Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces programmes à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/info/info-fra.asp
Tableau 1 Détails sur les programmes de paiements de transfert
Compétences et emploi
Tableau 2 Achat vert
Tableau 3 Initiatives horizontales
Au cours de l'exercice 2010-2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada participera aux initiatives horizontales ci-après.
Compétences et emploi
Tableau 4 Évaluations à venir
Tableau 5 Vérifications internes à venir
Tableau 6 Prêts, investissements et avances (non budgétaires)
Tableau 7 Contribution à la Feuille de route pour la dualité linguistique du gouvernement du Canada *
* Ce tableau se trouve à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml
Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière, et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.
RHDCC est responsable de la surveillance de cinq de ces comptes :
Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés surtout lorsque les activités sont de nature semblable aux activités du Ministère et que les transactions ne constituent pas des obligations envers un tiers mais, essentiellement, représentent des dépenses et revenus du gouvernement.
Compte d'assurance-emploi
Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié.
L'assurance-emploi prévoit ce qui suit :
Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi.
(en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-20011 | |
Dépenses Prestations d'assurance-emploi |
||||
Prestations de revenu | 12 197 | 14 196 | 19 585 | 19 751 |
Prestations d'emploi et mesures de soutien | 2 096 | 2 112 | 2 624 | 2 625 |
Prestations d'assurance-emploi totales | 14 293 | 16 308 | 22 209 | 22 376 |
Coûts administratifs | 1 689 | 1 801 | 2 033 | 2 004 |
Créances douteuses | 81 | 27 | 38 | 42 |
Somme partielle | 16 063 | 18 137 | 24 280 | 24 422 |
Recettes (excluant les intérêts) | ||||
Recettes tirées des cotisationsa | 16 877 | 17 217 | 17 055 | 18 167 |
Pénalités | 58 | 41 | 65 | 71 |
Financement pour les mesures du budget 2009 | 124 | 1 520 | 1 450 | |
Somme partielle | 16 935 | 17 382 | 18 640 | 19 688 |
Variance | 872 | (755) | (5 640) | (4 734) |
a Les cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers
sommaires du gouvernement du Canada et le budget fédéral excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre
d'employeur. Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
Sommaire financier
En raison du gel du taux de cotisation de 2010 au niveau de 2009, soit 1,73 %, dans le Budget de 2009, des coûts attendus liés aux prestations régulières prolongées destinées aux travailleurs de longue date qui ont été annoncées à l'automne 2009 ainsi que du niveau de chômage attendu plus élevé, les coûts devraient dépasser des revenus de 4,7 milliards de dollars en 2010-2011. Ces chiffres comprennent les 1,5 milliard de dollars attendus sous la forme de financement supplémentaire du coût des mesures d'amélioration des prestations annoncées dans le budget de 2009.
Dans le Budget de 2008, le gouvernement a annoncé qu'il allait améliorer la gestion et la gouvernance du Compte d'assurance-emploi en créant une société d'État indépendante : l'Office de financement du régime d'assurance-emploi du Canada. À compter de 2011, l'OFRAEC sera tenu de mettre en application un nouveau mécanisme transparent d'établissement du taux de cotisation qui tiendra compte des surplus ou des déficits observés au fil du temps, pour veiller à ce que les revenus et les dépenses s'équilibrent avec le temps. L'OFRAEC aura pour mandat de ne pas chercher à récupérer tout déficit découlant de la hausse des prestations et de l'amélioration des programmes de formation annoncée dans le Budget de 2009 pour faire en sorte que les hausses futures du taux de cotisation soient assez graduelles pour favoriser un important revirement de la situation économique. Le tableau ci après présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2007-2008 à 2010-2011.
Versement des prestations
En 2010-2011, les prestations versées devraient être de 22,4 milliards de dollars, soit 19,8 milliards de dollars sous la forme de prestations de revenu et 2,6 milliards de dollars sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.
Prestations de revenu
Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations régulières, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs. Dans le budget de 2009, elles ont été élargies aux travailleurs de longue date dans le cadre de l'initiative d'Aide à la transition de carrière, fournissant plus de temps et une aide financière pour permettre aux travailleurs de longue date d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution de l'économie.
Prestations régulières
Prestations spéciales
Au 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent volontairement conclure un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada afin de cotiser des primes d'AE au taux des salariés et d'avoir droit à des prestations spéciales (à l'exclusion des prestations parentales et de maternité au Québec, puisqu'elles font partie du Régime québécois d'assurance parentale depuis janvier 2006).
Travail partagé
Dans le Budget de 2009, le gouvernement a prolongé les programmes de travail partagé de 14 semaines, jusqu'à concurrence de 52 semaines, pour les demandes reçues entre le 1er février 2009 et le 30 avril 2010. Outre l'accès accru à des ententes de travail partagé grâce à l'assouplissement des critères d'admissibilité et à la rationalisation des processus par les employeurs, le coût estimatif de cette mesure est de 0,1 million de dollars en 2010-2011.
