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ARCHIVÉ - Industrie Canada
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Frais d'utilisation pour 2010-2011
Intitulé des frais d'utilisation |
Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (SCP) – Modifiés |
|---|---|
Type de frais |
Service réglementaire |
Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Les frais modifiés s'appliqueront aux licences à long terme qui seront bientôt renouvelées et aux licences avec frais annuels. |
Date d'entrée en vigueur des modifications |
Le nouveau régime de frais doit entrer en vigueur en 2011. |
Processus de consultation et d'examen |
La première étape du processus de consultation doit commencer au début de 2010. Les frais proposés doivent être soumis au Parlement conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, en 2011. |
Intitulé des frais d'utilisation |
Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications sans fil à large bande dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz – Nouveaux |
|---|---|
Type de frais |
Service réglementaire |
Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Les modalités des licences de spectre pour les communications sans fil dans les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l'issue des enchères de 1999 arriveront à terme à compter de 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé ces licences. La décision comprenait également l'annonce d'un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l'instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l'étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d'utilisation seront ensuite suivies. |
Date d'entrée en vigueur des modifications |
Les frais devraient être instaurés en 2010-2011. |
Processus de consultation et d'examen |
La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Les frais proposés doivent être soumis au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, en 2010-2011. |
Intitulé des frais d'utilisation |
Frais d'utilisation conformément à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif |
|---|---|
Type de frais |
Service réglementaire |
Pouvoir d'établissement des frais |
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif |
Date d'entrée en vigueur des modifications |
Les frais doivent être instaurés en 2010-2011. |
Processus de consultation et d'examen |
Examen par le Parlement |
Intitulé des frais d'utilisation |
Numéro CA |
|---|---|
Type de frais |
Autres biens et services |
Pouvoir d'établissement des frais |
|
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Aucune norme n'est associée à ce service. Le Bureau prévoit introduire des normes de service parallèlement à son examen des frais relatifs aux numéros CA. |
Date d'entrée en vigueur des modifications |
Le nouveau régime de frais doit entrer en vigueur en 2011. |
Processus de consultation et d'examen |
Le Bureau consultera les parties concernées au sujet de la modification du processus, des normes de service et des frais relatifs aux numéros CA. |