ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Commissariats à l'information du Canada

La version originale a été signée par
Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

L'honorable Robert Douglas Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Table des matières

Message du commissaire à l’information du Canada

Section I : Survol

• 1.1 Sommaire
• Raison d’être
• Responsabilités
• Résultat stratégique
• Architecture des activités du programme
• 1.2 Résumé de la planification
• Ressources financières
• Ressources humaines
• Contribution des priorités au résultat stratégique
• Analyse des risques
• Portrait des dépenses
• Postes votés ou législatifs

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• 2.1 Résultat stratégique

Message du commissaire à l’information du Canada 

Je suis très heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010, qui expose les objectifs stratégiques, les résultats attendus et les estimations des dépenses du Commissariat à l’information du Canada pour le prochain exercice. 

Les progrès réalisés l’année dernière pour réaménager et améliorer les activités internes du Commissariat ont permis de jeter les fondations du travail plus général et plus approfondi qui sera accompli au cours de l’année à venir pour moderniser l’ensemble du système d’accès à l’information.

D’importants changements ont eu lieu au sein du Commissariat pour restructurer et réorganiser nos processus d’enquête et de services internes. Cela était nécessaire pour permettre au Commissariat d’être plus en mesure de résoudre les plaintes en temps opportun et de relever les défis actuels accrus en matière d’accès à l’information.

Cependant, il est important que nous fassions un bond en avant pour rehausser nos normes de service et nous attaquer aux défis auxquels sont confrontées les institutions fédérales appelées à fournir un accès à l’information efficient et transparent. Cela nous permettra de réaliser en totalité et avec efficience le mandat que le Parlement a donné au Commissariat.

Notre vision consiste à devenir « premier de classe » en faisant preuve d’excellence en tant qu’ombudsman de l’accès à l’information, en tant qu’organisme d’enquête devant régler les plaintes et en tant qu’employeur. Le Commissariat a cerné certaines priorités précises et nous permettra de faire de notre vision une réalité.

Je suis impatient de travailler en collaboration et d’entretenir de bonnes relations avec tous les intervenants du système d’accès à l’information — des demandeurs aux plaignants en passant par les professionnels de l’accès à l’information, les institutions et le Parlement — pour réaliser nos priorités tout en faisant la promotion d’une meilleure gestion du système et d’une plus grande ouverture au sein du gouvernement. 

 

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

Section I : Survol 

1.1 Sommaire 

Raison d’être

La raison d’être du Commissariat est de garantir que les droits prévus dans la Loi sur l’accès à l’information sont respectés et que les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tierces parties touchées par les plaintes ont la possibilité raisonnable de faire des observations au commissaire à l’information; de convaincre les institutions fédérales d’adopter des pratiques de gestion de l’information qui tiennent compte des objectifs de la Loi sur l’accès à l’information, et de présenter devant la Cour fédérale les enjeux pertinents liés à l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat préconise aussi un accès accru à l’information au Canada et fait la promotion des droits des Canadiens en matière d’accès à l’information détenue par les institutions fédérales.

Responsabilités

Le commissaire à l’information examine les plaintes des particuliers et des organisations qui estiment que des institutions fédérales n’ont pas respecté les droits que leur confère la Loi. Le commissaire fait aussi la promotion de l’accès à l’information au Canada et, de gouvernement et de la transparence de ses activités. Le commissaire à l’information est appuyé dans le cadre de ses travaux par le Commissariat à l’information du Canada, un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour répondre aux plaintes du public au sujet de l’accès à l’information détenue par les institutions fédérales. Le Commissariat compte quatre directions générales :

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes.

La Direction des politiques, des communications et des opérations suit le rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi, fournit des conseils et de l’orientation stratégiques au Commissariat afin de régler les enjeux systémiques et stratégiques, dirige les relations externes du Commissariat avec le public, le gouvernement et le Parlement et fournit un leadership stratégique et intégré dans les domaines de la gestion financière, de l’administration et de la sécurité, de la vérification interne et de la gestion de l’information. Cette direction est aussi responsable de l’AIPRP au sein du Commissariat.

