ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L'honorable Josée Verner, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles

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Table des matières

PARTIE I : Survol

• Message de la ministre
• Message du président
• Déclaration de la direction
• Raison d’être
• Information sur le CRTC
• Architecture des activités de programmes
• Postes votés et législatifs selon le budget principal des dépenses
• Dépenses prévues et équivalents temps plein
• Sommaire des informations
• Activités de programmes
• Plans et priorités ministériels
• Rapport sur les plans et les priorités du secteur canadien de la radiodiffusion pour 2008–2009
• Rapport sur les plans et les priorités concernant les télécommunications canadiennes pour 2008–2009
• Rapport sur les plans et les priorités des ressources humaines pour 2008-2009

PARTIE II : Analyse des activités des programmes par objectif stratégique

• Activité du programme : Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion
• Activité du programme : Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications
• Activité partagée : Recherche et analyse portant sur l’industrie et la consommation

PARTIE III : Informations additionnelles

• Tableau 1 : Liens du CRTC avec les résultats du gouvernement du Canada
• Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux
• Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Tableau 4 : Frais d’utilisation du CRTC

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

• Membres et bureaux du CRTC
• Lois et règlements connexes
• Instructions, règles de procédure et règlements

PARTIE I : Survol

Grâce à la contribution de communautés dynamiques d’un bout à l’autre du pays et à une créativité sans égal, les Canadiens jouissent d’un patrimoine culturel des plus riches et des plus diversifiés. Malgré la vaste étendue de notre territoire, notre culture toute particulière a grandement contribué à renforcer la fédération canadienne. Notre société sait créer et innover; elle sait aussi tirer parti des nombreuses possibilités offertes par les rapides avancées technologiques. Les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien veillent à ce que le secteur culturel puisse profiter de toutes les occasions qui se présentent, en plus d’assurer la vitalité de la culture et des arts canadiens et de les rendre accessibles aux gens d’ici et d’ailleurs.

Le travail que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) accomplit représente un jalon important en vue de l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Tout au long de la prochaine année, le CRTC continuera d’appuyer un système de radiodiffusion qui met en valeur la créativité des Canadiens dans les deux langues officielles, les langues autochtones et les autres langues, un système auquel les Canadiens ont accès comme intervenants de l’industrie et comme auditoires. Il poursuivra également ses efforts pour stimuler la concurrence sur les marchés des télécommunications et s’assurer que les Canadiens disposent des mesures de protection nécessaires. Je suis convaincue que le CRTC continuera à trouver des moyens novateurs de relever les défis que présente le monde des communications, un secteur en constante évolution.

Comme le démontre le plan de travail présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, le CRTC poursuivra son travail afin de préserver et de promouvoir notre patrimoine culturel, qui est au cœur de ce qui nous définit en tant que Canadiens.

L’honorable Josée Verner, C.P., députée

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du CRTC pour l’année 2008-2009.

Le Conseil tire son mandat de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Ces lois, qui ont bien servi les Canadiens pendant de nombreuses années, ont traditionnellement considéré la radiodiffusion et les télécommunications comme deux secteurs séparés et distincts. De plus en plus, nous constatons que les nouvelles technologies sont une source d’innovation et aussi de convergence entre ces deux secteurs.

Le phénomène des nouveaux médias est un excellent exemple de la façon dont les technologies numériques transforment nos habitudes de communication. On ne sait pas encore exactement quelle incidence ce phénomène aura sur le système canadien de la radiodiffusion et des télécommunications. Aussi, le CRTC a mis sur pied l’Initiative sur les nouveaux médias et a pu étudier la question en détail; un rapport sera publié à ce sujet en 2008. La sortie du rapport donnera lieu à une audience publique, ce qui nous permettra de cerner les occasions et les défis que présente ce nouvel environnement.

Les diffuseurs traditionnels mettent à l’essai divers modèles d’exploitation pour les services axés sur les nouveaux médias. Nous constatons cependant que les plateformes non réglementées offrent désormais le type de contenu qui, de tout temps, était diffusé à la radio et à la télévision. Nous devons veiller à ce que les radiodiffuseurs continuent de jouer un rôle prépondérant et de fournir aux auditoires du contenu canadien de qualité.

À cette fin, pendant les deux dernières années, le Conseil s’est employé à examiner systématiquement ses grandes politiques. En 2008, nous entamerons l’examen de nos politiques sur la distribution de radiodiffusion et sur les services facultatifs. Dans le cadre de cet exercice, nous nous pencherons à nouveau sur l’enjeu d’un tarif pour la distribution des stations de télévision conventionnelle locale. Une fois cet examen terminé, nous tiendrons des audiences de renouvellement de licence pour les grands télédiffuseurs.

Les marchés canadiens des télécommunications ont bénéficié de l’avènement des nouvelles technologies, lesquelles ont suscité l’émergence et la concurrence de nouveaux joueurs. Le rôle du CRTC évolue afin de tenir compte de ces changements. Nous nous éloignons du modèle axé sur la réglementation et nous accordons plus d’importance aux forces du marché, aux questions d’accessibilité et à la médiation des différends entre les entreprises de télécommunications.

Au cours de l’année qui vient, nous travaillerons en étroite collaboration avec l’administrateur de la liste nationale des numéros de téléphone exclus pour assurer une mise en œuvre efficace. Dès que la liste sera pleinement opérationnelle, les Canadiens pourront demander que leur numéro y soit inscrit afin de recevoir moins d’appels de télémarketing.

Nous poursuivrons également les initiatives destinées à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications. Nous comptons procéder notamment à un examen approfondi de nos politiques correspondantes.

En 2008-2009, le Conseil continuera de collaborer avec les intervenants et les autres ministères à la réalisation de ses objectifs. Nous sommes résolus de le faire de la façon la moins envahissante et la plus rentable possible, dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Konrad von Finckenstein, c.r.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement. En tant que tel, le rapport est :

• conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui a été approuvée par le Conseil du Trésor;
• présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Robert A. Morin, Secrétaire général

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été constitué en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le CRTC accomplit son mandat de régulateur et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993 dans l’accomplissement de son mandat.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise, entre autres, à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à assurer l’efficacité de la réglementation lorsque celle-ci est nécessaire, et à garantir l’accès des Canadiens à des services de téléphonie et d’autres services de télécommunication fiables et à prix abordables.

