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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Message de la directrice générale et première dirigeante

En tant que directrice générale et première dirigeante du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), j'ai le plaisir de présenter au Parlement, et à tous les Canadiens, le Rapport 2009-2010 sur les plans et les priorités du Conseil. Ce rapport traduit l'engagement du Conseil à être un important défenseur de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens et un partenaire stratégique pour l'industrie, en aidant à protéger les secrets commerciaux et en stimulant la compétitivité du marché.

L'année dernière a été marquée par le changement et la transition. Nous avons collaboré avec diligence avec nos clients et nos intervenants pour rationaliser les activités du Conseil par des amendements d'ordre législatif et réglementaire et des réformes des modalités administratives. Le parachèvement de ce programme de renouvellement échelonné sur dix ans a été marqué par l'adoption d'une législation et l'entrée en vigueur d'importants changements de réglementation le 1er octobre 2008. L'efficacité opérationnelle continue d'être notre priorité absolue tandis que nous amorçons la phase de départ de notre périple.

Toutefois, la capacité est un problème chronique qui paralyse le Conseil et compromet son aptitude à remplir le mandat qui lui est conféré par la loi. Si l'on conjugue cela à la hausse appréciable du volume et de la complexité des demandes de dérogation touchant la divulgation de secrets de fabrication, on comprend mieux qu'il y ait un arriéré d'environ deux ans dans le traitement des demandes. Cet arriéré des demandes provoque des retards considérables dans la fourniture de renseignements revus et corrigés sur la santé et la sécurité aux travailleurs à cause des examens scientifiques menés par le personnel du Conseil.

Lorsqu'on examine la situation par rapport aux taux d'infractions signalés par cet organisme - 95 % de cas de non-conformité avec 60 % d'erreurs fausses ou de renseignements non déclarés sur la santé et la sécurité qui ont un rapport avec des facteurs importants comme les propriétés toxicologiques, la divulgation des ingrédients dangereux et les mesures de premiers soins - manifestement, cela constitue un risque auquel il faut remédier par des mesures correctrices.

Des mesures d'atténuation des risques sont en place, notamment la mise en vigueur d'un programme pilote visant à éduquer les clients d'emblée et à les encourager à volontairement corriger les fiches signalétiques (FS). D'égale importance, il faut mentionner le projet de priorisation des demandes adressées au Conseil en vertu duquel le Conseil entend traiter en priorité les demandes qui ont trait aux risques graves. Et, malgré ces initiatives, l'arriéré persiste toujours.

Pour remédier à cette question, le CCRMD est résolu, par l'entremise de ce rapport, à éliminer cet arriéré sur une période de trois ans (2008-2011), en vertu d'une augmentation des ressources consacrées au traitement des demandes et à l'appui du mandat essentiel du Conseil.

Compte tenu des ensembles de compétences particuliers et de la formation nécessaire à la procédure d'examen scientifique du CCRMD, sans oublier la pénurie actuelle de biologistes et de chimistes qualifiés, on a estimé qu'une période de trois ans était l'horizon sur lequel les ressources devaient être utilisées avec le maximum d'efficacité pour réduire l'actuel arriéré des demandes. Une stratégie des ressources humaines et un plan de mesure du rendement ont été élaborés pour venir à bout des défis que représentent les pénuries dans les secteurs fonctionnels et atteindre les objectifs en matière de rendement.

Cet organisme a également participé à la phase 5 de l'exercice d'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et on a reconnu qu'il avait de bonnes structures en place pour un organisme de sa taille. Cela englobe le cadre de rendement du Conseil et la gestion des changements organisationnels. En tant qu'organisme de taille restreinte, jouissant de moyens administratifs limités, le CRG a confirmé notre avis selon lequel le Conseil n'a pas les moyens qu'il faut pour élaborer un cadre de gestion des risques structuré et un système de gestion de l'information. Ces deux éléments ont été soulignés dans notre analyse de rentabilité sur l'intégrité des programmes en vue d'obtenir des crédits supplémentaires.

