Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Message du commissaire aux langues officielles

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 où vous trouverez les priorités organisationnelles, les résultats attendus et les prévisions de dépenses du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat).

Ma principale responsabilité est de m'assurer que les droits linguistiques sont protégés et respectés au Canada et d'influer sur la manière dont la dualité linguistique est promue dans la société canadienne. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, j'offre aux parlementaires des conseils impartiaux fondés sur des informations objectives et concrètes pour les aider à jouer leur rôle de premier plan qui consiste à tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada.

Au cours de l'exercice 2009-2010, tout comme les comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat, j'ai incité le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, Patrimoine canadien et les diverses institutions fédérales offrant des services au public voyageur, aux médias et aux athlètes, à prendre les mesures nécessaires pour que les deux langues officielles du Canada soient représentées lors des Jeux. En 2010-2011, je ferai rapport au Parlement de la manière dont on aura traité les langues officielles et la dualité linguistique durant les Jeux en vue d'améliorer l'expérience du public voyageur à l'occasion d'autres événements d'envergure internationale, mais aussi de faire un legs permanent au public canadien au chapitre des langues officielles. Une des leçons que l'on peut déjà tirer des Jeux est l'importance d'intégrer la dualité linguistique comme élément clé du leadership dans la culture de service des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles. Il importe de s'assurer que la dualité linguistique fait partie du profil du Canada à l'échelle nationale et internationale.

Au pays, nos deux collectivités de langue officielle ont un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Je continuerai donc de faire la promotion, auprès de ces collectivités, de la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l'identité canadienne. Plus particulièrement, au cours de la prochaine année, je continuerai d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne.

J'appuierai également les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. Dans le cadre du cinquième anniversaire des modifications apportées à la Loi, je contribuerai à développer une meilleure compréhension des obligations qui incombent au gouvernement et à l'ensemble des institutions fédérales en matière de développement des communautés de langue officielle et de promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

De plus, je continuerai de renforcer la capacité organisationnelle du Commissariat en appliquant des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui de ses priorités organisationnelles.

Enfin, je ferai en sorte que le Commissariat continue à offrir un milieu de travail diversifié et respectueux où tous les membres du personnel peuvent réaliser leur plein potentiel au service des Canadiennes et des Canadiens.

Graham Fraser


Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Le mandat du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l'article 56 de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :

Prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

 

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Afin d'accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s'efforce d'atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) et se présentent comme suit :

Résultat stratégique Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activité de programme 1. Protection par l'assurance de la conformité 2. Promotion par la politique et les communications
3. Services internes

1.2 Sommaire de la planification

Les deux tableaux suivants contiennent un sommaire des ressources financières et humaines totales prévues pour le Commissariat durant les trois prochains exercices financiers.


Ressources financières (en milliers de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
20 615 20 648 20 648

 

Ressources humaines (équivalent temps plein*)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
177,5 177,5 177,5

* Équivalent temps plein : ETP

Conformité de l'architecture des activités de programme aux résultats du gouvernement du Canada

Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend directement compte de ses activités au Parlement. Il est, de ce fait, indépendant du gouvernement. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat sont présentés en détail dans la section II du présent Rapport sur les plans et les priorités.

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques

Le Commissariat vise un seul résultat stratégique (RS 1) formulé comme suit : Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. Le tableau ci-dessous indique comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le Commissariat prévoit faire en 2010-2011 pour réaliser ces priorités ou faire des progrès en vue de les atteindre (des détails supplémentaires sur les initiatives mentionnées dans le tableau sont fournis à la section II sous la rubrique Points saillants). Le Commissariat s'est fixé quatre priorités organisationnelles : trois priorités opérationnelles et une priorité de gestion.


Priorités opérationnelles Type1 Liens avec les résultats stratégiques Description
1.   Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, afin qu'ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership. Déjà établie2 RS 1 Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles qui réussissent à mettre en œuvre la Loi en respectant son esprit et ses objectifs, se caractérisent par un leadership fort et un engagement de leurs dirigeants. Le Commissariat :

1.1   sensibilisera les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément important du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles;

1.2   agira auprès de certaines institutions fédérales, notamment celles qui fournissent un service au public voyageur, afin qu'elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles;

1.3   vérifiera et examinera dans quelle mesure les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services, et interviendra auprès des institutions fédérales;

1.4   fera rapport au Parlement sur la manière dont les langues officielles et la dualité linguistique auront été traitées pendant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver en vue d'améliorer l'expérience du public voyageur à l'occasion d'autres événements d'envergure internationale, et de faire un legs permanent au public canadien dans le domaine des langues officielles.

