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ARCHIVÉ - RPP 2010-2011 - Frais d'utilisation

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Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation
Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Accès à l'information Frais d'application pour demande formelle En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information ).
Accès à l'information Frais de reproduction En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information ).
Accès à l'information Frais de recherche et préparation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information ).
Accès à l'information Frais de programmation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information ).
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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Frais d'utilisation : nom de l'activité Type de frais Pouvoir d'établis- sement des frais Raison de la mise en place ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Modifications à l'Arrêté
sur les prix applicables
aux services relatifs aux commissions
d'examen d'évaluation environne-
mentale
Service règlemen-
taire
Loi sur la gestion des finances publiques Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail de services offerts 2010-2011
  • Un document de travail préparé en 2008 qui propose un nouveau système de recouvrement des coûts comportant des frais moyens fixes indiquait que les promoteurs préféraient nettement des coûts réels plutôt que des coûts moyens.
  • Par conséquent, l'Agence examine ses options afin de modifier son système de recouvrement de coûts et mènera d'autres consultations auprès des secteurs industriels dont les projets peuvent faire l'objet d'une commission d'examen et avec le Comité consultatif de la réglementation multilatéral avant d'apporter des modifications au système. Les commentaires découlant des consultations seront examinés et serviront à l'élaboration d'une proposition qui sera présentée au Parlement conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.


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Agence canadienne d'inspection des aliments

3.1.6 Frais d'utilisation

1. Titre de l'activité d'imposition de frais Certification des exportations
2. Type de frais Réglementaire
3.Fondement de l'établissement des frais Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
4. Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Sans limite maximale, ces frais risquent d'être exorbitants et largement supérieurs au coût de prestation du service, ce qui peut nuire considérablement à la compétitivité des industries et décourager les entreprises de faire le commerce de produits bon marché à grand volume.
5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011
6. Processus de consultation et d'examen prévu Au début de 2010, l'ACIA consultera les intervenants au sujet d'une politique et d'un cadre de recouvrement des coûts qui serviront aux fins de l'examen des normes de service et des frais d'utilisation connexes que l'ACIA et les bénéficiaires de services ont définis comme des priorités, notamment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation.
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Agence spatiale canadienne


Annexe 6 - Frais d'utilisation

Frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres services (A) Loi sur l'accès à l'information Modification du volume 2010-2011 Les demandes d'accès à l'information sont moins nombreuses, le total des frais d'utilisation décroit en conséquence.

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Frais d'utilisation

Le Ministère n'a pas d'initiative visant les frais d'utilisation pour le moment (c'est-à-dire des initiatives visant l'adoption de nouveaux frais ou la modification des frais existants) pour son programme visé par la Loi sur les frais d'utilisation, c'est-à-dire la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (anciennement la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)).

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Commission nationale des libérations conditionnelles

Frais d'utilisation



Nom des frais de service Type de frais Autorisation Motif de l'établissement ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Traitement d'une demande de pardon Service réglementaire Loi sur les frais d'utilisation

La CNLC propose qu'on augmente les frais exigés pour le traitement d'une demande de pardon afin de pouvoir faire face à l'accroissement de la charge de travail engendrée par le traitement de ces demandes, assurer la prestation de services d'une qualité raisonnable aux demandeurs et garantir la durabilité du programme de pardon.

Ces dernières années, le nombre de demandes reçues par la CNLC a connu une hausse marquée. Habituellement elle recevait de 15 000 à 20 000 demandes par an, mais on observe une augmentation constante depuis plusieurs années, de sorte qu'on prévoit que le nombre de demandes s'élèvera à environ 33 000 en 2009-2010. Pour ce qui est de 2010 2011 et des années ultérieures, la CNLC s'attend à ce que la hausse se poursuive; elle pourrait recevoir un jour jusqu'à 40 000 demandes par an.

