation devant les tribunaux.
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principaux dossiers et activités que poursuivra le Ministère en 2010-2011 pour offrir un soutien juridique et des conseils stratégiques au gouvernement afin d'atteindre les résultats prévus4 :
Affaires économiques
- Appuyer les ministères et organismes gouvernementaux dans la mise en œuvre constante du Plan d'action économique du Canada, y compris en ce qui a trait au renouvellement des travaux d'infrastructure et aux investissements dans le secteur du logement (rénovations)
- Soutenir la négociation, la rédaction et la mise en œuvre d'ententes fédérales-provinciales relatives au marché du travail
- Favoriser la création d'un régime de réglementation des valeurs mobilières au Canada. À cette fin, le gouvernement sollicitera l'avis de la Cour suprême du Canada pour voir si le législateur fédéral a le pouvoir constitutionnel d'adopter et de mettre en œuvre un tel régime.
- Offrir au gouvernement fédéral un soutien au contentieux en ce qui a trait à l'enquête judiciaire sur le déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser qu'a commandée le Premier Ministre aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes
- Contribuer à l'amélioration du cadre de réglementation des institutions financières et de la réforme des pensions pour en assurer la rigueur
- Participer à des programmes et à des initiatives touchant le développement durable
Affaires sociales
- Soutenir les initiatives de lutte contre la cybercriminalité et améliorer la sécurité du cyber réseau du Canada
- Appuyer les réformes continues des services correctionnels et des libérations conditionnelles
- Intervenir dans les contestations judiciaires de la constitutionnalité des dispositions du Code criminel et défendre le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice de remettre des fugitifs recherchés pour des crimes commis dans d'autres pays
- Donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l'écrasement de l'avion d'Air India, notamment la sécurité des transports et la protection de l'information sur la sécurité nationale devant les tribunaux
- Encourager la mise en œuvre des mesures d'examen de la sécurité et du renseignement de sécurité présentées dans le rapport O'Connor et par le Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC
- Appuyer la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
- Mettre en œuvre des mesures pour accélérer le règlement de revendications particulières
- Remanier le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique et le Plan d'action fédéral sur la consultation et l'accommodement des Autochtones
Affaires internationales
- Contribuer aux efforts du Canada pour créer un monde plus sécuritaire dans le cadre du G8 et pour contenir la crise financière mondiale dans le cadre du G20
- Défendre les intérêts du Canada dans les litiges commerciaux et soutenir la position de négociation du gouvernement relative à l'harmonisation économique dans les organisations internationales
- Élaborer des principes et des cadres d'échange de l'information pour protéger les Canadiens et faciliter les voyages et le commerce
- Continuer de défendre devant les tribunaux la capacité du Canada d'acquérir, de conserver et de partager de l'information essentielle à la sécurité nationale
- Soutenir les activités visant le renforcement des ententes internationales et des mesures de contrôle frontalier pour prévenir la prolifération nucléaire
Affaires publiques
- Mettre en œuvre les politiques et programmes d'impôt et d'avantages sociaux, régler les questions de conformité fiscale et donner suite conjointement avec les provinces à l'harmonisation fiscale
- Défendre le Ministère dans les contestations judiciaires se rapportant à l'excédent de 30,2 milliards de dollars des régimes de pensions établis pour les employés du gouvernement fédéral, ainsi que dans les contestations au sujet de la portée des régimes d'assurance-vie collectifs (2,5 milliards de dollars en jeu)
- Contribuer à la préparation du Budget fédéral
- Poursuivre la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'activité législative et de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, notamment en ce qui a trait à la modernisation du régime de réglementation pour l'examen des projets
- Soutenir les propositions de réforme démocratique qui touchent, entre autres, le Sénat et la Chambre des communes
Activité de programme C1 : Services internes
Cette activité de programme soutient deux résultats stratégiques du Ministère. Les services internes regroupent des activités et ressources connexes qui répondent aux besoins des programmes et aux autres obligations générales du Ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté des catégories normalisées que tous les organismes fédéraux doivent utiliser pour faire rapport sur les services internes. Les services internes englobent seulement les activités et ressources applicables à l'échelle d'une organisation et représentent les frais généraux indirects, et non les services offerts directement à un secteur de programme particulier.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 1 215 | 104,76 | 1 237 | 104,44 | 1 248 | 104,10 |
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principales activités liées aux services internes que poursuivra le Ministère au cours de 2010-2011.
Gestion de la pratique du droit
- Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, processus, stratégies et outils nationaux à l'appui de la gestion des risques juridiques, de la gestion des connaissances, de la prévention et du règlement des différends, de l'information et des systèmes juridiques ainsi que de l'assurance de la qualité et de l'analyse comparative entre les sexes
Renouvellement de l'infrastructure et des systèmes ministériels
- Permettre à l'effectif juridique ministériel de mieux collaborer et de saisir les nouvelles occasions en mettant en place une infrastructure de technologie moderne et robuste (y compris un réseau haute vitesse, des outils de collaboration de bureau et des systèmes haute disponibilité)
Gestion financière
- Donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général à la suite de la réception d'un avis de vérification sans réserve au sujet des états financiers pour 2008-2009 du Ministère
- Afin de se conformer aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère normalisera ses pratiques en ce qui concerne ses activités de gestion financière en fonction d'une analyse des risques et des besoins, ce qui comprendra la mise en place de normes sur la gestion des ressources budgétaires et des revenus, l'intégration de solutions durables en matière de systèmes financiers dans les activités principales du Ministère, etc.
Renouvellement de la fonction publique
- Renforcer les capacités et les pratiques organisationnelles de planification intégrées afin de cerner et d'atteindre les objectifs ministériels
- Améliorer les stratégies de recrutement, y compris la formation postsecondaire, la dotation collective et l'amélioration du Programme d'excellence pour les avocats à l'intention des stagiaires en droit
- Encourager le perfectionnement des employés au moyen d'une formation avancée en compétences juridiques, en leadership et en gestion, favoriser l'accès à la formation linguistique et assurer la gestion des talents ainsi que la planification de la relève
- Continuer de faire avancer l'engagement ministériel en faveur de l'équité en matière d'emploi et la diversité par la préparation et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'équité en matière d'emploi dans lequel seront intégrés des objectifs de diversité à la fois quantitatifs et qualitatifs
- Améliorer l'infrastructure ministérielle pour soutenir les gestionnaires afin qu'ils s'acquittent de responsabilités accrues relativement à la gestion des ressources humaines, et mettre en œuvre la décision arbitrale concernant le groupe LA