2.   Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l'identité canadienne. Nouvelle RS 1 Les deux collectivités de langue officielle du Canada ont un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat :

2.1   accroîtra la sensibilisation des Canadiens (francophones et anglophones), particulièrement des jeunes dans le cadre de leur formation postsecondaire, et d'intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique;

2.2   mobilisera les conseils fédéraux régionaux de sorte qu'ils fassent la promotion de la dualité linguistique autant au sein de la fonction publique fédérale que de la société canadienne;

2.3   continuera d'agir comme bâtisseur de ponts entre le
gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne.

3.   Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. Déjà établie2 RS 1 Le Commissariat joue un rôle important en ce qui concerne le développement et l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Ainsi le Commissariat :

3.1   contribuera à une meilleure compréhension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans le cadre du cinquième anniversaire des modifications à la Loi et incitera le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

3.2   interviendra devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.   Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui des priorités organisationnelles. Déjà établie2 RS 1 Le commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, vise à améliorer de façon continue la gestion interne du Commissariat à l'appui de ses activités de programme (protection, promotion, services internes). Le Commissariat :

4.1   actualisera les mécanismes de gouvernance pour permettre une reddition de compte qui reconnaît son statut d'indépendance;

4.2   actualisera le plan stratégique pluriannuel en gestion des ressources humaines.


1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle établie au cours de l'exercice visé dans ce RPP.

2. Comme les priorités dites déjà établies figuraient dans le RPP de 2009-2010, le texte n'a été que légèrement retouché aux fins du présent RPP.

Analyse du risque

Le contexte stratégique et l'environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques internes et externes qui influent sur le choix des priorités de l'organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section contient une brève description de cet environnement particulier, plus précisément des quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.

Facteurs externes
Le premier risque est lié à la perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles est devenue moins importante ou moins pertinente ces dernières années. Cette perception se manifeste encore, comme en fait foi le récent débat public. Pour traiter cette question, le Commissariat a renouvelé son rôle d'ombudsman durant la dernière année afin d'influer sur les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à l'aide de mesures préventives et correctives concrètes. En suivant de manière continue le rendement des institutions en matière de langues officielles et en encourageant les progrès, le Commissariat investit les efforts nécessaires à l'atteinte de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Ces efforts se poursuivront en 2010-2011.

Le Commissariat collabore de près avec les groupes intéressés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les parlementaires, pour s'assurer de comprendre leurs perceptions, leurs attentes et leurs besoins actuels. Il continuera à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires pour s'assurer que son rôle et son mandat sont bien compris. En outre, le Commissariat continuera de surveiller étroitement toute mesure législative ou toute contestation judiciaire se rapportant à son mandat. Le Commissariat continuera de promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme des éléments importants du leadership au sein des institutions fédérales. Un solide leadership entraîne une meilleure conformité. De surcroît, le commissaire continue à agir comme un bâtisseur de ponts entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les institutions fédérales, tout en travaillant avec les autres ordres de gouvernement ainsi qu'avec les administrations municipales, pour être certain que l'on porte une attention appropriée aux langues officielles dans la conception des politiques et des programmes.

Le deuxième risque concerne l'indépendance du Commissariat face au gouvernement. Pour réaliser son mandat, le Commissariat doit maintenir son indépendance afin d'offrir des conseils et des renseignements impartiaux au Parlement. Des progrès importants ont été faits à la suite de la récente décision du Conseil du Trésor relative à l'applicabilité de ses politiques aux hauts fonctionnaires du Parlement. Cependant, les questions ne sont pas toutes résolues, et une vigilance doit continuer de s'exercer pour que l'indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement soit respectée par le gouvernement fédéral.

