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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Obtention de renseignements supplémentaires et Site Web
Vous trouverez la CPP sur Internet à l’adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca.
Pour communiquer avec la CPP par courriel :
pour déposer une plainte : complaints@cpc-cpp.gc.ca
pour faire une demande d’examen : reviews@cpc-cpp.gc.ca
pour tout autre renseignement : org@cpc-cpp.gc.ca
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Dispositions législatives
La CPP et la GRC sont responsables de l’application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R‑10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l’application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R. chap. R‑10, parties VI et VII).
Publication récente
Rapport annuel, 2006-2007 : http://www.cpc-cpp.gc.ca/DefaultSite/Reppub/index_f.aspx?ArticleID=1440
