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ARCHIVÉ - RPP 2009-2010 - Fonds renouvelables

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel


État des résultats
(en millions de dollars) Prévisions des dépenses pour
2008-20091
Dépenses prévues pour 2009-2010 Dépenses prévues pour 2010-2011 Dépenses prévues pour 2011-2012
Revenus disponibles 13,6 13,7 15,4 17,1
Dépenses
Fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux 5,2 5,2 5,4 5,5
Amortissement 0,2 0,2 0,2 0,2
Services administratifs et de soutien 8,4 8,1 9,3 10,9
Services publics, matériaux et fournitures 0,2 0,2 0,2 0,2
Total des dépenses de fonctionnement 14,0 13,7 15,1 16,8
Excédent (déficit) (0,4) 0,0 0,3 0,3
État des flux de trésorerie
(en millions de dollars) Prévisions des dépenses pour
2008-20091
Dépenses prévues pour 2009-2010 Dépenses prévues pour 2010-2011 Dépenses prévues pour 2011-2012
Excédent (déficit) (0,4) 0,0 0,3 0,3
Ajout de postes hors trésorerie
Amortissement/dépréciation
0,2 0,2 0,2 0,2
Activités d'investissement :
Acquisition de biens amortissables
(0,2) (0,2) (0,2) (0,2)
Excédent de trésorerie (besoins) (0,4) 0,0 0,3 0,3
Utilisation prévue des autorisations
(en millions de dollars) Prévisions des dépenses pour 2008-20091 Dépenses prévues pour 2009-2010 Dépenses prévues pour 2010-2011 Dépenses prévues pour 2011-2012
Autorisation* 2,0 2,0 2,0 2,0
Réduction :        
Solde au 1er avril 1,6 1,2 1,2 1,5
Excédent prévu (Réduction) (0,4) 0,0 0,3 0,3
Montant total des réduction 1,2 1,2 1,5 1,8
Solde prévu au 31 mars 3,2 3,2 3,5 3,8

* Deux millions de dollars est le montant maximal pouvant être prélevé du Trésor en tout temps.

Note : 1 Les prévisions pour 2008-2009 tiennent compte des prévisions de revenus et de dépenses pour l'exercice.

Les chiffres ont été arrondis au million de dollars le plus près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

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Commission canadienne des grains

Tableau 6 : Fonds renouvelables


État des résultats
(en milliers de dollars)
Description Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Revenus disponibles 33 315  41 370 41 370 41 370
Dépense - Fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 24 815  33 564 33 564 33 564
Amortissement 1 010 900 900 900
Réparations et entretien 320  320 320 320
Services administratifs et de soutien 5 060  5 058 5 058 5 058
Services publics, matériaux et fournitures 815  814 814 814
Commercialisation 390  390 390 390
Total 32 410  41 046 41 046 41 046
Excédent (déficit) 905  324 324 324

Ce tableau fait état du coût lié aux recettes disponibles produites par les frais et les contrats.


État des flux de trésorerie
(en milliers de dollars)
Description Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Excédent (déficit) 905  324 324 324
Ajoutez les postes hors trésorerie        
Amortissement 1 010  900 900 900
Autres (précisez)        
Activités d'investissement        
Acquisition de biens amortissables (1 795)  (1 104) (1 104) (1 104)
Excédent de trésorerie (besoin) 120  120 120 120

Ce tableau convertit l’état financier de la valeur comptable à la comptabilité de caisse.


Utilisation prévue des autorisations
(en milliers de dollars)
Description Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisation 2 000  2 000 2 000 2 000
Prélèvement :        
Solde au 1er avril 34 670  755 755 755
(Déficit)/excédent d’exploitation (34 035)  0 0 0
Excédent projeté (prélèvement) 120  120 120 120
Total partiel        
Solde prévu au 31 mars 2 755  2 875 2 995 3 115

Ce tableau présente l’excédent (prélèvement) projeté, qui se compose de l’INASAF (comptabilité de caisse), plus une marge de crédit de 2 millions de dollars pour les seules activités du fonds renouvelable.