Le Conseil occupe une place exceptionnelle à titre de centre d'expertise du Canada chargé de l'examen des demandes visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels et à évaluer les fiches signalétiques sous l'angle de leur conformité avec les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la SST. Nous devons nous préparer au rôle que nous serons appelés à jouer à l'avenir tandis que le Canada adopte le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). Le Conseil continuera de surveiller la mise en œuvre du SGH au Canada pour que les changements qu'il faut apporter à nos pratiques opérationnelles au sujet de la mise en œuvre du SGH aient bien lieu.

Même si l'année qui nous attend se cristallisera sur la prise de nombreuses initiatives opérationnelles importantes, nous sommes également résolus à éclairer et à définir la vision de cet organisme pour les trois à cinq prochaines années.

La vision permanente du Conseil est de bien servir les intervenants que nous avons pour mission de protéger et d'appuyer - tout simplement pour continuer à mieux servir les Canadiens et à investir dans des économies et des mesures de rationalisation - en dialoguant avec les demandeurs et les intervenants, en établissant des partenariats avec les organismes afin d'échanger des pratiques exemplaires et les leçons apprises.

Le CCRMD a noué de bons rapports avec son Bureau de direction, lequel représente les intervenants, qui sont fondés sur la confiance, le respect et une vision partagée. Notre démarche est simple et sans équivoque - les intérêts des contribuables canadiens sont mieux protégés si l'on tient compte et que l'on concilie les besoins des travailleurs et de l'industrie, la solution consistant à protéger les deux.

Je me réjouis à la perspective de collaborer avec notre Bureau de direction tandis que nous amorçons l'année de planification qui, sans nul doute, présentera son lot de défis et de possibilités. Je suis reconnaissante du professionnalisme du personnel du Conseil, et continue d'être impressionnée par la qualité et l'engagement des gens avec qui j'ai le privilège de travailler au sein de cette agence.

Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante

Section I : Survol

Vue d'ensemble du portefeuille de la Santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité, dans le cadre des activités du portefeuille de la Santé, de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens. En plus du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), le portefeuille comprend aussi Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et Procréation assistée Canada. Chaque organisme membre du portefeuille rédige son propre rapport sur les plans et les priorités.

Organigramme du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé regroupe environ 12 000 employés équivalents temps plein et dispose d'un budget annuel de plus de 3,8 milliards de dollars.

Raison d'être du CCRMD


Le CCRMD fournit un mécanisme pour protéger les secrets commerciaux des compagnies qui fabriquent, fournissent ou utilisent des matières dangereuses et pour informer avec exactitude les employés canadiens qui travaillent avec de telles matières des risques intrinsèques en matière de santé et de sécurité.

Responsabilités

Le Conseil permet à l'industrie chimique de protéger ses secrets commerciaux tout en veillant à ce que les travailleurs disposent de renseignements exacts sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les substances chimiques dangereuses utilisées en milieu de travail afin de réduire les maladies et blessures reliées au travail. Il joue un rôle essentiel dans l'application du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), créé à la fin des années 1980; c'est le fruit d'un consensus entre travailleurs, industrie et gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération de tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent à assurer aux travailleurs l'accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les produits chimiques dangereux.

Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs communiquent aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées en milieu de travail au Canada. Les employeurs communiquent les renseignements à leurs employés par le truchement de programmes de formation et des étiquettes et fiches signalétiques des produits. La fiche signalétique d'un produit doit indiquer tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son emploi ainsi que le traitement requis en cas d'exposition au produit.

