2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Ministère de la Justice du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DU MINISTRE

SECTION I — VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Renseignements sommaires

Raison d’être

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Résumé de planification

Analyse des risques

Profil de dépenses

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes de Justice

Activité de programme A2 : Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Résultat stratégique II : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

Activité de programme B1 : Services au gouvernement

Activité de programme C1 : Services internes

SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liste des tableaux

Autres sujets d’intérêt

Personnes-ressources

MESSAGE DU MINISTRE

Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2009-2010.

Ce document décrit la manière dont le Ministère a l’intention de remplir sa double mission, à savoir maintenir l’intégrité du système de justice et contribuer à améliorer l’accès à la justice; et procurer des services juridiques et législatifs efficaces et pertinents au gouvernement fédéral.

Au cours de la prochaine année, la lutte contre le crime et la sécurité des collectivités demeureront une priorité pour notre gouvernement. Les dispositions législatives seront encore renforcées dans des secteurs clés comme le crime organisé, la violence des gangs, les crimes commis à l’aide d’une arme à feu, le vol d’identité, les infractions liées à la drogue et la criminalité chez les jeunes. Ces dispositions, qui contribueront à rendre le système de justice pénale plus efficace, protégeront aussi mieux les Canadiens.

Le Ministère continuera de procurer son soutien juridique aux ministères et organismes qui travaillent à assurer une budgétisation saine, à créer des emplois pour les Canadiens, à augmenter l’investissement et le commerce et à jouer un rôle majeur dans la réforme des finances mondiales.

Le Ministère demeure aussi voué à l’excellence en gestion au moyen de la participation dans des initiatives visant l’amélioration de la transparence et de la responsabilité envers le Parlement et les Canadiens. Je suis heureux de dire que les notes de gestion du rendement de mon Ministère s’améliorent constamment, et je reconnais le professionnalisme et l’expertise de nos employés.

J’ai hâte de continuer de travailler avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement, la profession juridique et tous les Canadiens à assurer l’efficacité et l’accessibilité du système de justice.

L’honorable Rob Nicholson

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des personnes afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens: il guide les activités quotidiennes qui assurent notre sécurité; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il réglemente notre économie; et il propose des moyens de régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice veille en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Le ministère de la Justice exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De plus, en tant qu’organisme fédéral, le Ministère soutient toutes les priorités du gouvernement, directement ou indirectement, en offrant un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes fédéraux.

Responsabilités

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice. Les attributions liées à ce double rôle sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans environ 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du Gouvernement du Canada, à savoir :

• ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral;
• prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
• organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la légalité des initiatives et activités gouvernementales.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Pour appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice s’efforce d’obtenir deux résultats stratégiques : 1) un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes, 2) un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins.

Les deux résultats stratégiques du ministère de la Justice reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Alors que le Ministre s’occupe des questions de politiques et particulièrement de leurs liens avec son rôle de régisseur du système de justice, le procureur général est le premier conseiller juridique de l’État.

À l’appui du premier résultat stratégique, le Ministère compte deux activités de programme – les politiques, lois et programmes de Justice, et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Les sous-activités de programme du Ministère (c.-à-d. justice pénale, justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public) à l’appui du premier résultat stratégique reflètent les domaines particuliers où le Ministère soutient les politiques juridiques et les initiatives de programme du gouvernement.

À l’appui du deuxième résultat stratégique, le Ministère compte une activité de programme – les Services au gouvernement. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère procure un ensemble intégré de services communs de consultation juridiques, de contentieux et de rédaction législative à l’aide d’une structure de portefeuille aux ministères et organismes gouvernementaux. Ces services soutiennent les priorités générales du gouvernement et favorisent le respect de la primauté du droit et de la Constitution.

Enfin, à l’appui des deux résultats stratégiques, la quatrième activité de programme – les Services internes – procure un appui à la gouvernance et à la gestion, des services de gestion des ressources de même que des services de gestion des biens au Ministère.

