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ARCHIVÉ - Environnement Canada
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Tableau 12 : Frais d'utilisation
| Titre du frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) | Frais liés au droit et privilège d'éliminer en mer 1 000 mètres cubes de déchets | Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 | Révision du calendrier de paiement pour tenir compte des modifications apportées à la LCPE en ce qui a trait à la durée possible des permis, qui passe d'un an à cinq ans | 2009-2010. Aucun changement important n'est prévu, mais on prévoit une adaptation à la nouvelle formulation de la LCPE | Un consultant a été embauché pour examiner les options. Les résultats de l'examen seront communiqués à la communauté réglementée, et des commentaires seront sollicités. |
| Règlement sur l'immersion en mer | Application de frais pour un permis d'immersion en mer | LCPE, art. 135 | Révision du calendrier de paiement et des frais pour tenir compte des modifications apportées à la LCPE en ce qui a trait à la durée possible des permis, qui passe d'un an à cinq ans | 2009-2010 | Un consultant a été embauché pour examiner les options. Les résultats de l'examen seront communiqués à la communauté réglementée, et des commentaires seront sollicités, selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Règlement sur les réserves d'espèces sauvages : a) Annexe II -Droits d'entrée pour cap Tourmente (Qc) |
Service - Recouvrement des coûts |
Loi sur les espèces sauvages du Canada Loi sur les frais d'utilisation |
Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation | 2009-2010 | Des séances d'information se tiendront à l'intention des utilisateurs afin de recueillir leurs commentaires et suggestions à l'égard d'une hausse possible des droits d'entrée. Tous les ans, au début de la saison estivale, nous tenons des consultations auprès des dirigeants d'attractions touristiques semblables dans la région de Québec pour s'assurer que les droits d'entrée se comparent à ceux du marché. |
|
Règlement sur les réserves d'espèces sauvages : b) Annexe III Permis de chasse de l'Oie des neiges |
Service - Recouvrement des coûts |
Loi sur les espèces sauvages du Canada Loi sur les frais d'utilisation |
Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation | 2010-2011 | Nous distribuerons aux utilisateurs un sondage afin de recueillir leurs commentaires et suggestions à l'égard d'une hausse possible du prix du permis de chasse. Nous tiendrons des consultations auprès des associations de chasse et de pêche régionales ainsi qu'avec les pourvoyeurs locaux pour s'assurer que le prix du permis de chasse soit comparable avec le reste de l'industrie. |