La CNLC ne peut faire face à une croissance de cette ampleur avec les ressources dont elle dispose actuellement pour le programme de pardon, et elle ne peut non plus affecter à ce programme des fonds prévus à d'autres fins sans compromettre sa capacité de bien s'acquitter des responsabilités que lui attribue la loi concernant la mise en liberté sous condition et, par conséquent, sa capacité de contribuer efficacement à la protection du public.

La CNLC a pris de nombreuses mesures pour simplifier le processus de pardon, mais elle doit également pouvoir tirer davantage de recettes de l'imposition de frais aux demandeurs si elle veut assurer la durabilité du programme.

2010-2011

Pour soutenir la mise en oeuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CNLC tiendra des consultations auprès : 

  • des principaux partenaires fédéraux qui ont un intérêt dans le programme de pardon;
  • des groupes nationaux de défense des droits des délinquants, qui représentent des demandeurs de pardon potentiels;
  • d'organismes judiciaires;
  • de certains services de police;
  • des groupes de défense des intérêts des victimes.


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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Droits du CRTC



Droits du CRTC
Nom des droits Textes officiels servant de fondement à l'établissement des frais Raison de la modification des frais Date prévue d'entrée en vigueur de la modification Consultation prévue et processus d'examen
(Notes 2 et 3)
Droits de télécommunication (Note 1) Loi sur les télécommunications (article 68)
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
Demande en vertu de la partie VII visant à faire réviser le Règlement sur les droits de télécommunication Exercice 2010–11 Consultation publique complète. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples renseignements, voir la décision de télécom CRTC 2009-681 et l'avis de consultation de télécom 2009-682.
Droits de licence de radiodiffusion (Note 1)

Droits de licence de la partie I :
Loi sur la radiodiffusion (article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

Droits de licence de la partie II :
Loi sur la radiodiffusion (article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

 

-

 

 

 



Exercice 2010–11

-

 

 

 



Avis de consultation de radiodiffusion 2009-797 et 2009-797-1



Note 1     Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse : http://laws.justice.gc.ca/.

Note 2      Des consultations publiques ont lieu chaque fois qu'un changement est apporté au Règlement sur les droits de télécommunications ou au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3      Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume ainsi :

Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter au CRTC concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licence, puis le directeur général des Finances et des Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu'à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.

Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors réunir toute la documentation permettant d'étayer le problème et la soumettre au Secrétaire général aux fins d'examen. Le CRTC répond à toutes les demandes de ce genre.

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des frais en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l'exercice 2010–11 :

  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I que perçoit le CRTC sont évalués à 35,8 millions de dollars (soit 22,7 millions de dollars de revenus disponibles et 13,1 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation »1 de 6,4 millions de dollars.
  • Les droits de télécommunications que perçoit le CRTC sont évalués à 27,6 millions de dollars (soit 19,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,9 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation » évalué à 1,6 million de dollars. La valeur réelle du rajustement sera comptabilisée à la fin de l'exercice 2009–10 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunication pour l'exercice 2010–11.

Droit de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s'applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II.

Droits de licence de la partie I

Pour l'exercice 2009–10, le CRTC a évalué à 33,5 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le rajustement d'égalisation.
Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d'autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

  • le coût des activités du CRTC liées à la radiodiffusion;
  • la part des frais d'administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion; et
  • les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités de radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de licence de la partie I, d'après la différence entre le coût estimatif et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l'année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le 7 octobre 2009, le ministre de Patrimoine canadien annonçait la conclusion d'une entente entre le gouvernement du Canada et les membres de l'industrie de la radiodiffusion concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Les membres de l'industrie de la radiodiffusion ont accepté de se désister de la poursuite en justice qu'ils avaient intentée contre le gouvernement du Canada quant à la légitimité des droits de licence de la partie II. En revanche, le gouvernement a renoncé à percevoir la somme approximative de 450 millions de dollars que l'industrie doit en droits impayés. En particulier, dans le décret C.P. 2009-1715, en date du 7 octobre 2009, le gouvernement a accepté la remise de la dette des radiodiffuseurs en ce qui a trait aux sommes suivantes :

  • les droits de licence visés à l'alinéa 3b) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, pour les années de rapport2006, 2007 et 2008 (soit, les droits dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009);
  • les dépens auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté par la Cour d'appel fédérale le 28 avril 2008; et
  • les intérêts courus à verser au regard de ces droits ou dépens.

En vertu de l'entente, le gouvernement a recommandé au CRTC d'élaborer un nouveau régime de droits, pour l'année de radiodiffusion débutant le 1er septembre 2009, qui plafonnerait les droits de licence de la partie II à 100 millions de dollars par année, un montant qui serait ajusté chaque année selon le changement de l'indice des prix à la consommation. Le CRTC suit cette recommandation. Il a amorcé une instance publique (avis de consultation de radiodiffusion 2009‑797 et 2009-797-1) en vue de modifier le règlement sur les droits le plus rapidement possible et conformément à la loi applicable. Les droits de licence de la partie II sont des droits réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence. Ces frais permettent de recouvrer l'investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Le CRTC prévoit que le nouveau règlement sur les droits de licence de radiodiffusion sera en place pour l'exercice 2010–2011.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications.
Chaque entreprise de télécommunications qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d'exploitation. Pour 2009–10, le CRTC a évalué à 31 millions de dollars les droits de télécommunication à percevoir, y compris les rajustements d'égalisation.
Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :

  • le coût des activités du CRTC liées aux télécommunications;
  • la part des frais d'administration du CRTC associés aux activités liées aux télécommunications;
  • les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication, d'après la différence entre le coût estimatif et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Révision du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication

Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les entreprises ont demandé au Conseil de réviser le règlement actuel sur les droits de télécommunication et notamment la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus.

Dans la décision de télécom CRTC 2006-71, le CRTC a indiqué qu'il réviserait les droits payés par les fournisseurs de services de télécommunication. Selon le règlement modifié, les fournisseurs de services dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 millions de dollars n'auraient pas à payer de droits.

Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement. Au cours des délibérations, le Conseil a reçu des opinions juridiques contradictoires au sujet de l'application de la Loi sur les droits d'utilisation aux modifications proposées au Règlement. Le Conseil a donc rouvert l'instance et soumis une demande de renvoi à la Cour d'appel fédérale. Pour plus de détails, consulter l'avis public de télécom CRTC 2008‑13, en date du 15 octobre 2008 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/pt2008-13.htm

Le 2 juillet 2009, la Cour d'appel fédérale a statué que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas aux modifications ou au remplacement proposés concernant le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Compte tenu des conclusions, le Conseil peut arriver à une décision définitive sans qu'un autre processus soit requis.

Le Conseil va de l'avant en ce qui a trait aux modifications proposées concernant le Règlement sur les droits de télécommunication. Dans l'avis de consultation de télécom 2009-682, le Conseil a sollicité des observations auprès des parties concernées sur le libellé du nouveau Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. On prévoit que le nouveau règlement sera en place pour l'exercice 2010–11.


Note :

[1] Le rajustement d'égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés.

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Gendarmerie royale du Canada

Frais d'utilisation

GRC Programme canadien des armes à feu

Frais d'utilisation
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Permis d'entreprise Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (1) ci-dessous
Permis de particulier Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (2) ci-dessous
Certificats d'enregistrement Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (3) ci-dessous
Autorisations Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (5) ci-dessous
Permis de non-résidents Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (4) ci-dessous
Services de remplacement de documents Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Règlement sur les droits applicables aux armes à feu S.O. Voir l'explication (2) ci-dessous
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information Loi sur l'accès à l'information S.O. Voir l'explication (6) ci-dessous

Explications :

1. Les permis d'entreprise pour armes à feu sont renouvelables à tous les trois ans (sauf que les entreprises de ventes des munitions).

2. Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n'auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d'acquisition (PPA). Sont également dispensés :

  • les particuliers qui passent d'un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
  • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense est prévu d'être en vigueur jusqu'au 17 mai 2011.

3. Les droits d'enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.

4. Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.

Autres renseignements :

5. Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.

6. Pour les demandes d'accès à l'information, la GRC a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du Programme canadien des armes à feu (GRC).

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Industrie Canada

Frais d'utilisation pour 2010-2011


Intitulé des frais d'utilisation

Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (SCP) – Modifiés

Type de frais

Service réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Les frais modifiés s'appliqueront aux licences à long terme qui seront bientôt renouvelées et aux licences avec frais annuels.

Date d'entrée en vigueur des modifications

Le nouveau régime de frais doit entrer en vigueur en 2011.

Processus de consultation et d'examen

La première étape du processus de consultation doit commencer au début de 2010. Les frais proposés doivent être soumis au Parlement conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, en 2011.




Intitulé des frais d'utilisation

Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications sans fil à large bande dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz – Nouveaux

Type de frais

Service réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Les modalités des licences de spectre pour les communications sans fil dans les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l'issue des enchères de 1999 arriveront à terme à compter de 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé ces licences. La décision comprenait également l'annonce d'un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l'instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l'étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d'utilisation seront ensuite suivies.

Date d'entrée en vigueur des modifications

Les frais devraient être instaurés en 2010-2011.

Processus de consultation et d'examen

La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Les frais proposés doivent être soumis au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, en 2010-2011.


 


Intitulé des frais d'utilisation

Frais d'utilisation conformément à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Type de frais

Service réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Date d'entrée en vigueur des modifications

Les frais doivent être instaurés en 2010-2011.

Processus de consultation et d'examen

Examen par le Parlement


 


Intitulé des frais d'utilisation

Numéro CA

Type de frais

Autres biens et services

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur l'étiquetage des textiles

Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Aucune norme n'est associée à ce service. Le Bureau prévoit introduire des normes de service parallèlement à son examen des frais relatifs aux numéros CA.

Date d'entrée en vigueur des modifications

Le nouveau régime de frais doit entrer en vigueur en 2011.

Processus de consultation et d'examen

Le Bureau consultera les parties concernées au sujet de la modification du processus, des normes de service et des frais relatifs aux numéros CA.


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Parcs Canada

Frais d'utilisation


 
Titre de l'activité d'imposition de frais Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Droits d'entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – modifications proposées Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour l'augmentation des coûts 2011/12
2012/13

En 2009, Parcs Canada a annoncé un gel pour tous ses droits existants. Le gel de droits s'applique à tous les services tels que, entrée, camping, éclusage aux canaux, droits récréatifs, permis de pêche, sources thermales et les permis commerciaux qui seront gelés au taux de 2008 jusqu'en mars 2011. Les droits commerciaux seront gelés au taux de 2009 jusqu'en mars 2012. 

Concernant les propositions de 2010/11 pour les nouveaux services de certains parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation, Parcs Canada a consulté au niveau local en 2009 le public affecté et les intervenants.  Cette consultation s'est fait dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, ainsi que par le biais d'envois ciblés.

Pour les ajustements proposés pour 2011/12 et 2012/13, Parcs Canada consultera aussi des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les groupes d'intérêt nationaux; et mènera un sondage national d'opinion publique ainsi que des groupes de discussion. Les avis concernant les hausses de tarifs proposées seront affichés sur le site Web de l'Agence.

Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres agences de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger.
 
Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition relative aux ajustements à la tarification locale sera déposée au Parlement en janvier 2010, et une proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur.
Droits de camping dans les parcs nationaux – Proposition pour  nouveaux droits et proposition pour droits modifiés Service Loi sur l'Agence Parcs Canada 2010/11 : Nouveaux droits locaux pour
nouveaux
services

2011/12 et 2012/13 : Ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour l'augmentation des coûts
2010/11






2011/12
2012/13
Droits d'éclusage des canaux historiques – Proposition pour  nouveaux droits et proposition pour droits modifiés  Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2010/11
2011/12
2012/13
Droits pour les activités récréatives dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2010/11
2011/12
2012/13

Droits pour les sources thermales Proposition pour  nouveaux droits et proposition pour droits modifiés

Service Loi sur l'Agence Parcs Canada Comme ci-dessus

2011/12 2010/11
2012/13


Frais de permis de pêche – Proposition pour droits modifiés

Droits et privilèges Loi sur l'Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques 2011/12
2012/13

Permis d'exploitation d'un commerce –  Proposition pour  nouveaux droits et proposition pour droits modifiés

Droits et privilèges Loi sur l'Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques 2012/13 En 2010, Parcs Canada mènera des consultations sur une proposition relative aux droits d'affaires auprès d'exploitants d'entreprises commerciales, d'associations de gens d'affaires, de chambres de commerce, de représentants élus, de ministères responsables de parcs provinciaux, ainsi que des organismes nationaux de l'industrie du tourisme, des groupes d'intervenants de parcs et des Canadiens en général.

Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits proposés seront mis en œuvre en 2012-2013. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, cette proposition sera déposée au Parlement en janvier 2011 avant d'être soumise à l'approbation du ministre responsable de Parcs Canada.
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Patrimoine canadien

Tableau 7 - Frais d'utilisation


1) Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de donner une estimation de la dépense de main-d'œuvre admissible.

Les frais permettent au BCPAC d'émettre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et un Certificat d'achèvement à une production complétée qui satisfait aux exigences de contenu canadien. Ces certificats rendent la société de production admissible au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendement ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • recouvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification pour le programme CIPC afin de maintenir les normes actuelles de service.

S.0. S.0.

Pour plus d'information sur les frais d'utilisation du BCPAC, http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm.



2) Programe de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production agréée en vertu du CISP.

Les frais permettent au BCPAC de déterminer l'admissibilité des productions et de délivrer un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréé au nom du ministre du Patrimoine canadien sous le CISP.

Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendement ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • recouvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

Depuis l'introduction des frais en 1997, le BCPAC n'a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. De plus aucune modification n'y est prévue pour le moment.

S.0. S.0.

Pour plus d'information sur les frais d'utilisation du BCPAC, http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm.



3) Institut canadien de conservation (ICC)
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu

Publication des produits spéciaux
https://www.cci-icc.gc.ca/bookstore/index-f.cfm

Autres produits et services

Loi sur la gestion des finances publiques

Fait partie de l'examen des services de base

2010-2011

2010-2011

examen des types de publications, contenu, frais, modes de prestation

Occasion D'apprentissage

http://www.cci-icc.gc.ca/lo-od/index-fra.aspx
Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l'examen des services de base 2010-2011

2010-2011

consultations et commentaires des clients, évaluations post-ateliers

Bibliothèque

http://www.cci-icc.gc.ca/lib-bib/services-fra.aspx
Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l'examen des services de base 2010-2011

2010-2011

examen des clients, services, normes, etc.


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Pêches et Océans Canada

Frais d'utilisation

Le MPO a mis en œuvre un cadre pour les frais d'utilisation externe en 2007-2008. Le cadre jette les bases nécessaires à la démarche intégrée du MPO qui guidera la prise de décisions responsable à l'égard des frais d'utilisation externe du MPO. Ce cadre établira également la base lorsqu'il faudra expliquer les décisions relatives aux frais d'utilisation externe du MPO aux intervenants. Le Ministère a également préparé un guide portant sur les frais d'utilisation externe destiné aux gestionnaires du Ministère.

On ne prévoit aucun changement aux frais d'utilisation dans le cadre de la prochaine période de planification.