Depuis la première Commission royale sur la radiodiffusion, créée en 1928, le gouvernement du Canada s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome relevant du Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Il a comme défi de servir l’intérêt public en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications, tout en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens, de l’industrie et des parties intéressées.

Objectif stratégique :

Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Le CRTC vise à rencontrer cet objectif par le biais de deux activités principales : la radiodiffusion canadienne et les télécommunications canadiennes.

Il assume ses responsabilités réglementaires au moyen de fonctions connexes, notamment :
attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;

• prendre des décisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propriété dans l’industrie de la radiodiffusion;
• approuver les tarifs et les ententes pour l’industrie des télécommunications;
• favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications et assurer l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire;
• surveiller l’état de la concurrence et en retirer les obstacles;
• collaborer avec l’industrie pour résoudre les différends en matière de concurrence;
• élaborer et mettre en œuvre des politiques dans le but d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;
• surveiller, évaluer et réviser, lorsque c’est nécessaire, les cadres réglementaires afin d’atteindre les objectifs visés par ses politiques;
• surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation et les conditions de leurs licences en matière de programmation et d’obligations financières.

Pour chacune de ces fonctions, le CRTC doit veiller à concilier les besoins et les souhaits des Canadiens avec ceux de l’industrie des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le CRTC traite de questions sociales et culturelles qui autrement ne recevraient pas toujours l’attention qu’elles méritent. À titre d’exemple, citons le reflet de la diversité culturelle et de la dualité linguistique canadienne, le sous-titrage codé pour les malentendants, la vidéodescription pour les malvoyants et le développement de méthodes visant à contrer la violence et les propos abusifs en radiodiffusion. Le CRTC vise également à faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et que la réglementation, si nécessaire, soit efficace.

Information sur le CRTC

(La haute direction relevant du Président)

Architecture des activités de programmes

Résultat stratégique
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Activités de programmes
Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion	Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications

Postes votés et législatifs selon le budget principal des dépenses

(en millions de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste vote ou législatif	2008-09 Budget principal actuel	2007-08 Budget précédent
40	Dépenses du programme du CRTC	-	-
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	5,5	5,7
	Total	5,5	5,7

Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-08	Dépenses prévues 2008-09	Dépenses prévues 2009-10	Dépenses prévues 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	23,5	24,6	24,6	24,6
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne	22,3	21,3	21,3	21,3
Budget principal des dépenses (brut)	45,8	45,9	45,9	45,9
Moins : Revenus disponibles	40,1	40,4	40,4	40,4
Total du budget principal des dépenses	5,7	5,5	5,5	5,5
Rajustements:
Budget supplémentaire des dépenses
Crédit 15 du Conseil du Trésor – Rajustements compensatoires	0,2	-	-	-
Crédit 22 du Conseil du Trésor – Report du budget de fonctionnement	1,1	-	-	-
Fonds pour atténuer l’augmentation de la charge de travail relative à l’exécution de tâches de nature législative et réglementaire	8,0	9,1	-	-
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (note 1)	0,4	0,8	-	-
Total des dépenses prévues	15,4	15,4	5,5	5,5

Dépenses prévues	15,4	15,4	5,5	5,5
Moins : Revenus non-disponibles (note 1)	14,0	16,7	21,9	17,4
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	15,7	15,2	15,2	15,2
Coût net du programme	17,1	13,9	1,2	3,3
Équivalents temps plein	440	460	435	435

Note 1: En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC pour les exercices financiers 2007-08 et 2008-09. Les coûts globaux de cette demande de ressources s’élèvent respectivement à 8,5 M$ incluant le RASE et TPSGC frais de locaux (4,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,0 M$ pour les télécommunications) pour 2007-08 et 10,4 M$ (5,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,9 M$ pour les télécommunications) pour 2008-09. Les dépenses réelles du CRTC associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées dans le cadre des rajustements annuels de la facturation pour l’industrie des télécommunications en 2008-09 et 2009-10 et pour l’industrie de la radiodiffusion en 2009-10 et 2010-11.

Sommaire des informations

Mandat du CRTC
Le mandat du CRTC consiste à réglementer et à encadrer les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux objectifs énoncés aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu’à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications
Ressources financières
(en millions de dollars)	2008-2009 45,9	2009-2010 45,9	2010-2011 45,9
Ressources humaines
	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Employés à temps plein	460	435	435
Priorités de l’agence
Nom	Genre
Radiodiffusion canadienne
1. Une programmation canadienne qui reflète bien la diversité canadienne	Déjà établie
2. Accès par les Canadiens, au système de radiodiffusion	Déjà établie
3. Une réglementation efficace et efficiente	Déjà établie
4. Nouveaux médias	Permanente
5. Convergence de l’industrie	Permanente
6. Acquisitions, transferts de propriété et autres transactions	Permanente
7. Initiatives internationales	Permanente
Télécommunications canadiennes
8. Accès par les Canadiens, à des services de télécommunications fiables et de haute qualité	Déjà établie
9. Mise en oeuvre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, en favorisant les forces du marché	Permanente
10. Une réglementation efficace et efficiente	Déjà établie

Activités de programmes

Résulat stratégique:

Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada

Titre de l’activité de programme	Résultats prévus	Dépenses prévues (en millions de dollars)			Contribue à la priorité suivante
		2008-2009	2009-2010	2010-2011
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Atteindre les objectifs stratégiques sociaux et culturels énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion en assurant une prédominance du contenu canadien et en fournissant aux Canadiens un accès au système de radiodiffusion, à titre d’auditeurs et de participants au sein de l’industrie	24,6	24,6	24,6	1, 2 et 3
	Étudier les nouveaux médias et la façon dont ils contribuent à l’atteinte des objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion				4, 5, 6 et 7
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommuni- cations canadiennes	Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de télécommunication abordables et fiables ainsi qu’à d’autres services de télécommunication de qualité, en favorisant une confiance accrue dans les forces du marché, et en s’assurant que la réglementation, là où elle est nécessaire, est efficace et efficiente	21,3	21,3	21,3	8, 9 et 10

