Section I - Survol

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) pour 2008-2009.

La prochaine année pourrait apporter plusieurs changements. Les mandats de cinq ans de deux membres prennent fin en 2008 et j'espère que leurs remplaçants seront nommés rapidement de manière à assurer le bon fonctionnement du Comité. De plus, le gouvernement doit répondre aux recommandations du juge O'Connor concernant un nouveau mécanisme d'examen à l'égard de la GRC et un rôle élargi pour le CSARS. Enfin, le Comité prévoit que le gouvernement présentera à nouveau un projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Indépendamment de l'incidence que ces faits nouveaux pourront avoir sur le Comité, notre raison d'être demeure inchangée. Depuis près de 25 ans, le CSARS a contribué à la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants. En veillant à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) agisse efficacement et conformément à la loi dans l'exercice de son mandat, qui est de protéger des menaces à la sécurité du Canada, nous aidons à maintenir un équilibre approprié entre la protection de la sécurité du public et le soutien des droits individuels. Tel est notre engagement permanent à l'endroit du Parlement et des citoyens que nous servons.

J'espère que le présent rapport permettra au lecteur de mieux comprendre le rôle du CSARS pour ce qui est de préserver à la société son caractère sûr, démocratique et respectueux des lois.

Le Président,

L'honorable Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2008-2009.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapport sur les plans et les priorités :

• Le présent document est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et les activités de programme du CSARS qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées qui proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS s'acquitte de ses fonctions d'une manière irréprochable et efficace. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre de la Sécurité publique (le Ministre) et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à enquêter au sujet des plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service.

Le Service demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Renseignements sur le Comité

Le président et premier dirigeant du Comité est l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. (Le mandat de cinq ans de M. Chadha a pris fin en février 2008 et, au moment de mettre sous presse, son remplaçant n'avait pas été nommé.) Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Dépenses prévues et équivalents temps plein

Renseignements sommaires

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Priorités

Activités de programme par résultat stratégique

Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS, mais il en est certains dont le plein effet reste à déterminer.

La Commission d'enquête O'Connor

Les constatations et recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourraient avoir une portée profonde sur le CSARS.

En septembre 2006, le juge O'Connor a rendu public son Rapport sur les événements concernant Maher Arar. Ce rapport d'importance déterminante contenait 23 recommandations sur divers aspects des activités de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes relativement à la sécurité nationale, telles l'interaction avec des pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et la question des Canadiens détenus dans d'autres pays. Le CSARS a noté avec plaisir que les constatations du juge O'Connor à l'égard des activités du SCRS ayant trait à M. Arar concordaient avec ses propres conclusions dans cette affaire.

Trois mois plus tard, le juge O'Connor a rendu public un rapport résumant les travaux de son examen de la politique. Parmi ses 13 recommandations, 9 portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale. Le juge O'Connor a aussi proposé dans ce rapport que l'examen indépendant et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux mêmes éléments des entités suivantes : Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Transports, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Le juge O'Connor a conclu que le CSARS était l'organisme tout désigné pour examiner les activités des quatre dernières entités en ce domaine.

Dans son rapport, le juge O'Connor a aussi recommandé l'établissement de « passerelles législatives » entre les trois organismes indépendants d'examen du Canada afin de permettre un examen intégré et un mécanisme de réception centralisé des plaintes. Le CSARS nourrit certaines craintes au sujet du mandat et des ressources que pourrait requérir le comité de coordination proposé pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, mais il convient de l'opportunité et même de la nécessité de se pencher sur tout empêchement législatif de nature à améliorer la coordination et l'échange d'information entre les organismes de surveillance existants.

Le gouvernement étudie les recommandations du juge O'Connor depuis plus d'un an. Le CSARS demeure prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources.

Comité de parlementaires proposé sur la sécurité nationale

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement précédent en 2006.

Si le gouvernement poursuit cette initiative, l'incidence que ce nouveau comité aurait sur les comités existants de la Chambre et du Sénat demeure floue. De plus, le CSARS s'interroge sur ses propres rapports avec le comité proposé. Il veut nouer avec lui des relations constructives, mais des craintes subsistent quant à leurs mandats respectifs et aux chevauchements possibles. De plus, les membres du CSARS auraient à résoudre l'énigme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Commissions d'enquête Major et Iacobucci

En mai 2006, le gouvernement a confié au juge Major la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l'avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une enquête, sous la direction de l'ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Lorsque ces commissions présenteront leur rapport (attendu en 2008) au gouvernement, leurs analyses et leurs recommandations seront étudiées avec soin afin de déterminer si le CSARS doit y donner suite.

