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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableau 1 : Liens du ministère avec les résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également informée des tendances de l’industrie pharmaceutique.
Activité du programme Résultats escomptés Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés Les prix au Canada des médicaments brevetés ne sont pas excessifs conformément aux facteurs spécifiés dans la Loi sur les brevets. 3 194,0 3 194,0 3 194,0 Population canadienne en santé
Tendances de l’industrie pharmaceutique Les intervenants sont mieux renseignés sur les tendances de l’industrie pharmaceutique et sur les facteurs d’augmentation des coûts en médicaments 2 648,0 2 648,0 2 648,0 Population canadienne en santé

Tableaux disponibles sous forme électronique à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 2: Services reçus à titre gracieux

Tableau 3: Sources de revenus non disponibles

 


1 Les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes réalisées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

2 Les services reçus à titre gracieux sont affectés aux postes de dépense suivants : locaux fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés, dépenses assumées par le Secrétariat de Conseil du Trésor du Canada, traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques offerts par Justice Canada.

3 Le CEPMB n’a pas droit de regard sur les prix des médicaments non brevetés. Il n’a pas non plus compétence sur les prix auxquels les grossistes et les détaillants vendent les médicaments ni sur les honoraires des pharmaciens. De même, des questions comme l’admissibilité des médicaments à un remboursement par les régimes publics d’assurance-médicaments, la distribution des médicaments et les méthodes d’ordonnance des médecins ne relèvent pas de la compétence du CEPMB.

4 Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces lignes directrices dans le chapitre 1 du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures disponible sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca), sous la rubrique « Loi, Règlement, Lignes directrices ».

5 Vous trouverez à l’appendice 5 du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures de plus amples renseignements sur les critères justifiant la tenue d’une enquête sur le prix d’un médicament. Le Compendium est affiché sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous la rubrique « Loi, Règlement, Lignes directrices ».

6 Les catégories de clients sont les pharmacies, les hôpitaux, les grossistes et autres.