La présentation graphique de l’Architecture des activités de programme fournie ci-dessous suivante donne une vue d’ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère et reflète la manière dont les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités sont liés de manière à donner des résultats pour les Canadiens.

Résumé de planification

Pour l’exercice 2009-2010, les dépenses ministérielles prévues sont estimées à 924,5 M$. Afin d’accomplir sa mission, le Ministère aura à son service environ 4 520 équivalents temps plein (ETP). Le tableau qui suit énonce les résultats qui seront réalisés pour les Canadiens à l’aide des ressources affectées par le Parlement.

En sus et à l’appui de ces résultats stratégiques, le Ministère affecte d’importantes ressources financières et humaines à l’activité de programme C1. Services internes.

¹ À compter de 2009-2010, les ministères doivent déclarer séparément les services internes. Lors des dernières années, le financement des services internes était intégré aux résultats stratégiques I et II.

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Analyse des risques

Il existe trois ensembles connexes de risques qui peuvent avoir des effets importants sur notre capacité de continuer de fournir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier ensemble de risques a trait à notre capacité de continuer de fidéliser et de recruter les meilleurs professionnels du droit malgré l’imposante concurrence des autres organismes du secteur public, particulièrement les gouvernements provinciaux. Pour mitiger les effets négatifs éventuels, nous élaborons des initiatives visant à renouveler notre effectif à la lumière des importants changements démographiques au Canada, y compris le vieillissement de l’effectif et la diversité croissante de la population.

Le deuxième ensemble de risques concerne notre capacité de continuer à nous adapter efficacement à l’évolution rapide et à la complexité des importants enjeux et des priorités du gouvernement ainsi qu’au besoin connexe de services juridiques. Pour atténuer cet ensemble de risques, le Ministère collabore étroitement avec les ministères clients pour cerner les risques juridiques et élaborer conjointement des stratégies d’atténuation. De plus, le Ministère transforme son modèle de pratique du droit afin de l’adapter à la nature évolutive de notre travail.

Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit – particulièrement la forte croissance de la vitesse et de la quantité des renseignements essentiels à la gestion efficace de la pratique du droit du gouvernement. À cet égard, le Ministère met l’accent sur l’élaboration et l’amélioration des outils et des systèmes à l’appui de l’efficacité de la gestion des connaissances, de la gestion des risques juridiques et de l’assurance de la qualité.

Politiques, lois et programmes de Justice

De nombreux facteurs influencent notre contexte de fonctionnement et entraînent donc des risques potentiels pour notre capacité d’appliquer efficacement les politiques, les lois et les programmes de Justice. Parmi ces facteurs, le plus important est la nature de plus en plus complexe et interreliée des enjeux et des pressions pour lesquels les Canadiens se fient au système de justice, ce qui a des effets importants sur les processus d’élaboration des politiques et de réforme du droit.

Pour atténuer les risques connexes, et pour reconnaître le fait que le système de justice fait appel à plusieurs niveaux d’intervenants et que le Ministère ne peut l’influencer à lui seul, nous collaborons avec des tiers, dont la police, la magistrature, les gouvernements provinciaux ainsi que les organismes non gouvernementaux et communautaires pour élaborer des idées innovatrices sur la manière d’améliorer l’accès à la justice tout en respectant la diversité et les besoins différents des Canadiens.

Profil de dépenses

Comme on peut le constater à la lecture du tableau qui suit, à l’exception de l’exercice 2007-2008, le Ministère a toujours affiché une légère augmentation de dépenses. Cette croissance constante découle principalement de l’augmentation de la demande de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de la part des autres ministères et des organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires.

En 2007-2008, les budgets et les dépenses du ministère de la Justice du Canada ont été réduits de 102 millions de dollars par suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en décembre 2006.

En 2008-2009, le Ministère prévoit une augmentation de dépenses de 54 millions de dollars. Ces coûts supplémentaires ont soutenu la mise en œuvre de programmes visant la promotion de l’accès au système de justice dans les deux langues officielles, la prestation d’aide juridique à ceux qui sont inculpés en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste et l’appui à la Stratégie nationale antidrogue. Le Ministère a aussi affiché une augmentation des dépenses liées aux services juridiques fournis aux autres ministères à l’appui des priorités gouvernementales dans les secteurs des affaires autochtones, de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique.

Dans l’exercice 2009-2010, le Ministère prévoit dépenser 432,8 millions de dollars pour promouvoir un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes, 381,3 millions de dollars (y compris les recouvrements de coûts) pour veiller à ce que le gouvernement fédéral soit secondé par des services juridiques efficaces et adaptés et 110,4 millions de dollars pour des services de soutien interne.

Crédits votés et législatifs

Ce tableau illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources affectées au ministère de la Justice et indique les changements de ressources découlant du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations de même que la manière dont les fonds doivent être dépensés.

²Le Budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l’autorisation de crédit net (recouvrements de coûts), sauf la partie RASE.

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour mettre sur pied et maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible.

Il y a trois résultats fondamentaux prévus relativement à ce résultat stratégique :

• Le Ministère répond continuellement au cadre juridique évolutif.
• Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l’on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement du Canada.
• Des programmes sont élaborés et mis en œuvre pour répondre aux besoins et aux lacunes que l’on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement du Canada.

Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen de deux activités de programme : les politiques, lois et programmes de Justice et le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Aperçu

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national au sein des domaines suivants : justice pénale, justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public.

De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère fournit également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes qui soutiennent directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l’aide juridique ainsi que les services de justice aux jeunes et aux Autochtones.

Le Ministère compte cinq sous-activités qui soutiennent ces politiques, lois et programmes. Le reste de la présente section indique les sous-activités de programme dont relèvent les principales initiatives auxquelles le Ministère participera en 2009-2010.

1. Justice pénale

Résumé

Les Canadiens se fient à leur système de justice pour garantir une société sûre. Le Ministère s’efforce de garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour les Canadiens en élaborant des possibilités de réforme du droit pénal.

Réforme du droit pénal

Les activités en matière de justice pénale découlent des attributions du Ministre en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi constitutionnelle, qui prévoit que le droit pénal – à l’inclusion de la constitution des tribunaux pénaux, mais à l’exclusion de la procédure pénale – relève exclusivement de la compétence fédérale. Essentiellement, le programme de justice pénale soutient le rôle fondamental du Ministre dans l’établissement et la promotion d’un droit pénal efficace et adapté au Canada. Dans ce domaine, le Ministère suit les tendances en droit pénal, élabore et met en œuvre des possibilités de réforme du droit pénal et fournit un centre d’expertise en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique sur la justice pénale, de preuve, de détermination de la peine et de questions intéressant les victimes.

Justice applicable aux jeunes

Le système de justice applicable aux jeunes applique le droit pénal et correctionnel aux jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment de la présumée infraction pour les tenir responsables de leur crimes au moyen de procédures et de sanctions proportionnelles pour leur âge qui favorisent la réadaptation. Dans le cadre de son mandat, le ministère de la Justice met en œuvre des politiques, des programmes et des lois et élabore des possibilités de politique, de programme et de réforme législative en vue d’un système plus équitable et plus efficace adapté aux enjeux émergents en matière de justice pénale pour les adolescents. Pour ce faire, le Ministère suit les tendances, recommande des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et procure divers niveaux de financement aux provinces et territoires pour encourager le soutien des priorités fédérales et nationales de justice par l’administration de la justice. De plus, des subventions et des fonds de contribution à des projets sont offerts au moyen du Fonds de justice pour les jeunes à des organismes non gouvernementaux, à des intervenants en matière de justice pénale pour les adolescents, à des organismes autochtones et aux provinces et territoires pour contribuer à la promotion et à la mise en œuvre de solutions de rechange aux pratiques en matière de justice pénale pour les adolescents.

