ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section II – Analyse détaillée par activité de programme

Résultat stratégique

La Commission de la fonction publique (CFP) a un seul résultat stratégique à atteindre, à savoir :

Une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir ses services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la représentativité et la transparence.

La CFP contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique :

• en veillant à ce que la fonction publique soit impartiale et que les nominations faites dans l'ensemble de la fonction publique soient fondées sur le principe du mérite et exemptes de tout favoritisme politique ou bureaucratique;
• en collaborant avec les ministères et organismes afin de mettre en oeuvre des stratégies de recrutement et des pratiques de dotation conformes aux valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence, et à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP);
• en renforçant la responsabilisation de la Commission vis-à-vis du Parlement au regard de la santé du système de dotation de la fonction publique.

Indicateurs de rendement, stratégie, objectifs et fréquence des rapports

Le tableau ci-dessous précise les indicateurs de rendement, les stratégies de mesure et les cibles au regard desquels nous devons rendre compte de l'atteinte du résultat stratégique, chaque année. Au fil du temps, l'atteinte de ce résultat stratégique sera mesurée principalement en fonction des tendances à plus long terme relevées dans le cadre de l'analyse des données annuelles de la CFP, à partir des vérifications et des études en cours ainsi que de l'examen quinquennal de la nouvelle LEFP.

Indicateurs de rendement	Stratégie, objectifs et fréquence des rapports
Global Degré de conformité aux exigences de la LEFP et aux lignes directrices en matière de nomination	Stratégie de mesure du rendement : élaborer et mettre en oeuvre une procédure, des cadres de travail et des plans en ce qui a trait aux activités de surveillance Objectif : constatations satisfaisantes découlant des activités de surveillance Fréquence des rapports : chaque année
Responsabilisation Nombre de comparutions possibles de la CFP devant les comités parlementaires au regard du nombre de comparutions réelles Nombre de rapports au Parlement	Stratégie de mesure du rendement : déterminer le nombre de comparutions éventuelles et réelles de la CFP devant des comités parlementaires Objectif  1 : au moins cinq comparutions par année : Budget principal des dépenses, Rapport annuel, Rapports de vérification, Équité en matière d'emplois, Langues officielles Objectif 2 : rapports au Parlement : un rapport annuel, dix vérifications, études et évaluations Fréquence des rapports annuels : chaque année
Mérite/Compétence Énoncés de critères de mérite qui sont bien établis, évalués sous tous les angles et qui constituent la fondation des décisions de nominations	Stratégie de mesure du rendement : évaluer les énoncés au moyen d'activités de surveillance, de vérifications périodiques, d'évaluations et de sondages portant sur les processus de nomination ainsi qu'au moyen d'enquêtes Objectif : en cours Fréquence des rapports : chaque année
Façon dont les fonctionnaires perçoivent la compétence des personnes embauchées	Stratégie de mesure du rendement : évaluer la perception au moyen de sondages périodiques auprès des fonctionnaires Objectif : 85% Fréquence des rapports : chaque année
Mérite/Langues officielles Nombre de postes non conformes au regard des exigences en matière de langues officielles	Stratégie de mesure du rendement : réunir des données à partir des systèmes d'information de la CFP Objectif : zéro Fréquence des rapports : chaque année
Impartialité politique Façon dont la population canadienne perçoit l'impartialité politique de la fonction publique Nombre de cas d'influence politique sur une décision de nomination relevés par la CFP chaque année Nombre de cas d'activités politiques irrégulières par des fonctionnaires ou des administrateurs généraux  relevés par la CFP chaque année	Stratégie de mesure du rendement : évaluer ces situations au moyen de sondages périodiques, d'activités permanentes de surveillance et d'examen des allégations d'infractions Objectif : en cours Fréquence des rapports : chaque année
Justice Façon dont les fonctionnaires perçoivent la justice des processus de nomination	Stratégie de mesure du rendement : évaluer la perception au moyen de sondages périodiques auprès des fonctionnaires Objectif : 85 % Fréquence des rapports : chaque année
Accessibilité Pourcentage d'emplois offerts au public et pour lesquels une zone nationale de sélection a été établie	Stratégie de mesure du rendement : réunir des données à partir des systèmes d'information de la CFP Objectif : augmentation par rapport aux années précédentes; 29 % en 2006, devrait augmenter à 55 % en 2007-2008 et à 100 % d'ici 2009-2010 (excluant les employés occasionnels et à court terme) Fréquence des rapports : chaque année
Représentativité Nombre de groupes visés par l'équité en matière d'emploi dont la représentation au sein de la fonction publique est inférieure à leur disponibilité au sein de la population active	Stratégie de mesure du rendement : réunir des données auprès de l'Agence de la fonction publique du Canada et Statistique Canada Objectif : zéro Fréquence des rapports : chaque année
Transparence Façon dont les fonctionnaires perçoivent la transparence des processus de nomination	Stratégie de mesure du rendement : évaluer la perception au moyen de sondages périodiques auprès des fonctionnaires Objectif : 85 % Fréquence des rapports : chaque année

