ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

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Table des matières

Section I - Survol

Message du président
Déclaration de la direction
Raison d'être
Renseignements sur le Comité
Crédits votés et législatifs
Dépenses prévues et équivalents temps plein
Renseignements sommaires
Contexte de la planification
Plans et priorités

Section II - Analyse des activités de programme

Résultat stratégique
Études
Plaintes

Section III - Renseignements supplémentaires

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Section IV - Autres sujets d'intérêt

Orientation du leadership et services internes
Coordonnées du Comité

Section I - Survol

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) pour 2008-2009.

La prochaine année pourrait apporter plusieurs changements. Les mandats de cinq ans de deux membres prennent fin en 2008 et j'espère que leurs remplaçants seront nommés rapidement de manière à assurer le bon fonctionnement du Comité. De plus, le gouvernement doit répondre aux recommandations du juge O'Connor concernant un nouveau mécanisme d'examen à l'égard de la GRC et un rôle élargi pour le CSARS. Enfin, le Comité prévoit que le gouvernement présentera à nouveau un projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Indépendamment de l'incidence que ces faits nouveaux pourront avoir sur le Comité, notre raison d'être demeure inchangée. Depuis près de 25 ans, le CSARS a contribué à la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants. En veillant à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) agisse efficacement et conformément à la loi dans l'exercice de son mandat, qui est de protéger des menaces à la sécurité du Canada, nous aidons à maintenir un équilibre approprié entre la protection de la sécurité du public et le soutien des droits individuels. Tel est notre engagement permanent à l'endroit du Parlement et des citoyens que nous servons.

J'espère que le présent rapport permettra au lecteur de mieux comprendre le rôle du CSARS pour ce qui est de préserver à la société son caractère sûr, démocratique et respectueux des lois.

Le Président,

L'honorable Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2008-2009.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapport sur les plans et les priorités :

• Le présent document est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et les activités de programme du CSARS qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées qui proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS s'acquitte de ses fonctions d'une manière irréprochable et efficace. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre de la Sécurité publique (le Ministre) et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à enquêter au sujet des plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service.

Le Service demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Renseignements sur le Comité

Le président et premier dirigeant du Comité est l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. (Le mandat de cinq ans de M. Chadha a pris fin en février 2008 et, au moment de mettre sous presse, son remplaçant n'avait pas été nommé.) Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Dépenses prévues et équivalents temps plein

Renseignements sommaires

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Priorités

Activités de programme par résultat stratégique

Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS, mais il en est certains dont le plein effet reste à déterminer.

La Commission d'enquête O'Connor

Les constatations et recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourraient avoir une portée profonde sur le CSARS.

En septembre 2006, le juge O'Connor a rendu public son Rapport sur les événements concernant Maher Arar. Ce rapport d'importance déterminante contenait 23 recommandations sur divers aspects des activités de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes relativement à la sécurité nationale, telles l'interaction avec des pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et la question des Canadiens détenus dans d'autres pays. Le CSARS a noté avec plaisir que les constatations du juge O'Connor à l'égard des activités du SCRS ayant trait à M. Arar concordaient avec ses propres conclusions dans cette affaire.

Trois mois plus tard, le juge O'Connor a rendu public un rapport résumant les travaux de son examen de la politique. Parmi ses 13 recommandations, 9 portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale. Le juge O'Connor a aussi proposé dans ce rapport que l'examen indépendant et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux mêmes éléments des entités suivantes : Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Transports, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Le juge O'Connor a conclu que le CSARS était l'organisme tout désigné pour examiner les activités des quatre dernières entités en ce domaine.

Dans son rapport, le juge O'Connor a aussi recommandé l'établissement de « passerelles législatives » entre les trois organismes indépendants d'examen du Canada afin de permettre un examen intégré et un mécanisme de réception centralisé des plaintes. Le CSARS nourrit certaines craintes au sujet du mandat et des ressources que pourrait requérir le comité de coordination proposé pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, mais il convient de l'opportunité et même de la nécessité de se pencher sur tout empêchement législatif de nature à améliorer la coordination et l'échange d'information entre les organismes de surveillance existants.

Le gouvernement étudie les recommandations du juge O'Connor depuis plus d'un an. Le CSARS demeure prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources.

Comité de parlementaires proposé sur la sécurité nationale

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement précédent en 2006.

