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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Le Plan triennal du ministère de la Justice relatif aux Programmes de paiements de transfert vise principalement à offrir aux demandeurs, aux bénéficiaires, aux parlementaires et aux autres intervenants des renseignements essentiels pour déterminer les activités prévues du Ministère qui pourraient avoir une incidence sur des programmes d’intérêt particuliers. Pour plus d'information, consultez le http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/ppt-tpp/index.html.

Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1978

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C’est le seul programme judiciaire permanent de contributions qui soit à la disposition de l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones faisant l’objet d’une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l’aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l’information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d’une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.

Résultats escomptés :

Des services culturellement adaptés sont fournis aux Autochtones faisant l’objet d’une inculpation.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions $0 $0 $0 $0
Total des contributions 5 361 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $
Total de paiements de transfert 5 361 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $

Évaluations prévues :

Évaluation sommative devant être menée à bien d’ici juin 2008; sondage national auprès de la clientèle prévu pour 2011-2012


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1991 (Initiative de justice applicable aux Autochtones; reconduction en 1996, 2002 et 2007 (Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s’engager davantage dans l’administration locale de la justice et, en ce sens, elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions des administrations régionales et municipales; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui, à titre bénévole, se sont formés à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif dans la mesure où elles ne tirent pas de bénéfices des travaux exécutés.

Résultats escomptés :

  • taux réduits de criminalité et d’incarcération dans les collectivités disposant de programmes SJA;
  • sécurité et santé améliorées dans ces mêmes collectivités;
  • participation accrue des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice;
  • capacité de suivre dans le temps les tendances de la justice communautaire en milieu autochtone;
  • meilleure adaptation du système de justice officiel aux besoins des peuples autochtones.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 29 105 $ 260 000 $ 260 000 $ 260 000 $
Total des contributions 11 900 809 $ 12 240 000 $ 12 240 000 $ 12 240 000 $
Total de paiements de transfert 11 929 914 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $ 12 500 000 $

Évaluations prévues :

Évaluation formative devant être menée à bien en 2008-2009

Évaluation sommative devant être menée à bien en 2011-2012


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles –Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

En juin 2008, le gouvernement officialisait la « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir ». Le ministère de la Justice appuie ce programme grâce à l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Celle‑ci comprend un mécanisme de consultation, un volet de formation qui vise à encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire carrière dans les domaines de la justice où on peut travailler dans l’autre langue officielle, ainsi qu’un programme de subventions et de contributions, à savoir le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Pour réaliser les objectifs de l’Initiative, le Ministère investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et les activités qui seront financés doivent viser un des objectifs suivants :

  • accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles;
  • sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire à l’exercice des droits linguistiques et aux questions d’accès à la justice dans les deux langues du pays.

Bénéficiaires :

  • organismes canadiens sans but lucratif;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;
  • établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

Résultats escomptés :

priorités de formation arrêtées à la suite d’une analyse nationale portant sur les besoins de formation dans les deux langues officielles dans le domaine de la justice; mécanisme en place et fonctionnel de coordination des activités de formation; 8 ententes financières conclues en ce qui concerne le financement de base assuré par le Fonds d’appui; accent mis dans 30 % des projets financés sur la sensibilisation ou l’acquisition de connaissances; 35 % des projets puisant à d’autres sources de financement (ailleurs qu’au Ministère); 5 projets relevant du volet de la formation.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $
Total des contributions 2 742 845 $ 5 176 846 $ 7 175 846 $ 7 175 846 $
Total de paiements de transfert 2 792 845 $ 5 226 846 $ 7 225 846 $ 7 225 846 $

14. Évaluations prévues :

Études de cas en 2010-2011


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Services d’accès à la justice pour les Territoires –– Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Les ententes sur les services d’accès à la justice visent à permettre aux territoires d’assurer de tels services dans les domaines de l’aide juridique, tant pénale que civile, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation et de l’information juridiques (VIJ). Il s’agit d’accords de contribution qui lient le gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens, à savoir le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C’est aussi le moyen pour le gouvernement fédéral de financer ces services d’accès à la justice.

Bénéficiaires : Les contributions sont destinées aux gouvernements territoriaux qui s’engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d’accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.

Résultats escomptés :

Les territoires sont en mesure d’assurer des services d’accès à la justice (aide juridique (pénale et civile), assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation et information juridiques).


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5 369 480 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $
Total de paiements de transfert 5 369 480 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui visait aussi les territoires, a été menée à bien en juin 2008; un sondage auprès de la clientèle de ce même programme est prévu pour 2011-2012; le Ministère entreprendra une évaluation d’incidence de son Programme d’aide juridique en tenant compte des territoires; l’exercice prendra fin le 31 mars 2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l’égard de la Loi sur les contraventions (Fonds de la Loi sur les contraventions) -Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Les mécanismes de la Loi sur les contraventions comprennent un relevé des infractions fédérales considérées comme des « contraventions » et l’établissement d’un programme de traitement de ces contraventions. On a demandé en 2001 à la Cour fédérale de préciser dans quelle mesure les exigences judiciaires et extrajudiciaires en matière de droits linguistiques s’appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Voici les conclusions de la Cour : le gouvernement fédéral peut avoir recours au système de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, mais il doit se conformer à toutes les exigences applicables en matière de droits linguistiques dans le contexte d’un système de poursuites fédérales. La Cour a statué en particulier que tout palier de gouvernement qui traite les contraventions fédérales agit en fait au nom du gouvernement du Canada.

