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ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne

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Annexe 6 - Frais d'utilisation

Frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres services (A) Loi sur l'accès à l'information Modification du volume 2010-2011 Les demandes d'accès à l'information sont moins nombreuses, le total des frais d'utilisation décroit en conséquence.