La Direction des services juridiques représente le commissaire dans les dossiers judiciaires et offre des conseils juridiques sur les enquêtes et les questions législatives et administratives.

La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines, de la dotation, de la classification, des relations avec les employés, de l’équité en emploi, de la planification, de l’apprentissage et du perfectionnement, de la rémunération et des langues officielles et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés sur les questions concernant les ressources humaines.

La structure organisationnelle du Commissariat à l’information est présentée dans l’organigramme ci-dessous :

Résultat stratégique

Afin de réaliser efficacement son mandat, le Commissariat vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités du programme

L’encadré ci-dessous présente l’activité de programme du Commissariat à l’information. Cette activité contribue au résultat stratégique du Commissariat.

1.2 Résumé de la planification¹

Ressources financières(en milliers de dollars)

2009­10	2010-11	2011-12
8 505	8 505	8 505

¹ En 2008, le Commissariat à l’information a effectué un examen approfondi de son financement. Les résultats de cet examen stratégique seront présentés au Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement en 2009 aux fins d’analyse subséquente. Les résultats seront présentés dans les prochains rapports au Parlement.

Le tableau des ressources financières fournit un sommaire des dépenses totales du Commissariat à l’information pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines (en milliers de dollars)

2009­10	2010-11	2011-12
82	82	82

Le tableau sur les ressources humaines ci-dessus fournit un résumé des ressources humaines totales prévues du Commissariat à l’information pour les trois prochains exercices.

Résultat stratégique 1 (RS1)  : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Indicateurs de rendement		Cibles
Voir la section 2.1.1 pour de plus amples renseignements
Activité de programme2	Résultats prévus	Dépenses prévues (en milliers de dollars)	Dépenses planifiées(en milliers de dollars)
		2008-09	2009-10	2010-11	2011-12
Respect des obligations liées à l’accès à l’information	Voir la section 2.1.1 pour de plus amples renseignements	9 963	8 505	8 505	8 505
Dépenses prévues totales		9 963	8 505	8 505	8 505

Contribution des priorités au résultat stratégique³

Priorités opérationnelles	Type	Description
Amélioration de la prestation de services aux demandeurs d’accès à l’information	Continu	Afin de garantir un niveau élevé de service à la clientèle, le Commissariat continuera à travailler en vue de la mise en œuvre d’un nouveau modèle de gestion de la charge de travail qui permettra de résoudre les plaintes plus rapidement et à moindre coût et de manière efficiente. Le commissaire s’est publiquement engagé à éliminer ou à réduire de manière importante l’accumulation des plaintes durant l’exercice 2009-2010.
Augmenter la conformité des institutions fédérales grâce à des évaluations du rendement et des enquêtes sur des enjeux systémiques	Nouveau	En plus de jouer un rôle important pour renforcer la conformité, les enquêtes systémiques et les évaluations du rendement des institutions fédérales permettent de s’attaquer aux nouveaux enjeux et de dresser un portrait du fonctionnement du régime d’accès à l’information. Par conséquent, grâce à une approche intégrée, le Commissariat continuera à préparer des fiches de rendement approfondies et à élaborer de manière proactive des stratégies visant à régler les problèmes systémiques.
Moderniser l’accès à l’information	Engagement antérieur	Le Commissariat continuera à travailler en vue de l’élaboration d’initiatives législatives et administratives au sujet de l’accès à l’information et est prêt à aider le Parlement à moderniser le régime d’accès à l’information.
Devenir un modèle du milieu de l’accès à l’information	Nouveau	Le Commissariat a la responsabilité unique de traiter les demandes d’accès à l’information en plus d’enquêter lorsqu’il y a des plaintes contre des institutions fédérales relativement à leur gestion des demandes. Le Commissariat veut devenir un meilleur exemple de saine gestion et de communication transparente des renseignements.

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² Pour la description de l’activité de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp
³ Toutes les priorités opérationnelles et de gestion contribuent à l’unique résultat stratégique du Commissariat à l’information.

Priorités en matière de gestion	Type	Description
Renforcer la capacité organisationnelle	Engagement antérieur	Le Commissariat continuera à renforcer sa capacité d’offrir des services au Parlement, aux institutions fédérales et aux Canadiens en mettant l’accent sur l’amélioration de ses services d’enquête et de soutien et sur le renforcement de ses capacités administratives et organisationnelles. Le Commissariat mettra l’accent sur le recrutement, la formation et le maintien en poste d’employés.
Harmonisation de la GI/TI avec les besoins et les valeurs de l’organisation	Nouveau	Afin de soutenir efficacement son nouveau modèle opérationnel et son nouveau mode d’exécution de programme, le Commissariat continuera à mettre en œuvre une stratégie de renouvellement pluriannuelle approfondie en matière de GI/TI afin de moderniser ses systèmes pour fournir aux enquêteurs des outils plus efficaces pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur charge de travail (enquêtes), que le Commissariat respecte ses responsabilités en matière d’AIPRP et de fournir un niveau élevé de service à la clientèle auquel les Canadiens s’attendent.
Planification et établissement de rapports	Nouveau	Le Commissariat continuera à rationaliser et à intégrer ses instruments de planification et d’établissement de rapports, y compris la planification de la gestion, la planification opérationnelle et la planification et l’établissement de rapports au niveau de l’organisation. Le lien entre les objectifs stratégiques, la planification opérationnelle et la gestion du rendement n’est pas toujours bien défini à l’échelle de l’organisation. Les activités de planification et d’établissement de rapports seront harmonisées avec l’architecture des activités du programme, et on mettra un accent accru sur la gestion et la mesure du rendement.

Analyse des risques

L’introduction de la Loi fédérale sur la responsabilité continue à avoir une incidence importante sur le milieu de l’accès à l’information, y compris le Commissariat. Avec l’ajout de 70 institutions fédérales qui sont maintenant visées par la Loi, il y a une pénurie de ressources qualifiées au sein du gouvernement. Bon nombre d’enquêteurs ont quitté le Commissariat durant l’année pour accepter des postes liés à l’AIPRP dans d’autres institutions fédérales. Par conséquent, la Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi fonctionne actuellement à environ 50 p. 100 de sa capacité malgré les efforts continus de recrutement. Malgré tout, le Commissariat est en voie de combler ces postes, tirant avantage de divers ensembles de compétences et d’une expérience diversifiée. On prévoit d’importants investissements dans le domaine du recrutement, de la formation et du maintien en poste.

Au cours des dernières années, le Commissariat a déclaré être aux prises avec une accumulation continue et persistante de dossiers. La situation ne s’est pas améliorée malgré des efforts considérables visant à réduire cette accumulation. Le nombre total de plaintes reçues par le Commissariat a atteint 2 387 en 2007-2008, une augmentation de plus de 80 p. 100 du nombre de plaintes par rapport à l’année précédente.

Le 1^er septembre 2008, il y avait plus de 2 800 dossiers en suspens, et environ 35 p. 100 de ceux-ci avaient été reçus plus d’un an auparavant et 67 p. 100, il y a plus de six mois. Le Commissariat a reconnu que son modèle opérationnel et ses processus actuels ne sont pas viables. Conformément à sa stratégie actuelle visant à rationaliser et à améliorer les processus d’enquête et à son l’engagement à réduire de manière importante, voire éliminer, l’arriéré historique de dossiers d’ici la fin de 2009-2010, le Commissariat a mis en place un nouveau modèle de gestion de la charge de travail. Le Commissariat s’engage à fournir un niveau élevé de service à la clientèle tout en garantissant le respect de la Loi sur l’accès à l’information et en veillant à ce que les droits des Canadiens soient respectés.

Le Commissariat a apporté d’importants changements opérationnels et de gestion durant l’exercice précédent. Même si des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines, il y a toujours des lacunes en matière de capacité dans des fonctions clés, y compris les enquêtes, les RH, les communications, la défense des droits et les relations parlementaires. Le Commissariat a entrepris un examen de ses opérations et de ses niveaux de financement en 2008. Des conclusions préliminaires de cet examen appuient le besoin de ressources supplémentaires afin de permettre au Commissariat de réaliser son mandat. À ce jour, le niveau de ressources disponible est tel qu’il n’est pas possible de régler tous les problèmes à court terme. Par conséquent, les problèmes seront réglés selon un ordre de priorités établi.

Portrait des dépenses 

Durant l’exercice 2009-2010, le Commissariat à l’information prévoit dépenser 8,505 millions de dollars pour obtenir les résultats prévus de son activité de programme et contribuer à son résultat stratégique.

En 2008-2009, le Commissariat à l’information a réalisé un examen approfondi de son financement, de la pertinence et du rendement associés à toutes ses activités et à toutes ses dépenses afin de garantir de bons résultats et l’optimisation des ressources pour les Canadiens. Les résultats de cet examen stratégique seront présentés au Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement en 2009 aux fins d’analyse subséquente. Les résultats seront présentés dans les prochains rapports au Parlement.

Le tableau ci-dessous présente les tendances en matière de dépenses du Commissariat à l’information de 2006-2007 à 2013-2014.

Pour les périodes 2006-2007 à 2008-2009, les dépenses totales incluent tous les crédits parlementaires. Elles incluent aussi tous les ajustements dus au report. Pour la période de 2010-2011 à 2013-2014, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le financement supplémentaire et les ajustements dus au report sont inconnus pour l’instant et, par conséquent, on n’en a pas tenu compte.

Depuis 2006-2007, les dépenses de base du Commissariat ont augmenté en raison d’un nouveau financement reçu pour éliminer l’arriéré de dossiers, respecter les exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité et établir une fonction de vérification interne comme l’exige la Politique sur la vérification du Conseil du Trésor. Le financement consacré à l’élimination de l’arriéré de dossiers se terminera à la fin de l’exercice 2008-2009.

Toutes les ressources financières et non financières sont consacrées à l’unique activité de programme du Commissariat à l’information. 

Postes votés ou législatifs 

Le tableau ci-dessous illustre la manière dont le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat à l’information et montre les changements découlant du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres pouvoirs, ainsi que la façon dont le Commissariat dépense les fonds.  

Voted and Statutory Items displayed in the Main Estimates
(en milliers de dollars)

No des postes votés ou législatifs (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010
40	Dépenses de programme	6 733	7 540
(L)	Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	932	965
Total		7 665	8 505

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique 

2.1 Résultat stratégique 

La présente section décrit l’unique activité de programme du Commissariat et cerne les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles qui leur sont associées. Dans la présente section, nous expliquons aussi comment le Commissariat prévoit obtenir les résultats attendus et présentons les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l’unique activité de programme. 

2.1.1 Activité de programme : respect des obligations liées à l’accès à l’information

Indicateurs de rendement	Cibles
La qualité et la rapidité du processus d’enquête (cela comprend l’enquête, l’examen juridique, l’approbation et le rapport sur les constatations).	90 % des enquêtes respectent les normes d’assurance de la qualité pour les premières phases d’examen.
Joindre les intervenants (c.-à-d. le public, les demandeurs, les coordonnateurs de l’AIPRP et autres) et recueillir leurs commentaires dans le cadre d’événements publics et de discours et par le biais d’outils et de renseignements accessibles sur le Web.	Les intervenants sont sensibilisés grâce à un accès facile aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment par l’intermédiaire d’un site Web qui a été remanié afin d’être exhaustif, à jour et convivial; les commentaires des intervenants sont généralement positifs.
Proportion de recommandations découlant d’enquêtes mises en œuvre. Proportion de recommandations liées à des fiches de rendement mises en œuvre.	95 % des recommandations découlant d’enquêtes sur les plaintes sont adoptées et 80 % des recommandations sur les fiches de rendement sont adoptées.
Nombre de litiges dont le jugement appuie les arguments du Commissariat (pour maintenir ou préciser l’interprétation des textes de loi connexes) ou dont les éléments de preuve du Commissariat ont été pris en compte dans le cadre des délibérations des tribunaux.	90 % des jugements des tribunaux appuient les arguments du Commissariat ou tiennent compte des éléments de preuve de celui-ci.
Utilité des renseignements et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comités parlementaires.	80 % des rapports des comités parlementaires touchant l’accès à l’information mentionnent les conseils du Commissariat à l’information; commentaires positifs des parlementaires, ainsi que des présidents et membres de comités.

Ressources financières(en milliers de dollars)				Ressources humaines (équivalents temps plein)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
6 230	6 230	6 230		59	59	59

Résumé de l’activité de programme : La Loi sur l’accès à l’information confère au Commissariat à l’information du Canada ses pouvoirs en matière d’activités de surveillance, qui sont les suivantes : procéder à des enquêtes liées aux plaintes de particuliers ou d’organisations; examiner le rendement des institutions fédérales; fournir les résultats des enquêtes et des examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement et faire appliquer la loi par des voies judiciaires et fournir des conseils au Parlement sur des affaires touchant l’accès à l’information.

Faits saillants de la planification : Afin de réaliser les résultats prévus, le Commissariat prévoit entreprendre les activités suivantes :

• Mettre totalement en œuvre un nouveau modèle de gestion de la charge de travail. Le Commissariat à l’information a créé une stratégie visant à éliminer l’arriéré de dossiers qui sera mise en œuvre en totalité en 2009-2010. En 2008-2009, un examen exhaustif du processus de traitement des plaintes sera réalisé. Le Commissariat a déjà déterminé les avantages de mettre en place une fonction spéciale chargée de la réception des plaintes et une fonction de résolution rapide des différends. Ces deux nouvelles fonctions sont mises à l’essai en 2008-2009.
• Le Commissariat à l’information adoptera une nouvelle approche en matière d’examen du rendement des institutions, qui aborde des enjeux systémiques plus généraux et permet de communiquer des pratiques exemplaires. Les nouvelles fiches de rendement refléteront de manière exacte les efforts continus des institutions pour améliorer leur conformité, et le processus sera lié au cadre de gestion de rendement de l’exercice. Le Commissariat rendra compte du rendement des institutions fédérales et des enjeux systémiques dans un rapport spécial au Parlement.
• Créer de bonnes relations avec tous les intervenants du milieu de l’accès à l’information — les demandeurs, les plaignants, les professionnels du domaine de l’accès à l’information, les institutions et le Parlement. Le Commissariat à l’information fera la promotion, grâce à des activités systématiques d’enquêtes et de communication, d’une conformité accrue et durable avec la Loi sur l’accès à l’information.
• Mettre l’accent sur le recrutement, la formation et le maintien en poste. Le Commissariat à l’information doit relever d’importants défis en matière de RH s’il veut réaliser son mandat. Le Commissariat a maintenant pour priorité d’attirer, de recruter et de former des enquêteurs très spécialisés. La potentielle pénurie d’enquêteurs peut devenir un obstacle clé qui empêchera le Commissariat d’atteindre ses cibles au cours des prochaines années.

Avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme (qui représente le mandat du Commissariat) aide à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information, obligations contenues dans la Loi sur l’accès à l’information. Elle encourage les institutions fédérales à rendre l’information plus facilement accessible au grand public et aide à s’assurer que le gouvernement fédéral rend des comptes aux Canadiens. En général, cette activité de programme contribue à mettre en place un gouvernement ouvert, transparent et responsable.

2.1.2 Activité de programme : services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources reliées qui sont gérées afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de supervision; Services de communication; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion financière; Services de gestion de l’information; Services de technologie de l’information; Services de gestion des biens; Services d’acquisition; Services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes incluent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à toute l’organisation et non celles fournies dans le cadre d’un programme précis.  

Ressources financières(en milliers de dollars)				Ressources humaines (équivalents temps plein)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
2 275	2 275	2 275		23	23	23