Évolution du rôle du SCRS

Pour faire face aux changements survenus dans le contexte du renseignement de sécurité nationale, le SCRS a procédé à une importante réorganisation interne en mai 2006. Il est maintenant structuré essentiellement selon un axe géographique, chaque direction ayant charge d'enquêter sur toutes les menaces qui émanent d'une partie donnée du monde. On s'attend à ce que ces changements accroîtront sa capacité opérationnelle, consolideront et amélioreront ses fonctions d'analyse et de production et assureront un meilleur soutien global. Outre son rôle de plus en plus actif à l'étranger (dont un exemple est le soutien à la mission du Canada en Afghanistan), le CSARS devra adapter sa fonction d'examen afin d'assurer que toutes les opérations et activités du SCRS soient scrutées de façon régulière, bien que périodique.

Pressions sur le Programme des plaintes du CSARS

En juin 2007, le CSARS a été désigné à titre de mécanisme de rechange pour instruire les plaintes des personnes qui se voient refuser l’accès à un avion en vertu du programme Protection des passagers, ou des « personnes interdites de vol », de Transports Canada. En décembre 2007, le premier volet du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime est entré en vigueur dans plusieurs ports et centres canadiens de contrôle de la circulation maritime, et le programme sera encore élargi quand le second volet entrera en vigueur, un an plus tard. Les travailleurs maritimes dont d'habilitation de sécurité a été refusée ou annulée par Transports Canada et qui estiment cette décision attribuable à « des activités » du SCRS pourront porter plainte au CSARS. Ces deux programmes de Transports Canada pourraient accroître le volume des plaintes traitées par le CSARS, bien qu'il soit encore trop tôt pour déceler des tendances.

Il pourrait aussi y avoir une incidence profonde sur le processus des plaintes du CSARS, si les recommandations émanant de l'examen stratégique du juge O'Connor sont mises en œuvre. Le CSARS devrait enquêter sur les plaintes portées contre Citoyenneté et Immigration, Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international, conformément aux lois applicables à chacune de ces organisations.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire face à des difficultés en raison de sa petite taille : il ne peut justifier l'embauche de personnes affectées à la seule tâche de gérer les ressources financières et humaines. En conséquence, il doit de plus en plus faire appel à des entrepreneurs de l'extérieur, ce qui soustrait des ressources à leurs fonctions principales.

La gestion efficace des ressources humaines est un défi constant. Inévitablement, des vacances doivent être comblées chaque année. Cependant, comme tous les employés doivent obtenir une cote de sécurité de niveau III (Très secret) avant d'entrer en fonction, il peut s'écouler plusieurs mois avant que les nouveaux employés soient habilités. Ceux-ci ont en outre besoin d'une longue période de formation avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions. Le maintien en poste d'employés qualifiés fait aussi problème étant donné la réalité et l'évolution des effectifs d'aujourd'hui. Le CSARS est de trop petite taille pour pouvoir offrir à ses employés un cheminement de carrière à long terme, ce qui accroît la difficulté de gérer efficacement les ressources humaines.

Plans et priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2008-2009, il importe de savoir que deux activités de programme accaparent toutes ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont efficaces et conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à enquêter sur les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service. Ces deux activités de programme n'ont guère changé depuis 1984, année de la création du CSARS.

Dans le RPP de l'an dernier, le CSARS avait établi cinq priorités, mais des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor l'ont amené à faire plus justement de trois d'entre elles des sous-activités du Programme d'études (qui est examiné plus en détail dans la section II). Les autres ont été subsumées sous les priorités permanentes du CSARS, consistant à :

• améliorer constamment les programmes d'études et de plaintes;
  
• améliorer la gestion générale.

Améliorer constamment les programmes

Sous cette priorité, le CSARS réalisera plusieurs initiatives afin d'améliorer et de peaufiner ses programmes d'études et de plaintes durant la prochaine année.

Tel que mentionné précédemment, la réorganisation du SCRS et l'importance croissante de la collecte de renseignements à l'étranger ont des incidences sur le Programme d'études. La sélection d'études pour le plan de recherche annuel du CSARS doit refléter la nouvelle structure du SCRS et la complexité croissante de ses opérations, ce qui englobe de plus en plus d'activités à l'étranger.