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Office national du film du Canada

Fonds renouvelables

Operations (encaisse)
(en millions de dollars)
Description Prévisions de dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Revenus disponibles 0 0 0 0
Dépense - Fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 36 314 39 891 39 891 39 891
Services professionnels et autres 22 337 19 303 19 303 19 303
Locations 9 900 8 990 8 990 8 990
Réparations et entretien 1 900 1 720 1 720 1 720
Matériel et fournitures 906 820 820 820
Immobilisations        
Acquisition d'équipement technique et informatique 2 800 2 540 2 540 2 540
Paiement de transfert - Subventions et contributions 250 250 250 250
Total 66 112 65 062 65 062 65 062

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Ressources naturelles Canada

Tableau 12 : Fonds renouvelable de Géomatique Canada


État des résultats
(en millions de dollars)
  Prévisions des recettes
2008-2009
Recettes prévues
2009-2010
Recettes prévues
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Recettes disponibles :        
Produits 0,9 0,5 0,5 0,5
Service 2,7 1,5 1,5 1,5
Consultations 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des recettes disponibles 3,6 2,0 2,0 2,0
Dépenses de fonctionnement :        
Coût des ventes 0,3 0,3 0,3 0,3
Salaires et avantages sociaux 1,3 1,3 1,3 1,3
Dépréciation 0,0 0,0 0,0 0,0
Réparations et entretien 0,1 0,0 0,0 0,0
Services d'administration et de soutien 1,0 0,1 0,1 0,1
Commodités, matériaux et approvisionnements 0,1 0,0 0,0 0,0
Location 0,0 0,0 0,0 0,0
Intérêts 0,0 0,0 0,0 0,0
Transport et communication 0,3 0,1 0,1 0,1
Services professionnels et spéciaux 2,1 0,1 0,1 0,1
Total des dépenses de fonctionnement 5,2 1,9 1,9 1,9
Excédent de fonctionnement (déficit) (1,6) 0,1 0,1 0,1


État des flux de trésorerie
(en millions de dollars)
  Prévisions des recettes
2008-2009
Recettes prévues
2009-2010
Recettes prévues
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Excédent (Déficit) (1,6) 0,1 0,1 0,1
Poste hors caisse : dépréciation 0,0 0,0 0,0 0,0
Changements dans le fonds de roulement 0,0 (0,1) (0,1) (0,1)
Autres postes 0,0 0,0 0,0 0,0
Activités d'investissement : acquisition d'immobilisations 0,0 0,0 0,0 0,0
Excédent (Déficit) (1,6) 0,0 0,0 0,0


Utilisation prévue des autorisations
(en millions de dollars)
  Prévisions des recettes
2008-2009
Recettes prévues
2009-2010
Recettes prévues
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Autorisation        
Réduction :        
Solde au 1er avril 4,3 2,7 2,7 2,7
Excédent prévu (réduction) (1,6) 0,0 0,0 0,0
Solde prévu au 31 mars 2,7 2,7 2,7 2,7

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Service correctionnel du Canada

Tableau 13 : Fonds renouvelable (provenant du secteur CORCAN)

État des résultats
(en millions de $)
Recettes Prévision des dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Recettes de CORCAN 95,9 95,0 95,0 96,9
Autres recettes 0,0 0,0 0,0 0,0
Recettes disponibles 95,9 95,0  95,0 96,9
Dépenses        
Salaires et avantages sociaux 37,1 37,1  37,1 37,9
Amortissement  2,2 2,2  2,2 2,2
Réparations et entretien 1,2 1,2  1,2 1,2
Services administratifs et services de soutien 9,8 9,8  9,8 10,0
Services publics, matériel et fournitures 45,6 44,7  44,7 45,6
Total des dépenses 95,9 95,0  95,0 96,9
Excédent (déficit) 0,0 0,0  0,0 0,0



