ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message du commissaire
Section I - Survol
1.2 Sommaire de la planification
- Ressources financières
- Ressources humaines
- Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
- Sommaire de l’activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
- Sommaire de l’activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme : Magistrature fédérale
- Sommaire de l’activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme : Services internes
- Sommaire de l’activité de programme
- Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes
Section III - Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux supplémentaires
Message du commissaire
Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et de concentrer ses efforts à soutenir la magistrature fédérale.
Le Bureau administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Un financement prévu par la loi est affecté au traitement, aux indemnités et à la pension des juges, de même qu’aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.
Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges principaux et des juges en chef adjoints du Canada. Le Conseil agit de façon autonome dans l’exécution de son mandat, qui consiste à assurer une meilleure administration de la justice au Canada. Il dispose d’un petit bureau dont le personnel relève du commissaire, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins. Le Bureau fournit au Conseil, dans l’exécution de son mandat, l’aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires.
L’administration de Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans l’architecture des activités de programme, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.
Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui sont : le service à la clientèle, la planification ministérielle et l’obligation de rendre compte, les communications, la gestion de l’information, et la sécurité.
Le Bureau applique des stratégies d’évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il est fier de fournir aux juges de nomination fédérale un service de grande qualité.
Le commissaire,
Claude Provencher
Section I – Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
Le CMF entend devenir le fournisseur exclusif de services, pour les membres de la magistrature canadienne, en plus d’être un milieu de travail exemplaire reconnu pour son efficacité et la saine gestion.
Énoncé de mission
Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour soutenir et promouvoir l’indépendance des juges dans l’intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.
Responsabilités
- L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Bureau du commissaire :
- applique la Partie I de la Loi sur les juges en versant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales un salaire, des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
- prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence légale, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
[D]
1.2 Sommaire de la planification
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 424 735 661 $ | 438 705 182 $ | 453 225 182 $ |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 70 | 70 | 70 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Conformité aux normes de service | Service à 90 % conforme aux normes établies. |
| Opinion des juges sur la contribution du Bureau à l’indépendance de la magistrature | 90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance. |
| Activité de programme | Dépenses projetées 2008-2009 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 403 971 000$ | 422 282 000$ | 436 829 000$ | 451 869 000$ | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Conseil canadien de la magistrature | 2 034 633$ | 1 949 481$ | 1 950 866$ | 1 934 729$ | Des collectivités sécuritaires et sécurisées et Affaires gouvernementales |
| Magistrature fédérale | 9 579 187$ | 8 975 736$ | 8 772 644$ | 8 964 020$ | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale et Affaires gouvernementales. |
| Services internes | 1 048 000$ | 913 000$ | 913 000$ | 913 000$ | Affaires gouvernementales |
| Total | 416 632 820$ | 434 120 217$ | 448 475 510$ | 463 680 749$ | |
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Liens au résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Service à la clientèle | Permanente | RS 1 |
La fonction et la responsabilité premières du CMF sont d’offrir à tous les juges de nomination fédérale des services professionnels de soutien administratif dont ils ont besoin pour exécuter rigoureusement leur mandat. C’est en écoutant nos clients et en observant l’environnement judiciaire que nous pouvons recenser les besoins actuels et éventuels des juges et adapter les ressources et les activités en conséquence pour y répondre. Le CMF doit en outre prêter une attention spéciale aux besoins de ses autres clients, soit les juges à la retraite et leurs bénéficiaires survivants, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Conseil canadien de la magistrature , le Parlement, les membres du Secrétariat des nominations à la magistrature et les candidats à la magistrature, en plus d’améliorer la qualité des services existants au besoin et d’en offrir de nouveaux, si possible. |
| Planification ministérielle et obligation de rendre compte | Permanente | RS 1 |
Conformément aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’initiative de la planification ministérielle a créé un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes qui incorpore la planification des ressources humaines. En se dotant d’un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes, le CMF sera en meilleure mesure de s’assurer que les services qu’il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et qu’ils sont efficaces. |
|
Communications |
Permanente | RS 1 |
Le but de l’initiative des communications est d’améliorer l’efficacité des communications entre gestionnaires, employés, clients et partenaires du CMF. Le but premier consiste à améliorer et normaliser les communications internes entre les différents niveaux du CMF ainsi qu’avec des organisations externes. L’initiative des communications consiste à proposer et élaborer des stratégies, méthodes et moyens de communication en fonction des besoins, afin d’améliorer l’élaboration des connaissances et de l’information et leur diffusion parmi les gestionnaires et employés du CMF. La portée de l’initiative comprend la collecte et la diffusion, parmi les gestionnaires et les employés, de l’information sur l’administration et des sujets connexes. Le but s’étend également à l’utilisation efficace des voies et moyens de communication électronique (sondages et apprentissage en-ligne, courriel) et des activités de communication (réunions de comités, réunions de discussion ouverte du CMF). |
|
Gestion de l’information/ systèmes |
Permanente | RS 1 |
Le but de l’initiative de la gestion de l’information et des systèmes d’information est d’améliorer et élaborer la gestion de l’information et les systèmes qui appuient les programmes d’activités et d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’information, des données et de la conservation des ressources des connaissances du CMF. Un des bénéfices envisagés est de réduire la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l’information. L’initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l’information. La conception et la mise en œuvre de l’initiative doit suivre la méthode d’élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type. |
| Sécurité | Permanente | RS 1 |
Le but de l’initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF et de s’assurer que le CMF respecte la politique du gouvernement en matière de sécurité.
L’initiative englobe l’ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l’égard de la sécurité des personnes, de l’information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s’entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité. |
Analyse des risques
Dans les dernières années, le monde a dû faire face à des défis dramatiques. Bien que les questions soulevées en matière de sécurité ne soient pas nouvelles, le Canada a redoublé d’ardeur dans sa recherche de solutions. Les efforts sans précédent consentis par le gouvernement en ce moment en matière de sécurité sont le résultat de cette situation. Il est peu probable que cela change dans un avenir prévisible.
Il faut aussi souligner d’autres facteurs importants qui caractérisent le CMF, notamment les demandes de services des juges de la magistrature provinciale et d’autres membres importants de la communauté judiciaire, ainsi que les nombreuses occasions de partenariats judiciaires, tant au Canada qu’à l’étranger. Qu’elles soient nouvelles ou en pleine croissance, ces priorités vont accroître la pression pour que le CMF réagisse plus rapidement et efficacement, et pour qu’il enrichisse ses services existants ou en offre de nouveaux.
Au CMF, nous sommes conscients d’œuvrer dans un univers où la technologie occupe une grande place et où les mandats, demandes, contraintes et partenariats, ainsi que l’imprévu, font partie du quotidien, et où les priorités nationales ainsi que le cadre de gestion et d’imputabilité sont déterminés par le gouvernement.
L’environnement interne
Notre environnement interne est complexe, notamment à cause de la petite taille de notre organisation, facteur qui tend à minimiser l’importance de notre rôle au sein de l’appareil gouvernemental. Avec environ 70 employés seulement, nous faisons affaire avec plus de 1 064 juges en fonction et 793 juges à la retraite et leurs survivants, 138 membres du Comité consultatif et nous recevons entre 500 et 600 candidatures à la magistrature fédérale. Le CMF gère un budget annuel de plus de 400$ millions, qui sert à défrayer les traitements, les indemnités et la pension des juges, ainsi que leurs frais de relocalisation et de voyage, en plus les frais de gestion du Bureau (informatique, formation, services financiers, administration et autres frais connexes). Il fournit aux juges d’autres services tels que la formation linguistique. Il fournit également des services à la communauté juridique en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales et en mettant à la disposition du ministre de la Justice le Secrétariat des nominations à la magistrature. Nous sommes tenus de nous conformer aux mêmes exigences et attentes des agences centrales (p. ex.: systèmes de contrôle, de gestion et d’imputabilité) que celles qui visent les grands ministères, qui ont à leur disposition des services centraux spécialisés en matière de planification, de communication, d’évaluation et de gestion des ressources humaines et financières.
Ces obligations impératives pèsent lourd sur les ressources humaines et financières du CMF, qui devraient être entièrement consacrées aux services à sa clientèle. Par conséquent, il se pourrait que certaines activités, par exemple, la mise en oeuvre de certains aspects de la fonction de contrôleur ou la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ne puissent être réalisées à moins d’obtenir les ressources requises.
Toute la direction vante le professionnalisme des employés du CMF et la qualité de leur travail, mais elle reconnaît aussi qu’il y a toujours place à l’amélioration lorsqu’il s’agit de leur fournir les outils nécessaires et de créer un environnement de travail qui incite à donner leur plein rendement. Un tel environnement suppose l’existence d’un fort leadership axé sur une communication interne efficace et bilingue, des responsabilités non-équivoques, des ententes quant aux résultats attendus, des programmes de formation pour les gestionnaires et le personnel, ainsi que la participation de tous dans les discussions et décisions qui peuvent avoir un impact sur les personnes ou le contenu de leur travail, ou même sur l’avenir de l’organisation.
