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ARCHIVÉ - RPP 2009-2010 - Frais d'utilisation

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Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'impostion de frais Type de frais Pouvoir d'établis-
sement des frais
Raison de l'imposition ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du change-
ment prévu
Processus de consultation et d'examen prévu
Accès à l'information Frais d'application pour demande formelle En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de reproduction En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de recherche et préparation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
Accès à l'information Frais de programmation En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. s.o. s.o. Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Tableau 6 : Frais d'utilisation

Frais d'utilisation


Nom de l'activité Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Modifications à l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail de services offerts 2009-2010 Un document de consultation a été publié en avril 2008 concernant les consultations menées auprès des intervenants jusqu'en juin 2008, notamment auprès des secteurs industriels dont les projets peuvent faire l'objet d'une commission d'examen et avec le Comité consultatif de la réglementation multilatéral du ministre de l'Environnement. Les commentaires sur les consultations sont actuellement examinés et serviront à l'élaboration d'une proposition en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation qui sera présentée, ainsi que les modifications réglementaires subséquentes, au Parlement.

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Agence spatiale canadienne

Annexe 7 – Frais d'utilisation


Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Motif de la présentation prévue d'une modification des frais Date d'entrée en vigueur de la modification prévue Processus de consultation et d'examen prévu
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres services (A) Loi sur l'accès à l'information Modification du volume 2009-2010 Les demandes d'accès à l'information sont moins nombreuses, le total des frais d'utilisation décroit en conséquence.

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Frais d'utilisation

Le Ministère n'a pas d'initiative visant les frais d'utilisation pour le moment (c'est-à-dire des initiatives visant l'adoption de nouveaux frais ou la modification des frais existants) pour son programme visé par la Loi sur les frais d'utilisation, c'est-à-dire la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

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Commission des champs de bataille nationaux


Frais d'utilisation
Nom de l’activité d’imposition de frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Stationnement (A) Pouvoir contractuel en vertu de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec Générer des revenus pour offrir des services à la clientèle

Établis en fonction du marché
Changement prévu en 2009-2010 Avis dans les journaux et publication dans la Gazette officielle du Canada
Activités pédagogiques et accueil (R) Pouvoir contractuel en vertu de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec Remboursement des frais relatifs à la prestation du service

Établis en fonction du marché
Changement prévu en 2009-2010 Avis dans les journaux et publication dans la Gazette officielle du Canada
Tarification disponible sur le site Internet : www.ccbn-nbc.gc.ca

(A) Autres produits et services
(R) Service de réglementation

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Commission nationale des libérations conditionnelles

Droit exigé des demandeurs de pardon


Frais d'utilisation
Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Traitement d’une demande de pardon Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques La CNLC propose qu’on augmente le droit exigé pour le traitement d’une demande de pardon afin de pouvoir faire face à l’accroissement de la charge de travail engendrée par le traitement de ces demandes, assurer la prestation de services d’une qualité raisonnable aux demandeurs de pardon et garantir la durabilité du programme de pardon.

Ces dernières années, le nombre de demandes reçues par la Commission a connu une augmentation marquée, passant de 19 000 il y a quatre ans à 37 000 en 2008-2009. Cette tendance à la hausse devrait se maintenir; selon les projections, la Commission pourrait recevoir jusqu’à 50 000 demandes par an dans un proche avenir.

La Commission ne peut faire face à une croissance de cette ampleur avec les ressources dont elle dispose actuellement pour le programme de pardon, et elle ne peut non plus affecter à ce programme des fonds prévus à d’autres fins sans compromettre sa capacité de bien s’acquitter des responsabilités que lui attribue la loi concernant la mise en liberté sous condition et, par conséquent, sa capacité de contribuer efficacement à la protection du public.

La Commission a pris de nombreuses mesures pour simplifier le processus de pardon, mais elle doit également pouvoir tirer davantage de recettes de l’imposition d’un droit aux demandeurs si elle veut assurer la durabilité du programme.
2009-10 La hausse du droit exigé pour le traitement d’une demande de pardon est l’une des propositions visant à accroître l’efficience qui ont été approuvées dans le cadre de l’examen stratégique.

Pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission tiendra des consultations auprès :

  • des principaux partenaires fédéraux qui s’intéressent au programme de pardon;
  • des groupes nationaux de défense des droits des délinquants, qui représentent des demandeurs de pardon potentiels;
  • d’organismes judiciaires;
  • de certains services de police;
  • des groupes de défense des intérêts des victimes.

