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États des résultats prospectifs du Ministère des Pêches et des Océans

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

 

 

Ministère des Pêches et des Océans

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2010 repose entièrement sur la direction du Ministère de Pêches et Océans (MPO). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants. (Nota : Comme le MPO prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu'il s'agit de la première année du projet pilote).

 

 

_____ Texte original signé par _____		_____ Texte original signé par _____
Michelle d'Auray, Sous-ministre Ottawa, Canada Le 10 février 2009		Cal Hegge, Sous-ministre adjoint, Services intégrés

 

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats prospectif

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

			Prévisions 2010
Charges (Note 6)
	Voies navigables sécuritaires et accessibles
	Agence de la garde côtière canadienne		706 167
	Ports pour petits bateaux		148 215
	Sciences		39 008
	Pêches et aquaculture durables
	Gestion des pêches et de l'aquaculture		350 570
	Sciences		149 757
	Écosystèmes aquatiques sains et productifs
	Gestion de l'habitat		63 119
	Sciences		60 399
	Gestion des océans		17 946
	Gestion des espèces en péril		17 435
	Services Internes		336 945
	Total des charges		1 889 561
Revenus (Note 7)
	Voies navigables sécuritaires et accessibles
	Agence de la garde côtière canadienne		50 358
	Sciences		2 502
	Ports pour petits bateaux		1 067
	Pêches et aquaculture durables
	Gestion des pêches et de l'aquaculture		41 802
	Écosystèmes aquatiques sains et productifs
	Gestion de l'habitat		266
	Sciences		100
	Total des revenus		96 095
Coût de fonctionnement net			1 793 466

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

 

Ministère des Pêches et des Océans

Notes complémentaires

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise de neuf activités de programme ainsi que les Services Internes :

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches et aquaculture : Préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l'utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l'intendance partagée.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Gestion des espèces en péril : Les espèces aquatiques en péril sont gérées pour assurer le rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les espèces préoccupantes sont également gérées afin d'empêcher qu'elles deviennent menacées.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Gestion des océans : Conservation et utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grâce à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualité du milieu marin.

Services Internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

• en date du 3 février 2009;
• en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
• suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
• en fonction du fait que les ressources fournies permettront au MPO d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• en fonction des coûts d'origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le MPO ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  (a) Crédits parlementaires – Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

  (b) Revenus prévus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés, à savoir les dons reçus, réservés à des fins déterminées.

  (c) Charges prévues :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  (d) Avantages sociaux futurs :

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  (e) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité peut être déterminée et s'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant, une prévision et une note sont établies en conséquence.

  (f) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Si la probabilité de l'obligation du ministère peut être déterminée et s'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant, une prévision et une note sont établies en conséquence.

  (g) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	10 à 40 ans
Travaux et infrastructures	5 à 75 ans
Machines et matériel	3 à 25 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Matériel informatique acheté et logiciels développés	3 ans
Armement et matériel de défense	5 à 10 ans
Autre matériel, y compris l'ameublement	10 ans
Navires et bateaux	5 à 25 ans
Aéronefs	15 à 25 ans
Véhicules automobiles (non militaires)	5 à 20 ans
Autres véhicules	10 ans
Améliorations locatives – immeubles	*
Améliorations locatives – travaux et infrastructure	*
Actifs sous contrats de location-acquisition	**

* le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail

** sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

  (h) Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de déclarer ces produits.

  (i) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans le tableau suivant :

 

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires disponibles pour l'exercice:

				Prévisions 2010
			(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net				1 793 466
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
	Ajouter (déduire) :
		Revenus non disponibles pour dépenser		46 137
		Amortissement des immobilisations corporelles		(171 530)
		Services fournis gratuitement par d'autres ministères		(107 733)
		Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles		(15 000)
		Pertes sur l'aliénation des immobilisations corporelles		(7 500)
		Diminution (augmentation) des indemnités de départ		(5 000)
		Diminution (augmentation) des passifs environnementaux		(3 124)
		Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires		(1 580)
		Augmentation (diminution) des stocks		(1 500)
		Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs		5 580
		Autres		1 661
		Total des rajustements sans incidence sur les crédits		(259 589)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
	Ajouter (déduire) :
		Acquisition d'immobilisations corporelles		325 001
	Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits			65 412
Crédits disponibles				1 858 878

 

 

6. Charges prévues

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

			Prévisions 2010
		(en milliers de dollars)
Fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux		897 375
	Services professionnels et spéciaux		249 499
	Amortissement		171 530
	Services de réparation et d'entretien		144 622
	Services publiques, fournitures et approvisionnements		109 101
	Machinerie et matériel		59 315
	Voyages et réinstallations		57 033
	Locations		28 578
	Télécommunication		18 399
	Perte sur la radiation et la dépréciation d'immobilisations corporelles et de stocks		15 000
	Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles		7 500
	Communications		4 917
	Autres charges		16 055
	Total des charges de fonctionnement		1 778 924
Paiements de transfert
	Organismes sans but lucratif		97 647
	Particuliers		10 874
	Autres paliers de gouvernement au Canada		1 363
	Industrie		405
	Autres pays et organisations internationales		348
	Total des paiements de transfert		110 637
Total des charges			1 889 561

 

 

7. Revenus prévus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

		Prévisions 2010
		(en milliers de dollars)
Revenus
	Vente de produits et services		87 054
	Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles		4 071
	Amendes additionnelles pour poisson		274
	Autres revenus		4 696
Total des revenus			96 095

 

8. Avantages sociaux

  (a) Prestations de retraite: Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  (b) Indemnités de départ : Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

9. Passif éventuel

  (a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été estimé.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

  (b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 370,6 millions $ étaient toujours en instance au 31 décembre 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont présentés aux états financiers. Aucune dépense n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats du MPO pour l'année 2009-2010.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué dans le paragraphe suivant.

Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d'administration payés aux commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :

Prévisions 2010
(en milliers de dollars)
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada		60 223
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		43 400
Services juridiques fournis par Justice Canada		3 160
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada		950
Total des services fournis gratuitement		107 733

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.