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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada


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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles



Respendable Revenue
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus disponibles Prévisions de revenu
2008-2009
Revenu prévu pour
2009-2010
Revenu prévu pour
2010-2011
Revenu prévu pour
2011-2012
B.1 – Fournir des servies juridiques au gouvernement Recouvrement des coûts des services juridiques aux ministères 191,4 205,0 205,0 205,0
Total partiel 191,4 205,0 205,0 205,0
           
Total des revenus disponibles 191,4 205,0 205,0 205,0



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus non disponibles Prévisions de revenu
2008-2009
Revenu prévu pour
2009-2010
Revenu prévu pour
2010-2011
Revenu prévu pour
2011-2012
A.1 –  Politiques, lois et programmes en matière de justice Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,0 7,2 7,2 7,2
Bureau d’enregistrement des actions de divorce 0,8 0,8 0,8 0,8
Revenus divers 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 7,8 8,0 8,0 8,0
B.1 –  Fournir des services juridiques au gouvernement Services juridiques – RASE des sociétés d’État 32,2 34,4 34,4 34,4
Frais judiciaires 0,7 0,7 0,8 0,9
Redevances et brevets 0,1 0,1 0,1 0,1
Revenus divers 0,4 0,4 0,4 0,5
Total des revenus non disponibles 41,2 43,6 43,7 43,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 232,6 248,6 248,7 248,9

Note 1 : La portion du RASE (20 %) pour les services juridiques est considérée comme étant non disponible puisqu’elle est allouée dans le Budget principal des dépenses.