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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en application de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire depuis 1999-2000. L’adoption de cette loi et de modifications connexes du Code criminel a entraîné l’imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l’utilisation d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu. Ces peines plus longues occasionnent un plus grand nombre d’examens en vue de la mise en liberté sous condition, ce qui contribue à accroître les coûts (salariaux et non salariaux) de l’exécution des programmes.
C’est pourquoi la Commission s’est vu accorder une augmentation permanente de sa base de financement, qui correspondait à la croissance prévue de sa charge de travail. Cette augmentation était progressive : le montant est passé de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ en 2004-2005 et dans les années ultérieures. Selon les données sur la charge de travail, la Commission effectue chaque année entre 1 400 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre en moyenne à 1,6 million de dollars, dont 858 000 $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.
La Commission participera également à la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives comportant l’instauration de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d’allouer 7,2 millions de dollars à la CNLC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2009-2010 pour faire face à l’augmentation du nombre d’examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires.
Objet | État | Date d’achèvement prévue | Lien électronique vers le rapport |
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Évaluation des initiatives de la CNLC ayant trait à la situation et aux besoins particuliers des délinquants autochtones, des femmes délinquantes et des délinquants issus de minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition | Prévu | 31 mars 2012 | sera fourni dès que disponible |
Évaluation des mesures devant permettre aux victimes de se faire davantage entendre au sein du système de justice pénale | Prévu | 31 mars 2011 | sera fourni dès que disponible |
Évaluation de l’incidence des processus destinés à améliorer le traitement des demandes de pardon | Prévu | 31 mars 2010 | sera fourni dès que disponible |
Évaluation des effets du cadre stratégique concernant l’engagement des citoyens, notamment de la possibilité d’étendre le cadre aux collectivités rurales, aux collectivités autochtones et aux communautés culturelles | Prévu | 31 mars 2013 | sera fourni dès que disponible |
Évaluation de la stratégie d’apprentissage de la CNLC | Prévu | 31 mars 2013 | sera fourni dès que disponible |
Activité de programme | Revenus non disponibles | Prévisions de revenu 2008-2009 |
Revenu prévu pour 2009-2010 |
Revenu prévu pour 2010-2011 |
Revenu prévu pour 2011-2012 |
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Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence | Droit exigé des demandeurs de pardon | 933 | 900 | 900 | 900 |
Total des revenus non disponibles | 933 | 900 | 900 | 900 |
Titre du frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
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Traitement d’une demande de pardon | Service réglementaire | Loi sur la gestion des finances publiques |
La CNLC propose qu’on augmente le droit exigé pour le traitement d’une demande de pardon afin de pouvoir faire face à l’accroissement de la charge de travail engendrée par le traitement de ces demandes, assurer la prestation de services d’une qualité raisonnable aux demandeurs de pardon et garantir la durabilité du programme de pardon. Ces dernières années, le nombre de demandes reçues par la Commission a connu une augmentation marquée, passant de 19 000 il y a quatre ans à 37 000 en 2008-2009. Cette tendance à la hausse devrait se maintenir; selon les projections, la Commission pourrait recevoir jusqu’à 50 000 demandes par an dans un proche avenir. La Commission ne peut faire face à une croissance de cette ampleur avec les ressources dont elle dispose actuellement pour le programme de pardon, et elle ne peut non plus affecter à ce programme des fonds prévus à d’autres fins sans compromettre sa capacité de bien s’acquitter des responsabilités que lui attribue la loi concernant la mise en liberté sous condition et, par conséquent, sa capacité de contribuer efficacement à la protection du public. La Commission a pris de nombreuses mesures pour simplifier le processus de pardon, mais elle doit également pouvoir tirer davantage de recettes de l’imposition d’un droit aux demandeurs si elle veut assurer la durabilité du programme. |
2009-10 |
La hausse du droit exigé pour le traitement d’une demande de pardon est l’une des propositions visant à accroître l’efficience qui ont été approuvées dans le cadre de l’examen stratégique. Pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission tiendra des consultations auprès :
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