Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section III Renseignements supplémentaires

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Renseignements supplémentaires

3.1 Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces programmes à l'adresse suivante : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/info/info-fra.asp

Tableau 1 Détails sur les programmes de paiements de transfert

Compétences et emploi

  1. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  2. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  3. Fond d'investissement stratégique pour les compétences et la formation Autochtones
  4. Stratégie emploi jeunesse
  5. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
  6. Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle
  7. Ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées
  8. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  9. Ententes sur le marché du travail
  10. Programme des conseils sectoriels
  11. Subvention incitative aux apprentis
  12. Alphabétisation et compétences essentielles
  13. Initiative en matière de compétences en milieu de travail
  14. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  15. Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti
  16. Fonds de transitions et de formation stratégique
  17. Subventions du YMCA et du YWCA pour la création de stages pour les jeunes

    Apprentissage
  18. Programme canadien de prêts aux étudiants - Autres obligations
  19. Programme canadien de prêts aux étudiants - Paiements d'intérêts et autres obligations
  20. Programme canadien de prêts aux étudiants - Financement direct
  21. Programme canadien de subventions aux étudiants
  22. Programme canadien pour l'épargne-études

    Travail
  23. Programme de protection des salariés

    Sécurité du revenu
  24. Sécurité de la vieillesse
  25. Supplément de revenu garanti
  26. Paiements d'allocation
  27. Programme canadien d'épargne-invalidité

    Développement social
  28. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
  29. Programme de partenariats pour le développement social
  30. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  31. Prestation universelle pour la garde d'enfants
  32. Fonds d'accessibilité

Tableau 2 Achat vert

Tableau 3 Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2010-2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada participera aux initiatives horizontales ci-après.

Compétences et emploi

  1. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  2. Stratégie emploi jeunesse
  3. Programme des travailleurs étrangers temporaires

    Apprentissage
  4. Programme canadien de prêts aux étudiants

    Sécurité du revenu
  5. Prestation nationale pour enfants

    Développement social
  6. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
  7. Développement de la petite enfance et Apprentissage et garde des jeunes enfants
  8. Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés
  9. Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Tableau 4 Évaluations à venir

Tableau 5 Vérifications internes à venir

Tableau 6 Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Tableau 7 Contribution à la Feuille de route pour la dualité linguistique du gouvernement du Canada *

* Ce tableau se trouve à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml

3.2 Comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière, et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDCC est responsable de la surveillance de cinq de ces comptes :

  • le Compte d'assurance-emploi;
  • le Compte du Régime de pensions du Canada;
  • le Compte des rentes sur l'État;
  • le Fonds d'assurance de la fonction publique;
  • le Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés surtout lorsque les activités sont de nature semblable aux activités du Ministère et que les transactions ne constituent pas des obligations envers un tiers mais, essentiellement, représentent des dépenses et revenus du gouvernement.

Compte d'assurance-emploi

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit :

  • des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, notamment des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi;
  • des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi.


Compte d'assurance-emploi – Sommaire des cotisations et des dépenses
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-20011
Dépenses
Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu 12 197 14 196 19 585 19 751
Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 096 2 112 2 624 2 625
Prestations d'assurance-emploi totales 14 293 16 308 22 209 22 376
Coûts administratifs 1 689 1 801 2 033 2 004
Créances douteuses 81 27 38 42
Somme partielle 16 063 18 137 24 280 24 422
Recettes (excluant les intérêts)
Recettes tirées des cotisationsa 16 877 17 217 17 055 18 167
Pénalités 58 41 65 71
Financement pour les mesures du budget 2009   124 1 520 1 450
Somme partielle 16 935 17 382 18 640 19 688
Variance 872 (755) (5 640) (4 734)
a Les cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et le budget fédéral excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur.
Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Sommaire financier

En raison du gel du taux de cotisation de 2010 au niveau de 2009, soit 1,73 %, dans le Budget de 2009, des coûts attendus liés aux prestations régulières prolongées destinées aux travailleurs de longue date qui ont été annoncées à l'automne 2009 ainsi que du niveau de chômage attendu plus élevé, les coûts devraient dépasser des revenus de 4,7 milliards de dollars en 2010-2011. Ces chiffres comprennent les 1,5 milliard de dollars attendus sous la forme de financement supplémentaire du coût des mesures d'amélioration des prestations annoncées dans le budget de 2009.