Lorsqu'un fournisseur lance un nouveau produit ou une formulation améliorée d'un produit existant et qu'il désire ne pas divulguer l'identité ou la concentration de certains ingrédients entrant dans sa composition, il demande au Conseil la permission de déroger à l'exigence de divulguer tous les ingrédients du produit sur sa fiche signalétique. Lorsque la demande est traitée, le Conseil l'enregistre, et le produit peut être mis en vente. Le Conseil rend ensuite une décision quant à la validité de la demande et, afin de protéger les travailleurs, il s'assure que la fiche signalétique et, dans certains cas, l'étiquette sont conformes aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Règlement sur les produits contrôlés et de la législation provinciale et territoriale sur la santé et la sécurité au travail. Le Conseil offre un engagement de conformité volontaire qui, s'il est refusé, conduit à des ordres pour indiquer tout changement devant être apporté aux fiches signalétiques et aux étiquettes.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement offrent un mécanisme visant à concilier les droits de l'industrie et ceux des travailleurs par l'entremise du CCRMD. Le Conseil est un organisme indépendant, doté d'un rôle quasi judiciaire, qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.

Rôle du Conseil

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne au Conseil le mandat suivant :

  • enregistrer les demandes de dérogation pour les secrets commerciaux et leur attribuer des numéros d'enregistrement;
  • rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation selon les critères réglementaires;
  • rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes avec les exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
  • convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l'information qu'il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l'obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Les agents de contrôle examinent ces demandes d'après les règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables et décident de leur validité. Ce processus implique une communication entre les évaluateurs, les agents de contrôle et les demandeurs pour garantir la transparence.

Dans le cadre de ce processus d'examen des demandes, les évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent tous les renseignements fournis sur les FS et les étiquettes associées à une demande de dérogation pour s'assurer qu'ils sont complets et exacts conformément aux SIMDUT, en se fondant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code du travail du Canada, le Règlement sur les produits contrôlés et sur la législation provinciale et territoriale régissant la santé et la sécurité au travail. Cela contribue à s'assurer que les travailleurs sont informés des dangers de l'exposition aux substances chimiques contenues dans les produits qui font l'objet de demandes de dérogation. Lorsque les évaluateurs jugent que des renseignements manquent ou qu'ils sont erronés, ils informent les agents de contrôle qui émettent alors des ordres officiels et offrent un engagement de conformité volontaire indiquant les changements nécessaires à apporter aux FS et aux étiquettes pour les rendre conformes aux exigences du SIMDUT. Pour indiquer leur acceptation, les demandeurs signent et retournent l'engagement et la FS corrigée au Conseil. S'ils refusent l'engagement, les agents de contrôle exigent que les demandeurs apportent les changements nécessaires et fournissent les FS corrigées dans les 75 jours civils suivant la parution des ordres dans la Gazette du Canada.

Le Conseil convoque aussi des commissions indépendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties qui contestent les décisions, les engagements ou les ordres.

En outre, le CCRMD donne suite aux requêtes des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui sont responsables des questions de santé et de sécurité, pour obtenir des renseignements concernant les demandes de dérogation afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations en ce qui regarde le SIMDUT.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconnaît qu'une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualité. Le CCRMD a défini les valeurs et les principes qui favorisent une amélioration continue des opérations.

ÉQUITÉ - dans sa capacité de fournir des services et d'assumer les fonctions qui lui sont confiées par la loi.

PROMPTITUDE - dans sa capacité de rendre des services dans des délais établis et raisonnables.

ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE - dans sa capacité de fournir des renseignements et des services simplement et clairement, au moyen de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILITÉ - dans sa capacité de proposer des approches législatives uniquement sur la base d'une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et de répondre de ses programmes et des incidences de ses décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.

QUALITÉ et CONSTANCE - dans sa capacité de rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.

COMPÉTENCE et RESPECT - dans sa capacité de fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et de démontrer du respect et du professionnalisme à l'égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION et CONFIDENTIALITÉ - dans sa capacité de conserver et de traiter les secrets commerciaux de ses demandeurs.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Graphique du résultat stratégique et de l'architecture des activités de programme (AAP)

Le Canada met la santé de sa population très haut sur sa liste de priorités majeures. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de santé et de sécurité au travail consiste à s'assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information nécessaire pour éviter les risques de blessures et les menaces pour leur santé, à court ou à long terme. À cet égard, un volet important du mandat du Conseil est l'examen scientifique de la complétude et de l'exactitude des renseignements en matière de santé et de sécurité fournis aux employeurs et aux travailleurs qui utilisent des produits dangereux. Le travail du Conseil vient appuyer l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé.