Plans et priorités ministériels

Rapport sur les plans et les priorités du secteur canadien de la radiodiffusion pour 2008–2009

1. La programmation canadienne reflète la diversité canadienne
   1. Reflet de la dualité linguistique du Canada
   2. Examens stratégiques axés sur les objectifs énoncés dans la Loi
   3. Diversité culturelle
2. Les Canadiens ont accès au système de radiodiffusion
   1. Introduction de nouveaux services
   2. Accès aux services pour les personnes handicapées
3. Une réglementation efficiente et efficace
   1. Nouvelles mesures réglementaires simplifiées
   2. Accélération des procédures pour les audiences publiques
4. Nouveaux médias
5. Convergence des industries
6. Acquisitions, transferts de propriété et autres transactions
7. Initiatives internationales

Détails des priorités

1. Assurer la prépondérance de la programmation canadienne en offrant une gamme de voix qui reflète la diversité canadienne

a) Reflet de la dualité linguistique du Canada

En plus de mettre en œuvre les objectifs stratégiques énoncés à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion concernant la diffusion de services en français et en anglais, le CRTC été désigné par la ministre du Patrimoine canadien comme une institution clé, aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Afin de remplir le mandat qui lui est prescrit à l’article 41 de la LLO, le CRTC est tenu d’élaborer un plan d’action en collaboration avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Cette collaboration permet au CRTC de tenir compte des priorités des communautés minoritaires dans ses activités, dans les limites du mandat que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Le CRTC continuera de façon régulière à appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualité linguistique et qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais au Canada. Il s’engage également à continuer d’appuyer et de favoriser le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans les limites de son mandat, que ce soit conformément à la Loi sur la radiodiffusion ou à la Loi sur les télécommunications. Le plan d’action du CRTC est basé sur une période de trois ans (2006 à 2009) et le Conseil soumet à Patrimoine canadien un rapport annuel sur ce qu’il a accompli en vue de mettre en œuvre de l’article 41 de la LLO.

b) Examens stratégiques axés sur les objectifs énoncés dans la Loi

Le CRTC a procédé à plusieurs examens qui seront terminés ou mis en œuvre en 2008-2009, notamment :

• Mise en œuvre de la politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158). Dans le cadre des initiatives de développement des talents canadiens, le CRTC a accordé la priorité à la promotion et à la diffusion de contenu produit par des artistes canadiens émergents. Une recherche effectuée par le CRTC sur la diffusion de pièces musicales produites par des artistes émergents indique clairement le besoin de définir ce groupe. Le CRTC annoncera les résultats de cette recherche et amorcera un processus afin d’arriver à une définition acceptable de ce qu’est un artiste émergent.
• Achèvement de l’examen de la politique sur les grands succès amorcée par l’avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-1. Le CRTC entend tirer ses conclusions au début de 2008.
• Achèvement de l’examen des cadres réglementaires applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et aux fournisseurs de services de programmation facultatifs (amorcée par l’avis d’audience publique 2007-10). À compter du 7 avril 2008, le CRTC tiendra des audiences publiques. À l’automne 2008, il sera en mesure d’établir de nouveaux cadres de travail pour les EDR et les fournisseurs de services facultatifs. La mise en œuvre de ces cadres sera facilitée par la nouvelle réglementation et se fera lors du processus du renouvellement des licences.
• Mise en œuvre de l’examen de certains aspects du cadre réglementaire pour la télévision en direct (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53). La portée de l’instance destinée à examiner les cadres réglementaires applicables aux EDR et aux fournisseurs de services facultatifs a été élargie pour inclure l’examen d’un tarif pour les signaux éloignés distribués par les EDR. Le CRTC rendra ses conclusions sur cette question en même temps qu’il annoncera son nouveau cadre réglementaire. Il amorcera ensuite le processus de renouvellement de licence des services de télévision traditionnelle, ce qui lui permettra d’examiner leur plan en regard de la programmation canadienne, de la vidéodescription et du sous-titrage, ainsi que de la diversité culturelle et des services en format haute définition. Le CRTC envisagera conjointement le renouvellement de licence des services de programmation spécialisée qui font partie du même groupe de propriétés que les services de télévision traditionnels.
• Mise en œuvre des conclusions tirées dans le cadre de l’instance sur le Fonds canadien de télévision (avis d’audience publique de radiodiffusion 2007-15). Une audience publique sera amorcée le 4 février 2008. Au début du printemps, le Conseil sera donc en mesure d’annoncer les conclusions qu’il aura tirées à l’égard du financement des émissions canadiennes et de la gouvernance du Fonds canadien de télévision. Il apportera ensuite les changements qui s’imposent.

En plus de ces examens, le CRTC procédera également l’examen de la politique de programmation communautaire de 2002. Il se penchera sur les effets que les changements qui se sont produits depuis sa mise en œuvre ont eu sur la fourniture de canaux communautaires dans diverses régions du Canada et comment certains services de programmation communautaire ont su répondre aux besoins des Canadiens. L’examen portera également sur les politiques mises en vigeur en 2000 à l’égard des stations communautaires et de campus.

2. Les Canadiens ont accès au système de radiodiffusion, à titre d’auditeurs et de participants au sein de l’industrie

a) Introduction de nouveaux services

Au cours des dernières années, le nombre d’audiences publiques tenues par le CRTC a augmenté et la tendance devrait se maintenir en 2008-2009. À quelques exceptions près, les demandes examinées lors des audiences publiques proposent des nouveaux services. La majorité des questions abordées dans le cadre d’audiences publiques visent à livrer une concurrence dans la fourniture de services radiophoniques et, à l’occasion, à offrir d’autres types de services.

