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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Respendable Revenue
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions
de revenu
2009-2010
Revenu
prévu pour
2010-2011
Revenu
prévu pour
2011-2012
Revenu
prévu pour
2012-2013
 Magistrature fédérale
Bureau du juge-arbitre 0,1 0,1 0,1 0,1
Entente administrative avec l'Agence canadienne de développement international 0,1 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 0,2 0,3 0,3 0,3

 


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions
de revenu
2009-2010
Revenu
prévu pour
2010-2011
Revenu
prévu pour
2011-2012
Revenu
prévu pour
2012-2013
 Paiement en application de la Loi sur les juges
Cotisations des juges à la caisse de retraite 15,9 16,9 17,5 18,0
Total des revenus non disponibles 15,9 16,9 17,5 18,0
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 16,1 17,2 17,8 18,3