Dans le Budget de 2008, le gouvernement a annoncé qu'il allait améliorer la gestion et la gouvernance du Compte d'assurance-emploi en créant une société d'État indépendante : l'Office de financement du régime d'assurance-emploi du Canada. À compter de 2011, l'OFRAEC sera tenu de mettre en application un nouveau mécanisme transparent d'établissement du taux de cotisation qui tiendra compte des surplus ou des déficits observés au fil du temps, pour veiller à ce que les revenus et les dépenses s'équilibrent avec le temps. L'OFRAEC aura pour mandat de ne pas chercher à récupérer tout déficit découlant de la hausse des prestations et de l'amélioration des programmes de formation annoncée dans le Budget de 2009 pour faire en sorte que les hausses futures du taux de cotisation soient assez graduelles pour favoriser un important revirement de la situation économique. Le tableau ci après présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2007-2008 à 2010-2011.

Versement des prestations

En 2010-2011, les prestations versées devraient être de 22,4 milliards de dollars, soit 19,8 milliards de dollars sous la forme de prestations de revenu et 2,6 milliards de dollars sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations régulières, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs. Dans le budget de 2009, elles ont été élargies aux travailleurs de longue date dans le cadre de l'initiative d'Aide à la transition de carrière, fournissant plus de temps et une aide financière pour permettre aux travailleurs de longue date d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution de l'économie.

Prestations régulières

  • Dans le Budget de 2009, le gouvernement a augmenté de cinq semaines les droits des prestations régulières, jusqu'à un maximum de 50 semaines, pour les demandes dont la période de prestations n'est pas terminée avant le 1er mars 2009 et ne commence pas après le 11 septembre 2010. Le coût estimatif de cette mesure en 2010-2011 est de 0,8 milliard de dollars.
  • À l'automne 2009, le gouvernement a annoncé qu'il prolongeait les prestations régulières de 5 à 20 semaines pour les travailleurs de longue date dont les demandes ont débuté entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010, jusqu'à concurrence de 70 semaines. Le coût estimatif de cette mesure en 2010-2011 est de 0,6 milliard de dollars.

Prestations spéciales

Au 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent volontairement conclure un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada afin de cotiser des primes d'AE au taux des salariés et d'avoir droit à des prestations spéciales (à l'exclusion des prestations parentales et de maternité au Québec, puisqu'elles font partie du Régime québécois d'assurance parentale depuis janvier 2006).

Travail partagé

Dans le Budget de 2009, le gouvernement a prolongé les programmes de travail partagé de 14 semaines, jusqu'à concurrence de 52 semaines, pour les demandes reçues entre le 1er février 2009 et le 30 avril 2010. Outre l'accès accru à des ententes de travail partagé grâce à l'assouplissement des critères d'admissibilité et à la rationalisation des processus par les employeurs, le coût estimatif de cette mesure est de 0,1 million de dollars en 2010-2011.


Prestations de revenu d'assurance-emploi Dépenses
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-20011
Presrations de revenu
Régulières 8 381 10 102 15 171 15 330
Maladie 928 1 000 1 033 1 068
Maternité 836 883 917 949
Parentales 1 914 2 057 2 147 2 221
Compassion 9 10 10 10
Pêcheurs 265 264 264 269
Travail partagé 15 55 300 180
Remboursement de prestations (150) (175) (257) (276)
Total de prstations de revenu 12 197 14 196 19 585 19 751
Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale participatif fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre aussi des pensions de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants handicapés d'un cotisant, de même qu'une prestation de décès ponctuelle qui ne peut dépasser 2 500 $.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions de Canada. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les comptes à fins déterminées en ligne à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml


Régime de pensions du Canada (RPC) : Sommaire
(millions of dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Revenus
Cotisationsa 35 346 36 506 34 287 35 773
Revenu de placement
Régime de pensions du Canadab 11 6 1 1
Office d'investissement du RPCc (268) (23 576) - -
Total du revenu de placement (257) (23 570) - -
Total des revenus 35 089 12 936 34 288 35 774
Dépenses
Paiements de prestationsd 27 537 29 005 30 502 31 925
Frais d'administration 599 694 742 741
Total des dépenses 28 136 29 699 31 264 32 666
Augmentation 6 953 (16 763) 3 043 3 108
Solde de fin d'annéee 126 784 110 021 113 064 116 173
a Source des prévisions des cotisations de 2009 à 2013 : 24e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (tableau 15).
bLe revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d´intérêts du solde quotidien de fonctionnement.
c Les montants réels liés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour les années 2009-2010 et suivantes.
d Source des prévisions des paiements de prestations de 2009 à 2013 :
rapport actuariel mensuel (décembre 2009) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
e En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser aux fonctionnaires permanents certaines prestations de décès établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2009 totalisait 1 149 et l'âge moyen des souscripteurs était de 89,1 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputée aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.


Fonds d'assurance de la fonction publique : État des résultats et solde
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-20011
Solde d'ouverture 6,0 5,9 5,6 5,4
Revenu et autres arédits 0,1 0,0 0,1 0,1
Versements et autres charges 0,2 0,3 0,3 0,3
Excédent des paiements oet autres charges sur la revenus de l'exercice 0,1 0,3 0,2 0,2
Solde de fermeture 5,9 5,6 5,4 5,2

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2009, il restait 1 356 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.


Compte des rentes sur l'État : État des résultats et provisions mathématiques
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-20011
Provisions mathématiques –
Solde au début de l'exercice 319,4 292,9 267,2 244,4
Revenu 21,1 19,4 18,7 17,1
Versements et autres charges 45,0 42,0 39,1 36,5
Excédes des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 23,9 22,6 20,4 19,4
Surplus actuariel 2,6 3,1 2,4 2,5
Provisions mathématiques –
Solde à la fin de l'exercice 292,9 267,2 244,4 222,5

Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Conformément à la Loi d'exécution du budget 2008, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire se termine après son mandat de dix ans. Ce compte à fins déterminées a été créé au moyen d'une entente entre la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour que le Ministère administre les paiements restants des bourses d'excellence aux étudiants admissibles à la dissolution de la Fondation. Le transfert des fonds comprend aussi les coûts d'administration du programme au nom de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

RHDCC administrera les remboursements qui restent des bourses d'excellence du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par la suite, RHDCC transférera les fonds qui restent dans le compte du Trésor.


Fonds des prix d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire : État des résultats d'exploitation et solde
(en millions de dollars) Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-20011
Solde d'ouverture 0,0 0,0 0,0 14,4
Rentrées et autres crédits 0,0 0,0 14,8 0,0
Versements et autres charges 0,0 0,0 0,4 7,7
Excédes des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,0 0,0 (14,4) 7,7
Solde de fermeture 0,0 0,0 14,4 6,7

3.3 Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ou de programmes et services semblables qui puissent aider les chômeurs canadiens à réintégrer le marché du travail. Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle est la combinaison de programmes d'emploi qui leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, les PEMS sont administrées au moyen d'ententes de transfert sur le développement du marché du travail (EDMT) entre le Canada et les provinces et les territoires.

Les PEMD comprennent cinq programmes de prestations d'emploi - les Subventions salariales ciblées, l'Aide au développement indépendant, les Partenariats pour la création d'emplois, le Développement des compétences et les Suppléments de rémunération ciblés - et trois mesures de soutien - les Services d'emploi, les Partenariats du marché du travail et la Recherche et l'innovation.