Le CRTC continuera d’amorcer et de terminer des instances visant à fournir des nouveaux services partout au Canada et à offrir une diversité d’émissions et de choix aux Canadiens. À cet égard, le CRTC est sur le point de compléter une instance et d’annoncer ses conclusions sur les demandes proposant de nouveaux services de télévision haute définition en direct.

b) Accessibilité des services aux personnes handicapées

Sous-titrage codé

Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, le CRTC a énoncé une nouvelle politique de sous-titrage codé. Aux termes de cette politique, les télédiffuseurs francophones et anglophones sont tenus de sous-titrer la totalité des émissions (tel que défini dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion) qu’ils diffusent pendant la journée de radiodiffusion, à l’exception des messages publicitaires et promotionnels. La mise en œuvre de cette politique sera abordée prochainement, au moment de renouveler les licences des entreprises de télédiffusion en direct. Le CRTC examinera également les exigences en matière de sous-titrage applicables aux services facultatifs.

Dans l’avis public CRTC 2007-54, le CRTC a également exigé de l’industrie d’élaborer des normes universelles en vue de régler des problèmes importants concernant la qualité du sous-titrage codé, en français et en anglais. À la fin de 2007, l’industrie a créé des groupes de travail qui commenceront à élaborer des normes à soumettre à l’approbation du Conseil en 2008.

Vidéodescription

Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101, le CRTC a ordonné à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1, aux services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et aux entreprises de distribution par relais satellite (ERDS) de transmettre la vidéodescription de tous les services de distribution qu’elles offrent en mode numérique, au plus tard le 1^er septembre 2009, tout en les encourageant à atteindre cet objectif avant cette date limite. En 2008, le Conseil examinera les demandes que les EDR de classe 1 ont présentées en vue d’être exemptées de l’obligation de distribuer la vidéodescription en mode analogique, selon les conditions établies dans l’avis public CRTC 2007-101.

Ces obligations seront évaluées en 2009 lors du renouvellement de licence des fournisseurs de services de télédiffusion en direct et de services facultatifs.

Accès aux services de communications

En 2008, le Conseil tiendra une audience publique pour évaluer et prioriser les questions non résolues concernant l’accessibilité aux services de télécommunication et de radiodiffusion. En ce qui concerne la radiodiffusion, cette audience abordera les points concernant les services offerts aux consommateurs et l’accessibilité des renseignements sur la facturation.

c) Diversité culturelle

Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, le Conseil a énoncé une nouvelle politique sur la diversité culturelle à la radio, dans laquelle il a établi les exigences de rapport applicables aux petits, aux moyens et aux grands exploitants de la radio. Les premiers rapports des grands exploitants sont attendus à la fin de 2009.

Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-89, le Conseil a émis un appel aux observations sur le projet de Code sur la représentation équitable des radiodiffuseurs privés. Le Code sera approuvé et mis en œuvre au début de 2008.

Dans le cadre du renouvellement de licences groupées des entreprises de télédiffusion en direct et des services facultatifs en 2009, le Conseil évaluera les résultats de la mise en œuvre des plans des titulaires de licences de télévision en ce qui a trait à la diversité culturelle et il déterminera les mesures à prendre dans l’avenir.

3. Une réglementation efficace ciblée et la moins lourde possible

a) Nouvelles mesures réglementaires simplifiées

Le CRTC continuera de réagir aux inquiétudes des intervenants de l’industrie en apportant des améliorations importantes à ses processus réglementaires. L’examen du cadre de réglementation, lequel prendra fin en 2008-2009, permettra au Conseil de réduire et de simplifier les règlements applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion et aux services de programmation facultatifs.

b) Accélération des procédures pour les audiences publiques

En 2007-2008, le CRTC a effectué un examen complet du processus dont il se sert pour traiter les demandes faisant l’objet d’une audience publique, et il a cerné certaines mesures lui permettant de simplifier ce processus. En 2008-2009, le CRTC entend :

• créer un processus accéléré pour traiter les articles des audiences publiques;
• élaborer des normes de service connexes;
• augmenter le nombre d’audiences publiques;
• régler les transactions de propriété majeures dans les 35 jours suivant la fin d’une audience publique.

Le CRTC maintiendra le rythme qu’il a atteint en 2006-2007 et en 2007-2008 en ce qui concerne le traitement des demandes, que ce soit dans le cadre d’un avis public ou de façon administrative au moyen de correspondance provenant du secrétaire général.

4. Nouveaux médias

L’Initiative sur les nouveaux médias vise à examiner la façon dont les services des nouveaux médias contribuent à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Le projet vise également à examiner l’impact des nouveaux médias sur le système traditionnel de radiodiffusion et de télécommunications.

Un comité consultatif intergouvernemental des nouveaux médias a été créé en 2007 afin de fournir des directives et des conseils sur l’Initiative sur les nouveaux médias. À la première étape du projet, soit celle de la recherche et de la consultation, des recherches sous contrat, des études de marché et des consultations ont été effectuées auprès de plus de 60 membres de l’industrie et de plusieurs organismes réglementaires internationaux. Ces consultations étaient accompagnées de discussions informelles visant à élaborer une vision commune sur l’environnement des nouveaux médias, les tendances des consommateurs, les avancements technologiques, les impacts sur les radiodiffuseurs traditionnels, les obstacles à l’atteinte des objectifs de la Loi et les mesures axées sur l’intérêt public.

À la deuxième étape du projet, soit celle de la validation, le CRTC a demandé aux intervenants de l’industrie de présenter leurs observations sur les résultats obtenus durant la première étape. La troisième étape du projet consistera à amorcer des instances publiques en vue d’aborder les problèmes et les solutions et de déterminer la position à prendre à l’égard des pouvoirs publics.

5. Convergence des industries

Les industries des télécommunications et de la radiodiffusion sont régies par des lois différentes et elles ont toujours été exploitées comme des entités distinctes. Toutefois, dans le nouvel environnement numérique, les entreprises outrepassent les limites traditionnelles et les frontières entre les deux industries s’estompent de plus en plus.