Architecture des activités de programme

Le graphique ci-dessous montre comment l'architecture des activités de programme est conçue de manière à ce que nous nous acquittions de nos responsabilités. Les pages suivantes expliquent comment chaque activité de programme contribue à l'atteinte des résultats stratégiques de la CFP.

Activité de programme 1.1.0 – Intégrité des nominations et neutralité politique

Description
L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de  maintenir un cadre stratégique et réglementaire dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend  l'établissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination.

Structure

 

Ressources connexes

Ressources	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Financières (en milliers de dollars)	16 977	17 469	18 053
ETP	154	158	163

Résultats à atteindre
Nous avons ciblé les résultats suivants et nous surveillons les indicateurs de rendement ci‑dessous afin de nous assurer du bon déroulement de cette activité de programme.

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Stratégies de recrutement et pratiques de dotation, conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP, mises en oeuvre dans l'ensemble de la fonction publique

Premier indicateur de rendement : degré de succès dans la mise en oeuvre des stratégies de recrutement et des pratiques de dotation, conformément à la nouvelle LEFP et les résultats stratégiques de la CFP dans l'ensemble de la fonction publique Objectif : constatations satisfaisantes découlant de l'évaluation concernant la mise en oeuvre de la nouvelle LEFP Fréquence des rapports : examen quinquennal de la LEFP Deuxième indicateur de rendement : nombre de délégations limitées ou supprimées par la CFP Objectif : zéro (deux cas signalés dans le Rapport annuel 2006‑2007) Fréquence des rapports : chaque année Troisième indicateur de rendement : nombre de plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique Objectif : à déterminer Fréquence des rapports : chaque année

1.1.1 Lignes directrices, règlements, décrets d'exemption et guides

La sous-activité liée aux lignes directrices, règlements et décrets d'exemption (DE) consiste à élaborer et à interpréter les lignes directrices, les règlements et les DE portant sur la dotation et les activités politiques, et à formuler conseils et orientation à cet égard. Cette sous‑activité englobe les tâches suivantes :

• analyser les questions stratégiques, élaborer des options, consulter et concevoir et appliquer des moyens d'action;
• partager les pratiques exemplaires et assurer des conseils spécialisés, une orientation et des communications aux collègues et aux intervenants;
• assurer aide et conseils aux ministères et organismes pour ce qui est de promouvoir l'équité en matière d'emploi et d'établir une fonction publique qui reflète la diversité de la société canadienne.

Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés aux décrets d'exemption et aux guides afin de réaliser l'activité de programme 1.1.0 et d'atteindre les résultats décrits ci-dessous. 

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
7 397	7 712	8 041

Engagements

• Continuer à élaborer des méthodes et des instruments destinés à favoriser le recours aux mesures d'assouplissement de la LEFP et à faciliter la dotation;
• Poursuivre l'analyse et la mise en oeuvre de la zone nationale de sélection (ZNS);
• Poursuivre la recherche sur le déclin du taux de nominations chez les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et sur la définition et l'élaboration de stratégies et d'outils pour supprimer les obstacles;
• Continuer à améliorer le contenu du rapport annuel en ce qui concerne la reddition de comptes au Parlement axée sur les résultats.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Lignes directrices, règlements et guides liés à la dotation et aux activités politiques conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP	Premier indicateur de rendement : constatations découlant des vérifications, des études et des évaluations liées à la dotation et aux activités politiques Objectif : constatations satisfaisantes Fréquence des rapports : chaque année Deuxième indicateur de rendement : nombre de décrets d'exemption et de règlements à jour qui appuient la souplesse de la LEFP Objectif : quatre nouveaux décrets d'exemption et changements aux règlements connexes d'ici 2008-2009 Fréquence des rapports : chaque année
Obtention, par les ministères et organismes, de renseignements stratégiques pertinents et précis ainsi que de conseils au moment opportun	Premier indicateur de rendement : pertinence, opportunité et exactitude des renseignements stratégiques et de l'orientation fournis par la CFP aux ministères et organismes Objectif : résultats satisfaisants de l'enquête sur la dotation et de l'enquête sur les spécialistes en ressources humaines (RH) qui seront mises au point et réalisées en 2008-2009. Fréquence des rapports : chaque année Deuxième indicateur de rendement : mise en place d'un mécanisme de décision anticipée de la CFP qui aide les ministères et organismes à élaborer des stratégies de dotation complexes conformes au cadre réglementaire et aux valeurs de nomination Objectif : mise en place d'un mécanisme efficace pour aider les ministères et organismes à trouver des solutions de dotation qui respectent le cadre réglementaire et les valeurs de dotation de la CFP Fréquence des rapports :  chaque année