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tableau 12 : Frais d'utilisation



Frais d'utilisation
Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
(Note 2 & 3)
Droits de télécom-munication (Note 1) Service de réglementation(R) Loi sur les télécommunications (article 68)
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
Demande en partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de t élécom-munication
(Note 4)
À déterminer Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus  ». Pour de plus amples renseignements, consultez la décision de télécom CRTC 2006-71 et l ’avis public de télécom CRTC 2008-13.
Droits de licence de radiodiffusion (Note 1) Service de réglementation (R)


Droits et privilèges (D et P)
Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la partie I (Article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion


Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la partie II (Article 11)
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Note 5 Note 5 Note 5

Note 1: Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le R èglement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à :
www.crtc.gc.ca/fra/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et
http://www.crtc.gc.ca/fra/LEGAL/TFEES.HTM (télé communications)

Note 2 : Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu’un changement est apport é au Règlement sur les droits de télécommunications et au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3 : Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :

Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.

Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Note 4 :Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont dépos é une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de t élécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la décision de télécom CRTC 2006-71 du 6  novembre 2006, le CRTC a déclaré qu’il apportera des modifications au Règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l’approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fond ée. Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la r édaction du projet de modification du Règlement.

Au cours des délibérations, le Conseil a reçu des opinions juridiques contradictoires concernant l ’application de la Loi sur les droits d’utilisation aux modifications proposées au Rè glement. Le Conseil a rouvert l’instance et soumis une demande de renvoi à la Cour d’appel féd érale. Pour plus de détail, consulter l’avis public de télécom CRTC 2008-13 du 15  octobre 2008 : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/pt2008-13.htm

Note 5 :  Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la section de première instance de la Cour fédérale a déclaré que les droits de licence de la partie II constituaient une taxe. Les 4 et 5 décembre 2007, la Cour d’appel fédérale a entendu ces décisions. Le 28 avril 2008, la Cour d’appel fédérale a infirmé la décision précé dente de la section de première instance de la Cour fédérale et a déclaré que les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires valides et ne sont pas une taxe. En juin 2008, les plaignants ont déposé auprès de la Cour suprême du Canada des demandes d’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale. Le 18 décembre 2008, la Cour supr ême du Canada a accordé les autorisations d’appel.

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Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Tableau 10 : Frais d'utilisation



Frais d'utilisation
Nom de l'activité d'imposition de frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information
Aucun changement prévu
 
Non applicable
 
Non applicable

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École de la fonction publique du Canada

Tableau 12 : Frais d'utilisation


Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) S.O. S.O.

 
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Environnement Canada

Tableau 12 : Frais d'utilisation



Frais d'utilisation
Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) Frais liés au droit et privilège d'éliminer en mer 1 000 mètres cubes de déchets Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 Révision du calendrier de paiement pour tenir compte des modifications apportées à la LCPE en ce qui a trait à la durée possible des permis, qui passe d'un an à cinq ans 2009-2010. Aucun changement important n'est prévu, mais on prévoit une adaptation à la nouvelle formulation de la LCPE Un consultant a été embauché pour examiner les options. Les résultats de l'examen seront communiqués à la communauté réglementée, et des commentaires seront sollicités.
Règlement sur l'immersion en mer Application de frais pour un permis d'immersion en mer LCPE, art. 135 Révision du calendrier de paiement et des frais pour tenir compte des modifications apportées à la LCPE en ce qui a trait à la durée possible des permis, qui passe d'un an à cinq ans 2009-2010 Un consultant a été embauché pour examiner les options. Les résultats de l'examen seront communiqués à la communauté réglementée, et des commentaires seront sollicités, selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.
Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :
a) Annexe II -Droits d'entrée pour cap Tourmente (Qc)
Service - Recouvrement des coûts Loi sur les espèces sauvages du Canada

Loi sur les frais d'utilisation

Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation 2009-2010 Des séances d'information se tiendront à l'intention des utilisateurs afin de recueillir leurs commentaires et suggestions à l'égard d'une hausse possible des droits d'entrée.
Tous les ans, au début de la saison estivale, nous tenons des consultations auprès des dirigeants d'attractions touristiques semblables dans la région de Québec pour s'assurer que les droits d'entrée se comparent à ceux du marché.
Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :
b) Annexe III

Permis de chasse de l'Oie des neiges

Service - Recouvrement des coûts Loi sur les espèces sauvages du Canada

Loi sur les frais d'utilisation

Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation 2010-2011 Nous distribuerons aux utilisateurs un sondage afin de recueillir leurs commentaires et suggestions à l'égard d'une hausse possible du prix du permis de chasse. Nous tiendrons des consultations auprès des associations de chasse et de pêche régionales ainsi qu'avec les pourvoyeurs locaux pour s'assurer que le prix du permis de chasse soit comparable avec le reste de l'industrie.

