ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Tableau 1 : Liens du CRTC avec les résultats du gouvernement du Canada

Objectif stratégique : Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
	Dépenses prévues			Liens avec les résultats du gouvernement du Canada
	2008–09	2009–10	2010–11
Radiodiffusion canadienne	24,6 millions $	24,6 millions $	24,6 millions $	Une culture et un patrimoine canadiens vibrants
Télécommunications canadiennes	21,3 millions $	21,3 millions $	21,3 millions $	Une culture et un patrimoine canadiens vibrants

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

2008-09
(en millions de dollars)	Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunica-tions canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,4	1,3	2,7
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (CT)	1,3	1,2	2,5
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2008-09 : Services reçus à titre gracieux	12,7	2,5	15,2

Note: Étant donné que le montant est moins de 0,1$ million il n’est pas présenté dans ce tableau

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1	20,6	21,7	21,7	21,7
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication	19,5	18,7	18,7	18,7
Total des revenus disponibles	40,1	40,4	40,4	40,4

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-08	Revenus prévus 2008-09	Revenus prévus 2009-10	Revenus prévus 2010-11
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 (note 1) Droits de licence de radiodiffusion de la partie II1	7,4 -	5,5 -	11,1 -	11,6 -
	7,4	7,4	11,1	11,6
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication (note 1)	6,6	11,2	10,8	5,8
Total des revenus non disponibles	14,0	16,7	21,9	17,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles2	54,1	57,1	62,3	57,8

Note 1: En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC pour les exercices financiers 2007-08 et 2008-09. Les coûts globaux de cette demande de ressources, qui seront récupérés auprès des payeurs de droits du CRTC, s’élèvent respectivement à 8,5 M$ (4,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,0 M$ pour les télécommunications) et à 10,4 M$ (5,5 M$ pour la radiodiffusion, 4,9 M$ pour les télécommunications, pour les 2 années respectivement. Pour de plus amples détails sur les augmentations approuvées voir le circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 et le circulaire de télécom CRTC 2007-18 en date du 21 décembre 2007. (http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/circulars/2007/c2007-9.htm)

Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du Conseil comprennent une disposition selon laquelle le Conseil est autorisé à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunications) de façon à tenir compte des dépenses réelles engagées par le Conseil pour ses activités de radiodiffusion et de télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées dans le cadre des rajustements annuels de la facturation pour l’industrie des télécommunications en 2008-09 et 2009-10 et pour l’industrie de la radiodiffusion en 2009-10 et 2010-11.

Tableau 4 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en œuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus (Note 2 & 3)
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1)	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunica-tions	Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de Télécommunica-tions (Note 4)	À déterminer	Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1)	Service de réglementation (R)       Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-         Note 5	-         Note 5	-         Note 5

Note 1 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications)

Note 2 : Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu’un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3 : Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Note 4 : Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la décision de télécom CRTC 2006-71 en date du 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l’idée d’apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l’approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée. Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement.

Note 5 : Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de licence de la partie II constituaient une taxe. Les 4 et 5 décembre 2007, les appels de la décision de la Cour fédérale ont été entendus par la Cour d’appel fédérale. Une décision doit être rendue en début 2008. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ».

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice financier 2008-09 :

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 27,2 millions de dollars (21,7 millions de dollars de recettes disponibles³ et 5,5 millions de dollars de recettes non disponibles⁴). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁵ »crédit de 0,5 million de dollars;
• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 29,9 millions de dollars (18,7 millions de dollars de recettes disponibles et 11,2 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 5,4 million de dollars. La valeur réelle du rajustement « d’égalisation » sera comptabilisée à la fin de l’exercice financier 2007-08 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunication pour l’année de facturation 2008-09 (circulaire de télécom CRTC 2007-18 en date du 21 décembre 2007).

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Ces Règlements s’appliquent aux titulaires visées qui doivent verser annuellement les droits de licence de la partie I et de la partie II.

Pour 2007-08, le CRTC estime avoir perçu un total de 28,0 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion en droits de la partie I y compris les rajustements « d’égalisation ». Aucun droit de la partie II n’a été prélevé en 2007-08 suite à la décision rendue en décembre 2006 par la Cour fédérale, tel que décrit plus loin dans cette section.

Droits de licence de la Partie I

Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l’exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le CRTC et d’autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre. Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :

• les frais de l’activité radiodiffusion du CRTC;
• la part des frais attribuables aux activités administratives du CRTC qui est attribuable à l’activité de radiodiffusion;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité de radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Le CRTC calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d’après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire dans une année ultérieure.

La partie II des droits de licence s’élève à 1,365 p. 100 de l’excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• obtenir un rendement équitable pour l’utilisation du spectre de radiodiffusion;
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion;
• représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Droits de licence de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.

Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour d’appel fédérale a déclaré que :

• les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe;
• l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
• Les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement des montants payés, conformément à l’article 11 du Règlement.

Le CRTC a suspendu les droits de la partie II pour une période neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.

En janvier 2007, des avis d’appels ont été lancés par les plaignants concernant une partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé des avis d’interjection d’appels concernant la question qui oppose le droit à la taxe.

Les 4 et 5 décembre 2007, la Cour d’appel fédérale a entendu ces appels et une décision doit être rendue en début 2008.

Droits de télécommunications

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation. En 2007-08, le CRTC a perçu 26,1 millions de dollars en droits de télécommunications, y compris les rajustements « d’égalisation » et autres.

Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :

• les frais de l’activité télécommunications du CRTC;
• la part des frais des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité télécommunications;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Le CRTC calcule le rajustement « d’égalisation » annuel des droits de télécommunication, d’après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l’année suivante.

Révision du Règlement sur les droits de télécommunication de 1995

Dans la décision de télécom 2006-71, le CRTC a indiqué qu’il réviserait les droits payés par les fournisseurs de services de télécommunication. Selon cette approche, les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens sont inférieurs à 10 millions de dollars seraient exclus.

Le CRTC a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification de Règlement. Les règlements proposés seront publiés dans la Gazette du Canada, et ce, au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée. Les parties intéressées auront la possibilité de déposer leurs observations par la suite.