Si le gouvernement poursuit cette initiative, l'incidence que ce nouveau comité aurait sur les comités existants de la Chambre et du Sénat demeure floue. De plus, le CSARS s'interroge sur ses propres rapports avec le comité proposé. Il veut nouer avec lui des relations constructives, mais des craintes subsistent quant à leurs mandats respectifs et aux chevauchements possibles. De plus, les membres du CSARS auraient à résoudre l'énigme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Commissions d'enquête Major et Iacobucci

En mai 2006, le gouvernement a confié au juge Major la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l'avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une enquête, sous la direction de l'ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Lorsque ces commissions présenteront leur rapport (attendu en 2008) au gouvernement, leurs analyses et leurs recommandations seront étudiées avec soin afin de déterminer si le CSARS doit y donner suite.

Évolution du rôle du SCRS

Pour faire face aux changements survenus dans le contexte du renseignement de sécurité nationale, le SCRS a procédé à une importante réorganisation interne en mai 2006. Il est maintenant structuré essentiellement selon un axe géographique, chaque direction ayant charge d'enquêter sur toutes les menaces qui émanent d'une partie donnée du monde. On s'attend à ce que ces changements accroîtront sa capacité opérationnelle, consolideront et amélioreront ses fonctions d'analyse et de production et assureront un meilleur soutien global. Outre son rôle de plus en plus actif à l'étranger (dont un exemple est le soutien à la mission du Canada en Afghanistan), le CSARS devra adapter sa fonction d'examen afin d'assurer que toutes les opérations et activités du SCRS soient scrutées de façon régulière, bien que périodique.

Pressions sur le Programme des plaintes du CSARS

En juin 2007, le CSARS a été désigné à titre de mécanisme de rechange pour instruire les plaintes des personnes qui se voient refuser l’accès à un avion en vertu du programme Protection des passagers, ou des « personnes interdites de vol », de Transports Canada. En décembre 2007, le premier volet du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime est entré en vigueur dans plusieurs ports et centres canadiens de contrôle de la circulation maritime, et le programme sera encore élargi quand le second volet entrera en vigueur, un an plus tard. Les travailleurs maritimes dont d'habilitation de sécurité a été refusée ou annulée par Transports Canada et qui estiment cette décision attribuable à « des activités » du SCRS pourront porter plainte au CSARS. Ces deux programmes de Transports Canada pourraient accroître le volume des plaintes traitées par le CSARS, bien qu'il soit encore trop tôt pour déceler des tendances.

Il pourrait aussi y avoir une incidence profonde sur le processus des plaintes du CSARS, si les recommandations émanant de l'examen stratégique du juge O'Connor sont mises en œuvre. Le CSARS devrait enquêter sur les plaintes portées contre Citoyenneté et Immigration, Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international, conformément aux lois applicables à chacune de ces organisations.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire face à des difficultés en raison de sa petite taille : il ne peut justifier l'embauche de personnes affectées à la seule tâche de gérer les ressources financières et humaines. En conséquence, il doit de plus en plus faire appel à des entrepreneurs de l'extérieur, ce qui soustrait des ressources à leurs fonctions principales.

La gestion efficace des ressources humaines est un défi constant. Inévitablement, des vacances doivent être comblées chaque année. Cependant, comme tous les employés doivent obtenir une cote de sécurité de niveau III (Très secret) avant d'entrer en fonction, il peut s'écouler plusieurs mois avant que les nouveaux employés soient habilités. Ceux-ci ont en outre besoin d'une longue période de formation avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions. Le maintien en poste d'employés qualifiés fait aussi problème étant donné la réalité et l'évolution des effectifs d'aujourd'hui. Le CSARS est de trop petite taille pour pouvoir offrir à ses employés un cheminement de carrière à long terme, ce qui accroît la difficulté de gérer efficacement les ressources humaines.

Plans et priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2008-2009, il importe de savoir que deux activités de programme accaparent toutes ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont efficaces et conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à enquêter sur les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service. Ces deux activités de programme n'ont guère changé depuis 1984, année de la création du CSARS.

Dans le RPP de l'an dernier, le CSARS avait établi cinq priorités, mais des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor l'ont amené à faire plus justement de trois d'entre elles des sous-activités du Programme d'études (qui est examiné plus en détail dans la section II). Les autres ont été subsumées sous les priorités permanentes du CSARS, consistant à :

• améliorer constamment les programmes d'études et de plaintes;
  
• améliorer la gestion générale.

