- Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace
- Activité de programme: Paiement en application de la Loi sur les juges
- Cours d'appel du Canada
- Cours supérieures du Canada
- Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
- Activité de programme: Magistrature fédérale
- Services aux juges
- Formation linguistique des juges
- Recueil des décisions des Cours fédérales
- Secrétariat des nominations à la magistrature
- Commission d'examen de la rénumération des juges