1.1.2 Pouvoirs de nomination délégués

La sous-activité liée aux pouvoirs de nomination délégués consiste à administrer la délégation des pouvoirs de nomination aux ministères et organismes grâce à des conseils et une aide en matière de dotation ainsi qu'à des produits et services d'apprentissage.

Au cours de la prochaine période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services de la sous‑activité liée aux pouvoirs de nomination délégués afin de réaliser l'activité de programme 1.1.0 et d'atteindre les résultats décrits ci-dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
4 859	4 885	4 899

Engagements

• Fournir un leadership soutenu pour l'exercice des pouvoirs délégués grâce à la formulation de conseils, d'interprétations, d'orientations, de présentations et au partage des pratiques exemplaires;
• Fournir des outils et des produits afin de faciliter la gestion des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes;
• Prendre des mesures afin de régler les lacunes relevées dans les organisations déléguées.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Collectivité de gestionnaires subdélégués et de spécialistes en ressources humaines de mieux en mieux informés et pouvoirs délégués de mieux en mieux gérés	Indicateur de rendement : nombre total de mesures de soutien assurées Objectif : proportion croissante de mesures de soutien concernant des questions complexes, combinée à une proportion décroissante de mesures de soutien concernant des demandes de renseignements de base (à mesure que la base de connaissances de la fonction publique s'élargit.)
Obtention, par les ministères et organismes, de renseignements pertinents et précis ainsi que de conseils liés à leurs pouvoirs de nomination délégués au moment opportun	Indicateur de rendement : pertinence, opportunité et exactitude des renseignements stratégiques et des conseils fournis par la CFP aux ministères et organismes Objectif : résultats satisfaisants de l'enquête sur la dotation et de l'enquête sur les spécialistes en ressources humaines (RH) qui seront mises au point et réalisées en 2008-2009 Fréquence des rapports : chaque année

1.1.3 Pouvoirs non délégués

La sous-activité liée aux pouvoirs non délégués consiste à administrer les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux ministères et organismes, notamment la surveillance de l'administration des priorités en matière de dotation, l'examen des demandes de fonctionnaires désireux de poser leur candidature à une élection et la surveillance de l'application du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), y compris l'approbation des prolongations et des exclusions.

Au cours de la prochaine période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés aux pouvoirs de nomination non délégués afin de réaliser l'activité de programme 1.1.0 et les résultats décrits ci-dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
4 721	4 872	5 113

Engagements

• Amélioration soutenue de l'administration des priorités afin de refléter les changements apportés au cadre législatif, aux lignes directrices de la CFP et aux pouvoirs délégués et de permettre des pratiques de dotation modernisées;
• Mise en oeuvre d'une nouvelle unité spécialisée pour appuyer les activités politiques;
• Modification de la méthode de surveillance de l'ancien et du nouveau DELOFP pour en assurer la cohérence.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Prise en compte adéquate des bénéficiaires de priorité aux fins de nomination	Indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires de priorité qui ont été nommés Objectif : placement efficace et rapide des bénéficiaires de priorité Fréquence des rapports : chaque année
Application adéquate des dispositions de la LEFP liées aux activités politiques et visant les mises en candidature	Indicateur de rendement : nombre de demandes de mise en candidature reçues et analysées aux fins d'obtention d'une permission de la CFP Objectif : processus rapide d'analyse et d'approbation Fréquence des rapports : chaque année
Application adéquate du DELOFP	Indicateur de rendement : pourcentage de situations conformes au DELOFP Objectif : diminution du nombre de situations non conformes par rapport à l'année précédente Fréquence des rapports : chaque année
Efficacité et saine gestion des systèmes et des méthodes d'administration des pouvoirs non délégués	Indicateur de rendement : niveau d'efficacité et de saine gestion des systèmes et des méthodes d'administration des pouvoirs non délégués (qualité et exactitude des données entrées dans le système d'information sur la gestion des priorités) Objectif : constatations satisfaisantes de l'étude sur l'administration des pouvoirs non délégués Fréquence des rapports : fréquence des rapports : chaque année (fréquence déterminée par les plans des vérifications, études et évaluations)

