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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 1 : Détails sur les programmes de paiements de transfert
- Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux
- Indemnités à des organismes ou des entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs
- Initiative de revitalisation du secteur riverai de Toronto (IRSRT)
- Contribution au Harbourfront Centre
- Paiements à la Nouvelle-Ecosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Péréquation (partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Formule de financement des territoires (partie I.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert pour la réduction des temps d'attente (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)
- Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital
- Fonds de recrutement des policiers (Loi d'exécution du budget)
- Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'exécution du budget)
- Paiement à la Saskatchewan pour le captage et le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget)
- Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le captage du carbone (Loi d'exécution du budget)
- Paiement de protection transitoire à la Saskatchewan pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi d'exécution du budget de 2008) (L)
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Crédit 5)
Date du début: 2004
Date de la fin: 2054
Description: Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 102 200 | 51 200 | 51 200 | 51 200 |
Évaluations prévues: La Division de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada mènera une évaluation du programme qui ciblera la pertinence et le rendement de l'initiative internationale d'allégement de la dette et le degré de conformité de cette dernière aux priorités ministérielles et pangouvernementales. La présente évaluation devrait prendre fin en août 2009.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Indemnités à des organismes ou des entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs (Crédit 5)
Date du début: Permanent
Date de la fin: Permanent
Description: Ce programme indemnise Exportati
on et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| 249,300 | 148,200 | 9,000 | 9,000 |
| 23,000 | — | — | — |
| 272,300 | 148,200 | 9,000 | 9,000 |
Évaluations prévues: La Division de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada mènera une évaluation du programme qui ciblera la pertinence et le rendement de l'initiative internationale d'allégement de la dette et le degré de conformité de cette dernière aux priorités ministérielles et pangouvernementales. La présente évaluation devrait prendre fin en août 2009.
Des évaluations externes sont menées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Ces organismes publient annuellement un document, intitulé Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) — État d'avancement, qui fait le point sur l'état d'avancement, les effets et les coûts des initiatives internationales d'allégement de la dette.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Crédit 5)1
Date du début: avril 2007
Date de la fin: 31 mars 2011
Description: L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et le Canada désirent occuper leur place dans la nouvelle économie et veiller ainsi à ce que le Canada continue d'obtenir des succès dans l'économie mondiale. Parmi les objectifs de ce projet, il y a l'accroissement des possibilité de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés aux provinces et aux territoires au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | — | 127,486 | 56,965 | — |
| Total des paiements | — | 127,486 | 56,965 | — |
Évaluations prévues: Aucune
1. La responsabilité de l'IRSRT et du Harbourfront Centre a été transférée au ministère des Finances Canada en 2008-2009. Environnement Canada sera chargé de rendre compte de cette initiative en 2008-2009 et le ministère des Finances Canada prendra la relève en 2009-2010 et lors des exercices ultérieurs.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Contribution au Harbourfront Centre (Crédit 5)
Date du début: mars 2006
Date de la fin: 31 mars 2011
Description: Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des crédits de financement jusqu'au 31 mars 2011 qui lui permettront de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Ce programme viendra également renforcer la capacité du Harbourftront Centre à obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies productrices de recettes. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public à des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés aux provinces et aux territoires au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | — | 5,000 | 5,000 | — |
| Total des paiements | — | 5,000 | 5,000 | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements à la Nouvelle-Écosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne au titre de paiements portant sur des exercices antérieurs allant jusqu'au 31 mars 2008.
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Paiement à la Nouvelle-Écosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, aux termes de l'accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse couvrant l'ensemble du passif de la part de la Couronne jusqu'au 31 mars 2008.
Quand les règlements ou les modifications législatives nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d'experts auront été déterminés, les paiements seront versés conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre de 1988) qui mettait en oeuvre l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (l'Accord de 1986). La Loi de 1988 ne prévoit pas de paiements rétroactifs.