Le fait que des gestionnaires et employés prendront leur retraite, à court ou à moyen terme, risque d’aggraver la situation. Les petites organisations qui n’ont pas de plan de relève ou qui ont un taux élevé de rotation du personnel se retrouvent à l’occasion dans un climat d’incertitude.
En 1995, le CMF a entrepris de créer des partenariats judiciaires internationaux financés entièrement par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat avec l’Ukraine a rapidement été suivi par d’autres avec la Russie, l’Éthiopie, le Chine et d’autres pays. Le CMF continue à promouvoir et à encourager la participation des membres de la magistrature canadienne dans plusieurs projets de coopération internationale.
Profil des dépenses
Les dépenses totales du Bureau affichent une croissance constante durant la période de planification. Cette croissance résulte d’une disposition de la Loi sur les juges qui prévoit un rajustement annuel du traitement des juges fondé sur l’indice de l’ensemble des activités économiques.
Postes votés et législatifs
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2009-2010 Budget principal des dépenses |
2008-2009 Budget principal des dépenses |
|---|---|---|---|
| 20 | Dépenses de fonctionnement | 7 503 659 | 7 772 000 |
| 25 | Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de fonctionnement | 1 594 000 | 1 594 000 |
| (L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat | 414 853 000 | 397 971 000 |
| (L) | Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés | 785 002 | 824 000 |
| Total | 424 735 661 | 408 161 000 | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Cette section fait état des activités de programmes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d’entre eux. Elle expose également les moyens que notre ministère prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale
- Services internes
2.1.1 Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 0 | 422 282 000$ | 0 | 436 839 000$ | 0 | 451 869 000$ |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière. |
Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité es et validé es aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité es selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leurs survivants. | Niveau de satisfaction des juges concernant les services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traité es selon la norme de service. | 90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service. |
Sommaire de l’activité de programme
Ce programme prévoit le p aiement de traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d’appel du Canada, et à leurs survivants.
Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1er janvier 2009, le Canada comptait 1 064 juges nommés par le fédéral et 793 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats attendus, le Bureau consacrera les ressources nécessaires de manière à garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service possible. Une enquête sur la satisfaction de la clientèle présentement en cours permettra de déterminer le niveau actuel de satisfaction des juges et d’établir un critère de référence.
2.1.2 Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 8 | 1 949 481$ | 8 | 1 950 866$ | 8 | 1 934 729$ |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l’administration et du soutien dispensé à leur comité. | 80 % des membres de comité sont satisfaits du soutien administratif dispensé. |
Sommaire de l’activité de programme
Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.
Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace de ce mandat.
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats attendus, le Bureau examinera la structure du secrétariat qui sert les membres du Conseil canadien de la magistrature afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes et adaptées. Une fois cet examen terminé, il faudra peut-être procéder par voie de Présentation au Conseil du Trésor pour donner suite à ses conclusions.
2.1.3 Activité de programme : Magistrature fédérale
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 54 | 8 975 736$ | 54 | 8 772 644$ | 54 | 8 964 020$ |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| 1. Administration précise et rapide du processus de décret. | Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. | 90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
| 2. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace. |
Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
| 3. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité. | Délai d’accès des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service. |
| 4. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales. | Pourcentage des décisions choisies publié dans les 10 mois de la décision. | 90 % des décisions choisies sont publiées dans les 10 mois suivant la décision. |
| 5. Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature. | Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun. | 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. |
Sommaire de l’activité de programme
Ces ETP représentent des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information.
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l’information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.
Durant l’année de planification, la moitié des comités actuels de nomination à la magistrature accueilleront de nouveaux membres. Leur formation sera entreprise pour qu’ils connaissent bien le processus pertinent.
2.1.3 Activité de programme : Services internes
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 8 | 913 000$ | 8 | 913 000$ | 8 | 913 000$ |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| 1. Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du Bureau. | Ressources inutilisées. | Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés. |
| 2. Le Bureau réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et à venir. | Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines. | 80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines. |
| 3. Lieu de travail exemplaire. | Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation. | 80 % des employés sont satisfaits de l’organisation. |
| 4. Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du Bureau. | Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. | Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Sommaire de l’activité de programme
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes
La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif ou législatif. L’indépendance judiciaire a pour objectif d’assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu’à l’âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu’ils fassent l’objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d’abord suivre une procédure appropriée et indépendante.
Section III : Renseignements supplémentaires
3.2 Liste des tableaux
Les tableaux suivants se trouvent sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- Services reçus à titre gracieux
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles