ARCHIVÉ - Ressources naturelles Canada

1. Nom de l'initiative horizontale : Amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles

2. Nom du ministère responsable : Ressources naturelles Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Sécurité, sûreté et intendance – Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes

4. Date de mise en œuvre : 1^er octobre 2007

5. Date de clôture : 31 mars 2012

6. Total des fonds octroyés par le gouvernement du Canada (du début à la fin) : 150 M$ sur une période de 5 ans

7. Description de l'Initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Afin de répondre à la croissance importante du nombre de grands projets de ressources et d'aller de l'avant avec les engagements pris de créer un processus d'examen du régime de réglementation davantage opportun, prévisible et responsable, le gouvernement a attribué 150 M$ répartis sur une période de cinq ans pour créer le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) au sein de Ressources naturelles Canada (RNCan) et pour accroître la capacité scientifique et technique des principaux ministères chargés de la réglementation.

Le BGGP a été créé afin d'offrir un point d'accès unique au processus fédéral de réglementation pour tous les intervenants ainsi qu'une gestion générale de ce processus pour les grands projets portant sur les ressources naturelles. Il déterminera les points à améliorer relativement à la cohérence, l'efficience et l'efficacité du processus fédéral de réglementation et collaborera avec d'autres ministères et organismes du gouvernement pour mettre en œuvre les changements. La nouvelle capacité de financement obtenue dans le cadre de cette initiative permettra de s'assurer que les principaux ministères responsables de la réglementation seront en mesure de répondre à l'augmentation importante du nombre de nouveaux grands projets de ressources et permettra également aux ministères de mieux assumer leurs responsabilités juridiques en ce qui a trait aux exigences en matière de consultation entre l'État et les Autochtones sur les grands projets de ressources.

Cette initiative fournira la surveillance et la capacité nécessaires pour régler les problèmes qui nuisent au rendement du régime fédéral de réglementation. En résumé, elle jettera les bases d'un régime de réglementation davantage prévisible et responsable qui permettra d'améliorer la compétitivité des industries des ressources canadiennes tout en assurant une meilleure prise en compte des normes environnementales et des exigences techniques.

8. Résultats partagés :

Parmi les améliorations tangibles que procure cette initiative, mentionnons l'amélioration de la rapidité d'exécution et de la prévisibilité du processus réglementaire. L'objectif visé est de réduire la durée relative à l'examen environnemental et à l'octroi de permis environnementaux liés aux grands projets de ressources de quatre ans et plus, à environ deux ans.

Au nombre des autres résultats importants issus de cette proposition, citons les suivants :

• un processus de réglementation plus responsable, prévisible et opportun qui facilitera la prise de décisions en matière d'investissement et de planification, et améliorera la compétitivité des industries des ressources du Canada;
• des évaluations de qualité supérieure des incidences environnementales et sociales de la mise en valeur des ressources de sorte que les décisions que prend le gouvernement fédéral au sujet des projets prennent en compte la protection de l'environnement et la promotion de la durabilité;
• une exécution plus cohérente, adéquate et judicieuse des responsabilités relatives aux consultations avec les Autochtones.

9. Structure de gouvernance :

La directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources a établi un nouveau cadre de gouvernance à l'intention des ministères et des organismes fédéraux afin de faciliter l'exercice efficace, coordonné et simultané de leurs tâches, fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre des grands projets de ressources. Elle encourage ces entités fédérales à collaborer afin de déterminer les secteurs où il serait possible d'améliorer l'uniformité, l'efficience et l'efficacité du régime fédéral de réglementation, et également d'élaborer et de mettre en œuvre des améliorations au système. Ces activités ont comme objectifs d'améliorer la responsabilisation, la transparence, la rapidité et la prévisibilité du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources.

La ministre des Ressources naturelles est la ministre responsable de cette initiative. Avec la collaboration de ses homologues des autres ministères responsables de la réglementation, elle présentera deux fois par an au Cabinet un rapport sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs et présentera un rapport annuel au Parlement et au public dans le cadre des exigences en matière de présentation de rapports annuels de RNCan.

On a créé un comité des sous-ministres en matière de grands projets qui agira comme organisme de gouvernance pour la mise en œuvre de cette initiative. Ce comité fournira des directives pour la résolution des problèmes propres au projet et veillera à ce que la directive du Cabinet soit appliquée. Les membres du comité sont les suivants : les sous-ministres de RNCan (président), de Pêches et Océans Canada, d'Environnement Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que du ministère des Transports, le sous-ministre délégué d'Industrie Canada, les présidents de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ainsi que le président de l'Office national de l'énergie.

Le BGGP a été créé afin d'assurer la gestion générale du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources. Il assurera cette gestion avec le concours des ministères et des organismes fédéraux chargés de la réglementation afin de déterminer les secteurs où il est possible d'améliorer la cohérence, l'efficience et l'efficacité du processus fédéral de réglementation et travaillera en collaboration avec ceux-ci pour la mise en œuvre des changements. En outre, il apportera un soutien au Comité des sous-ministres en matière de grands projets en lui fournissant des données, des analyses et d'autres informations.