Pour en savoir plus sur la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, consultez : http://www.servicecanada.gc.ca.

Sommaire financier

Pour 2010-2011, les dépenses autorisées aux termes de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi s'élevaient à 2,672 milliards de dollars, soit 0,6 % du total estimatif de la rémunération assurable de 460,572 milliards de dollars, ce qui représente un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % imposé par la loi, que l'on estimait à 3,685 milliards de dollars en 2009-2010.

Une partie des économies de prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme d'assurance-emploi est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'à les aider à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000-2001.


Plan de l'assurance-emploi de 2010-2011
(en millions de dollars) Basea Réinvestissementa Stimulationa,b Total du Plana
Terre-Neuve-et-Labrador 60,0 73,1 14,7 147,7
Nouvelle-Écosse 50,6 30,3 16,8 97,8
Nouvelle-Brunswick 50,0 42,1 14,5 106,7
Île-du-Prince-Édouard 17,3 10,0 3,7 31,0
Québec 348,1 248,1 130,6 726,8
Ontario 360,7 184,1 210,7 755,5
Manitoba 35,1 10,2 11,6 56,9
Saskatchewan 28,3 9,9 9,3 47,4
Alberta 68,1 35,9 34,2 138,2
Territoires du Nord-Ouest 1,7 1,6 0,4 3,7
Nunavut 1,9 1,0 0,7 3,6
Columbie-Britannique 126,5 151,7 52,4 330,6
Yukon 1,6 2,0 0,4 4,0
  1 150,0 800,0 500,0 2 450,0
Responsabilités pancanadiennesc 174,6 0,0 0,0 174,6
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi
et les mesures du soutien
1 324,6 800,0 500,0 2 624,6
a En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.
bLe financemt ent des mesures de stimulation annoncées dans le Budget de 2009 et les allocations sont indiquées sous réserve de modifications en fonction des données de l'Énquête sur la population active du 31 janvier 2010.
cSommes désignées pour les priorités pancanadaiennes, comme les programmes destinés aux Autochtones et les projets sectoriels et d'innovations.

3.4 Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

Le rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants présente uniquement les dépenses autorisées en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; il ne porte pas sur les activités ministérielles liées à l'application du Programme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml


Rapport consolidé du programme canadien de prêts aux étudiants : Programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réellesf Dépenses prévues Dépenses prévuese
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 537,1 472,8 379,4 434,6 519,1 567,7
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 46,6 38,5 20,0 18,5 14,5 12,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 13,5 13,1 10,1 7,7 6,5 5,2
Total des revenus 597,2 524,4 409,5 460,8 540,1 585,5
Dépenses
Paiements de transfert
Programmes canadien de bourses aux étudiants 161,5 143,2 512,5 557,2 557,2 567,3
Total des frais de paiements de transfert 161,5 143,2 512,5 557,2 557,2 567,3
Administration des prêts
Frais de recouvrementa 14,4 8,5 1,8 0,0 0,0 0,0
Coûts liés à l'exécution du programme 70,8 76,0 66,8 63,4 60,8 60,0
Prime de risque 1,3 0,7 0,3 0,5 0,3 0,3
Reprise de prêts 3,8 3,8 3,2 3,1 2,5 2,0
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS 13,7 14,7 19,6 25,5 25,5 25,3
Total des frais d'administration des prêts 104,0 103,7 91,7 92,5 89,1 87,6
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b 196,4 166,9 158,4 168,0 204,0 215,2
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement
(classe B)b
173,6 160,7 143,0 188,4 240,2 265,4
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 8,0 4,0 1,1 0,8 0,5 0,4
Programmes d'aide au remboursement 107,5 93,2 89,6 96,3 95,4 96,4
Réclamations payées et prêts pardonnés 17,0 23,2 25,9 21,9 22,1 22,3
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement 12,4 53,2 19,6 20,0 19,9 19,8
Créances irrécouvrables 293,5 293,6 328,1 342,4 349,6 354,1
Total du coût de l'aide gouvernementale 808,4 794,8 765,7 837,8 931,7 973,6
Total des dépenses 1 073,9 1 041,7 1 369,9 1 487,5 1 578,0 1 628,6
Résultats d'exploitation nets 476,7 517,3 960,4 1 026,7 1 037,9 1 043,1
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoiresd 113,9 111,0 218,8 244,0 252,6 258,2
Résultats d'exploitation finaux 590,6 628,3 1 179,2 1 270,7 1 290,5 1 301,3
aCes dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maintenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada.
bCes dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles mesures du Programme d'aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs, après les consultations avec le Bureau de l'actuaire en chef.
d Ces derniers représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces ou territoires non participants. En 2008-2009, le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants étaient de 127,2 millions de dollars.
e Les dépenses prévues présentées pour l'année 2009-2010 ainsi que les années suivantes incluent les annonces faites dans le budget 2008.
f Les chiffres réels pour 2007-2008 comprennent les intérêts gagnés sur les prêts directs, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A), les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) et les créances irrécouvrables et ont été rajustés après la révision des données financières.
Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