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres paiements de transfert | 234,400 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements à l'Association internationale de développement
Date du début: 1960
Date de la fin: Permanent
Description: Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (AID) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 318,280 | 384,280 | 384,280 | 384,280 |
Évaluations prévues: Le Groupe d'assurance de la qualité de la Banque mondiale vérifie les programmes de l'AID, tandis que le Groupe d'évaluation indépendante de cette dernière effectue des évaluations indépendantes. De plus, le rendement de l'AID fera l'objet d'un examen de miparcours à l'automne 2009 aux fins de la dernière reconstitution financière du programme.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1957
Date de la fin: Permanent
Description: Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 13,619,924 | 16,086,136 | 14,502,000 | 14,919,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1985
Date de la fin: Permanent
Description: Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés à toutes les administrations territoriales pour leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 2,312,939 | 2,497,926 | 2,648,743 | 2,805,778 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004
Date de la fin: Permanent
Description: Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 22,629,304 | 23,987,062 | 25,426,286 | 26,951,863 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004
Date de la fin: Permanent
Description: Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 10,557,729 | 10,860,781 | 11,186,000 | 11,514,064 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date du début: 1867
Date de la fin: Permanent
Description: Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 32,000 | 32,000 | 32,000 | 32,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1964
Date de la fin: Permanent
Description: Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de nonadhésion à certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ». Conformément à ces arrangements, les provinces et territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | (671,858) | (688,935) | (722,534) | (768,952) |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1977
Date de la fin: Permanent
Description: Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires (13,5 points) qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de nonadhésion à certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ». Conformément à ces arrangements, les provinces et territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | (3,047,889) | (3,124,006) | (3,284,283 | (3,490,578) |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004-2005
Date de la fin: 2013-2014
Description: Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera fournie annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | — | 250,000 | 250,000 | 250,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date du début: 2006-2007
Date de la fin: 2008-2009
Description: Paiement à l'Ontario afin d'aider la province à assurer la transition à un seul régime d'administration de l'impôt sur les sociétés, aux termes de l'Accord Canada-Ontario
Résultats escomptés: Administration efficace des paiements aux administrations provinciales, territoriales et autochtones
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 150,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital
Date du début:
Date de la fin:
Description:
Résultats escomptés:
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 180,000 | 123,000 | 170,000 | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Fonds de recrutement des policiers (Loi d'exécution du budget de 2008) (L)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Le Fonds de recrutement des policiers a été instauré pour soutenir les provinces et les territoires en vue du recrutement de 2 500 policiers de première ligne. Les fonds sont théoriquement attribués sur cinq exercices (de 2008-2009 à 2013-2014) et sont répartis proportionnellement entre les provinces et territoires.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 400,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: La Fiducie d'investissement pour les transports en commun de 2008 a été instaurée pour soutenir les provinces et les territoires en vue de l'établissement d'une infrastructure des transports en commun. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices (de 2008-2009 à 2009-2010) et sont répartis selon un montant égal par habitant entre les provinces et les territoires.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 500,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à la Saskatchewan pour la capture et le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: La Fiducie pour le projet de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a été créée pour aider la Saskatchewan à mettre sur pied un projet de démonstration à grande échelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de l'électricité produite à l'aide du charbon. Le financement est réparti théoriquement sur quatre exercices (de 2008-2009 à 2012-2013).
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 240,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date de la fin: s.o.
Date du début: 26 février 2008
Description: Le budget de 2008 a prévu le versement d'une somme de 5 millions de dollars, qui s'ajoute à des investissements supplémentaires de la province, au titre de la réalisation des recherches géologiques visant à déterminer les possibilités de stockage du carbone dans la province.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 5,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement de protection transitoire à la Saskatchewan pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi d'exécution budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Il s'agit d'une extension de la disposition de transition vers le Transfert canadien en matière de programmes sociaux contenue dans le budget de 2007 qui veille à ce que les provinces et territoires soient entièrement protégés contre les changements apportés en 20072008 au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aux paiements connexes au titre de la garde d'enfants.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 31,204 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune