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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada
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Section II : Analyse de l'activité de programme par objectif stratégique
2.1 Analyse détaillée de l'activité de programme
L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.
Audiences en révision et en appel
L'objectif est d'assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes de la Loi sur l'aéronautique, de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur la sécurité ferroviaire, et de tenir des audiences concernant ces requêtes.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 1 334,0 | 1 334,0 | 1 334,0 |
Ressources humaines (ETP)
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d'un autre comité, d'une autre organisme ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné qu'il joue un rôle d'organisme juridictionnel.
Les mesures d'application de la loi et les décisions du ministre portant sur la délivrance des licences peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons d'incapacité ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.
Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme, aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.
En effectuant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions prises par le ministre des Transports sur la délivrance des licences, le Tribunal d'appel des transports du Canada réalise un programme d'intérêt public qui est unique dans le secteur des transports au Canada. L'efficacité des activités du Tribunal peut se traduire en une validation et en une confirmation visibles du système de sécurité des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations de nature technique ou législative du secteur des transports, ce qui mène aux modifications nécessaires à la réglementation. Cela garantit ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.
L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de fournir au milieu des transports la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les arriérés de cas que l'on retrouve dans l'ancien système judiciaire avant la création de ce tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.