(en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-20011 | |
Presrations de revenu | ||||
Régulières | 8 381 | 10 102 | 15 171 | 15 330 |
Maladie | 928 | 1 000 | 1 033 | 1 068 |
Maternité | 836 | 883 | 917 | 949 |
Parentales | 1 914 | 2 057 | 2 147 | 2 221 |
Compassion | 9 | 10 | 10 | 10 |
Pêcheurs | 265 | 264 | 264 | 269 |
Travail partagé | 15 | 55 | 300 | 180 |
Remboursement de prestations | (150) | (175) | (257) | (276) |
Total de prstations de revenu | 12 197 | 14 196 | 19 585 | 19 751 |
Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.
Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale participatif fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre aussi des pensions de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants handicapés d'un cotisant, de même qu'une prestation de décès ponctuelle qui ne peut dépasser 2 500 $.
Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions de Canada. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les comptes à fins déterminées en ligne à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml
(millions of dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |
Revenus | ||||
Cotisationsa | 35 346 | 36 506 | 34 287 | 35 773 |
Revenu de placement | ||||
Régime de pensions du Canadab | 11 | 6 | 1 | 1 |
Office d'investissement du RPCc | (268) | (23 576) | - | - |
Total du revenu de placement | (257) | (23 570) | - | - |
Total des revenus | 35 089 | 12 936 | 34 288 | 35 774 |
Dépenses | ||||
Paiements de prestationsd | 27 537 | 29 005 | 30 502 | 31 925 |
Frais d'administration | 599 | 694 | 742 | 741 |
Total des dépenses | 28 136 | 29 699 | 31 264 | 32 666 |
Augmentation | 6 953 | (16 763) | 3 043 | 3 108 |
Solde de fin d'annéee | 126 784 | 110 021 | 113 064 | 116 173 |
a Source des prévisions des cotisations de 2009 à 2013 : 24e
rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (tableau 15). bLe revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d´intérêts du solde quotidien de fonctionnement. c Les montants réels liés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour les années 2009-2010 et suivantes. d Source des prévisions des paiements de prestations de 2009 à 2013 : rapport actuariel mensuel (décembre 2009) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. e En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
Fonds d'assurance de la fonction publique
Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser aux fonctionnaires permanents certaines prestations de décès établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.
Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2009 totalisait 1 149 et l'âge moyen des souscripteurs était de 89,1 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputée aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.
Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.
(en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-20011 | |
Solde d'ouverture | 6,0 | 5,9 | 5,6 | 5,4 |
Revenu et autres arédits | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,1 |
Versements et autres charges | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
Excédent des paiements oet autres charges sur la revenus de l'exercice | 0,1 | 0,3 | 0,2 | 0,2 |
Solde de fermeture | 5,9 | 5,6 | 5,4 | 5,2 |
Compte des rentes sur l'État
Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.
L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.
Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.
Au 31 mars 2009, il restait 1 356 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.
(en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-20011 | |
Provisions mathématiques – | ||||
Solde au début de l'exercice | 319,4 | 292,9 | 267,2 | 244,4 |
Revenu | 21,1 | 19,4 | 18,7 | 17,1 |
Versements et autres charges | 45,0 | 42,0 | 39,1 | 36,5 |
Excédes des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 23,9 | 22,6 | 20,4 | 19,4 |
Surplus actuariel | 2,6 | 3,1 | 2,4 | 2,5 |
Provisions mathématiques – | ||||
Solde à la fin de l'exercice | 292,9 | 267,2 | 244,4 | 222,5 |
Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
Conformément à la Loi d'exécution du budget 2008, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire se termine après son mandat de dix ans. Ce compte à fins déterminées a été créé au moyen d'une entente entre la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour que le Ministère administre les paiements restants des bourses d'excellence aux étudiants admissibles à la dissolution de la Fondation. Le transfert des fonds comprend aussi les coûts d'administration du programme au nom de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
RHDCC administrera les remboursements qui restent des bourses d'excellence du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par la suite, RHDCC transférera les fonds qui restent dans le compte du Trésor.
(en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-20011 | |
Solde d'ouverture | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 14,4 |
Rentrées et autres crédits | 0,0 | 0,0 | 14,8 | 0,0 |
Versements et autres charges | 0,0 | 0,0 | 0,4 | 7,7 |
Excédes des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 0,0 | 0,0 | (14,4) | 7,7 |
Solde de fermeture | 0,0 | 0,0 | 14,4 | 6,7 |
La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ou de programmes et services semblables qui puissent aider les chômeurs canadiens à réintégrer le marché du travail. Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle est la combinaison de programmes d'emploi qui leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, les PEMS sont administrées au moyen d'ententes de transfert sur le développement du marché du travail (EDMT) entre le Canada et les provinces et les territoires.