Victimes d’actes criminels

Le ministère de la Justice coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, dont l’ensemble de la législation et des programmes fédéraux qui relèvent du mandat du ministère de la Justice. Le Ministère collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à augmenter le rôle de la victime dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants.

Justice pénale internationale

La mondialisation et le progrès technologique ont mené à l’augmentation rapide des crimes transnationaux qui menacent la sécurité des Canadiens. À lui seul, un pays ne peut lutter efficacement contre ces activités criminelles transnationales; il faut une réponse internationale coordonnée. Le ministère de la Justice défend les intérêts canadiens dans l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme et aide d’autres pays affligés de problèmes de criminalité qui peuvent nuire à la sécurité des Canadiens aux pays.

La participation des fonctionnaires de Justice aux organismes intergouvernementaux au cours de la dernière année a élargi la capacité et la base de connaissances nécessaires à l’élaboration de politiques en droit pénal au Canada, projeté les connaissances et les valeurs canadiennes à l’échelle internationale et servi les intérêts mondiaux du Canada dans la prévention et la répression du crime tout en favorisant la primauté du droit, les droits de la personne et les principes de développement durable.

2. Justice familiale

Résumé

À l’appui de la justice familiale, le Ministère contribue à l’élaboration et au maintien d’un système de justice familiale qui adapte les décisions aux besoins individuels des familles, notamment des enfants qui subissent une séparation ou un divorce. Le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes ainsi que des réformes en droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Plus particulièrement, le Ministère dispense des services d’analyse, des conseils et un soutien au contentieux dans les domaines du mariage, du divorce, des pensions alimentaires pour enfants de même que de l’exécution des ordonnances alimentaires, de garde et de droits de visite.

De plus, le Ministère administre les Services d’aide au droit familial (SADF), exploite le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) et soutient les services d’application des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux.

3. Accès à la justice

Résumé

Les initiatives d’accès à la justice procurent un soutien structurel important pour l’efficacité du système de justice et sous-tendent la confiance du public à l’égard du système de justice. L’accès à la justice et son financement sont un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

Le Ministère favorise l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice, notamment en matière de langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens.

Dans le cadre de ses diverses activités, le Ministère fournit aux provinces d’importants fonds permanents destinés à l’aide juridique en matière pénale. Aux termes de ce programme, les adultes défavorisés économiquement qui sont visés par des accusations criminelles graves et/ou complexes de même que les jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reçoivent des services d’aide juridique. Dans les territoires, le financement fédéral de l’aide juridique en matière pénale et civile est fourni au moyen d’accords de services sur l’accès à la justice qui intègrent aussi le soutien au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, la vulgarisation juridique et les services d’information.

Au cours de la prochaine année, le Ministère s’efforcera de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et poursuivra sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique viable.

4. Justice applicable aux Autochtones

Résumé

Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des politiques et des lois visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien établi que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, en tant que victimes et qu’inculpés. Pour rendre le système plus pertinent et efficace, il faut tenir compte des besoins des Autochtones en matière de culture ainsi que de leur situation économique et/ou sociale.

Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice au moyen d’initiatives comme la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice et en fournissant des solutions de rechange rapides et efficaces aux procédures judiciaires régulières dans les cas qui s’y prêtent, permettant ainsi au système judiciaire régulier de consacrer ses énergies et ses ressources à des infractions plus graves.

Le Ministère augmente aussi l’accès à la justice pour les Autochtones en fournissant un financement permanent de contributions aux provinces pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin que les Autochtones en contact avec le système de justice pénale reçoivent un traitement équitable et adapté à leur culture. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones s’inscrit dans le système de justice régulier, fournissant des services directs (information, conseils non juridiques et renvois) à tous les Autochtones (les adultes et les jeunes) qui ont des démêlés avec le système de justice, et il facilite la communication entre l’accusé et les fonctionnaires de la justice pénale.

5. Droit international privé et droit public

Résumé

Le ministre de la Justice est chargé de l’application de plusieurs lois de droit public, notamment la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que des lois constituant les cours fédérales, la Cour de l’impôt et la Cour suprême. Le Ministère soutient aussi le Ministre relativement à ses fonctions de portefeuille pour les bureaux des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne.

En matière de droit international privé, le gouvernement fédéral a le pouvoir de négocier, signer et ratifier les traités internationaux en vertu de la prérogative de la Couronne. Le ministère de la Justice veille à ce que le Canada soit un membre actif et respecté de quatre organisations juridiques internationales multilatérales : la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international; la Conférence de La Haye de droit international privé; l’Institut international pour l’unification du droit privé; la Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit privé de l’Organisation des États américains.

Aperçu

Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en 2007-2008. L’Ombudsman n’a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux responsables des enjeux concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Justice³ , de sorte qu’il ne s’inscrit pas dans le cadre de gouvernance du Ministère. Les locaux du Bureau sont situés au ministère de la Justice, qui lui procure aussi des services ministériels.

Le mandat de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a trait exclusivement aux questions de compétence fédérale, notamment :

• faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux en leur fournissant des renseignements et des recommandations;
• traiter les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
• sensibiliser le personnel affecté à la justice pénale et les décideurs aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui bénéficient aux victimes d’actes criminels, notamment en vue de promouvoir les principes énoncés à la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
• énoncer les enjeux émergents et analyser les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d’actes criminels.

³ L’Ombudsman fédéral dépose son rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Justice. Pour de plus amples renseignements concernant le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, voir : http://www.victimesdabord.gc.ca/

Résultat stratégique II :
Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. En particulier, en vertu de l’article 4 de la Loi, le Ministre est le membre juridique du Conseil privé de la Reine chargé de veiller à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. En vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur général est chargé de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit et est chargé des intérêts des ministères et organismes de la Couronne dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.

Il y a deux résultats prévus permanents liés à ce résultat stratégique :

• Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit
• Les risques juridiques sont prévus, atténués et gérés avec efficacité

Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen d’une activité de programme – les Services au gouvernement.

Aperçu

Le Ministère fournit un ensemble intégré de services communs de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux pour aider les ministères et organismes à accomplir leurs priorités de politique et de programme et favoriser les objectifs généraux du gouvernement.

On réalise l’harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales notamment au moyen de la planification mixte annuelle par le ministère de la Justice et les ministères clients, par l’établissement des priorités dans la prestation des services juridiques et par une compréhension commune des incidences sur les risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires du Ministère s’entretiennent régulièrement avec leurs collègues des ministères clients et des organismes centraux. Par conséquent, on apporte des ajustements de temps à autre pour maintenir l’accent sur les priorités gouvernementales.

En tant que conseiller juridique du gouvernement, le Ministère fournit des services au moyen des cinq portefeuilles suivants : affaires autochtones; droit des affaires et droit réglementaire; organismes centraux; citoyenneté, immigration et sécurité publique; et les services de droit fiscal. Grâce à cette structure de portefeuille, le Ministère fournit des services de consultation, de contentieux non criminel et de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux.

En outre, au moyen du Portefeuille de la justice, le Ministère conserve une expertise spécialisée afin d’être en mesure de constituer une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit très spécialisés, en matière de litiges et en rédaction législative et réglementaire.

Le Ministère fournit les services juridiques au moyen :

• d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et 4 sections ministérielles de réglementation, qui sont situés dans les locaux des ministères et organismes clients;
• de capacités juridiques spécialisées au sein de l’administration centrale, notamment la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public;
• d’un réseau de bureaux et de bureaux secondaires régionaux fournissant des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique.