Au cours de la dernière décennie, la convergence rapide de la distribution et du contenu (texte, matériel audiovisuel et voix) a suscité des bouleversements majeurs au sein de l’industrie des communications. Autrefois, technologie et géographie s’imbriquaient pour créer un paysage ordonné : les entreprises de télécommunications monopolistiques fournissaient les services téléphoniques, les radiodiffuseurs offraient la télévision en direct et les câblodistributeurs fournissaient les services par câble. Aujourd’hui, le nouvel environnement numérique se caractérise par une structure beaucoup plus floue. Le CRTC se penchera sur cet environnement de convergence afin de mieux saisir son impact sur les politiques et les règlements actuels.

6. Acquisitions, transferts et transactions de propriété

Le CRTC continuera d’examiner les transactions de propriété qu’il doit approuver au préalable et de recueillir et de surveiller l’information sur la propriété pour les entreprises détenant une licence de radiodiffusion. De plus, le Conseil a amorcé un processus visant à simplifier la collecte et l’examen des documents portant sur la radiodiffusion et la propriété qu’il reçoit annuellement.

7. Initiatives internationales

Le CRTC est au point d’établir un cadre applicable à ses activités internationales, y compris l’élaboration d’un plan annuel de portée internationale. Le cadre et le plan annuel connexe sont élaborés afin de permettre au CRTC d’assurer sa présence à l’échelle internationale, de communiquer ses stratégies et ses méthodes aux autres organismes, de partager ses pratiques exemplaires et de lancer des projets précis.

Rapport sur les plans et les priorités concernant les télécommunications canadiennes pour 2008–2009

8. Accès des Canadiens à des services de télécommunication fiables et de haute qualité

a) Initiatives visant à faciliter l’accessibilité

Dans le cadre de son mandat en vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit garantir que les entreprises canadiennes fournissent des services de télécommunication de manière équitable. Le CRTC a insisté pour rendre les services de télécommunication plus accessibles aux personnes handicapées.

Plus récemment, dans la décision intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (décision de télécom CRTC 2008-1), le CRTC a autorisé certaines entreprises de services locaux titulaires à utiliser les fonds des comptes de report pour mettre en œuvre certaines initiatives permettant notamment d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. De plus, le CRTC a approuvé la réserve de fonds pour d’autres initiatives en matière d’accessibilité.

Au cours de l’année prochaine, le CRTC entend revoir son cadre concernant l’accès des personnes handicapées aux services de communication.

b) Télémarketing – Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Dans la décision intitulée Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (décision de télécom CRTC 2007-48), le Conseil a établi une réglementation détaillée régissant les appels de télémarketing non sollicités, incluant des règles concernant la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Le cadre établi dans cette décision vise à protéger la vie privée des personnes tout en permettant les usages légitimes du télémarketing.

À la suite d’un processus d’appel d’offres, le Conseil a attribué à Bell Canada un contrat de cinq ans pour élaborer, mettre en œuvre et gérer la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. On prévoit que la liste sera lancée le 30 septembre 2008 et qu’elle sera financée par les frais d’abonnement des télévendeurs.

Une fois que la liste nationale des numéros de télécommunication exclus sera en place, le Conseil imposera des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui violeront les règles établies en vertu du cadre applicable aux règles sur les télécommunications et de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Dans la décision intitulée Délégation des pouvoirs d’enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (décision de télécom CRTC 2008-6), le Conseil a établi que les pouvoirs d’enquête relativement aux plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées seront délégués à un tiers. Le Conseil a publié une demande de propositions en février 2008 pour trouver un tiers qui se chargera des enquêtes.

9. Mise en œuvre des objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications en favorisant le libre jeu du marché

a) Abstention locale

La Loi sur les télécommunications définit les objectifs stratégiques qui régissent les activités du CRTC dans le secteur des télécommunications, y compris l’obligation de favoriser le libre jeu du marché, de fournir des services téléphoniques aux Canadiens, et de garantir l’efficacité et l’efficicence de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire. Selon la Loi, le CRTC doit s’abstenir de réglementer les services de télécommunication lorsque la concurrence suffit à protéger les intérêts des consommateurs.

En 2006-2007, le CRTC a approuvé une série de demandes d’abstention de la réglementation des services locaux dans plusieurs régions. Le CRTC prévoit que le libre jeu du marché dans ces régions suffira à protéger les intérêts de la plupart des consommateurs. En 2007-2008, il poursuivra de façon prioritaire l’examen des demandes d’entreprises locales en ce sens.

b) Mise en œuvre de nouvelles instructions

De nouvelles instructions de la gouverneure en conseil ont pris effet le 14 décembre 2006. Elles stipulent que le CRTC doit atteindre ses objectifs stratégiques en se fiant, dans la plus grande mesure possible, au libre jeu du marché et en n’ayant recours à la réglementation qu’au besoin, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence, et en ne faisant obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire.

À la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a créé un plan d’action triennal comportant un calendrier pour l’examen des mesures de réglementation à la lumière des nouvelles instructions (voir la décision intitulée Plan d’action relative à l’examen des mesures de réglementation du Conseil à la lumière du décret C.P. 2006-1534 [décision de télécom CRTC 2007-51]).

Dans la décision intitulée Examen des règles relatives au groupement de services aux termes d’un tarif général et des exigences relatives aux essais de marché (décision de télécom CRTC 2007-117), qui a fait suite au premier des examens prévus des mesures de réglementation, le Conseil a abordé le groupement de services et les essais de marché.

Au cours de l’année prochaine, le CRTC poursuivra l’examen des mesures de réglementation énumérées dans son plan d’action, y compris les processus tarifaires, les obligations de rendre compte et autres mesures.

10. Réglementation efficace et efficiente

a) Autoréglementation de l’industrie

Dans la décision intitulée Création d’une agence de protection des consommateurs des services de télécommunication (décision de télécom CRTC 2007-130), le CRTC a approuvé sous réserve de certaines conditions la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (CPRST), qui est une nouvelle agence de protection des consommateurs de services de télécommunication. Le CRTC a ordonné à tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens dépassent 10 millions de dollars de devenir membres de l’agence.

Le CPRST est un recours efficace, accessible et au service des consommateurs pour les personnes et les petites entreprises qui ne parviennent pas à régler un différend les opposant à leur fournisseur de services. À titre d’organisme d’autoréglementation, le CPRST a le pouvoir de créer et d’approuver des normes et des codes de conduite liés à l’industrie. L’organisme cernera également les tendances et les préoccupations de l’industrie et en fera part au CRTC, de même qu’il publiera un rapport annuel sur la nature et le nombre de plaintes qu’il aura reçus et résolues pour chaque membre. Le CPRST exerce ses activités depuis 23 juillet 2007, et ses services sont gratuits.

Au cours de la prochaine année, le Conseil collaborera avec le CPRST concernant le mode de fonctionnement de l’agence et une campagne de sensibilisation du public.

b) Simplification des procédures en matière de télécommunications

Le CRTC a simplifié ses processus de réglementation et établi des normes afin de réduire les délais de traitement des demandes en matière de télécommunications. Au cours du prochain exercice financier, le Conseil continuera d’améliorer la qualité de ses analyses et de ses décisions dans les domaines suivants :

Rapport sur les plans et les priorités des ressources humaines pour 2008-2009

Initiatives aux ressources humaines

Le CRTC maintient son engagement visant à moderniser sa gestion des ressources humaines. En tant qu’organisme, le CRTC continuera à maximiser la flexibilité qui lui est offerte par les nouvelles lois pour attirer, recruter et développer du personnel ayant le talent et l’expertise nécessaires pour affronter les défis et s’adapter aux nouvelles réalités de l’industrie des communications.

Comme première étape, le CRTC fournira une variété d’occasions de formation et de ré-éducation en 2008-2009, afin de préparer son personnel à réagir et à performer efficacement dans un environnement non réglementé. Le CRTC recrutera et engagera également du personnel spécialisé dans le cadre des dossiers associés à la transformation de ses cadres réglementaires et des nouveaux médias.

Une autre des priorités importantes du CRTC est la gestion du renouvellement de son effectif, étant donné la possibilité de retraite du tiers de ses employés au cours des cinq prochaines années. Le CRTC vient de terminer avec succès sa première campagne de recrutement postsecondaire en offrant un emploi à seize étudiants universitaires qui seront diplômés en 2008. Le CRTC lancera une nouvelle campagne en septembre 2008.

L’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de succession systémique afin d’établir un bassin de candidats spécialisés et compétents, mis à jour régulièrement, pour des postes de direction ou tout autre poste clé dans l’avenir font parties intégrantes des projets de renouvellemet de la fonction publique et sont une priorité au CRTC pour 2008-2009.

Finalement, afin de s’assurer que l’effectif du CRTC est représentatif de l’effectif canadien, le CRTC s’est engagé à ce que 30 p. 100 de ces nouvelles recrues pour 2008-2009 soient des minorités visibles.

PARTIE II : Analyse des activités des programmes par objectif stratégique

Activité du programme : Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
24,6 millions $	24,6 millions $	24,6 millions $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
248	235	235

La Direction de la radiodiffusion formule des recommandations et donne des conseils au CRTC au regard de son mandat énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion.

Pour atteindre ses objectifs, le CRTC doit promouvoir la créativité canadienne et le reflet de la société canadienne, et faire en sorte que la programmation canadienne soit largement diffusée.

Pour atteindre les résultats souhaités, le CRTC entend :

• diversifier les services afin de renforcer le système canadien de radiodiffusion;
• accroître la présence, la participation et la représentation des personnes handicapées;
• améliorer la représentation des sociétés ethnoculturelles et autochtones;
• garantir que les titulaires respectent la réglementation et les conditions de licence.

Le CRTC mesurera l’atteinte des objectifs au moyen de plusieurs indicateurs, notamment : le nombre d’heure de programmation canadienne à l’horaire, le nombre de téléspectateurs qui regardent les émissions canadiennes, les montants investis dans le développement des talents canadiens, la présence d’émissions ethnoculturelles et autochtones, ainsi que d’émissions dans la langue officielle de la minorité.

Activité du programme : Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
21,3 millions $	21,3 millions $	21,3 millions $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
212	200	200

La Direction des télécommunications conseille le CRTC dans la mise en œuvre des objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

L’évolution rapide et continue de l’industrie des télécommunications et l’introduction de nouveaux services offrent aux entreprises et aux consommateurs des moyens plus efficaces et plus rapides de communiquer. Les changements soulèvent toutefois des enjeux complexes.

Le CRTC continuera de traiter ces questions et de tirer profit des nouvelles technologies pour mieux servir l’industrie des télécommunications ainsi que le public canadien.

Pour continuer de garantir l’accès à un large éventail de services de communication pour tous les Canadiens, le CRTC entend :

• favoriser autant que possible le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication;
• garantir l’efficience et l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire;
• favoriser l’accès à des services de télécommunication fiables et abordables.

Le CRTC continuera de surveiller l’évolution des nouvelles technologies dans l’industrie des télécommunications de même que l’impact de la réglementation et de la déréglementation. Le CRTC évaluera les progrès par rapport à ses objectifs stratégiques à l’aide d’indicateurs nationaux et internationaux, notamment : l’analyse de la concurrence, les tendances nationales dans les parts de marchés au sein des marchés réglementés et non réglementés, et des indicateurs financiers et économiques.

Activité partagée : Recherche et analyse portant sur l’industrie et la consommation

Le secteur Développement de politiques et recherches conduit des recherches stratégiques et effectue des analyses sur les tendances et l’évolution des conditions financières, technologiques, et juridiques ainsi que des réalités des consommateurs et de la conjoncture du marché dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Ainsi, il peut formuler des recommandations sur les nouvelles mesures politiques à adopter pour répondre à la dynamique sociale, culturelle et économique en évolution du marché canadien.

Le CRTC continuera d’examiner attentivement le marché canadien, de tenir compte des activités des partenaires internationaux, d’être attentif aux besoins des consommateurs et de mener des recherches stratégiques en collaboration avec les parties prenantes afin :

• d’assurer que les politiques et les règlements de la radiodiffusion et des télécommunications répondent aux besoins des Canadiens;
• de mesurer le progrès réalisé et de présenter un rapport sur le sujet pour assurer que les Canadiens ont accès à des services de haute qualité et à des prix abordables, et que la programmation au Canada reflète la société canadienne;
• d’assurer une confiance accrue dans le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et de radiodiffusion.

PARTIE III : Informations additionnelles

Tableau 1 : Liens du CRTC avec les résultats du gouvernement du Canada

Objectif stratégique : Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
	Dépenses prévues			Liens avec les résultats du gouvernement du Canada
	2008–09	2009–10	2010–11
Radiodiffusion canadienne	24,6 millions $	24,6 millions $	24,6 millions $	Une culture et un patrimoine canadiens vibrants
Télécommunications canadiennes	21,3 millions $	21,3 millions $	21,3 millions $	Une culture et un patrimoine canadiens vibrants

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

2008-09
(en millions de dollars)	Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunica-tions canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,4	1,3	2,7
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (CT)	1,3	1,2	2,5
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2008-09 : Services reçus à titre gracieux	12,7	2,5	15,2

Note: Étant donné que le montant est moins de 0,1$ million il n’est pas présenté dans ce tableau

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1	20,6	21,7	21,7	21,7
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication	19,5	18,7	18,7	18,7
Total des revenus disponibles	40,1	40,4	40,4	40,4

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 (note 1) Droits de licence de radiodiffusion de la partie II1	7,4 -	5,5 -	11,1 -	11,6 -
	7,4	7,4	11,1	11,6
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication (note 1)	6,6	11,2	10,8	5,8
Total des revenus non disponibles	14,0	16,7	21,9	17,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles2	54,1	57,1	62,3	57,8

Note 1: En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC pour les exercices financiers 2007-08 et 2008-09. Les coûts globaux de cette demande de ressources, qui seront récupérés auprès des payeurs de droits du CRTC, s’élèvent respectivement à 8,5 M$ (4,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,0 M$ pour les télécommunications) et à 10,4 M$ (5,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,9 M$ pour les télécommunications, pour les 2 années respectivement. Pour de plus amples détails sur les augmentations approuvées voir le circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 et le circulaire de télécom CRTC 2007-18 en date du 21 décembre 2007. (http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/circulars/2007/c2007-9.htm)

Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du Conseil comprennent une disposition selon laquelle le Conseil est autorisé à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunications) de façon à tenir compte des dépenses réelles engagées par le Conseil pour ses activités de radiodiffusion et de télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées dans le cadre des rajustements annuels de la facturation pour l’industrie des télécommunications en 2008-09 et 2009-10 et pour l’industrie de la radiodiffusion en 2009-10 et 2010-11.

Tableau 4 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en œuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus (Note 2 & 3)
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1)	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunica-tions	Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de Télécommunica-tions (Note 4)	À déterminer	Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1)	Service de réglementation (R)       Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-         Note 5	-         Note 5	-         Note 5

Note 1 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications)

Note 2 : Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu’un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3 : Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Note 4 : Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la décision de télécom CRTC 2006-71 en date du 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l’idée d’apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l’approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée. Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement.

Note 5 : Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de licence de la partie II constituaient une taxe. Les 4 et 5 décembre 2007, les appels de la décision de la Cour fédérale ont été entendus par la Cour d’appel fédérale. Une décision doit être rendue en début 2008. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ».

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice financier 2008-09 :

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 27,2 millions de dollars (21,7 millions de dollars de recettes disponibles³ et 5,5 millions de dollars de recettes non disponibles⁴). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁵ »crédit de 0,5 million de dollars;
• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 29,9 millions de dollars (18,7 millions de dollars de recettes disponibles et 11,2 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 5,4 million de dollars. La valeur réelle du rajustement « d’égalisation » sera comptabilisée à la fin de l’exercice financier 2007-08 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunication pour l’année de facturation 2008-09 (circulaire de télécom CRTC 2007-18 en date du 21 décembre 2007).

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Ces Règlements s’appliquent aux titulaires visées qui doivent verser annuellement les droits de licence de la partie I et de la partie II.

Pour 2007-08, le CRTC estime avoir perçu un total de 28,0 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion en droits de la partie I y compris les rajustements « d’égalisation ». Aucun droit de la partie II n’a été prélevé en 2007-08 suite à la décision rendue en décembre 2006 par la Cour fédérale, tel que décrit plus loin dans cette section.

Droits de licence de la Partie I

Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l’exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le CRTC et d’autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre. Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :

• les frais de l’activité radiodiffusion du CRTC;
• la part des frais attribuables aux activités administratives du CRTC qui est attribuable à l’activité de radiodiffusion;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité de radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Le CRTC calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d’après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire dans une année ultérieure.

La partie II des droits de licence s’élève à 1,365 p. 100 de l’excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• obtenir un rendement équitable pour l’utilisation du spectre de radiodiffusion;
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion;
• représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Droits de licence de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.

Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour d’appel fédérale a déclaré que :

• les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe;
• l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
• Les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement des montants payés, conformément à l’article 11 du Règlement.

Le CRTC a suspendu les droits de la partie II pour une période neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.

En janvier 2007, des avis d’appels ont été lancés par les plaignants concernant une partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé des avis d’interjection d’appels concernant la question qui oppose le droit à la taxe.

Les 4 et 5 décembre 2007, la Cour d’appel fédérale a entendu ces appels et une décision doit être rendue en début 2008.