Améliorer constamment les programmes

Sous cette priorité, le CSARS réalisera plusieurs initiatives afin d'améliorer et de peaufiner ses programmes d'études et de plaintes durant la prochaine année.

Tel que mentionné précédemment, la réorganisation du SCRS et l'importance croissante de la collecte de renseignements à l'étranger ont des incidences sur le Programme d'études. La sélection d'études pour le plan de recherche annuel du CSARS doit refléter la nouvelle structure du SCRS et la complexité croissante de ses opérations, ce qui englobe de plus en plus d'activités à l'étranger.

La méthode de recherche du CSARS évolue aussi sans cesse. L'étude de documents en versions papier et électronique est de plus en plus complétée par des exposés et des entrevues d'employés du SCRS qui sont directement parties aux opérations en cause. Dans l'avenir, il pourrait aussi être approprié de solliciter l'opinion d'un éventail plus vaste d'experts du renseignement de sécurité et d'explorer les pratiques exemplaires d'autres organismes de surveillance canadiens et étrangers afin de peaufiner le Programme d'études du CSARS. La participation de celui-ci à la conférence internationale des organismes du renseignement offre des occasions de maillage et de transfert de savoir dans ce domaine hautement spécialisé de la recherche.

En ce qui touche les plaintes, le CSARS continuera d'encourager le SCRS à lui faire des observations touchant sa compétence avant de décider officiellement s'il doit, ou non, accepter un dossier de plainte. L'idée est d'éviter le plus possible que sa compétence soit contestée après le début de l'enquête sur une plainte (ou, en fait, après que le CSARS a rendu sa décision). Une autre amélioration a trait à la formation juridique permanente qui est donnée aux membres pour les aider à présider les audiences de façon juste et rapide. En 2007, les membres du Comité ont reçu des conseils pratiques sur la pertinence et le caractère déterminant de la preuve et ils ont rencontré le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour discuter des problèmes communs aux tribunaux administratifs. Au cours de la prochaine année, l'avocat principal a l'intention de poursuivre cette formation que reçoivent les membres et le personnel du Comité.

Dans le Programme des plaintes, un défi qui revient périodiquement touche la conclusion rapide des enquêtes (certains retards, comme les conflits d'horaires entre les différentes parties, échappent à l'emprise du Comité). Depuis plus de deux ans, le CSARS recourt aux conférences préparatoires aux audiences pour résoudre les problèmes préliminaires de procédure. En collaborant avec le SCRS et les représentants des plaignants, il demeure confiant de trouver des moyens d'accroître encore son efficience.

Enfin, le CSARS a l'intention d'apporter quelques changements à ses Règles de procédure (adoptées en 1985) pour refléter les pratiques actuelles.

Améliorer la gestion générale

Sous sa seconde priorité, le CSARS mettra l'accent sur plusieurs questions touchant les ressources humaines. L'an dernier, il a entrepris d'examiner ses conditions d'emploi à la suite de discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces conditions avaient été approuvées initialement par les ministres du Conseil du Trésor en 1985 et n'ont pas été modifiées depuis. Le CSARS est un employeur distinct, mais il s'efforce de se conformer aux conventions collectives qui régissent actuellement les groupes professionnels de la fonction publique fédérale. Cette étude devrait permettre de moderniser ses conditions de travail afin qu'elles reflètent mieux les conditions actuelles.

Un élément qui va de pair avec cette étude est l'examen de la classification des employés du CSARS. Celui-ci examinera notamment si les recherchistes, actuellement rattachés au groupe Administration des programmes (PM), ne devraient pas plutôt être classifiés dans un autre groupe professionnel de la fonction publique fédérale afin de refléter leurs fonctions réelles. L'idée de reclassifier certains postes au CSARS n'est pas de relever les niveaux de rémunération actuels mais plutôt de faciliter le recrutement de personnel compétent.

Un autre aspect de la gestion des ressources humaines est le perfectionnement professionnel du personnel du CSARS. Le renseignement de sécurité nationale est un domaine hautement spécialisé qui évolue sans cesse face au contexte changeant de la menace. Le CSARS continuera de chercher des occasions de permettre à son personnel de prendre part aux conférences et séminaires appropriés. De plus, il se propose d'augmenter le nombre d'exposés donnés à l'interne – à la fois à ses membres et à son personnel – afin qu'ils puissent ainsi se mettre en rapport avec des praticiens possédant une expertise pertinente.