1. Portefeuille des affaires autochtones

Résumé

Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques d’experts et des conseils juridiques stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d’enjeux en droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment les droits et les titres autochtones, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone, et, de façon plus large, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

2. Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Résumé

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire est chargé de fournir des services juridiques à 20 ministères et organismes clients notamment sur la protection de l’environnement, la réglementation du transport, la gestion des pêches et la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets dans le secteur de l’énergie, la protection culturelle, le développement international, etc.

Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille conseillent les clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, mènent et soutiennent des instances impliquant la Couronne et contribuent à l’élaboration de la réglementation et de la législation. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille ont une présence nationale importante, de sorte que le Portefeuille rend des services aux ministères clients dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.

3. Portefeuille des organismes centraux

Résumé

Le Portefeuille des organismes centraux dessert le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non criminel et de rédaction sur les enjeux financiers, économiques et fiscaux, les accords financiers fédéro-provinciaux, les services financiers, les affaires sociales, la responsabilité, l’appareil gouvernemental, le contrôle des finances, la gestion des ressources humaines, les lois sur le travail et l’emploi, les pratiques du secteur financier, les institutions financières, les services bancaires, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le droit commercial et les questions touchant le droit de la Couronne.

4. Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Résumé

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique (CISP) fournit des services de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux aux organismes fédéraux dont le mandat comporte la citoyenneté, l’immigration, le multiculturalisme, la lutte contre les crimes de guerre, la promotion de la sécurité publique et de la protection civile et la défense nationale, à savoir les organismes suivants : Citoyenneté et Immigration Canada, les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

5. Portefeuille des services de droit fiscal

Résumé

Le Portefeuille des services de droit fiscal se compose d’environ 300 avocats qui fournissent des services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les bureaux des Services de droit fiscal sont situés à l’administration centrale de l’ARC, à l’administration centrale du ministère de la Justice et dans tous les bureaux régionaux du ministère de la Justice. Les services juridiques que le Portefeuille fournit notamment à l’ARC sont la représentation de la Couronne dans toutes les affaires fiscales, comme les appels déposés auprès des tribunaux par les contribuables, de même que les affaires de perception, les appels en matière d’assurabilité à l’AE/RPC, les poursuites civiles et les recours collectifs. De plus, le Portefeuille fournit des conseils juridiques à l’ARC à l’égard des sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe à la consommation et des programmes de prestations. Les avocats du Portefeuille fournissent des conseils juridiques en tant que membres des équipes de travail de l’ARC pendant la mise en œuvre d’initiatives énoncées dans les priorités du gouvernement. Le Portefeuille collabore étroitement avec l’ARC pour élaborer des modifications à la législation fiscale, pour formuler des politiques fiscales et pour administrer les régimes fiscaux canadiens. Les avocats du Portefeuille veillent aussi à ce que les lois fiscales soient respectées et que l’ARC ait le soutien juridique dont elle a besoin pour que les contribuables respectent leurs obligations et pour protéger l’assiette fiscale canadienne.

6. Portefeuille de la justice

Résumé

Le Ministère fournit également des services juridiques par l’entremise du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada de même que des services juridiques dans les cas où les intérêts touchent plus généralement le gouvernement dans son ensemble (c.-à-d. que les questions touchent plus d’un portefeuille).

Le Portefeuille de la justice est composé de trois groupes spécialisés au sein du Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille fournit des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à l’ensemble des ministères et organismes directement et indirectement, en soutenant les cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.

De même, la participation du Ministère à l’Initiative de sécurité publique et d’anti-terrorisme est gérée au sein de ce Portefeuille et comprend un soutien législatif, l’élaboration de politiques, des conseils et de l’aide juridiques de même que les poursuites et les litiges civils. Cela comporte aussi une nouvelle responsabilité pour le procureur général – la protection des renseignements sensibles du gouvernement fédéral.