Droits de télécommunications

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation. En 2007-08, le CRTC a perçu 26,1 millions de dollars en droits de télécommunications, y compris les rajustements « d’égalisation » et autres.

Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :

• les frais de l’activité télécommunications du CRTC;
• la part des frais des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité télécommunications;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Le CRTC calcule le rajustement « d’égalisation » annuel des droits de télécommunication, d’après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l’année suivante.

Révision du Règlement sur les droits de télécommunication de 1995

Dans la décision de télécom 2006-71, le CRTC a indiqué qu’il réviserait les droits payés par les fournisseurs de services de télécommunication. Selon cette approche, les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens sont inférieurs à 10 millions de dollars seraient exclus.

Le CRTC a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification de Règlement. Les règlements proposés seront publiés dans la Gazette du Canada, et ce, au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée. Les parties intéressées auront la possibilité de déposer leurs observations par la suite.

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

Membres et bureaux du CRTC

Membres du CRTC

Président	Konrad von Finckenstein	(819) 997-3430
Vice-président, Radiodiffusion	Michel Arpin	(819) 994-0870
Vice-président, Télécommunications	Len Katz	(819) 997-4645
Conseiller	Ronald D. Williams* (Alberta / Territoires du Nord-Ouest)	(819) 953-0435
		(780) 495-4544
Conseillère	Rita Cugini* (Ontario)	(819) 997-2431
		(416) 954-6289
Conseillère	Helen del Val* (Colombie-Britannique / Yukon)	(819) 934-6347
		(604) 666-2914
Conseillère	Elizabeth Duncan* (Atlantique)	(819) 997-4764
		(902) 426-2644
Conseiller	Michel Morin	(819) 953-4375
Conseiller (temps partiel)	Peter Menzies (Alberta)	(819) 953-5241
Conseillère	Candice J. Molnar* (Manitoba / Saskatchewan)	(819) 997-4485 (306) 780-3423

* Ces conseillers ont aussi des responsabilités régionales.

Services à la clientèle – bureau d’administration centrale numéro sans frais	1-877-249-CRTC (2789)
Services à la clientèle	(819) 997-0313
Salle d’examen public	(819) 997-2429
Accès à l’information et protection des renseignements personnels	(819) 994-4274
Bibliothèque	(819) 997-4484
ATS (sans frais)	1-877-902-2782
Relations avec les médias	(819) 997-9403
Télécopieur	(819) 994-0218
Internet	http://www.crtc.gc.ca

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Lois et règlements connexes

Lois

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
     R.S.C. 1985, c. C-22, modifiée
     S.C. 1991, c.11, modifiée
     S.C. 1993, c. 38, modifiée
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur les télécommunications

Instructions, règles de procédure et règlements

Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Décret d’instruction au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
Décret d'instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)
Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement du CRTC sur les tarifs
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes

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Notes :

¹ Des poursuites légales ont été déposées à la Cour fédérale du Canada qui remettent en cause la validité des droits de licences de radiodiffusion de la Partie II. Voir la section « Détails sur les revenus » pour de plus amples informations. [retour]

² Pour de plus amples informations, voir la section « Détails sur les revenus ». [retour]

³ Le CRTC retient des recettes disponibles pour financer son budget de fonctionnement. [retour]

⁴ Les recettes non disponibles au titre des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication du CRTC servent à recouvrer les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre par Industrie Canada) offerts sans frais au CRTC (voir le tableau intitulé «Services reçus à titre gracieux») ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des recettes non disponibles. Ces revenus sont crédités au Trésor. [retour]

⁵ Le rajustement d’égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. [retour]

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

2008-09
(en millions de dollars)	Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunica-tions canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,4	1,3	2,7
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (CT)	1,3	1,2	2,5
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2008-09 : Services reçus à titre gracieux	12,7	2,5	15,2

Note: Étant donné que le montant est moins de 0,1$ million il n’est pas présenté dans ce tableau

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1	20,6	21,7	21,7	21,7
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication	19,5	18,7	18,7	18,7
Total des revenus disponibles	40,1	40,4	40,4	40,4

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 (note 1) Droits de licence de radiodiffusion de la partie II1	7,4 -	5,5 -	11,1 -	11,6 -
	7,4	7,4	11,1	11,6
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication (note 1)	6,6	11,2	10,8	5,8
Total des revenus non disponibles	14,0	16,7	21,9	17,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles2	54,1	57,1	62,3	57,8

Note 1: En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC pour les exercices financiers 2007-08 et 2008-09. Les coûts globaux de cette demande de ressources, qui seront récupérés auprès des payeurs de droits du CRTC, s’élèvent respectivement à 8,5 M$ (4,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,0 M$ pour les télécommunications) et à 10,4 M$ (5,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,9 M$ pour les télécommunications, pour les 2 années respectivement. Pour de plus amples détails sur les augmentations approuvées voir le circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 et le circulaire de télécom CRTC 2007-18 en date du 21 décembre 2007. (http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/circulars/2007/c2007-9.htm)

Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du Conseil comprennent une disposition selon laquelle le Conseil est autorisé à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunications) de façon à tenir compte des dépenses réelles engagées par le Conseil pour ses activités de radiodiffusion et de télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées dans le cadre des rajustements annuels de la facturation pour l’industrie des télécommunications en 2008-09 et 2009-10 et pour l’industrie de la radiodiffusion en 2009-10 et 2010-11.

Tableau 4 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en œuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus (Note 2 & 3)
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1)	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunica-tions	Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de Télécommunica-tions (Note 4)	À déterminer	Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1)	Service de réglementation (R)       Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-         Note 5	-         Note 5	-         Note 5

Note 1 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications)

Note 2 : Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu’un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3 : Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Note 4 : Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la décision de télécom CRTC 2006-71 en date du 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l’idée d’apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l’approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée. Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement.

Note 5 : Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de licence de la partie II constituaient une taxe. Les 4 et 5 décembre 2007, les appels de la décision de la Cour fédérale ont été entendus par la Cour d’appel fédérale. Une décision doit être rendue en début 2008. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ».