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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les dérogations touchant les secrets commerciaux qui sont accordées concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir des informations complètes et exactes sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.


Activité de programme 1: Processus des demandes de dérogation
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009–2010 2010–2011 2011–2012
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
54 5 906 54 5 891 42 4 467



Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer de renseignements commerciaux confidentiels à l'intérieur d'un délai raisonnable Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours 100 %
Les travailleurs obtiennent des renseignements corrigés sur la santé et la sécurité à l'intérieur d'un délai raisonnable Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions et ordres rendus se situe dans les délais prévus 90 % en 365 jours
Les différends sont évités ou réglés de manière équitable et efficace Pourcentage de différends réglés avant l'appel 100 %