État des flux de trésorerie
(en millions de $)
Activités de fonctionnement Prévision des dépenses
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Excédent (déficit) 0,0 0,0  0,0 0,0
Ajouter les postes qui n’exigent pas l’utilisation de fonds        
Provision pour les prestations de cessation d’emploi 0,7 0,7  0,7 0,7
Amortissement des immobilisations 2,2 2,2  2,2 2,2
Amortissement des charges reportées 0,0 0,0 0,0 0,0
Provision pour les créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0
Excédent de trésorerie (besoins) 2,9 2,9  2,9 2,9
         
       
Changements dans l’actif et le passif        
Charges reportées 0,0 0,0 0,0 0,0
Comptes débiteurs (0,5) 0,1 0,0 (0,1)
Inventaire (1,9) 0,1 0,0 (0,3)
Comptes créditeurs 0,8 (0,2) 0,0 0,2
Provision pour les prestations de cessation d’emploi (0,5) (0,5) (0,6) (0,6)
Total des changements (2,1) (0,5) (0,6) (0,8)
         
Ressources financières nettes 0,8 2,4 2,3 2,1
         
Activités d’investissement        
Acquisition d’immobilisations (3,1) (3,0) (3,0) (3,0)
Ressources financières nettes (3,1) (3,0) (3,0) (3,0)
         
         
Ressources financières nettes employées et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice (2,3) (0,6) (0,7) (0,9)


Utilisation prévue des autorisations
(en millions de $)
  Prévision des dépenses
2008-2009
Dépenses prévues 2009-2010 Dépenses prévues 2010-2011 Dépenses prévues 2011-2012
Autorisation*        
Autorisation - 1er avril 5,0 5,0 5,0 5,0
Rajustement de l’autorisation pour le fonds renouvelable 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous-total de l’autorisation - 31 mars 5,0 5,0 5,0 5,0
Prélèvement        
Solde au 1er avril 18,8 16,5  15,9 15,2
Excédent prévu (prélèvement) (2,3) (0,6)  (0,7) (0,9)
Sous-total du prélèvement - 31 mars 16,5 15,9  15,2 14,3
Solde projeté au 31 mars 21,5 20,9   20,2 19,3

* Le montant maximal pouvant être prélevé sur le Trésor à quelque moment que ce soit est de 5 millions de dollars.

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 13 : Fonds renouvelables

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada - États financiers prévisionnels



ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets 2 629
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 854
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation 3 483
   
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds  
  Acquisitions nettes d'immobilisations (84)
Autorisation fournie 3 567

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada



RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION NON EMPLOYÉE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée 1 302
Plus :  
  Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars 7 140
  Ajustements (4 450)
  2 690
Moins :  
  Montants des DAFE portés au compte de crédit après le 31 mars  
  Ajustements 12 225
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice (8 233)
   
Limite de l'autorisation 20 000
  Autorisation non employée reportée 28 233

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Débiteurs  
  Gouvernement du Canada 11 705
  Tiers 423
  Autres actifs 62
  12 190
   
Immobilisations 67
  12 257
   
Passif et Actif net  
   
À court terme  
 Créditeurs et charges à payer  
  Gouvernement du Canada 122
  Tiers 1 203
  Autres passifs 2 916
  4 241
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 6 301
  10 542
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 1 302
Surplus accumulé (déficit) 413
   
Actif net (note 7) 1 715
  12 257

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS ET DE L' ACTIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus 54 958
Coûts directs 1 600
Bénéfice brut 53 358
   
Frais d'exploitation  
  Salaires et avantages sociaux 38 042
   Indemnités de cessation d'emploi 669
  Provision pour cessation d'emploi 837
   Coûts d'occupation 3 421
  Services ministériels et administratifs 3 279
  Services professionnels et spéciaux 1 982
  Transports et télécommunications 908
  Services publics, fournitures et approvisionnements 811
  Intérêts sur les prélèvements du Fonds 12
  Location 323
  Amortissement 17
  Autres dépenses 428
  50 729
   
Résultats nets 2 629
   
Actif (Passif) net, au début de l'exercice (1 220)
Ressources financières nettes utilisées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice. 306
Actif (Passif) net, à la fin de l'exercice 1 715

