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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne
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Section 4 Autres renseignements pertinents
Personnes-ressources et site Web
-
Greffe
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4 -
Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484 -
Courrier électronique : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Web : www.chrt-tcdp.gc.ca
Lois et règlements connexes appliqués
- Le ministre de la Justice est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R. 1985, ch. H-6, version modifiée)
- Le ministre du Travail est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44, version modifiée)
Rapports annuels prévus par la loi et autres rapports du Tribunal
Les documents suivants peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal :
- Rapports annuels
- Plan d’action en vue d’une fonction de contrôleur moderne (26 novembre 2002)
- Évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne, Rapport final, juin 2002
- Rapports sur le rendement
- Rapports sur les plans et les priorités
- Règles et procédures du Tribunal