À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris une démarche de modification des ententes actuelles relevant de la Loi sur les contraventionspour y intégrer de nouvelles dispositions relatives aux exigences reconnues dans la décision. Ces dispositions font désormais partie intégrante de toutes les nouvelles ententes conclues avec les provinces. Aux fins de cette démarche, le ministère de la Justice a obtenu le financement voulu pour établir le Fonds de la Loi sur les contraventions

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultats escomptés :

  • Capacité accrue d’offrir dans les deux langues officielles des services judiciaires et extrajudiciaires dans le cas des poursuites pour contraventions fédérales.
  • Les activités judiciaires en cas de poursuites pour des infractions fédérales relevant de la Loi sur les contraventions respectent les droits linguistiques énoncés aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires, la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 4 652 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $
Total de paiements de transfert 4 652 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $ 9 094 900 $

Évaluations prévues :

2009-2010: Étude technique de la Loi sur les contraventions *

2010-2011: Évaluation de mi-mandat du Fonds

2011-2012: Évaluation sommative du Fonds **

* Dans le plan de recherche, cette étude technique comprend l’ensemble des questions traitées avec les aspects de la méthodologie, du budget et des délais.
** L’évaluation sommative durera deux ans (exercices 2011-2012 et 2012-2013).


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de placement et surveillance à des fins de réadaptation intensive – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2013

Description :

Ce programme vise généralement à aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services thérapeutiques spécialisés qui sont nécessaires à l’application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de cette même loi aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire toute future violence chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Les provinces sont en mesure de fournir des services d’aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi qu’aux jeunes délinquants. Un autre résultat est que les poursuites fédérales et les affaires relevant de la sécurité publique et de l’antiterrorisme ne sont pas suspendues par manque d’argent pour l’affectation de procureurs de la défense.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 9 065 996 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $
Total de paiements de transfert 9 065 996 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009‑2010


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Voté

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d’aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d’immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d’accès à la justice).

Bénéficiaires : provinces.

Résultats escomptés :

Les provinces sont en mesure de fournir des services d’aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi qu’aux jeunes délinquants. Un autre résultat est que les poursuites fédérales et les affaires relevant de la sécurité publique et de l’antiterrorisme ne sont pas suspendues par manque d’argent pour l’affectation de procureurs de la défense.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $
Total de paiements de transfert 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $

Évaluations prévues :

L’évaluation d’incidence du Programme d’aide juridique pour la période de cinq ans en cours doit être menée à bien dans l’exercice 2011-2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2012

Description :

Ce programme est là pour verser aux provinces, aux territoires et aux organismes de prestation de services d’aide juridique des contributions qui couvrent leurs frais à l’égard de personnes admissibles à l’aide juridique et inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral. Il est nécessaire compte tenu de tout l’intérêt pour la sécurité nationale dans la politique fédérale et des poursuites en justice qui en découlent.

Bénéficiaires : provinces, territoires ou organismes de prestation de services d’aide juridique.

Résultats escomptés :

systèmes de justice qui, à l’échelle du Canada, sont efficients, équitables, pertinents et accessibles et qui favorisent la confiance du public dans l’accès à la justice.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 6 492 663 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total de paiements de transfert 6 492 663 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $

14. Évaluations prévues :

Le Ministère entreprendra une évaluation d’incidence du Programme d’aide juridique avec le volet de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme; cet exercice devra être mené à bien d’ici le 31 mars 2012.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds SF) – Voté 1

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description :

Le Fonds SF est un grand volet de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce à un éventail de services, de programmes et de ressources d’information, plus particulièrement à ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d’accès. Il appuie aussi des projets qui sensibilisent le public aux réformes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du rôle parental, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les mesures d’application des ordonnances alimentaires.

 Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Voici les catégories d’admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » :

  1. particuliers;
  2. sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
  3. autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
  4. établissements d’enseignement;
  5. organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Résultats escomptés :

respect accru par les parents des conditions fixées par le droit de la famille pour les pensions alimentaires, la garde des enfants et les droits de visite.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
1
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $
Total des contributions 0 $ 15 950 000 $ 15 950 000 $ 15 950 000 $
Total de paiements de transfert 0 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $

Évaluations prévues :

Aucune évaluation n’est prévue pour 2009-2010 (première année de l’Initiative). Le cadre d’évaluation, la structure de mesure du rendement et le plan d’évaluation seront élaborés en 2009-2010.

