ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section I - Aperçu

Raison d’être

La Commission des nominations publiques coordonne le processus de sélection dans le cas des nominations par le gouverneur en conseil et rédige des rapports connexes afin de veiller à ce que la publicité soit abondante et que le processus soit mené de manière équitable. En vue d’améliorer l’efficacité du secteur public, le gouvernement fédéral doit clarifier et uniformiser ses politiques, ses processus et ses exigences en matière de nomination.  

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques soutient la création de la Commission et aide le commissaire à établir et à mettre en œuvre les politiques, procédures et partenariats nécessaires à l’exécution du mandat de l’organisme.

Responsabilités

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé par décret le 21 avril 2006. La Commission, de même que son secrétariat, fait partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de celui-ci en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil.

Le Secrétariat a pour principale responsabilité de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission des nominations publiques, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Secrétariat doit également : donner à la Commission des conseils sur l’élaboration d’un code de pratique (code) et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État; soutenir l’application de ce code; aider à vérifier le respect de celui-ci; appuyer l’élaboration d’un rapport annuel destiné au Premier ministre et, par le fait même, au Parlement.

Les activités de la Commission devraient améliorer la qualité et l’uniformité des processus de sélection, ce qui augmentera l’efficacité de la gouvernance des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État, et accroîtra la confiance du public.  

Résultat stratégique et Activité de programme

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’a qu’un seul résultat stratégique, énoncé ci-dessous, et une activité de programme à l’appui de ce résultat.

Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes qualifiées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

Activité de programmes : Surveiller les nominations faites par le gouverneur en conseil

Ces ressources couvrent les activités ayant trait à : l’élaboration d’options pour l’établissement d’un Code de pratique proportionnel fondé sur des principes, dont un nombre minimal d’indications relatives aux critères de sélection, aux stratégies de recrutement et aux processus d’évaluation; l’établissement de procédures et de directives pour permettre aux vérificateurs d’évaluer la conformité au Code de pratique, une fois ce dernier élaboré; la recherche continue auprès d’organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques en vue de relever les pratiques exemplaires; l’établissement de cadres de travail pour la communication de rapports au gouverneur en conseil et au Parlement; la mise en place de cadres d’évaluation interne afin de mesurer l’atteinte des objectifs du mandat, une fois la Commission mise sur pied.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
1 063	1 063	1 063

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
4	4	4

Actuellement, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a un effectif réduit de deux personnes, un directeur exécutif adjoint et un adjoint administratif, engagées à contrat.

Tableau sommaire
(en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes qualifiées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.
Indicateurs de rendement	Objectifs
Les indicateurs de rendement de la Commission, dans le cadre de la SGRR, sont en cours d’élaboration.	La SGRR doit être parachevée afin qu’elle tienne compte de la création de la Commission.

(en milliers de dollars)

Activité de programmes1	Prévisions des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada2
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Surveiller les nominations faites par le gouverneur en conseil	283	963	963	963	Tous les résultats du Gouvernement du Canada
Services internes	24	100	100	100
Total	307	1 063	1 063	1 063

L’activité de programmes nº 1 contribue à la réalisation de tous les résultats du gouvernement du Canada puisqu’elle vise à ce que les processus de sélection pour les nominations fédérales faites par le gouverneur en conseil soient équitables et axés sur les compétences.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Explorer les processus de sélection à l’échelle tant nationale qu’internationale afin d’en dégager des pratiques exemplaires et d’élaborer des options à envisager en vue de mettre en place, pour fins d’approbation par la Commission une fois qu’elle aura été établie, un Code de pratique fondé sur des principes et favorisant un système proportionnel	Permanente	Lien direct avec le résultat stratégique	Pourquoi est-ce une priorité? Cet objectif prioritaire vise à dresser un ensemble de pratiques exemplaires et d’aider les ministres et leurs collaborateurs à élaborer et à mettre en place des processus de sélection qui soient uniformes et équitables, et qui facilite le recrutement d’une vaste gamme de candidats de haut calibre. Plans visant à atteindre cet objectif prioritaire Des progrès ont déjà été réalisés à cet égard. Les résultats ont été transmis aux cadres du BCP qui sont responsables des stratégies et processus de nomination

Priorités de gestion	Type	Liens avec le(s) résultat(s) stratégique(s)	Description
Veiller à ce que le secrétariat soit structuré de façon à répondre aux besoins de la Commission. On travaille toujours à l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement, c’est-à-dire à préciser les indicateurs de rendement, définir les sources de données  ainsi qu’à fixer des échéanciers, de manière à simplifier les évaluations.	Permanente	Lien direct avec le résultat stratégique	Le cadre permettra d’évaluer la capacité de la Commission des nominations publiques et de son secrétariat de bien s’acquitter du mandat qui leur a été confié.

Le Code de pratique (le Code) précisera les principes à suivre dans l’élaboration de processus de nomination et les normes minimales à remplir, selon la nature et le profil du poste à pourvoir. Le Code favorisera ainsi une application adaptée des principes.

Une stratégie rigoureuse de mesure du rendement permettra d’évaluer les progrès concernant la mise en œuvre du Code dans les divers organismes, conseils, commissions et sociétés d’État, ainsi que d’évaluer la mesure dans laquelle le public est au courant des processus de nomination et la confiance que ceux-ci lui inspirent.

Analyse des risques

Comme la Commission des nominations publiques n’a toujours pas été établie, le secrétariat doit nécessairement demeurer en mode préparatoire, l’accent devant être mis notamment sur les multiples possibilités à envisager au chapitre des procédures et des lignes directrices.

Profil des dépenses

La Commission des nominations publiques et son secrétariat ont été créés en vertu d’un décret date du 21 avril 2006, avant que la Loi fédérale sur la responsabilité n’ait été adoptée et ne soit entrée en vigueur. La réduction, de l’ordre de 0,5 millions de dollars, de ses dépenses réelles en 2007-2008 par rapport à 2006-2007 s’explique par le passage du statut d’organisme pleinement opérationnel en 2006-2007 à une suspension de toutes ses activités d’avril 2007 à octobre 2007, suivie d’une reprise partielle. Une fois que tous les postes auront été comblés, les dépenses prévues seront de 1 million de dollars par année.

Crédits votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit vote ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010
25	Dépenses de programme	945	945
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	122	118
Total		1 067	1 063