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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada


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IV. Autres sujets d'intérêt

Programmes de subventions et contributions administrés par Sécurité publique Canada

  • Grâce à la Politique sur la police des Premières nations (PPPN), Sécurité publique Canada peut négocier, mettre en œuvre, administrer et surveiller les accords tripartites en matière de services de police des Premières nations. Les services de police des Premières nations sont adaptés aux différences culturelles et ils répondent aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des Inuits; leurs coûts sont partagés dans une proportion de 52 % pour le Canada et 48 % pour la province ou territoire concerné.
  • Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) a été établi pour améliorer la capacité nationale de gérer tous les types d'urgence et encourager la collaboration continue entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces/territoires. Les capacités nationales sont améliorées à la suite d'initiatives telles que les activités de formation, l'achat de véhicules et de matériel pour les interventions d'urgence et l'élaboration de plans d'urgence et leur mise à l'essai.
  • La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) constitue le cadre stratégique de la mise en œuvre des interventions de prévention du crime au Canada. Elle est conjointement gérée par les provinces et les territoires et appliquée par le Centre national de prévention du crime (CNPC). La mission du CNPC est d'assurer un leadership national à l'égard des façons efficaces et économiques de prévenir et de réduire le crime, en agissant sur les facteurs de risque connus, dans les populations et les lieux à risque élevé. À cette fin, le CNPC se concentre sur deux activités principales : le soutien des interventions ciblées et l'acquisition et la mise en commun de connaissances pratiques. Le CNPC administre actuellement les trois fonds suivants :
    • Le Fonds d'action de prévention du crime (FAPC) : Le FAPC appuie des projets de prévention de la criminalité dans les collectivités, grandes ou petites. L'objectif principal du FAPC est de financer la mise en œuvre de pratiques prometteuses agissant sur des facteurs de risque connus et sur des types de crime en lien avec les priorités du CNPC. La priorité est accordée aux projets qui visent avant tout des personnes ou des groupes présentant des facteurs de risque multiples. On financera le renforcement des capacités, notamment dans les collectivités autochtones, dans les régions éloignées ou en milieu rural, en fonction des besoins déterminés et dans la mesure où ces activités s'intègrent dans une stratégie plus vaste qui vise à agir sur les facteurs de risque ou à des délits spécifiques.
    • Le Fonds pour la recherche et le développement des connaissances (FRDC) : Le FRDC vise trois domaines : la recherche, le transfert des connaissances et les projets de démonstration accompagnés d'évaluations indépendantes. Les objectifs du FRDC sont les suivants : cerner les modèles communautaires de prévention du crime prometteurs; déterminer l'efficacité et l'efficience des projets, qui sont les composantes essentielles des programmes qui ont été couronnés de succès, et déterminer comment ils pourraient être utilisés dans d'autres collectivités; promouvoir les projets de prévention du crime de grande qualité, efficients et viables.
    • Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : Le FLAGJ investit dans les collectivités aux prises avec des problèmes liés aux gangs. Il investit dans des projets qui visent des jeunes qui font partie de gangs, ou qui risquent de se joindre à des gangs. Le CNPC collabore avec les provinces et les territoires pour cerner les collectivités concernées. Le financement est accordé à des projets où des organismes communautaires et des municipalités ont déjà collaboré pour évaluer les besoins et ont amorcé une intervention coordonnée et concertée à l'égard du phénomène des gangs dans leur milieu.
  • Les Accords d'aide financière en cas de catastrophes (AAFCC) viennent en aide aux provinces et aux territoires à l'égard des coûts admissibles engagés pour réagir aux catastrophes naturelles et pour s'en rétablir. Les coûts admissibles incluent les coûts de rétablissement des services d'utilité publique dans leur état antérieur à la catastrophe, et le remplacement des biens essentiels de base des particuliers, des petites entreprises et des fermes.
  • Le Programme conjoint de recherche sur les interdépendances relatives aux infrastructures (PCRII) est financé conjointement avec le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie (CRSNG). Ultimement, le programme vise à acquérir des connaissances fondées sur la science et les pratiques permettant de mieux évaluer, gérer et atténuer les risques pour les Canadiens, découlant des interdépendances des infrastructures, en finançant des projets de recherche novateurs axés principalement sur les recherches interdisciplinaires.
  • Le Programme de contributions à l'élaboration de politiques (l'ancien programme ministériel des contributions) permet de réaliser les objectifs du Ministère en matière d'établissement de politiques législatives, et de consultation, en :
    • soutenant les projets dans les domaines de priorité pour s'occuper des questions concernant la politique publique, d'importance stratégie pour le Ministère;
    • soutenant les projets axés sur l'information et la participation à des initiatives intersectorielles et multi instances liées aux politiques et aux dispositions législatives;
    • soutenant les approches novatrices et l'acquisition de connaissances, ainsi que la capacité de traduire les connaissances en actions dans des collectivités et des organisations communautaires;
    • contribuant à l'accroissement de la sécurité publique et à l'amélioration de la gestion des urgences.
  • Le Programme de bourses de recherche de Sécurité publique et Protection civile Canada en l'honneur de Stuart Nesbitt White vise à encourager la recherche au niveau du doctorat dans deux domaines clés :
    • la sécurité cybernétique relative à la protection des infrastructures essentielles, de préférence dans les disciplines comme le génie informatique, logiciel, électrique et mécanique, l'informatique ou encore dans d'autres domaines, comme la science des systèmes, ainsi que la gestion et la modélisation des risques;
    • les études sur la gestion des catastrophes et des urgences ou sur les infrastructures matérielles essentielles, de préférence dans des domaines comme la planification urbaine et régionale, la géographie, la sociologie, l'économie, l'ingénierie et les sciences environnementales, ainsi que dans d'autres secteurs, comme l'évaluation et la modélisation des risques.
  • Le programme d'indemnisation des travailleurs permet de rembourser aux provinces et aux territoires, selon une proportion de 75 % pour le gouvernement fédéral et de 25 % pour la province/le territoire, les indemnités versées aux travailleurs bénévoles qui sont blessés ou tués en cours de formation ou d'intervention d'urgence.
  • Le Programme de financement de soutien (PFS) pour les organismes nationaux de bénévolat (ONB) offre des subventions aux ONB pour les aider à maintenir une structure nationale et pour assumer une partie des dépenses de fonctionnement, comme les salaires et l'allocation de matériel de bureau. Ces organismes donnent des conseils stratégiques au Ministère et aux organismes du Portefeuille, mènent des activités d'éducation du public et participent à des initiatives communautaires de sécurité publique.
  • Les collectivités à risque : Projet d'infrastructure de sécurité. Il s'agit d'un programme pilote qui aide les collectivités ayant été la cible de crimes haineux dans le passé, afin de couvrir les coûts d'un projet mineur d'infrastructures de sécurité. Ce faisant, le projet pilote vise à contribuer à dissuader les transgresseurs de commettre leurs crimes haineux et à accroître le sentiment de sécurité dans les collectivités à risque. Le programme se poursuit du 7 juin 2007 au 31 mars 2009.
  • Le Système national de repérage (SNR) sert à cerner et à suivre les délinquants violents à risque élevé qui constituent un risque de récidive et, à faciliter les poursuites de circonstance et l'imposition de peines, incluant une demande de déclaration de délinquants dangereux ou délinquants à contrôler, le cas échéant. Le programme prévoit des fonds pour les provinces et les territoires pour ce qui suit :
    • des coordonnateurs adjoints du repérage et du personnel spécialisé pour assurer des fonctions d'enquête et d'analyse
    • des appareils de balayage électronique à haute vitesse et des bases de données électroniques pour convertir des dossiers imprimés en format électronique
    • un soutien accru de la police au SNR en resserrant les liens entre les responsables des politiques et la GRC

Lois appliquées par le Ministère et les organismes du Portefeuille


Le ministre de Sécurité publique Canada assume l'entière responsabilité des lois suivantes devant le Parlement :
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur la protection civile
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le programme de protection des témoins
Sécurité publique Canada ou ses organismes appliquent les lois suivantes en totalité ou en partie, ou sont touchés par elles. Certaines contiennent des fonctions précises du ministre que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d'autres ministres :
Ministère de la SPPC
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Gendarmerie royale du Canada

  • Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction

Service correctionnel du Canada

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l'extradition
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des témoins
Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l'aéronautique
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l'intermédiaire de la LLEI)
  • Loi sur l'Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Société canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Loi sur la Commission canadienne du blé
  • Loi sur le transport aérien
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur le ministère de la Santé
  • Loi sur le ministère de l'Industrie
  • Loi sur l'administration de l'énergie
  • Loi sur l'efficacité énergétique
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur l'accise, 2001
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l'inspection du poisson
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur l'importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la Commission de la frontière internationale
  • Loi sur les additifs à base de manganèse
  • Loi sur l'inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Loi sur l'Office national de l'énergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • Loi sur l'énergie nucléaire
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
  • Loi sur le précontrôle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Loi sur le commerce provincial
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le havre de Québec
  • Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures économiques spéciales
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les télécommunications
  • Loi sur l'étiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Autre
  • Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
 

Personnes à qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et priorités, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes de notre Ministère :


Nom Titre Téléphone
Suzanne Hurtubise Sous-ministre de la Sécurité publique (613) 991-2895
Myles Kirvan Sous-ministre délégué de la Sécurité publique (613) 949-0322
Chantal Bernier Sous-ministre adjointe, Sécurité de la population et partenariats (613) 993-4325
J. Scott Broughton Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale (613) 991-2820
Lynda Clairmont Sous-ministre adjointe associée, Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale (613) 990-4976
Daniel Lavoie Directeur général, Communications (613) 990-2743
Elisabeth Nadeau Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle (613) 990-2615
Kristina Namiesniowski Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques (613) 949-6435
Eva Plunkett Inspectrice générale du SCRS (613) 949-0675
Richard Wex Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interopérabilité (613) 990-2703

Pour de plus amples renseignements sur le Ministère de la Sécurité publique Canada, veuillez consulter notre site Web à www.securitepublique.gc.ca.