Facteurs internes
Le troisième risque se rapporte à la capacité du Commissariat. Comme organisme, le Commissariat doit composer avec des ressources insuffisantes pour remplir son mandat et produire des résultats ainsi qu'avec le défi particulier de recruter de la main‑d'œuvre possédant des compétences spécialisées, au moment où de nombreux départs à la retraite surviennent à tous les niveaux organisationnels. Le Commissariat actualisera son plan stratégique de gestion des ressources humaines pour être en mesure de bâtir, de renforcer et de soutenir son effectif en fonction des changements de l'environnement.

Le quatrième risque appartient au domaine de la gestion de l'information. L'expertise, l'expérience et la capacité liées à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (GI/TI) font l'objet de préoccupations importantes, surtout compte tenu de la nécessité de remplir des responsabilités accrues et de répondre aux besoins actuels et futurs du Commissariat. Une analyse des lacunes en matière de GI/TI est terminée et révèle un écart considérable entre la capacité actuelle de gestion de l'information et des produits et services technologiques du Commissariat ainsi que les exigences opérationnelles de ce dernier. À cause de la non-disponibilité du soutien et des garanties pour la plateforme technique, le matériel et les logiciels actuels risquent sérieusement de défaillir. En ce qui concerne l'exécution de ses programmes, la capacité du Commissariat est compromise. Le Commissariat tente donc d'obtenir de l'aide financière du Conseil du Trésor, et si sa demande est approuvée, il sera en mesure d'entamer la mise en œuvre de son Plan stratégique quinquennal de GI/TI en 2010-2011.

État des dépenses

En 2010-2011, le Commissariat prévoit dépenser 20 615 000 $ afin de réaliser des progrès en lien avec ses quatre priorités organisationnelles, d'atteindre les résultats escomptés se rapportant aux activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique.

Tendance des dépenses de 2006-2007 à 2012-2013

Le tableau ci-dessous illustre la tendance des dépenses du Commissariat sur sept ans, soit celle des trois derniers exercices, celle de l'exercice 2009-2010 et celle des trois prochains exercices.

Profil des dépenses - Graphique d'évolution des dépenses

Les dépenses réelles correspondent au total des dépenses publiées dans les Comptes publics du Canada par rapport aux crédits approuvés au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses comprenant les ententes liées aux conventions collectives standard, les indemnités de départ et les reports annuels sur les exercices ultérieurs. (Crédits du Conseil du Trésor, 15, 20, 25, 30.) La hausse des dépenses réelles était principalement attribuable aux ententes relatives aux conventions collectives et au financement supplémentaire reçu en 2007-2008 pour la création et l'exécution des fonctions d'accès à l'information et de vérification interne, et ce, afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces deux nouvelles fonctions améliorent davantage la capacité du Commissariat de faire preuve de transparence dans ses pratiques de gestion.

Pour l'exercice 2009-2010, les prévisions de dépenses comprennent tous les crédits parlementaires : le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses ainsi que les ententes se rapportant aux conventions collectives standard et les reports annuels sur les exercices ultérieurs.

Enfin, les dépenses prévues de 2010-2011 à 2012-2013 reflètent seulement le budget principal des dépenses.

Graphique de la répartition des fonds

Répartition des fonds en 2010-2011 par activité de programme

La figure ci-contre présente la répartition des fonds du Commissariat par activité de programme pour 2010-2011.

 

 

Crédits votés et législatifs

Le tableau ci-dessous illustre comment le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat et montre l'augmentation des ressources dérivées du budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations dans les années antérieures ainsi que la manière dont les fonds seront dépensés.


Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits votés ou législatifs Libellé tronqué du crédit voté ou législatif Budget principal des dépenses 2009-2010 Budget principal des dépenses 2010-2011
20 Dépenses du Programme 17 849 18 429
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 087 2 186
       
Total 19 935 20 615

Les montants ci-dessus sont fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les montants des crédits votés et législatifs qui apparaissent dans le tableau ne correspondent pas au total parce qu'ils ont été arrondis. La hausse nette de 680 000 $, dans le budget principal des dépenses de 2010-2011, provient d'une augmentation liée aux conventions collectives négociées en 2009-2010. Cette augmentation est répartie entre les dépenses du programme et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.