Le Conseil fournit également un mécanisme de protection des secrets commerciaux des sociétés qui fabriquent, fournissent ou utilisent des matières dangereuses. Cet élément relatif à l'équilibre cherché appuie le résultat stratégique du gouvernement du Canada d'avoir un marché équitable et sécuritaire, qui vise à s'assurer que le marché continue à favoriser des conditions concurrentielles pour attirer les investissements, encourager l'innovation et protéger l'intérêt public. Le mandat du Conseil protège de bonne foi les secrets commerciaux et permet au marché de fonctionner en mode concurrentiel, tout en protégeant l'intérêt du public en s'assurant que les travailleurs tenus d'utiliser des matières dangereuses possèdent les renseignements dont ils ont besoin pour manipuler ces matières en toute sécurité.

Sommaire de la planification


Ressources financières (en milliers de dollars)
2009–20101 2010–2011 2011–2012
5 555 5 539 4 367



Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)
2009–2010 2010–2011 2011–2012
54 54 42


Tableau sommaire :


Résultat stratégique 1 :
Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Indicateurs de rendement Objectifs
Nombre d'appels en
pourcentage du nombre total de
demandes traitées
Aucun
             Dépenses prévues   
Activité de
programme2
Prévisions
des dépenses
2008-20093
2009–2010 2010–2011 2011–2012 Concordance avec les
résultats du
gouvernement du
Canada
Processus
des demandes
de dérogation
5 027 5 906 5 891 4 647 Des Canadiens en santé
Total des dépenses prévues 5 906 5 891 4 647   

1 Par le biais de la MJANR 2009-2010, le Conseil a reçu environ 2 millions $ de crédits supplémentaires pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Cette somme a été ramenée à 850 000 $ pour les exercices 2011-2012 et au-delà.

2 Pour la description des activités de programme, consulter en ligne le Budget principal des dépenses :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20082009/me-bd/pub/me-430_f.asp

3 Au cours de l'exercice 2008-2009, le Conseil a reçu un virement de 1,7 million $ de Santé Canada par le biais du Budget supplémentaire des dépenses A pour remédier à son arriéré.

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques

Résultat stratégique - 1 Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de manière à concilier le droit de l'industrie à protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs à obtenir des renseignements exacts au sujet des risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.


Activité de programme - 1 Processus des demandes de dérogation
Priorités opérationnelles Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Prestation efficace des services à la clientèle En cours Résultat
stratégique - 1

Activité de
programme - 1
Pour renforcer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens par une amélioration des services fournis à ses clients et intervenants, le Conseil poursuivra la mise en œuvre de son plan visant à réduire/éliminer l'arriéré de deux ans des demandes à traiter. Pour augmenter l'efficacité du processus d'examen des demandes, le Conseil s'occupe de concevoir un système intégré de gestion des données afin de permettre l'accès électronique à toutes les données qui se rapportent à l'évaluation des demandes; la base de données entrera en service en 2009-2010. Le Conseil s'en inspirera pour étudier la constitution d'autres outils électroniques afin d'améliorer l'examen des FS. Enfin, le Conseil continuera de mettre en place les changements de procédé et les mesures de rationalisation autorisés par les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Modernisation de la législation En cours Résultat
stratégique - 1

Activité de
programme - 1
En sa qualité de centre d'expertise unique en ce qui concerne le mécanisme du secret de fabrication dans le cadre du SIMDUT, le Conseil entend surveiller et contribuer aux débats internationaux ou nationaux relatifs à la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Par ailleurs, le Conseil continuera de surveiller la mise en application par le Canada des exigences du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques pour s'assurer que ses pratiques opérationnelles sont modifiées s'il y a lieu afin de respecter les nouvelles normes.