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets 2 629
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds  
  Amortissement 17
  Provision pour indemnités de cessation d'emploi 1 506
  4 152
   
Variation du fonds de roulement (3 705)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi (669)
Ressources financières nettes utilisées par les activités d'exploitation (222)
   
Activités de financement  
Amélioration locative (84)
Ressources financières nettes fournies (utilisées) par les activités de financement (84)
Ressources financières nettes utilisées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (306)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice (996)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (1 302)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada ("le Fonds") est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant en aucun temps excéder 20 000 000 $.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • Pour l'exercice se terminant le 29 septembre 2008.
  • Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
  • Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
  • Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  • Sur la base des coûts historiques.

3. VARIATIONS ET MODIFICATIONS DE LA PRÉVISION D'INFORMATION FINANCIÈRE

Bien que tout ait été fait afin de prévoir avec exactitude les résultats finaux pour 2009-2010, les résultats réels atteints sont susceptibles de varier de l'information prévisionnelle, et ces écarts peuvent être importants.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Fonds ne mettra pas à jour les prévisions même s'il y a des modifications à l'information financière.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

L'information financière prévisionnelle a été établie conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu'ils sont rendus sur la base d'un tarif journalier.

Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :


Catégorie     Durée de vie utile estimative
Matériel informatique     3 à 5 ans
Logiciels informatiques     3 à 5 ans
Améliorations locatives     Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunérations en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants de tous les actifs, passifs, revenus et dépenses rapportés dans ces états financiers prévisionnels. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques de l'heure, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat ministériel de même que ses objectifs stratégiques.

Au moment de préparer ces états, la direction croit que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Néanmoins, comme avec toute estimation ou hypothèse, il existe un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services 43
Autres avances 19
  62

6. IMMOBILISATIONS



En milliers de dollars      
Immobilisations Solde au
début de
l'exercice
Acquisitions Solde à la
fin de
l'exercice
       
Matériel informatique 413 0 413
Logiciels informatiques 288 0 288
Améliorations locatives 683 84 767
  1 384 84 1 468
       


Amortissement cumulé Solde au
début de
l'exercice
Amortissement
de l'exercice
courant
Solde à la
fin de
l'exercice
       
Matériel informatique 413 0 413
Logiciels informatiques 288 0 288
Améliorations locatives 683 17 700
  1 384 17 1 401
Net 0 0 67

7. ACTIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice (2 216)
Résultats nets 2 629
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice 413
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 1 302
  1 715

8. REVENUS ESTIMÉS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Services de conseils 25 181
Services de vérification 29 777
  54 958

9. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord official conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :



En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2010 1 868
2011 1 747
2012 1 750
2013 1 705
2014 930
  8 000

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. La juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est apparenté parce qu'il est la propriété commune de tous les ministères du gouvernement du Canada, organismes et sociétés d'État. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des ententes commerciales normales. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prévisionnelle.

Fonds renouvelable des services optionnels - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

LILIANE SAINT-PIERRE, Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des services optionnels



ÉTAT FINANCIER PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets -
Plus: Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds -
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation -
   
Moins: Éléments nécessitant l'utilisation de fonds  
  Autres actifs et passifs -
Autorisation fournie -

Fonds renouvelable des services optionnels



RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (5 222)
Plus :  
   Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars 3 456
Moins :  
  Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 800
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice (2 566)
   
Limite de l'autorisation (note 1) 35 000
Autorisation non employée reportée 37 566

Fonds renouvelable des services optionnels



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Débiteurs  
    Gouvernement du Canada 800
    Tiers 2 680
  3 480
   
Passif et passif net  
À court terme  
 Créditeurs et charges à payer  
    Gouvernement du Canada 100
    Tiers 3 200
    Autres passifs 156
  3 456
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 800
  4 256
   
Passif net (note 5) (776)
  3 480
Obligation contractuelle (note 6)  

Fonds renouvelable des services optionnels



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus (note 8) 102 553
Coûts directs 95 901
Bénéfice brut 6 652
   