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Ressources naturelles Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établisse-ment des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais liés aux licence, permis et certificats pour les explosifs Réglementaire Loi sur les explosifs

Mise à jour de la grille tarifaire.

Les tarifs ont reçu la sanction royale en avril 2009 et le nouveau barème a été appliqué en juin 2009.

Le prochain examen devrait être effectué en 2014‑2015. Tous les intervenants seront consultés.


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Santé Canada

Frais d'utilisation
1. Nom des frais d'utilisation 2. Type de frais 3. Pouvoir d'établissement des frais 4. Raison de l'imposition ou de la modification des frais 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu 6. Processus de consultation et d'examen prévu
Frais d'autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉS Service de réglementation (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) •  Les frais n'ont pas été révisés depuis qu'ils ont été introduits en 1995-1998, alors qu'il y a eu une augmentation des coûts organisationnels ainsi que du nombre d'activités réglementaires et de leur portée.

•  Les frais actuels ne reflètent pas les coûts des services dispensés conformément aux normes de service en vigueur.

•  La vérificatrice générale a recommandé (en 2004 et en 2006) que les frais soient révisés et que le financement soit adéquat.

•  Cette modification s'inscrit dans le cadre des efforts d'établissement d'un financement durable et suffisant au soutien des programmes de réglementation.
2011-2012 Les consultations auprès des intervenants et de deux comités consultatifs indépendants ayant été terminées (afin que nous soyons en mesure de recevoir des plaintes en vertu de Loi sur les frais d'utilisation), le dépôt d'une proposition sur les frais d'utilisation pour la modernisation des frais relatifs aux médicaments pour usage humain et aux instruments médicaux est proposé pour 2009-2010. La publication des Règlements sur le prix à payer dans la Gazette du Canada est attendue en 2010-2011.
Des renseignements supplémentaires concernant les activités de consultation sont disponibles sur le site Web de l'initiative de recouvrement des coûts de la DGPSA
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/finance/costs-couts/index-fra.php
Frais de certificat de produits pharmaceutiques - MODIFIÉS Autres biens et services (A) Pouvoir ministériel de passation de marchés
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - MODIFIÉS R LGFP
Frais de fiches maîtresses de médicaments - MODIFIÉS A Pouvoir ministériel de passation de marchés
Frais d'évaluation des présentations de médicaments - MODIFIÉS R LGFP
Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux - MODIFIÉS R LGFP
Frais d'autorisation de vente d'instruments médicaux homologués - MODIFIÉS R LGFP
Frais de licence d'établissement d'instruments médicaux - MODIFIÉS R FAA

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Service correctionnel du Canada

Frais à payer



1. Nom des frais à payer 2. Type de frais 3. Autorisation de fixer des frais à payer 4. Motif de l'imposition de frais à payer ou de la modification des frais à payer 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu 6. Consultation et processus d'examen prévus
Demande d'accès à l'information Service de réglementation (R) Loi sur l'accès à l'information - Guide de conformité de l'AIPRP, élaboré par le SCC S.O. Assujetti à la Loi sur l'accès à l'information S.O. S.O.

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Titre de l'activité d'imposition de frais Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Politique d'accès à l'information Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Aucun changement prévu.    


Frais d'utilisation
Titre de l'activité d'imposition de frais Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Gazette du Canada - frais d'abonnement Réglementaires Loi sur
les textes réglementaires,
1971
Aucun changement prévu.    


Frais d'utilisation
Titre de l'activité d'imposition de frais Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil On cherche à amener la Cale sèche d'Esquimalt à fonctionner en régime de recouvrement total des coûts. Planifié pour le 1er avril 2010 Toutes les étapes du processus de consultation sous la Loi sur les frais d'utilisation ont été terminées, demandant l'approbation du gouverneur en conseil. http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/index-fra.html
Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil L'aliénation du bien est prévu