Lorsque le SIMDUT a été mis en œuvre au commencement en 1988, certaines catégories de produits étaient exemptées (« exclues ») des exigences du SIMDUT relatives aux FS et à l'étiquette des fournisseurs que l'on trouve dans la Loi sur les produits dangereux (LPD). Les exclusions de la LPD se reflètent dans les lois qui font état des exigences du SIMDUT relatives aux employeurs établies par chacun des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail au Canada.

Les exclusions du SIMDUT peuvent être revues parallèlement au passage au Système général harmonisé (SGH). Le Conseil surveillera et participera au débat sur l'examen des exclusions pour s'assurer que ses pratiques opérationnelles sont modifiées, en fonction des changements apportés.

En outre, dans le cadre du projet de Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, le gouvernement fédéral pourrait à nouveau songer à apporter des modifications à la Loi sur les produits dangereux. Le Conseil surveillera et participera à ces débats pour s'assurer que les pratiques opérationnelles sont modifiées, le cas échéant.



Priorités en matière de gestion Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Liens et partenariats avec les intervenants Nouveau Résultat
stratégique - 1

Activité de
programme - 1
Le Conseil est reconnu comme centre d'expertise scientifique en ce qui concerne l'évaluation des renseignements que doivent contenir les FS et l'étiquetage des produits chimiques dangereux faisant partie du SIMDUT. Grâce à des activités de sensibilisation et d'éducation, comme des ateliers réguliers avec les clients, le Conseil partagera son savoir-faire et fera connaître l'importance de son mandat par le biais de partenariats SIMDUT avec des organismes investis d'un mandat analogue afin d'échanger des pratiques exemplaires et les leçons apprises. Le site Web du Conseil sera mis à jour pour améliorer les rapports avec les intervenants. Dès la fin de 2008-2009, le site Web du Conseil proposait un certain nombre de nouveaux outils électroniques visant à appuyer les modifications d'ordre législatif et réglementaire dont le but était de rationaliser et d'améliorer le processus d'examen des demandes. En 2009-2010, le Conseil poursuivra l'amélioration de son site Web comme principal vecteur de communication et de sensibilisation à l'Intention de ses demandeurs et intervenants.
Excellence en gestion En cours Résultat
stratégique - 1

Activité de
programme - 1
En tant qu'organisme de petite taille investi d'un mandat unique, le Conseil éprouve constamment des difficultés dans le domaine du recrutement et du maintien en poste d'employés qualifiés. Au nombre des stratégies visant à relever ce défi, mentionnons le recours accru à des répertoires de candidats préqualifiés au sein du portefeuille de la Santé et de la fonction publique en général. Par ailleurs, le Conseil se polarisera sur le perfectionnement des ressources internes pour relever les défis actuels et futurs grâce à une formation polyvalente et à la création d'affectations de perfectionnement au sein du Conseil.

Le Conseil a participé à la phase V du Cadre de responsabilisation de gestion 2007-2008. Un certain nombre de secteurs clés passibles d'améliorations ont été cernés, de même qu'un grand nombre d'atouts. L'une des grandes priorités de 2009-2010 sera la constitution d'un cadre de gestion des risques plus officiel.

Une autre priorité importante de l'année de planification consistera à améliorer l'efficacité du système de gestion de l'information du Conseil en concevant et en adoptant un système de classification électronique des dossiers qui devrait être déployé pour l'ensemble des employés en 2009-2010 ainsi que des lignes directrices et un mode d'emploi.

Analyse des risques

La taille restreinte du Conseil présente des défis opérationnels. Durant l'exercice financier 2007-2008, le Conseil a fonctionné avec 35 équivalents temps plein (ÉTP) et un budget de 3,5 M$. Environ 85 % du budget du Conseil est consacré aux salaires; les 15 % restants sont affectés aux dépenses de programme non discrétionnaires ou législatives, ce qui laisse peu, voire pas de latitude pour les dépenses discrétionnaires. C'est pourquoi le Conseil doit équilibrer très soigneusement ses ressources humaines et ses dépenses discrétionnaires entre les besoins opérationnels et les initiatives stratégiques, qui peuvent être à la fois dictés de l'intérieur et mandatés de l'extérieur.