Frais d'exploitation  
  Salaires et avantages sociaux 3 430
  Services professionnels et spéciaux 1 884
  Services ministériels et administratifs 527
  Coûts d'occupation 478
  Transports et télécommunications 1
  Services publics, fournitures et approvisionnements 3
  Autres dépenses 329
  6 652
   
Résultats nets -
   
Passif net, au début de l'exercice (776)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice -
Passif net, à la fin de l'exercice (776)

Fonds renouvelable des services optionnels



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets -
  Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds -
  -
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation -
   
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice -
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 6 257
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 6 257

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (" le Fonds ") fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

2.HYPOTHESES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • au 29 septembre 2008
  • sur la base des politiques gouvernementales, priorités gouvernementales et de l'environnement externe et au moment où l'information financière a été finalisée pour les états financiers prévisionnels
  • conformément aux exigences des politiques comptables du Conseil du trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
  • Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  • Sur la base des coûts historiques.

3. VARIATIONS ET CHANGEMENTS AUX PRÉVISIONS DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Alors que tous les efforts ont été fournis afin de bien établir les prévisions finales des résultats de 2009/10, les résultats actuels diffèreront probablement des résultats anticipés et cette variation pourrait être importante.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, les prévisions pour le Fonds ne seront pas mises à jour suite au changement de toute prévision.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

L'information financière prospective a été préparée selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers prévisionnels diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d'inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constaté selon la méthode de l'achèvement des travaux.

Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement et de transport de matériel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d'utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de matériel sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au moment de préparer ces états financiers prévisionnels

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Les lois actuelles n'exigent pas que le Fonds contribue au plan pour toute forme d'insuffisance actuarielle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrées aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont présentés comme étant les sommes qui seront réalisées; une provision est comptabilisée pour les comptes débiteurs pour lesquels le recouvrement est considéré incertain.

f) Mesure de l'incertitude
La préparation des états financiers prévisionnels exige que la gestion procède à des estimations et à des hypothèses qui affectent les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue par la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. PASSIF NET

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice 5 481
Résultats nets -
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice 5 481
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (6 257)
  (776)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent à:



En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2010 460
2011 463
2012 466
2013 468
2014 79
  1 936

7. REVENUS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Recouvrements du programme d'inoculation 65 000
Recouvrements de la gestion du transport 35 053
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel 2 500
  102 553

8. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

9. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est lié à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés d'État qui sont tous soumis à la propriété commune. Le Fonds à des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et à des conditions régulières de transactions d'affaires. Les résultats de ces transactions sont présentés dans l'information financière prospective.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers



État prévisionnel de l'autorisation fournie
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets 5 200
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds -
Autorisation fournie 5 200

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers



État prévisionnel du rapprochement de l'autorité non employée
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (1 549)
Plus :  
  Dépôts sur aliénations 240
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice (1 309)
   
Limite de l'autorisation (note 1) 5 000
Autorisation non employée reportée 6 309

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Travaux en cours 3 691
  3 691
   
Passif et actif net  
À court terme  
 Dépôts sur aliénations 240
   
Actif net (note 5) 3 451
  3 691

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers



État prévisionnel des résultats et de l'actif net
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus 8 000
Frais d'exploitation  
 Honoraires payés 1 540
 Déboursés 1 260
  2 800
   
Résultats nets 5 200
   
Actif net, au début de l'exercice 3 441
   
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) (5 200)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 10
Actif net, à la fin de l'exercice 3 451

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets 5 200
Variation du fonds de roulement (10)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 5 190
   
Activité de financement  
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) (5 200)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement (5 200)
   
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (10)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 1 559
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5) 1 549

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l'État.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l'aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l'année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant prévu à être transféré au Trésor en 2009-2010 totalise 5 200 000 $.

2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • au 29 septembre 2008
  • sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
  • conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
  • sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  • sur la base des coûts historiques.

3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.

Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du receveur Général du canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Revenus anticipés
Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l'acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.

b) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d'œuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l'exercice financier.

c) Dépôts sur aliénations
Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice financier.

d) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. ACTIF NET

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice 5 000
Résultats nets 5 200
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) (5 200)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice 5 000
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (1 549)
  3 451

6. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI) - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fond renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)



État prévisionnel de l'autorisation fournie
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets -
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds -
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation -
   
Ajouté: Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1) -
   
  -
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds  
Autres éléments nets d'actifs et de passifs -
   
Autorisation fournie -

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)



État prévisionnel du rapprochement de l'autorité non employée
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (15 641)
Plus :  
   Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars 233 304
Moins :  
  Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 207 989
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 10 000
   
Limite de l'autorisation de prélèvement 150 504
Autorisation non employée reportée 140 504

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Débiteurs  
  Gouvernement du Canada 198 000
  Clients externes 18 910
  Autres actifs (note 5) 9 989
  226 899
   
Immobilisations  
Actif total 226 899
   
Passif et Passif net  
À court terme  
 Créditeurs et charges à payer  
  Gouvernement du Canada 5 544
  Entités externes 221 760
  Autres passifs 6 000
  233 304
   
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 8 008
Passif total 241 312
   
Passif net (note 6) (14 413)
   
Passif et Passif net total 226 899

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)



État prévisionnel des résultats et du passif net
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus bruts (note 8) 1 338 809
Débours recouvrables effectués au nom des clients 947 402
Revenus nets 391 407
   
Frais d'exploitation  
  Salaires et avantages sociaux 236 193
  Indemnités de cessation d'emploi 3 000
  Coûts indirects des Biens immobiliers 78 281
  Frais des autres directions générales de TPSGC 50 013
  Coûts d'occupation 15 221
  Provision pour réclamations et autres dépenses 8 698
  391 407
Résultats nets -
   
Passif net, au début de l'exercice (23 636)
  Résultats nets -
  Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice 9 224
   
Passif net, à la fin de l'exercice (14 413)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets -
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds -
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 3 000
  3 000
   
Variation du fonds de roulement (9 224)
Provision pour indemnités de cessation d'emploi (3 000)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation (9 224)
   
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (9 224)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 24 864
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 15 641

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu'aux ministères et organismes qui demandent d'autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d'architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.

2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • À la date du 29 septembre 2008
  • sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
  • conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
  • sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
  • sur la base des coûts historiques.

3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.

Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus anticipés
Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

b) Dépenses anticipés
Les frais généraux refacturés, les services ministériels et administratifs et les coûts d'occupation sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu'établies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l'activité de programme Locaux et avoirs fédéraux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.

c) Stocks
Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l'épuisement successif.

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

La présente législation n'exige pas que le Fonds renfloue un éventuel déficit actuariel du régime.

e) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f) Comptes à recevoir et avancess
Les comptes à recevoir de même que les avances, sont inscrits à leur valeur de réalisation anticipée; une provision est inscrite pour toute portion de ces comptes débiteurs jugée douteuse.

g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services 9 979
Charges payées d'avance 10
  9 989

6. PASSIFS NETS

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 1 228
Résultats nets -
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée 1 228
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (15 641)
  (14 413)

7. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds est engagé à l'égard d'un certain nombre d'obligations contractuelles, contractées. Regroupés par exercice financier, les paiements futurs anticipés sont les suivants :



En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2010 41 112
2011 20 411
2012 18 469
2013 18 000
2014 et après 67 389
  165 381

8. REVENUS BRUTS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Débours recouvrables effectués au nom des clients 947 402
Honoraires perçus pour les travaux exécutés. 391 407
  1 338 809

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

10. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 incombe à la direction du fonds renouvelable. Cette information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. Cette information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-joint se base en grande partie sur ces hypothèses, meilleurs estimations et jugement tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints vont différer, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare les états financiers ci-joints dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

MAURICE CHÉNIER, Président-directeur général par interim
Direction générale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique



ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets (5 ,448)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds  
  Amortissement 3 248
Fonds provenant de l'exploitation (2,200)
   
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (Note 1) 3 890
  3 890
   
Autorisation fournie (utilisée) (6 090)

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique



RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNELLE DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉ
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 1 935
Plus :  
   Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars 80 487
Moins :  
  Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars1 82 885
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice (463)
   
Limite de l'autorisation (note 1) 20 000
Autorisation non employée reportée 20 463

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Débiteurs  
  Gouvernement du Canada 79 667
  Tiers 1 394
  Autres actifs (note 5) 3 950
  85 011
   
Immobilisations (note 6) 9 038
Actif Total 94 049
   
Passif et Passif net  
À court terme  
 Créditeurs et charges à payer  
  Gouvernement du Canada 627
  Tiers 79 860
  Autres passifs 1 792
  82 279
   
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 7 884
Autres passifs 4 544
Passif total 94 706
   
Passif net (note 7) (657)
   
Passif et Passif net total 94 049

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus 290 330
Coût des ventes 197 520
Bénéfice brut 92 810
   
Frais d'exploitation  
  Salaires et avantages sociaux 35 836
  Indemnités de cessation d'emploi 807
  Services professionnels et spéciaux 35 018
  Services ministériels et administratifs 3 763
   Coûts d'occupation 1 434
  Transports et télécommunications 9 273
  Achat de services de réparation et d'entretien 6 214
  Services publics, fournitures et approvisionnements 2 310
  Amortissement 3 248
  Location 334
  Autres dépenses 21
  98 258
Résultats nets (5 448)
   
Actif (Passif) net, au début de l'exercice 2,597
  Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette   accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 6 084
  Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement   (note 1) (3 890)
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice (657)

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets (5 448)
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (note 1) (3 890)
  (9 338)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds  
 Amortissement 3 248
 Provision pour indemnités de cessation d'emploi 807
  (5 283)
   
Variation du fonds de roulement 6
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi (807)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation (6 084)
   
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (6 084)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 4 149
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (1 935)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite, des services gérés et des services de sécurité en technologie de l'information.

Le Fonds a une autorisation permanente du Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour son fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire de déficits accumulés d'opérations, le total ne pouvant dépasser $20 000 000 en tout temps.

Le Fonds va utiliser ses surplus accumulés durant l'exercice 2009-2010 pour fins d'investissements en infrastructure et le développement de nouveaux produits.

2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • au 29 septembre 2008
  • selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
  • selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
  • selon le postulat que les ressources fournies seront suffisante pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
  • · sur la base des coûts historiques.

3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorité est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prévisionnelle.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et les normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d'informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle externe.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :


Catégorie Durée de vie utile estimative
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Avances remboursables de la TPS 3 950
  3 950

6. IMMOBILISATIONS



En milliers de dollars      
  Solde au
début de
l'exercice
Acquisitions Solde à
la fin de
l'exercice
       
Matériel informatique 26 786 6 ,436 33 222
Logiciels informatiques 660   660
Actifs en construction 6 436 (6 436) -
  33 882 - 33 882


En milliers de dollars      
Amortissement cumulé Solde au
début de
l'exercice
Amortissement
de l'exercice
courant
Solde à
la fin de
l'exercice
       
Matériel informatique 20 937 3 248 24 186
Logiciels informatiques 632 27 659
  21 569 3 275 24 844
Net 12 313 3 275 9 038

7. PASSIF NET

The accumulated surplus is the accumulation of each fiscal year's surpluses, net of deficits, since the inception of the Fund. The Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds is the non-lapsing authority amount that has been used since the inception of the Fund.