La méthode de recherche du CSARS évolue aussi sans cesse. L'étude de documents en versions papier et électronique est de plus en plus complétée par des exposés et des entrevues d'employés du SCRS qui sont directement parties aux opérations en cause. Dans l'avenir, il pourrait aussi être approprié de solliciter l'opinion d'un éventail plus vaste d'experts du renseignement de sécurité et d'explorer les pratiques exemplaires d'autres organismes de surveillance canadiens et étrangers afin de peaufiner le Programme d'études du CSARS. La participation de celui-ci à la conférence internationale des organismes du renseignement offre des occasions de maillage et de transfert de savoir dans ce domaine hautement spécialisé de la recherche.

En ce qui touche les plaintes, le CSARS continuera d'encourager le SCRS à lui faire des observations touchant sa compétence avant de décider officiellement s'il doit, ou non, accepter un dossier de plainte. L'idée est d'éviter le plus possible que sa compétence soit contestée après le début de l'enquête sur une plainte (ou, en fait, après que le CSARS a rendu sa décision). Une autre amélioration a trait à la formation juridique permanente qui est donnée aux membres pour les aider à présider les audiences de façon juste et rapide. En 2007, les membres du Comité ont reçu des conseils pratiques sur la pertinence et le caractère déterminant de la preuve et ils ont rencontré le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour discuter des problèmes communs aux tribunaux administratifs. Au cours de la prochaine année, l'avocat principal a l'intention de poursuivre cette formation que reçoivent les membres et le personnel du Comité.

Dans le Programme des plaintes, un défi qui revient périodiquement touche la conclusion rapide des enquêtes (certains retards, comme les conflits d'horaires entre les différentes parties, échappent à l'emprise du Comité). Depuis plus de deux ans, le CSARS recourt aux conférences préparatoires aux audiences pour résoudre les problèmes préliminaires de procédure. En collaborant avec le SCRS et les représentants des plaignants, il demeure confiant de trouver des moyens d'accroître encore son efficience.

Enfin, le CSARS a l'intention d'apporter quelques changements à ses Règles de procédure (adoptées en 1985) pour refléter les pratiques actuelles.

Améliorer la gestion générale

Sous sa seconde priorité, le CSARS mettra l'accent sur plusieurs questions touchant les ressources humaines. L'an dernier, il a entrepris d'examiner ses conditions d'emploi à la suite de discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces conditions avaient été approuvées initialement par les ministres du Conseil du Trésor en 1985 et n'ont pas été modifiées depuis. Le CSARS est un employeur distinct, mais il s'efforce de se conformer aux conventions collectives qui régissent actuellement les groupes professionnels de la fonction publique fédérale. Cette étude devrait permettre de moderniser ses conditions de travail afin qu'elles reflètent mieux les conditions actuelles.

Un élément qui va de pair avec cette étude est l'examen de la classification des employés du CSARS. Celui-ci examinera notamment si les recherchistes, actuellement rattachés au groupe Administration des programmes (PM), ne devraient pas plutôt être classifiés dans un autre groupe professionnel de la fonction publique fédérale afin de refléter leurs fonctions réelles. L'idée de reclassifier certains postes au CSARS n'est pas de relever les niveaux de rémunération actuels mais plutôt de faciliter le recrutement de personnel compétent.

Un autre aspect de la gestion des ressources humaines est le perfectionnement professionnel du personnel du CSARS. Le renseignement de sécurité nationale est un domaine hautement spécialisé qui évolue sans cesse face au contexte changeant de la menace. Le CSARS continuera de chercher des occasions de permettre à son personnel de prendre part aux conférences et séminaires appropriés. De plus, il se propose d'augmenter le nombre d'exposés donnés à l'interne – à la fois à ses membres et à son personnel – afin qu'ils puissent ainsi se mettre en rapport avec des praticiens possédant une expertise pertinente.

À la suite de la promulgation de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en 2007, le CSARS a donné pour directive à ses employés de présenter des observations directement au commissaire à l'intégrité du secteur public s'ils ont connaissance d'un écart de conduite grave. Cette directive a été intégrée à la politique de communication propre au CSARS, qui a été distribuée à l'interne à ses employés. Au cours de la prochaine année, le Conseil du Trésor compte instaurer un code de conduite fédéral pour le secteur public. Le CSARS devra élaborer d'autres politiques internes relativement à ce nouveau code et modifier la politique de communication mentionnée ci-dessus.

Le CSARS s'attend aussi à ce que les organismes centraux demandent d'autres rapports dans le sillage de la réforme de la gestion des dépenses et de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.