Secteur du droit public

Par l’entremise du Secteur du droit public, le Portefeuille fournit des services de consultation juridique dans des domaines spécialisé du droit, dont le droit constitutionnel et administratif, le droit commercial, les droits de la personne, le droit international public, le droit de l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que les langues officielles.

Direction du contentieux

Par l’entremise de la Direction du contentieux, le Portefeuille fournit des orientations fonctionnelles pour assurer la qualité la plus élevée de représentation devant les tribunaux et l’uniformité d’approche de litiges impliquant la Couronne au pays, à l’aide de mécanismes comme le Comité national du contentieux, qui veille à ce que les arguments du procureur général devant les tribunaux reflètent la position du gouvernement du Canada dans son ensemble et non pas celle d’un seul ministère sur quelque question que ce soit, de directives de pratique officielles, qui établissent la position à adopter par les avocats du procureur général dans des domaines particuliers et qui définissent leurs responsabilités, ainsi que le Comité de la Cour suprême du Canada, qui veille à ce que les plaidoiries orales et écrites du procureur général soient de la qualité la plus élevée possible. Le Portefeuille traite aussi des litiges impliquant le gouvernement sur un large éventail de questions, dont la constitution, les recours collectifs, la sécurité nationale, l’entraide juridique internationale et l’extradition. Le Portefeuille contribue à la gestion des risques juridiques pour le gouvernement en cernant les risques, en les évaluant et en les communiquant de façon appropriée ainsi qu’en faisant correspondre les ressources nécessaires aux niveaux de risque.

Direction des services législatifs

Par l’entremise de la Direction des services législatifs, le Ministère coordonne la rédaction législative (projets de loi et règlements) dans les deux langues officielles pour établir le cadre juridique des politiques et programmes gouvernementaux. Il fournit aussi des services de consultation connexes sur les questions législatives, notamment les pouvoirs et la procédure d’adoption des lois, la terminologie juridique, l’équivalence linguistique et le droit comparatif. Les projets de loi et les règlements sont rédigés de manière à respecter la Constitution, à être compatibles avec le droit civil et les traditions de common law, à être compréhensibles et à s’appliquer de façon cohérente et efficace avec les lois connexes. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements accessible sur Internet.

Résumé

Cette activité de programme soutient les deux résultats stratégiques du Ministère. Les Services internes consistent en des groupes d’activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins de programmes et les autres obligations internes d’une organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des catégories normalisées que toutes les organisations fédérales utilisent pour faire des rapports sur les services internes. Voici ces catégories :

• Soutien à la gouvernance et à la gestion, qui est composé des services suivants :
  • Gestion et de surveillance
  • Communications
  • Services juridiques
• Soutien à la gestion des ressources, qui est composé des services suivants :
  • Gestion des ressources humaines
  • Gestion financière
  • Gestion de l’information
  • Technologie de l’information
  • Voyages et autres services administratifs
• Soutien à la gestion des actifs, qui est composé des services suivants :
  • Biens immobiliers
  • Matériel
  • Acquisition

Les Services internes visent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent dans toute l’organisation, représentant les frais généraux indirects, et non pas les services fournis directement à un secteur de programme donné.

SECTION III –
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liste des tableaux

Les tableaux suivants sont accessibles en ligne sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :

• Renseignements détaillés sur les programmes de paiement de transfert
• Achats écologiques
• Stratégie de développement durable
• Initiatives horizontales
• Vérifications internes
• Évaluations
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Autres sujets d’intérêt

Les renseignements suivants sont accessibles sur le site Web du ministère de la Justice :

• Le système de justice du Canada :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/just/
• Lois et règlements codifiés du Canada :
  http://laws.justice.gc.ca/fr/HOME
• Organisation du ministère de la Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/chart.html
• Programmes et initiatives du ministère de la Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html
• Publications clés :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp
• Travailler à Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/recru/index.html

Personnes-ressources

Renseignements généraux :

Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements pour les médias :

Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811