Des groupes de travail interministériels ont été créés aux niveaux des sous-ministres adjoints, des directeurs généraux et aux niveaux opérationnels afin d'assurer une communication efficace avec les ministères fédéraux responsables de la réglementation sur des questions clés et de faciliter la collaboration et la coopération.

(millions de $)

10. Partenaires fédéraux	11. Activité de programme des partenaires fédéraux	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Totalité des fonds attribués du début à la fin*	14. Dépenses prévues en 2009-2010	15. Résultats prévus en 2009-2010
Ressources naturelles Canada	Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes	a. Bureau de gestion des grands projets	13 000 000 $	4 500 000 $	Diriger l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche pangouvernementale cohérente relativement aux consultations avec les Autochtones; assurer une intégration et une coordination efficaces des processus d'examen du régime de réglementation et d'évaluation environnementale des grands projets de ressources par la conclusion d'accords relatifs aux projets; améliorer la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus d'examen de la réglementation fédérale grâce à une surveillance accrue et à des activités régulières de contrôle, de suivi et de présentation de rapports sur les progrès réalisés relativement aux engagements pris dans les accords relatifs aux projets; déterminer des façons d'améliorer le processus afin de continuer à accroître l'efficience et l'efficacité du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressource.
Total – RNCan			13 000 000 $	4 500 000 $
Agence canadienne d'évaluation environnementale	Soutien à l'évaluation environnementale		33 824 000 $	8 400 000 $	Soutenir l'adoption d'une approche pangouvernementale pour la résolution des problèmes relatifs aux évaluations environnementales stratégiques et aux évaluations liées à des projets particuliers, notamment en appuyant la mise en œuvre de l'initiative des grands projets de ressources; gérer le processus fédéral d'évaluation environnementale et les activités connexes de consultation des Autochtones pour la plupart des grands projets de ressources; élaborer et fournir des services de formation et d'orientation à l'appui de l'initiative.
	Élaboration de l'évaluation environnementale		3 497 000 $	874 000 $	Soutenir la mise en œuvre de l'initiative horizontale axée sur l'amélioration du processus, de la capacité et des consultations connexes avec les Autochtones au sujet des grands projets de ressources naturelles; contribuer à l'élaboration des politiques, des procédures et des lignes directrices afin d'améliorer les activités de coordination et de collaboration associées à des évaluations environnementales de qualité supérieure, rapides et prévisibles dans le cadre du processus d'approbation de la réglementation; contribuer à l'élaboration des politiques et des procédures afin d'appuyer l'intégration des consultations entre l'État et les Autochtones dans les évaluations environnementales et le processus d'approbation de la réglementation.
	Soutien interne		10 004 000 $	2 426 000 $	Des services de soutien de base sont fournis pour appuyer l'exécution des programmes.
Total – ACEE			47 325 000 $	11 700 000 $
Environnement Canada	Conservation et protection de la biodiversité	Programme sur la faune	2 352 116 $	466 159 $	L'efficience et l'efficacité du rôle en matière de réglementation du Service canadien de la faune (SCF) pour les grands projets de ressources sont améliorées; des lignes directrices sont élaborées à l'appui de la participation du SCF au processus d'EE pour les grands projets de ressources.
	Une eau salubre, propre et sécuritaire	Conservation et protection des écosystèmes aquatiques	614 683 $	123 841 $	Les responsabilités d'EC associées à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux sont appuyées par des procédures normalisées d'exploitation et des politiques pour l'octroi de permis.
	Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités	Évaluation environnementale et surveillance écologique	4 533 659 $	868 975 $	La participation d'Environnement Canada au Comité des sous-ministres en matière de grands projets et à la structure de gouvernance connexe est appuyée; les processus d'EE ministériels sont rationalisés afin d'assurer l'efficience et l'efficacité du processus réglementaire du BGGP pour les grands projets de ressources; les bureaux régionaux sont appuyés dans l'exécution des priorités de rationalisation pour les grands projets de ressources; la participation d'Environnement Canada à l'initiative d'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources est bien coordonnée.
	Réduction des risques posés par les substances toxiques et les autres substances nocives pour les Canadiens, leur santé et l'environnement	Gestion des risques / Atténuation des risques et mise en œuvre	2 723 837 $	562 122 $	EC fournit une contribution au processus fédéral d'EE pour les grands projets de ressources en fournissant son expertise; les décisions réglementaires d'Environnement Canada relatives à l'octroi de permis autorisant l'immersion de déchets en mer sont prises en temps opportun; la participation d'EC au processus d'EE pour les grands projets de ressources naturelles est appuyée par des lignes directrices.