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Industrie Canada

Frais d’utilisation

Résultat stratégique
Le marché canadien est efficace et concurrentiel


Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

2009–2010
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, alinéa 28(1)e)
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les frais afférents aux clauses relatives à l’approbation des compteurs d’électricité et de gaz et à l’homologation des appareils de mesure ont été modifiés pour la dernière fois il y a 13 ans (1995). Les modifications proposées harmoniseront davantage les frais de prestation des services autorisés par la loi aux coûts réels de cette prestation et, en ce qui concerne l’approbation des compteurs d’électricité et de gaz, aux frais imposés par les laboratoires internationaux qui offrent des services semblables.
Processus de consultation et d’examen prévu :

Les fabricants et propriétaires de compteurs, fournisseurs de services et associations afférents seront consultés à propos des modifications proposées aux frais, en ligne et lors de rencontres. Des objectifs de rendement des normes de service existent déjà pour ces services. Ils seront révisés dans le cadre de cet exercice.

 


Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

En raison de la Loi sur les frais d’utilisation, la date d’entrée en vigueur prévue au départ a été reportée. Le nouveau régime de frais devrait entrer en vigueur en 2010.
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20;

Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les nouveaux frais visent à recouvrer une juste valeur pour l’utilisation des ressources orbitales et du spectre.
Processus de consultation et d’examen prévu :

Le processus de consultation a été reporté, car une étude de marché plus approfondie s’impose.

Normes de service :

Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation.

Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence

 


Approbation et inspection des appareils de mesure
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

2009–2010
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur les poids et mesures, alinéa 10(1)q)
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les frais afférents à l’approbation et à l’inspection des instruments de mesure ont été modifiés pour la dernière fois il y a 15 ans (1993). Les modifications proposées harmoniseront davantage les frais de prestation des services autorisés par la loi aux coûts réels de cette prestation et, en ce qui concerne l’approbation des appareils de mesure, aux frais imposés par les laboratoires internationaux qui offrent des services semblables.
Processus de consultation et d’examen prévu :

Les fabricants et propriétaires d’appareils de mesure, fournisseurs de services et associations afférents seront consultés à propos des modifications proposées aux frais, en ligne et lors de rencontres. Des objectifs de rendement des normes de service existent déjà pour ces services. Ils seront révisés dans le cadre de cet exercice.

 


Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (SCP)
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

Le nouveau régime de frais devrait entrer en vigueur en 2011.
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20;

Loi sur la gestion des finances publiques
, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les frais modifiés s’appliqueront aux licences à long terme qui seront bientôt renouvelées et aux licences avec frais annuels.
Processus de consultation et d’examen prévu :

La première phase de consultation commencera avant le 31 mars 2009.

Normes de service :

Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation.

Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence

 


Droits de licence de spectre pour les systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM‑BE)
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

Les frais devraient entrer en vigueur en 2010.
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20;

Loi sur la gestion des finances publiques
, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM‑BE) qui ne sont pas exempts de licence recevront des licences d’utilisation du spectre, peu importe leur bande de fréquence. Ce nouveau régime remplacera la méthode de délivrance des brevets actuellement utilisée pour les STM‑BE.
Processus de consultation et d’examen prévu :

Une consultation publique sur les frais proposés aura lieu en 2009. Ces frais devraient être examinés par le Parlement en 2010 en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de service :

Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation.

Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence

 


Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650‑3 700 MHz
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

Les frais devraient entrer en vigueur en 2010.
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20;

Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

On met en service un nouveau spectre auquel seront liés de nouveaux frais.
Processus de consultation et d’examen prévu :

Une consultation publique est terminée (Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650‑3 700 MHz) - (Commentaires reçus). Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation en 2009‑2010.

Normes de service :

Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation.

Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence

 


Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications sans fil à large bande dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz
Type de frais :  

Services de réglementation
Date d’entrée en vigueur du changement prévu :

Les frais devraient entrer en vigueur en 2009–2010.
Pouvoir d’établissement des frais :

Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20;

Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais :

Les modalités des licences de spectre pour les communications sans fil dans les bandes de 24 à 38 GHz obtenues à l’issue des enchères de 1999 arriveront à terme à compter de 2010. Le Ministère doit mettre en place des droits de licence annuels qu’il souhaite appliquer au renouvellement des licences ainsi qu’à l’attribution de toutes les autres licences dans ces bandes de fréquence. Les frais s’appliqueront également au spectre de 28 GHz qui sera disponible.
Processus de consultation et d’examen prévu :

La première consultation publique a eu lieu en mars 2008 (Consultation sur le renouvellement des licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz, et des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHzCommentaires reçus). La consultation initiale couvrait toutes les questions relatives au renouvellement des licences dans les bandes de 24 et de 38 GHz. Une deuxième consultation aura lieu lors de la décision sur le processus de renouvellement. Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation à la fin de 2008‑2009.

Normes de service :

Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation.

Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence.

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Parcs Canada

Activités selon les droits d’utilisation prévus, nouveaux ou modifiés



Titre du frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais1 Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux pour les voyagistes– Approuvés (MODIFIÉS)

Parc national Gros-Morne e.g., 7,30 $ to 8,30 $
Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Reconstruire ou remplacer les installations pour visiteurs qui sont détériorées, au moyen des nouvelles recettes provenant de l’augmentation des droits. 2009/10 Une stratégie de tarification sur quatre ans a été approuvée en juin 2005. Les taux pour les voyagistes ont été approuvés pour une année supplémentaire afin de respecter l’engagement de Parcs Canada envers l’industrie touristique de donner un préavis de 18 mois sur toute hausse des frais d’utilisation.

Avant son approbation, cette stratégie a été soumise à des consultations menées entre novembre 2003 et février 2004 et déposée au Parlement conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.
Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – Proposés (MODIFIÉS) Service Loi sur l’Agence Parcs Canada 2010/11 : ajustements à la tarification locale
2011/12 et 2012/13 : ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour les coûts dûs à l’inflation
2010/11
2011/12
2012/13
Parcs Canada consultera le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, ainsi que par le biais d’envois ciblés. Les élus seront tenus informés au moyen de réunions et de lettres.

Parcs Canada consultera aussi des voyagistes lors de salons commerciaux; consultera directement les intervenants et les groupes d’intérêt nationaux; et mènera un sondage national d’opinion publique et des groupes de discussion. Les avis concernant les hausses de tarifs proposées seront affichés sur le site Web de l’Agence.

Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d’autres agences de parcs ailleurs au Canada et à l’étranger.

Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, la proposition relative aux ajustements à la tarification locale sera déposée au Parlement en janvier 2010, et une proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d’être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur.
Droits de camping dans les parcs nationaux – Proposés (MODIFIÉS) Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2010/11
2011/12
2012/13
Droits d’éclusage des canaux historiques – Proposés (MODIFIÉS) Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2010/11
2011/12
2012/13
Droits pour les activités récréatives dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux
Proposés (MODIFIÉS)
Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Comme ci-dessus
2010/11
2011/12
2012/13
Frais de permis de pêche – Proposés (MODIFIÉS) Droits et privilèges Loi sur l’Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources, et employer les recettes connexes pour reconstruire des installations pour les visiteurs. 2011/12
2012/13
Droits pour les sources thermales – Proposés (MODIFIÉS) Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Maintenir le niveau actuel de service au moyen des nouvelles recettes provenant de l’augmentation des droits. 2010/11
2011/12
2012/13
Permis d’exploitation d’un commerce – Proposés (MODIFIÉS) Droits et privilèges Loi sur l’Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources publiques 2011/12 En 2009, Parcs Canada mènera des consultations sur une proposition relative aux droits d’affaires auprès d’exploitants d’entreprises commerciales, d’associations de gens d’affaires, de chambres de commerce, de représentants élus, de ministères responsables de parcs provinciaux, ainsi que des organismes nationaux de l’industrie du tourisme, des groupes d’intervenants de parcs et des Canadiens en général.

Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits proposés seront mis en œuvre en 2010-2011.

Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, cette proposition sera déposée au Parlement en janvier 2010 avant d’être soumise à l’approbation du ministre responsable de Parcs Canada.

1 En vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, le ministre détermine tous les frais et charges pour les droits et privilèges.

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Pêches et Océans Canada

Tableau : Frais d'utilisation

Le MPO a mis en œuvre un cadre pour les frais d'utilisation externe en 2007-2008. Le cadre jette les bases nécessaires à la démarche intégrée du MPO qui guidera la prise de décisions responsable à l'égard des frais d'utilisation externe du MPO. Ce cadre établira également la base lorsqu'il faudra expliquer les décisions relatives aux frais d'utilisation externe du MPO aux intervenants. Le Ministère a également préparé un guide portant sur les frais d'utilisation externe destiné aux gestionnaires du Ministère.

On ne prévoit aucun changement aux frais d'utilisation dans le cadre de la prochaine période de planification.

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Ressources naturelles Canada

Tableau 11 : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais liés aux licence, permis et certificats pour les explosifs Réglementaire Loi sur les explosifs Mise à jour de la grille tarifaire.

Utilise présentement la grille tarifaire de 1993. La nouvelle grille répartira de façon plus équitable le fardeau lié au recouvrement des coûts.
Printemps 2009 Tous les intervenants seront consultés par le biais d'affichage sur le Web, par le courrier, et par des réunions.

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Santé Canada


Frais d'utilisation
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'éta-blissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du chan-gement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Frais d'autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉS Service de réglementation (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Les frais sont modifiés pour les raisons suivantes : les frais n'ont pas été révisés depuis qu'ils ont été introduits en 1995‑1998, alors qu'il y a eu une augmentation des coûts organisationnels et de la portée des activités réglementaires; les frais actuels ne reflètent pas les coûts de prestation de services selon les normes de service; la vérificatrice générale a recommandé (en 2004 et en 2006) la révision régulière des frais et du financement; cela fait partie de l'établissement d'un cadre de financement durable et suffisant pour affecter des ressources aux programmes de réglementation. 2009-2010 Les propositions de frais d'utilisation ont fait l'objet de deux rondes de consultation et d'un examen de la part de comités consultatifs indépendants. L'examen parlementaire des propositions de frais et leur publication dans la Gazette du Canada sont prévus pour 2009‑2010.
Frais de certificat de produits pharma-ceutiques (exportation de médicaments) - MODIFIÉS Autres biens et services (A) Pouvoir ministériel de passation de marchés - Loi sur le ministère de la Santé
Frais de licence d'établissement de produits pharma-ceutiques - MODIFIÉS R LGFP
Frais de fiches maîtresses de médicaments - MODIFIÉS A Pouvoir ministériel de passation de marchés - Loi sur le ministère de la Santé
Frais d'évaluation de présentations de médicaments - MODIFIÉS R LGFP
Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux - MODIFIÉS R LGFP
Frais d'autorisation de vente d'instruments médicaux homologués - MODIFIÉS R LGFP
Frais de licence d'établissement d'instruments médicaux - MODIFIÉS R LGFP

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'IRC de la DGPSA, au http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/finance/costs-couts/index-fra.php.

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 6 : Droits d'utilisation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'exige pas de droits d'utilisation autres que les frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ne prévoit pas de droits d'utilisation. Les frais sont imputés selon la nature de la demande effectuée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui établit la structure des frais.

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Service correctionnel du Canada

Tableau 12 : Frais d'utilisation

Frais d'utilisation
Nom de l’activité d’imposition de frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Demande d’accès à l’information Service (R)
  • Loi sur l'accès à l'information
  • Guide de conformité du SCC sur l’AIPRP
S.O. - assujettie à la Loi sur l’accès à l’information S.O. S.O.

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 12 - Frais d'utilisation



Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Politique d'accès à l'information Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Aucun changement prévu.    
Gazette du Canada - frais d'abonnement Réglementaires Loi sur les textes réglementaires, 1971 Aucun changement prévu.    
Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil On cherche à amener la Cale sèche d'Esquimalt à fonctionner en régime de recouvrement total des coûts. À déterminer après examen par les comités permanents. Les consultations auprès de groupes d'utilisateurs et de propriétaires de flottes sont maintenant terminées. On travaille désormais à la présentation d'une proposition.
Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil Aucun changement prévu.