ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier si les activités du SCRS sont efficaces et conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Résultat stratégique

Le Parlement du Canada et, par son entremise, les Canadiens obtiennent l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Indicateurs du rendement

Deux indicateurs du rendement identiques sont employées pour mesurer le résultat stratégique du CSARS.

L'objectif est l'absence de tout incident majeur de non-conformité, ce qui peut être déterminé par le nombre d'études et de rapports de plaintes amenant à constater que les activités du SCRS sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux politiques opérationnelles. Il y a lieu de souligner que – par ses propres actions – le SCRS est seul responsable de l'atteinte de cet objectif; le rôle du CSARS est simplement de constater ce que ses études et ses enquêtes sur les plaintes lui permettent d'observer, puis de publier ces constatations dans son rapport annuel au Parlement.

Activité de programme n^o 1 : études

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

L'objectif du Programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier l'efficacité et la conformité. Le résultat attendu est d'améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a un pouvoir quasi illimité pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis plus de deux décennies sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents au fait de ne pouvoir examiner qu'une faible proportion des activités du Service une année donnée. Dans la planification de ses études pour 2008-2009 et les exercices suivants, le CSARS devra se tenir au diapason de l'intensification des activités du SCRS à l'étranger et des changements qui découleront de l'importante réorganisation que celui-ci a réalisée récemment. La sélection des études à réaliser est fondée sur les critères suivants : les événements occupant les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que les parlementaires soulèvent; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS. Au cours du prochain cycle de recherche, le CSARS prévoit effectuer de six à huit études, tout en demeurant prêt à moduler ses prévisions pour faire face aux événements inopinés.

Dans le cadre du Programme d'études, les membres du Comité visitent chacun des six bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour être au fait du travail courant des enquêteurs sur le terrain. Ces visites leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les dossiers propres aux régions et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. En 2008-2009, le Comité visitera trois bureaux régionaux.

Le SCRS a aussi un certain nombre de bureaux à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information conclues par le Service avec des organismes étrangers, le CSARS effectue régulièrement la vérification des postes d'agent à l'étranger. La vérification de l'un d'eux figurera dans le plan de recherche de 2008-2009.

Sous-activités de programme

De plus, le Programme d'études comporte trois sous-activités : 1) la préparation de documents de communication; 2) le rayonnement; et 3) la liaison (ces sous-activités étaient des priorités, selon le RPP du CSARS pour 2007-2008). Chacune de ces sous-activités bénéficie de l'apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au Programme des plaintes.

Pour le Comité, son rapport annuel au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu'il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celui-ci, suivant sa réception. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa création en 1984, peuvent être consultés sur son site Web à www.sirc-csars.gc.ca.

Outre la production de son rapport annuel, le Comité met aussi en œuvre un modeste programme de communication. Les documents préparés à cette fin pour le CSARS – comme les allocutions de son président, Gary Filmon, les communiqués de presse et les documents d'information – , sont affichés sur son site Web.

Les deux autres sous-activités sont le rayonnement et la liaison. Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, par exemple les exposés de membres et d'employés du Comité à des séminaires et à des conférences. À titre d'exemples, mentionnons l'allocution prononcée par le président à un colloque sur la responsabilité, tenu aux Pays-Bas en juin 2007, et la participation du directeur exécutif à une conférence du British Columbia Justice Institute sur la diversité en décembre 2007. Le président ainsi que plusieurs membres et le directeur exécutif du CSARS prévoient assister à la prochaine conférence internationale des organismes du renseignement en octobre 2008. Le directeur exécutif s'attend aussi à faire plusieurs exposés au cours de la prochaine année.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comités parlementaires et les commissions d'enquête. Un exemple de liaison serait la comparution du CSARS devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en novembre 2006. Le CSARS entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, si le gouvernement présente à nouveau le projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Indicateurs du rendement

Trois indicateurs du rendement servent à évaluer le Programme d'études.

Le résultat attendu de cette activité est l'amélioration du rendement du SCRS. Il se mesure par le nombre de recommandations, formulées dans les études du CSARS, qui sont acceptées par le SCRS; à cet égard, l'objectif est 70 p. 100. De plus, deux indicateurs servent à évaluer le rendement du Programme quant aux constatations et aux recommandations formulées dans les études. Le premier consiste à voir si le plan de recherche annuel approuvé par le Comité est réalisé en entier; le second concerne la fréquence d'examen des volets clés des activités et opérations du SCRS, puisque le CSARS ne peut en examiner qu'une proportion relativement faible chaque année. L'objectif est d'examiner chaque activité clé au moins une fois tous les cinq ans.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Outre son Programme d'études, le CSARS a charge d'enquêter sur les plaintes au sujet du SCRS. Le résultat attendu consiste en des décisions judicieuses et bien motivées.

La première étape de presque tous les dossiers de plainte est la présentation d'observations au CSARS, et cela, par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond sur-le-champ, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS qui font que son affaire est considérée à titre de plainte officielle.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, il ne reconnaît pas sa compétence. S'il la reconnaît, il fait généralement enquête dans le cadre d'une audience quasi judiciaire que préside un membre du Comité, secondé par le personnel du service juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations au Comité. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Le CSARS enquête sur cinq types de plaintes :

• les plaintes « contre des activités du Service », présentées en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS,
  
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral et présentées en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS,
  
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté,
  
• les plaintes des personnes qui se voient refuser l'accès à un avion en vertu du programme de Transports Canada, appelé Protection des passagers ou dit des « personnes interdites de vol », et les plaintes des travailleurs maritimes dont d'habilitation de sécurité a été refusée ou annulée en vertu du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime et qui visent « des activités » attribuées au SCRS.

Le nombre et la nature des plaintes reçues par le Comité échappent à son emprise. Leur volume et leur complexité peuvent affecter de façon considérable le budget et les opérations du CSARS.

Indicateurs du rendement

Trois indicateurs du rendement servent à évaluer le Programme des plaintes.

Le résultat attendu de cette activité est que les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide. Il se mesure par le nombre de décisions relatives à des plaintes, qui sont confirmées par la Cour fédérale si le SCRS décide de demander un examen judiciaire. De plus, deux indicateurs servent à mesurer le nombre d'enquêtes sur les plaintes qu'englobe le programme. Le CSARS a adopté une norme qui l'oblige à décider, dans les 60 jours ouvrables de la réception d'une plainte écrite, s'il reconnaît ou non sa compétence. Le deuxième indicateur a trait à une norme de deux ans pour la présentation d'un rapport d'enquête écrit concernant une plainte, après que le Comité a décidé de reconnaître sa compétence. L'objectif du CSARS est de respecter ces deux normes à l'égard de 85 p. 100 de toutes les enquêtes sur des plaintes.