À la suite de la promulgation de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en 2007, le CSARS a donné pour directive à ses employés de présenter des observations directement au commissaire à l'intégrité du secteur public s'ils ont connaissance d'un écart de conduite grave. Cette directive a été intégrée à la politique de communication propre au CSARS, qui a été distribuée à l'interne à ses employés. Au cours de la prochaine année, le Conseil du Trésor compte instaurer un code de conduite fédéral pour le secteur public. Le CSARS devra élaborer d'autres politiques internes relativement à ce nouveau code et modifier la politique de communication mentionnée ci-dessus.

Le CSARS s'attend aussi à ce que les organismes centraux demandent d'autres rapports dans le sillage de la réforme de la gestion des dépenses et de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier si les activités du SCRS sont efficaces et conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Résultat stratégique

Le Parlement du Canada et, par son entremise, les Canadiens obtiennent l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Indicateurs du rendement

Deux indicateurs du rendement identiques sont employées pour mesurer le résultat stratégique du CSARS.

L'objectif est l'absence de tout incident majeur de non-conformité, ce qui peut être déterminé par le nombre d'études et de rapports de plaintes amenant à constater que les activités du SCRS sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux politiques opérationnelles. Il y a lieu de souligner que – par ses propres actions – le SCRS est seul responsable de l'atteinte de cet objectif; le rôle du CSARS est simplement de constater ce que ses études et ses enquêtes sur les plaintes lui permettent d'observer, puis de publier ces constatations dans son rapport annuel au Parlement.

Activité de programme n^o 1 : études

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

L'objectif du Programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier l'efficacité et la conformité. Le résultat attendu est d'améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a un pouvoir quasi illimité pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis plus de deux décennies sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents au fait de ne pouvoir examiner qu'une faible proportion des activités du Service une année donnée. Dans la planification de ses études pour 2008-2009 et les exercices suivants, le CSARS devra se tenir au diapason de l'intensification des activités du SCRS à l'étranger et des changements qui découleront de l'importante réorganisation que celui-ci a réalisée récemment. La sélection des études à réaliser est fondée sur les critères suivants : les événements occupant les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que les parlementaires soulèvent; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS. Au cours du prochain cycle de recherche, le CSARS prévoit effectuer de six à huit études, tout en demeurant prêt à moduler ses prévisions pour faire face aux événements inopinés.

Dans le cadre du Programme d'études, les membres du Comité visitent chacun des six bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour être au fait du travail courant des enquêteurs sur le terrain. Ces visites leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les dossiers propres aux régions et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. En 2008-2009, le Comité visitera trois bureaux régionaux.

Le SCRS a aussi un certain nombre de bureaux à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information conclues par le Service avec des organismes étrangers, le CSARS effectue régulièrement la vérification des postes d'agent à l'étranger. La vérification de l'un d'eux figurera dans le plan de recherche de 2008-2009.

Sous-activités de programme

De plus, le Programme d'études comporte trois sous-activités : 1) la préparation de documents de communication; 2) le rayonnement; et 3) la liaison (ces sous-activités étaient des priorités, selon le RPP du CSARS pour 2007-2008). Chacune de ces sous-activités bénéficie de l'apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au Programme des plaintes.

Pour le Comité, son rapport annuel au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu'il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celui-ci, suivant sa réception. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa création en 1984, peuvent être consultés sur son site Web à www.sirc-csars.gc.ca.

Outre la production de son rapport annuel, le Comité met aussi en œuvre un modeste programme de communication. Les documents préparés à cette fin pour le CSARS – comme les allocutions de son président, Gary Filmon, les communiqués de presse et les documents d'information – , sont affichés sur son site Web.

Les deux autres sous-activités sont le rayonnement et la liaison. Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, par exemple les exposés de membres et d'employés du Comité à des séminaires et à des conférences. À titre d'exemples, mentionnons l'allocution prononcée par le président à un colloque sur la responsabilité, tenu aux Pays-Bas en juin 2007, et la participation du directeur exécutif à une conférence du British Columbia Justice Institute sur la diversité en décembre 2007. Le président ainsi que plusieurs membres et le directeur exécutif du CSARS prévoient assister à la prochaine conférence internationale des organismes du renseignement en octobre 2008. Le directeur exécutif s'attend aussi à faire plusieurs exposés au cours de la prochaine année.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comités parlementaires et les commissions d'enquête. Un exemple de liaison serait la comparution du CSARS devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en novembre 2006. Le CSARS entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, si le gouvernement présente à nouveau le projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Indicateurs du rendement

Trois indicateurs du rendement servent à évaluer le Programme d'études.

Le résultat attendu de cette activité est l'amélioration du rendement du SCRS. Il se mesure par le nombre de recommandations, formulées dans les études du CSARS, qui sont acceptées par le SCRS; à cet égard, l'objectif est 70 p. 100. De plus, deux indicateurs servent à évaluer le rendement du Programme quant aux constatations et aux recommandations formulées dans les études. Le premier consiste à voir si le plan de recherche annuel approuvé par le Comité est réalisé en entier; le second concerne la fréquence d'examen des volets clés des activités et opérations du SCRS, puisque le CSARS ne peut en examiner qu'une proportion relativement faible chaque année. L'objectif est d'examiner chaque activité clé au moins une fois tous les cinq ans.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Outre son Programme d'études, le CSARS a charge d'enquêter sur les plaintes au sujet du SCRS. Le résultat attendu consiste en des décisions judicieuses et bien motivées.

La première étape de presque tous les dossiers de plainte est la présentation d'observations au CSARS, et cela, par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond sur-le-champ, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS qui font que son affaire est considérée à titre de plainte officielle.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, il ne reconnaît pas sa compétence. S'il la reconnaît, il fait généralement enquête dans le cadre d'une audience quasi judiciaire que préside un membre du Comité, secondé par le personnel du service juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations au Comité. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Le CSARS enquête sur cinq types de plaintes :

• les plaintes « contre des activités du Service », présentées en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS,
  
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral et présentées en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS,
  
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté,
  
• les plaintes des personnes qui se voient refuser l'accès à un avion en vertu du programme de Transports Canada, appelé Protection des passagers ou dit des « personnes interdites de vol », et les plaintes des travailleurs maritimes dont d'habilitation de sécurité a été refusée ou annulée en vertu du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime et qui visent « des activités » attribuées au SCRS.

Le nombre et la nature des plaintes reçues par le Comité échappent à son emprise. Leur volume et leur complexité peuvent affecter de façon considérable le budget et les opérations du CSARS.

Indicateurs du rendement

Trois indicateurs du rendement servent à évaluer le Programme des plaintes.

Le résultat attendu de cette activité est que les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide. Il se mesure par le nombre de décisions relatives à des plaintes, qui sont confirmées par la Cour fédérale si le SCRS décide de demander un examen judiciaire. De plus, deux indicateurs servent à mesurer le nombre d'enquêtes sur les plaintes qu'englobe le programme. Le CSARS a adopté une norme qui l'oblige à décider, dans les 60 jours ouvrables de la réception d'une plainte écrite, s'il reconnaît ou non sa compétence. Le deuxième indicateur a trait à une norme de deux ans pour la présentation d'un rapport d'enquête écrit concernant une plainte, après que le Comité a décidé de reconnaître sa compétence. L'objectif du CSARS est de respecter ces deux normes à l'égard de 85 p. 100 de toutes les enquêtes sur des plaintes.

Section III – Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique du CSARS concourt à l'atteinte de l'un des résultats du gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Il est manifeste que la prospérité et la sécurité du pays sont intimement liées à ses rapports avec ses partenaires nord-américains, tous déterminés à assurer le bien-être collectif, la réussite économique et la sécurité de leurs citoyens. Le renseignement de sécurité aide à préserver ces rapports et la fonction de surveillance contribue à l'efficacité de ces organismes. Le CSARS veille à ce que l'apport du SCRS à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux soit efficace et conforme aux lois.

Le tableau des « Services reçus à titre gracieux » est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Section IV – Autres sujets d'intérêt

Orientation du leadership et services internes

L'activité de programme dite « Orientation du leadership et services internes » n'étant pas considérée à titre distinct, elle n'est donc pas traitée dans la section II. Les ressources sont simplement incluses dans l'affectation globale destinée aux activités de programme. Cependant, comme l'orientation du leadership et les services internes accaparent environ 26 p. 100 de l'ensemble des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre des activités et des services qui sont essentiels à son bon fonctionnement, voici la ventilation qu'il en fait.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L'activité « Orientation du leadership et services internes » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité. Enfin, cela comprend également le traitement de deux cadres de direction, qui assurent l'orientation de l'organisme, et d'un responsable de l'administration, qui les soutient.

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Tableau 10 : Services reçus à titre gracieux