3.5 Mandat législatif

Le 6 février 2006, par décret en conseil en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont fusionné en un seul ministère dirigé par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ce décret a également transféré au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l'ensemble des pouvoirs, tâches et fonctions du ministre du Développement social en vertu d'une loi du Parlement. Ce même décret prévoyait également que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences adopte le titre de « ministre des Ressources humaines et du Développement social ». En vertu du Programme de coordination de l'image de marque, le Conseil du Trésor a par la suite approuvé le nom « Ressources humaines et Développement social Canada » comme appellation à retenir pour refléter la consolidation des deux ministères.

Le titre du ministre et l'appellation des ministères consolidés ont été abandonnés en 2008, et la ministre porte maintenant le titre légal de « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences », et les ministères fusionnés portent l'appellation « Ressources humaines et Développement des compétences Canada ».

Tant que la nouvelle loi ministérielle combinant la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social ne sera pas adoptée pour officialiser la création d'un nouveau ministère consolidé, la ministre en titre continuera de s'appuyer sur les dispositions de ces deux lois pour l'exercice de pouvoirs propres à son mandat dans les domaines des ressources humaines et du développement des compétences et du développement social. Ces dispositions demeureront par ailleurs la source du mandat de la ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences a pour mandat législatif d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. La ministre supervise de façon générale le régime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que d'autres lois sur la rémunération, les conditions de travail et l'indemnisation des accidentés du travail. Cette Loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération. L'actuelle ministre du Travail est également responsable du Conseil canadien des relations industrielles, du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

La Loi sur le ministère du Développement social définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social, aujourd'hui la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, tel qu'indiqué précédemment. Ces pouvoirs, attributions et fonctions ont été transférés par décret en conseil au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ce ministre en assure désormais l'exercice. Le mandat de l'actuelle ministre en matière de développement social consiste à promouvoir le mieux-être social et la sécurité. La ministre est responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Conseil national du bien-être social, et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. La ministre gère aussi la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité.

Un secrétaire d'État (Aînés) a été nommé le 4 janvier 2007 et chargé de veiller à la bonne satisfaction des besoins des personnes âgées.

Service Canada est une initiative qui demeure interne à Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qui fonctionne selon le cadre juridique de l'actuelle loi ministérielle (la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social). Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est également désignée ministre responsable des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces deux lois sont administrées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

La liste complète des lois et règlements régissant Ressources humaines et Développement des compétences se trouve à l'adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/inst/csd/fed03-fra.asp

3.6 Renvois à des sites Web

RHDCC
http://www.infosource.gc.ca/inst/csd/fed03-fra.asp

Travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml

Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/azindex/az_principal.shtml


  1. Le pourcentage de prêts étudiants dont le remboursement a débuté en 2007-2008 et qui étaient en souffrance au cours des trois années suivantes (fin de 2010-2011).