	Les relations avec les autres gouvernements et partenaires sont gérées efficacement afin de soutenir les priorités environnementales	Relations intergouverne-mentales et avec les intervenants	596 818 $	122 302 $	Prestation régulière de conseils opportuns stratégiques sur la consultation et la participation des groupes autochtones tout au long du processus réglementaire lié aux projets des ressources naturelles; la participation d'Environnement Canada aux travaux du Comité de surveillance de l'État et des groupes de travail connexes sur les consultations avec les Autochtones est appuyée.
	Le soutien de la gestion stratégique permet au Ministère d'atteindre ses objectifs	Services juridiques	650 739 $	141 844 $	Prestation d'avis juridiques opportuns pour soutenir la participation du programme national d'EE aux grands projets de ressources.
	Services internes	Services de soutien de base	1 028 148 $	214 757 $	Des services de soutien de base sont fournis pour appuyer l'exécution des programmes.
Total – EC			12 500 000 $	2 500 000 $
Pêches et Océans Canada	Gestion de l'habitat	Gestion de l'habitat	34 041 800 $	6 808 360 $	Participation aux mécanismes de gouvernance, p. ex., au Comité des sous-ministres en matière de grands projets et aux structures de gouvernance connexes; Soutien technique du MPO pour ce qui concerne la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril (LEP), la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et les activités de consultation des Autochtones au sujet des décisions réglementaires du MPO concernant les grands projets de ressources relevant de la présente initiative.
	Services juridiques	Services juridiques	958 200 $	191 640 $	Soutien au MPO afin d'opérationnaliser l'initiative et de résoudre les problèmes relatifs à la Loi sur les pêches, à la LCEE, à la LEP et aux consultations avec les Autochtones concernant les grands projets de ressources relevant de la présente initiative.
Total MPO			35 000 000 $	7 000 000 $
Affaires indiennes et du Nord Canada	Les terres et les ressources du Nord	Organisation des affaires du Nord	6 600 000 $	1 320 000 $	Améliorer la capacité du bureau régional des T.-N.-O. du MAINC afin de lui permettre de mieux assumer ses responsabilités en matière d'évaluations environnementales, de consultations avec les Autochtones et de réglementation; Fournir un soutien financier aux organismes de réglementation des T. N.-O. pour qu'ils puissent mieux assumer leurs responsabilités en ce qui a trait aux consultations avec les Autochtones, au processus réglementaire d'attribution de permis et aux évaluations environnementales dans le cadre des grands projets de ressources.
	Intendance fédérale responsable	Gestion des terres, des ressources et de l'environnement	3 400 000 $	680 000 $	Améliorer la capacité des bureaux régionaux du MAINC afin de leur permettre de mieux assumer leurs responsabilités en matière d'évaluations environnementales, de consultations avec les Autochtones et de réglementation; fournir un soutien financier aux collectivités des Premières nations pour leur permettre de renforcer leur capacité et d'être mieux à même d'assurer la coordination des grands projets de mise en valeur des ressources et d'y participer.
Total – MAINC			10 000 000 $	2 000 000 $
Transports Canada	Sécurité et sûreté des transports		3 365 555 $	864 421 $	Participation aux divers mécanismes de gouvernance du BGGP; TC (le personnel des régions et de l'administration centrale) participera aux groupes de travail, notamment à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants nécessaires pour opérationnaliser le BGGP; TC participera aux projets réalisés sous l'égide du BGGP.
	Développement de politiques de transport et programmes d'infrastructure		1 813 090 $	448 991 $	TC élaborera des procédures pour la conduite des consultations avec les Autochtones et participera à ces consultations.
	Développement du transport durable et l'environnement		5 413 592 $	1 341 515 $	TC participera aux divers mécanismes de gouvernance du BGGP; TC (le personnel des régions et de l'administration centrale) participera aux groupes de travail, notamment à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants nécessaires pour opérationnaliser le BGGP; TC travaillera sur les processus ministériels afin de veiller à ce que les processus du BGGP soient appliqués avec efficience à l'interne; TC participera aux projets réalisés sous l'égide du BGGP.
	Services internes		3 407 763 $	845 073 $	TC embauchera des avocats afin d'accroître sa capacité d'aborder les questions juridiques associées au processus réglementaire à l'échelle du pays, et de soutenir la participation du ministère.
Total – TC			14 000 000 $	3 500 000 $
Total			131 825 000 $	31 200 000 $

* La totalité des fonds octroyés dans le cadre de cette initiative (c.-à-d. 150 millions de dollars répartis sur cinq ans) ne correspond pas à la totalité des fonds attribués aux ministères et organismes en raison des modifications apportées à l'Architecture des activités de programme de ces ministères et organismes depuis le lancement de l'initiative.

16. Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

17. Personne-ressource :

M. Philip Jennings
Sous-ministre adjoint
Bureau de gestion des grands projets
Ressources naturelles Canada
55, rue Murray, Bureau 600
Ottawa (Ont.) K1N 5M3