Les PEMD comprennent cinq programmes de prestations d'emploi - les Subventions salariales ciblées, l'Aide au développement indépendant, les Partenariats pour la création d'emplois, le Développement des compétences et les Suppléments de rémunération ciblés - et trois mesures de soutien - les Services d'emploi, les Partenariats du marché du travail et la Recherche et l'innovation.
Pour en savoir plus sur la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, consultez : http://www.servicecanada.gc.ca.
Sommaire financier
Pour 2010-2011, les dépenses autorisées aux termes de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi s'élevaient à 2,672 milliards de dollars, soit 0,6 % du total estimatif de la rémunération assurable de 460,572 milliards de dollars, ce qui représente un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % imposé par la loi, que l'on estimait à 3,685 milliards de dollars en 2009-2010.
Une partie des économies de prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme d'assurance-emploi est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'à les aider à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000-2001.
(en millions de dollars) | Basea | Réinvestissementa | Stimulationa,b | Total du Plana |
---|---|---|---|---|
Terre-Neuve-et-Labrador | 60,0 | 73,1 | 14,7 | 147,7 |
Nouvelle-Écosse | 50,6 | 30,3 | 16,8 | 97,8 |
Nouvelle-Brunswick | 50,0 | 42,1 | 14,5 | 106,7 |
Île-du-Prince-Édouard | 17,3 | 10,0 | 3,7 | 31,0 |
Québec | 348,1 | 248,1 | 130,6 | 726,8 |
Ontario | 360,7 | 184,1 | 210,7 | 755,5 |
Manitoba | 35,1 | 10,2 | 11,6 | 56,9 |
Saskatchewan | 28,3 | 9,9 | 9,3 | 47,4 |
Alberta | 68,1 | 35,9 | 34,2 | 138,2 |
Territoires du Nord-Ouest | 1,7 | 1,6 | 0,4 | 3,7 |
Nunavut | 1,9 | 1,0 | 0,7 | 3,6 |
Columbie-Britannique | 126,5 | 151,7 | 52,4 | 330,6 |
Yukon | 1,6 | 2,0 | 0,4 | 4,0 |
1 150,0 | 800,0 | 500,0 | 2 450,0 | |
Responsabilités pancanadiennesc | 174,6 | 0,0 | 0,0 | 174,6 |
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures du soutien |
1 324,6 | 800,0 | 500,0 | 2 624,6 |
a En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne
pas égaler les totaux. bLe financemt ent des mesures de stimulation annoncées dans le Budget de 2009 et les allocations sont indiquées sous réserve de modifications en fonction des données de l'Énquête sur la population active du 31 janvier 2010. cSommes désignées pour les priorités pancanadaiennes, comme les programmes destinés aux Autochtones et les projets sectoriels et d'innovations. |
Le rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants présente uniquement les dépenses autorisées en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; il ne porte pas sur les activités ministérielles liées à l'application du Programme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web à l'adresse suivante : http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_resources/dpr/rpp/detailed_information/2010_2011/index.shtml
(en millions de dollars) | Dépenses réellesf | Dépenses prévues | Dépenses prévuese | |||
---|---|---|---|---|---|---|
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |
Revenus | ||||||
Intérêts gagnés sur les prêts directs | 537,1 | 472,8 | 379,4 | 434,6 | 519,1 | 567,7 |
Sommes recouvrées sur les prêts garantis | 46,6 | 38,5 | 20,0 | 18,5 | 14,5 | 12,6 |
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts | 13,5 | 13,1 | 10,1 | 7,7 | 6,5 | 5,2 |
Total des revenus | 597,2 | 524,4 | 409,5 | 460,8 | 540,1 | 585,5 |
Dépenses | ||||||
Paiements de transfert | ||||||
Programmes canadien de bourses aux étudiants | 161,5 | 143,2 | 512,5 | 557,2 | 557,2 | 567,3 |
Total des frais de paiements de transfert | 161,5 | 143,2 | 512,5 | 557,2 | 557,2 | 567,3 |
Administration des prêts | ||||||
Frais de recouvrementa | 14,4 | 8,5 | 1,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Coûts liés à l'exécution du programme | 70,8 | 76,0 | 66,8 | 63,4 | 60,8 | 60,0 |
Prime de risque | 1,3 | 0,7 | 0,3 | 0,5 | 0,3 | 0,3 |
Reprise de prêts | 3,8 | 3,8 | 3,2 | 3,1 | 2,5 | 2,0 |
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS | 13,7 | 14,7 | 19,6 | 25,5 | 25,5 | 25,3 |
Total des frais d'administration des prêts | 104,0 | 103,7 | 91,7 | 92,5 | 89,1 | 87,6 |
Coût de l'aide gouvernementale Avantages consentis aux étudiants |
||||||
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b | 196,4 | 166,9 | 158,4 | 168,0 | 204,0 | 215,2 |
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b |
173,6 | 160,7 | 143,0 | 188,4 | 240,2 | 265,4 |
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) | 8,0 | 4,0 | 1,1 | 0,8 | 0,5 | 0,4 |
Programmes d'aide au remboursement | 107,5 | 93,2 | 89,6 | 96,3 | 95,4 | 96,4 |
Réclamations payées et prêts pardonnés | 17,0 | 23,2 | 25,9 | 21,9 | 22,1 | 22,3 |
Créances irrécouvrablesc | ||||||
Réduction de la dette en cours de remboursement | 12,4 | 53,2 | 19,6 | 20,0 | 19,9 | 19,8 |
Créances irrécouvrables | 293,5 | 293,6 | 328,1 | 342,4 | 349,6 | 354,1 |
Total du coût de l'aide gouvernementale | 808,4 | 794,8 | 765,7 | 837,8 | 931,7 | 973,6 |
Total des dépenses | 1 073,9 | 1 041,7 | 1 369,9 | 1 487,5 | 1 578,0 | 1 628,6 |
Résultats d'exploitation nets | 476,7 | 517,3 | 960,4 | 1 026,7 | 1 037,9 | 1 043,1 |