Le CCRMD est aux prises avec des difficultés pour remplir le mandat qui lui est conféré par la loi en vertu d'une hausse importante du nombre et de la complexité des demandes de dérogation touchant la divulgation des secrets de fabrication. Cette situation, conjuguée à une pénurie chronique de personnel scientifique qualifié et à des ressources insuffisantes dans des domaines de soutien, a entraîné un arriéré d'environ deux ans dans le traitement des demandes.

En dépit de la mise en œuvre de deux stratégies d'atténuation des risques, à savoir le projet de priorisation des demandes qui vise le traitement prioritaire des demandes relatives à des dangers graves et le programme de conformité volontaire des FS afin d'accroître l'efficacité des corrections des FS, l'arriéré du traitement des demandes persiste. C'est pourquoi le Conseil a préparé une analyse de rentabilité pour obtenir des ressources supplémentaires.

À l'externe, le CCRMD est soumis à une pression continue pour mettre en œuvre de nombreuses initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la Loi fédérale sur la responsabilité, qui visent à améliorer le service et la responsabilité à l'égard du public canadien.

Actuellement, dans le contexte du Plan d'action proposé pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, le gouvernement fédéral envisage d'apporter des modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD). Le Conseil occupe une position unique en tant que seul organisme canadien gérant l'enregistrement des demandes présentées par l'industrie pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels sous SIMDUT sur les dangers que posent les produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail. En conséquence, tout changement à la législation nationale ou internationale qui a une incidence sur la protection des renseignements commerciaux confidentiels peut avoir des répercussions sur son travail.

En outre, le Canada a publiquement déclaré son engagement envers le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), ce qui signifie que la mise en œuvre du SGH et des ajustements au processus actuel sont à prévoir. Toutefois, l'importance de ces ajustements imposés par le SGH n'est pas tout à fait claire en ce moment.

Étant donné la dépendance du CCRMD envers un personnel scientifique hautement qualifié pour son processus d'examen des demandes et la pénurie de personnel dans ce groupe, le recrutement représente un risque. Comme le CCRMD est une petite organisation qui offre peu de possibilités d'avancement professionnel, la rétention du personnel qualifié devient un défi. Mis ensemble, ces facteurs font que les questions de recrutement et de rétention risquent de miner la bonne marche des travaux du Conseil.

Par ailleurs, selon des études démographiques, le nombre de fonctionnaires admissibles à la retraite augmente constamment. L'incidence sur les effectifs et la mémoire institutionnelle des ministères et des organismes gouvernementaux se fera particulièrement sentir au cours des trois à cinq prochaines années. Il est essentiel pour pouvoir exécuter son mandat que le CCRMD s'attaque au renouvellement de son personnel en veillant à la planification de la relève et au transfert des connaissances.

Profil des dépenses

En 2007-2008, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré de demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela ne se reproduise. Toutefois, en raison de son tout petit budget des services votés qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffré à 3,5 millions $, le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de mettre son plan en œuvre.

En janvier 2008, Santé Canada (SC) et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et moyennant l'assentiment du ministre de la Santé, ont convenu que Santé Canada transférerait 1,7 million $ au CCRMD pour qu'il se lance dans les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.

La figure ci-après illustre les dépenses prévues du CCRMD entre 2005-2006 et 2011-2012.

Courbe des dépenses ministérielles

Représentation graphique de la courbe des dépenses ministérielles

Postes votés et législatifs


(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses 2008-2009 Budget principal des dépenses 2009-20104
30 Dépenses de programme 3 097 4 855
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 468 700
TOTAL 3 565 5 555

4 Par le biais de la MJANR 2009-2010, le Conseil a reçu environ 2 millions $ de crédits supplémentaires pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Cette somme a été ramenée à 850 000 $ pour les exercices 2011-2012 et au-delà.