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice 6 746
Résultats nets (5 440)
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (3 890)
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice (2 592)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la finde l'exercice 1 935
  (657)

8. REVENUS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Services de l'infrastructure du réseau des données 198 250
Services de réseau vocal 25 690
Services de sécurité des technologies de l'information 61 500
Services de courriel et d'annuaireses 4 890
  290 330

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

10. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

FRANCINE KENNEDY, Présidente-directrice générale
Présidente-directrice générale
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction



ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION EMPLOYÉE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Résultats nets (3 868)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 1 506
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (2 362)
   
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds  
Acquisitions nettes d'immobilisations 2 700
   
Autorisation employée (5 062)

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction



RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION NON EMPLOYÉ
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 5 477
Plus :  
   Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars 6 010
Moins :  
  Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 22 084
  Virement du Conseil du Trésor - éventualités 1 500
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice (12 097)
   
Limite de l'autorisation de prélèvement 10 000
Autorisation inutilisée reportée 22 097

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction



ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Actif  
À court terme  
 Encaisse 114
 Débiteurs  
  Gouvernement du Canada 22 718
  Tiers 454
 Autres actifs (note 5) 371
 Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme 1,500
  25 156
   
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi 4 271
Immobilisations (note 6) 9 331
Actif total 38 758
   
Passif et Passif net  
À court terme  
 Créditeurs et charges à payer  
  Gouvernement du Canada 1 467
  Tiers 12 838
 Autres passifs 4 643
  18 948
   
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 29 330
Passif total 48 278
   
Passif net (note 7) (9 520)
   
Passif et Passif net total 38 758

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Revenus (note 9) 228 367
   
Frais d'exploitation  
  Salaires et avantages sociaux 148 723
  Indemnités de cessation d'emploi 2 245
  Services professionnels et spéciaux 50 449
  Services ministériels et administratifs 10 224
  Coûts d'occupation 10 680
  Transports et télécommunications 3 263
  Amortissement 1 805
  Services publics, fournitures et approvisionnements 3 445
  Achat de services de réparation et d'entretien 1 165
  Location 128
  Information 79
  Autres dépenses 29
  232 235
Résultats nets (3 868)
   
Passif net, au début de l'exercice (11 760)
  Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de   l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de   l'exercice 6 108
Passif net, à la fin de l'exercice (9 520)

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction



ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
En milliers de dollars Prévision
2010
   
Activités d'exploitation  
Résultats nets (3 868)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds  
Amortissement 1 805
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 2 245
  182
   
Variation du fonds de roulement (2 544)
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi 1 500
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi (2 545)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation (3 408)
   
Activités d'investissement  
 Immobilisations - acquisitions (note 6) (2 700)
   
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'investissements (2 700)
   
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (6 108)
   
Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 630
Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 1) (5 477)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.

2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

  • au 29 septembre 2008;
  • selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
  • selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
  • selon le postulat que les ressources fournies seront suffisantes pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
  • sur la base des coûts historiques.

3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changement à son information financière prévisionnelle.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice.

Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :


Catégorie Durée de vie utile estimative
Matériel et outillage 3 à 20 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie
Amélioration locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services 344
Autres avances 27
  371

6. IMMOBILISATIONS



En milliers de dollars          
Immobilisations Solde au
début de
l'exercice
Transferts Acquisitions Radiation Solde à
la fin de
l'exercice
           
Matériel et outillage 114       114
Matériel informatique 2 308   930   3 238
Logiciels informatiques 14 137 4 021     18 158
Actifs en construction 2 251 (4 021) 1 770   0
Amélioration locatives 6 131       6 131
  24 941 0 2 700   27 641


Amortissement cumulé Solde au
début de
l'exercice
Transferts Amortissement
de l'exercice
courant
Radiation Solde à
la fin de
l'exercice
           
Matériel et outillage 80   9   89
Matériel informatique 1 720   215   1 935
Logiciels informatiques 11 181   1 386   12 567
Amélioration locatives 3 524   195   3 719
  16 505   1 805   18 310
Net 8 436       9 331

7. PASSIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.



En milliers de dollars Prévision
2010
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice (11 129)
Résultats nets (3 868)
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice (14 997)
   
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 5 477
  (9 520)

8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :



En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2010 3 384
2011 2 360
2012 777
2013 515
2014 301
  7 337

9. Revenus



En milliers de dollars  
  Prévision
2010
Services de traduction 223 767
Services d'interprétation 3 300
Ventes de Termium 1 200
Autres 100
  228 367

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.