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoiresd | 113,9 | 111,0 | 218,8 | 244,0 | 252,6 | 258,2 |
Résultats d'exploitation finaux | 590,6 | 628,3 | 1 179,2 | 1 270,7 | 1 290,5 | 1 301,3 |
aCes dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants
mais sont maintenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada. bCes dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles mesures du Programme d'aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs, après les consultations avec le Bureau de l'actuaire en chef. d Ces derniers représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces ou territoires non participants. En 2008-2009, le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants étaient de 127,2 millions de dollars. e Les dépenses prévues présentées pour l'année 2009-2010 ainsi que les années suivantes incluent les annonces faites dans le budget 2008. f Les chiffres réels pour 2007-2008 comprennent les intérêts gagnés sur les prêts directs, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A), les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) et les créances irrécouvrables et ont été rajustés après la révision des données financières. Nota : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
Le 6 février 2006, par décret en conseil en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont fusionné en un seul ministère dirigé par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ce décret a également transféré au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l'ensemble des pouvoirs, tâches et fonctions du ministre du Développement social en vertu d'une loi du Parlement. Ce même décret prévoyait également que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences adopte le titre de « ministre des Ressources humaines et du Développement social ». En vertu du Programme de coordination de l'image de marque, le Conseil du Trésor a par la suite approuvé le nom « Ressources humaines et Développement social Canada » comme appellation à retenir pour refléter la consolidation des deux ministères.
Le titre du ministre et l'appellation des ministères consolidés ont été abandonnés en 2008, et la ministre porte maintenant le titre légal de « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences », et les ministères fusionnés portent l'appellation « Ressources humaines et Développement des compétences Canada ».
Tant que la nouvelle loi ministérielle combinant la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social ne sera pas adoptée pour officialiser la création d'un nouveau ministère consolidé, la ministre en titre continuera de s'appuyer sur les dispositions de ces deux lois pour l'exercice de pouvoirs propres à son mandat dans les domaines des ressources humaines et du développement des compétences et du développement social. Ces dispositions demeureront par ailleurs la source du mandat de la ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences a pour mandat législatif d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. La ministre supervise de façon générale le régime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que d'autres lois sur la rémunération, les conditions de travail et l'indemnisation des accidentés du travail. Cette Loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération. L'actuelle ministre du Travail est également responsable du Conseil canadien des relations industrielles, du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
La Loi sur le ministère du Développement social définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social, aujourd'hui la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, tel qu'indiqué précédemment. Ces pouvoirs, attributions et fonctions ont été transférés par décret en conseil au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ce ministre en assure désormais l'exercice. Le mandat de l'actuelle ministre en matière de développement social consiste à promouvoir le mieux-être social et la sécurité. La ministre est responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Conseil national du bien-être social, et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. La ministre gère aussi la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité.
Un secrétaire d'État (Aînés) a été nommé le 4 janvier 2007 et chargé de veiller à la bonne satisfaction des besoins des personnes âgées.
Service Canada est une initiative qui demeure interne à Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qui fonctionne selon le cadre juridique de l'actuelle loi ministérielle (la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Loi sur le ministère du Développement social). Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est également désignée ministre responsable des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces deux lois sont administrées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
La liste complète des lois et règlements régissant Ressources humaines et Développement des compétences se trouve à l'adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/inst/csd/fed03-fra.asp
RHDCC
http://www.infosource.gc.ca/inst/csd/fed03-fra.asp
Travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml
Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/azindex/az_principal.shtml