1Nota : Le Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce remplacera le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, qui prend fin le 31 mars 2009.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels –Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 2000

Date de clôture : 31 mars 2011

Description :

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) administre le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement fédéral, dont les objectifs très divers visent à améliorer l’expérience que font les victimes du système de justice pénale. Y ont accès les fournisseurs de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les défenseurs des victimes et les chercheurs, tout comme les victimes mêmes (il s’agit des Canadiens qui sont victimes d’actes criminels à l’étranger, ainsi que des victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (avec les gens qui les soutiennent) pour qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles).

Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements et conseils et commissions scolaires canadiens; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour finalité la défense des droits, les services, l’aide ou la sensibilisation à l’égard des victimes; e) organismes privés parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant de l’autonomie gouvernementale et apportant des services et de l’aide aux victimes de la criminalité dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultats escomptés :

  • accès accru des victimes aux services;
  • volonté accrue des victimes de participer au système de justice pénale;
  • conscience et compréhension accrues qu’ont le personnel du système de justice pénale, les fournisseurs de services et les victimes des questions de victimisation, des lois applicables et des services disponibles;
  • ardeau financier allégé pour les victimes.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 850 000 $ 850 000 $ $500,000 0 $
Total des contributions 4 168 150 $ 7 958 000 $ 5 250 000 $ 0 $
Total de paiements de transfert 5 018 150 $ 8 808 000 $ 5 750 000 $ 0 $

Évaluations prévues :

Études de cas et évaluation finale


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1999

Date de clôture : 31 mars 2010

Description :

Le Fonds du système de justice pour les jeunes vise généralement à promouvoir un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes. Les sommes disponibles aident à promouvoir des solutions de rechange aux pratiques du système judiciaire des jeunes et elles en favorisent l’application. On fixe des priorités annuelles en fonction des lacunes constatées et des politiques et priorités nouvelles du gouvernement fédéral. On a affecté des ressources supplémentaires au Fonds du système de justice pour les jeunes à l’égard de nouvelles priorités permanentes, à savoir la « Prévention de la criminalité chez les jeunes : Priorité en matière d’armes à feu, de gangs et de drogues » et la « Composante antidrogue de la justice pour les jeunes ».

Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour les jeunes :

  • activités de formation-éducation destinées aux professionnels et aux fournisseurs de services;
  • organisation et tenue de réunions communautaires de sensibilisation aux activités du système de justice pour les jeunes et/ou d’appui à des initiatives communautaires dans ce domaine; il peut également s’agir d’ateliers ou de conférences où on échange de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises ou encore où divers secteurs peuvent se rencontrer et concevoir des solutions intersectorielles qui faciliteront leurs rôles respectifs;
  • projets de démonstration qui innovent en matière de prestation de services de justice pour les jeunes à tout grand stade de cette justice et/ou qui visent des populations ou des questions en particulier, qu’il s’agisse de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système judiciaire, d’intervenir en santé mentale (ce qui comprend les troubles causés par l’alcoolisation fœtale) auprès des jeunes, de s’occuper des jeunes délinquants violents qui font partie de gangs ou de jeunes qui s’adonnent aux substances illicites;
  • dans certains volets, on mène des activités de recherche et d’évaluation pour établir si les programmes et les activités sont efficaces dans leur traitement des jeunes ayant des démêlés avec la justice; on s’intéresse aussi à l’application des résultats à d’autres régions ou secteurs de compétence ou bien exerce des activités où on fait la synthèse des données de recherche ou fait mieux connaître et reconnaître les pratiques et les modèles prometteurs dans les questions actuelles ou nouvelles de justice pour les jeunes.

Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Fonds du système de justice pour les jeunes

Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court terme et intermédiaires :

  • sensibilité accrue aux questions nouvelles;
  • participation communautaire accrue;
  • collaboration accrue et connaissances enrichies;
  • mesures plus efficaces de réadaptation et de réintégration des jeunes;
  • coordination plus étroite.

Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :

Armes à feu, gangs et drogues

  • Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d’empêcher ceuxci d’avoir des démêlés avec la justice à cause d’armes à feu, d’un gang ou de la drogue;
  • jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas.

Stratégie nationale antidrogue

Capacité de planifier une diversité de services et de programmes de traitement et de les mettre à la disposition des populations visées.


Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 453 130 $ 730 000 $ 730 000 $ 730 000 $
Total des contributions 3 312 233 $ 4 275 000 $ 4 275 000 $ 4 275 000 $
Total de paiements de transfert 3 765 363 $ 5 005 000 $ 5 005 000 $ 5 005 000 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009-2010.


Résultats stratégiques : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté

Date de mise en œuvre : 1er avril 1984

Date de clôture : 31 mars 2011

Description :

Ce programme vise généralement à appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectifs particuliers de soutenir et de promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui ciblent les infractions les plus graves dans les poursuites et les mesures de détention et de garde.

Bénéficiaires : provinces et territoires.

Résultats escomptés :

Les accords de contribution soutiendront pour les jeunes un système de justice viable, qui peut innover et qui appuie les priorités fédérales dans ce domaine.


Activité de programme :
  Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $
Total de paiements de transfert 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $

Évaluations prévues :

Une évaluation sommative est prévue pour 2009-2010