Activité de programme 1.2.0 – Surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique

Description
L'activité liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique veille à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre réglementaire  en matière de nomination dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et organismes quant à la conformité aux exigences législatives, la conduite de vérifications, d'études et d'évaluations, l'exécution d'enquêtes et la présentation de rapports au Parlement sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

Structure

Ressources connexes

Ressources	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Financières (en milliers de dollars)	36 106	39 518	42 758
ETP	313	343	371

Résultats à atteindre
Nous avons ciblé les résultats suivants et nous surveillerons les indicateurs de rendement ci‑dessous afin de nous assurer du bon déroulement de cette activité de programme.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Les organisations ont mis en oeuvre les recommandations et les mesures correctives proposées par les vérifications de la CFP à la suite d'enquêtes qui contribuent à protéger l'intégrité de la dotation et la neutralité politique	Indicateur de rendement : pourcentage des recommandations et des mesures correctives proposées par les vérifications de la CFP mises en oeuvre par les organisations Objectif : 100 % Fréquence des rapports : chaque année
Renforcement du mécanisme de surveillance de l'intégrité du système de dotation de la fonction publique fondé sur les risques	Premier indicateur de rendement : pourcentage des activités de surveillance (surveillance, vérifications, études et évaluations) Objectif : en cours Fréquence des rapports : chaque année

1.2.1 Surveillance

La sous-activité liée à la surveillance consiste à s'assurer que les ministères et organismes satisfont aux exigences de la LEFP dans un contexte où des pouvoirs leur ont été délégués. Cette surveillance englobe les tâches suivantes :

• fournir une rétroaction et des analyses aux ministères en fonction de rapports, de visites et d'autres outils de surveillance afin de cibler les points à améliorer, les risques et les problèmes observables à l'échelle de la fonction publique;
• mettre en commun les pratiques exemplaires ou les défis;
• cerner les besoins en matière d'intervention.

Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services en matière de surveillance afin de réaliser l'activité de programme 1.2.0 et d'atteindre les résultats décrits ci‑dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
3 629	3 940	4 325

Engagements

• Mise à jour du cadre ministériel de surveillance annuelle de la CFP et des exigences en matière de production de rapports afin de les réorienter pour mieux évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la LEFP;
• Surveillance de la délégation des pouvoirs de dotation au moyen d'une stratégie intégrée de gestion des risques qui comprend une surveillance active, la collecte de renseignements et la présentation de rapports ainsi que des mesures en cas de manquement;
• Surveillance des responsabilités de la CFP en ce qui concerne la neutralité politique grâce à la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée de gestion des risques;
• Mise en oeuvre d'une méthode moins lourde et davantage axée sur des résultats efficaces pour la production du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation et l'évaluation des risques dans le système de dotation utilisant les indicateurs précurseurs.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Amélioration de l'efficacité du processus de responsabilisation entre la CFP et les administrateurs généraux en ce qui a trait à la dotation et à l'impartialité politique	Indicateur de rendement : pourcentage de ministères qui satisfont entièrement aux exigences en matière de rapports concernant la dotation et l'impartialité politique Objectif : 100 % Fréquence des rapports : chaque année
Gestion efficace par la CFP d'un système de surveillance et de rétroaction	Indicateur de rendement : pourcentage d'opérations de surveillance clés réalisées au cours du cycle annuel (comprend les lettres d'appel, les réponses des ministères et les commentaires ou les rencontres de rétroaction) Objectif : 100 % Fréquence des rapports : chaque mois
Amélioration de la gestion de la dotation par les organisations déléguées	Deuxième indicateur de rendement : proportion des organisations qui montrent des améliorations en gestion de la dotation à la suite de la surveillance exercée par la CFP Objectif : 100 % des organisations qui ont reçu des recommandations au cours du cycle précédent Fréquence des rapports : chaque année

1.2.2 Vérification, études et évaluations 

La sous-activité liée aux vérifications, aux études et aux évaluations englobe la réalisation de vérifications, d'études et d'évaluations indépendantes et la présentation de rapports au Parlement sur l'intégrité du processus de nomination, la protection du mérite et la neutralité politique.

Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés aux vérifications, aux études et aux évaluations afin de réaliser l'activité de programme 1.2.0 et d'atteindre les résultats décrits ci‑dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
22 805	26 114	29 061

Engagements

• Effectuer des vérifications (vérifications à l'échelle des ministères et du gouvernement et vérifications de suivi), des études et des évaluations indépendantes qui sont pertinentes et répondent aux normes d'assurance de la qualité;
• Continuer à renforcer la fonction de vérification par l'établissement d'un cadre de gestion de la qualité solide et d'un programme de perfectionnement professionnel, l'examen du travail de vérification et l'assurance de la conformité aux normes professionnelles;
• Appuyer l'évaluation à long terme de l'examen quinquennal de la nouvelle LEFP;
• Produire des données et des analyses sur les nominations, et tenir un système connexe de renseignements afin d'appuyer le rôle de surveillance de la CFP et de contribuer à combler les besoins en information des ministères et organismes.

Résultats à atteindre

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Vérifications, études et évaluations indépendantes effectuées conformément aux normes professionnelles et à un plan de surveillance fondé sur les risques

Indicateur de rendement : nombre de vérifications, d'études et d'évaluations effectuées conformément aux plans approuvés et aux normes professionnelles Objectifs : 2008-2009 : dix vérifications, études et évaluations 2010-2011: examens internes de la qualité des vérifications effectués de façon continue afin de s'assurer du respect des normes internes de l'assurance de la qualité Fréquence des rapports : chaque année

1.2.3 Enquêtes et mécanismes d'intervention précoce

Les enquêtes, qui peuvent comprendre des mécanismes d'intervention précoce, permettent d'assurer le suivi des questions soulevées au sujet des nominations. Des enquêtes sont également menées lorsqu'il y a des allégations d'activités politiques irrégulières de la part de fonctionnaires.

Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés aux enquêtes et aux mécanismes d'intervention précoce afin de réaliser l'activité de programme 1.2.0 et d'atteindre les résultats décrits ci‑dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
9 672	9 464	9 372

Engagements

• Renforcer les méthodes et la capacité d'agir de la CFP afin de s'assurer de son efficacité dans ses enquêtes et de protéger l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique;
• Aider les ministères et organismes à mettre au point leurs propres méthodes fondées sur les valeurs internes pour la résolution des plaintes sur la dotation, afin de permettre aux ministères et organismes de régler rapidement et de façon non officielle ce type de plaintes en mettant au point un cours avec l'École de la fonction publique du Canada;
• Mettre au point des normes d'exécution et des pratiques exemplaires pour tous les types d'enquêtes de la CFP.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Réalisation efficace et rapide des enquêtes de la CFP	Premier indicateur de rendement : pourcentage des enquêtes qui satisfont aux normes établies. Les normes seront établies pendant le premier trimestre 2008-2009. Objectif : 80 % des enquêtes réalisées dans le cadre de normes précises Fréquence des rapports : chaque année Deuxième indicateur de rendement : nombre et pourcentage de problèmes de dotation réglés grâce aux processus d'intervention précoce Objectif : pourcentage élevé de cas résolus au moyen des mécanismes d'intervention précoce Fréquence des rapports : chaque année
	Troisième indicateur de rendement : nombre de décisions déférées à la Cour fédérale et rejetées par celle-ci Objectif : diminution du nombre de demandes de contrôle judiciaire accueillies par la Cour fédérale à la suite d'appels interjetés à l'encontre de décisions de la CFP Fréquence des rapports : chaque année Quatrième indicateur de rendement : pourcentage des décisions juridictionnelles qui répondent aux normes établies.  Les normes seront établies pendant le premier trimestre 2008-2009. Objectif : 80 % des enquêtes réalisées dans le cadre de normes précises Fréquence des rapports : chaque année

Activité de programme 1.3.0 – Services de dotation et d'évaluation

Description
L'activité liée aux services de dotation et d'évaluation permet d'élaborer et de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L'activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Structure

Ressources connexes

Ressources	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Financières (en milliers de dollars)	46 527	43 774	40 051
ETP	563	520	478

Même avec une délégation élargie des pouvoirs de nomination, la demande de services de dotation et d'évaluation a continué d'augmenter. La demande constante de services de la CFP souligne la nécessité d'un fournisseur de services centraux. Afin de répondre à cette demande et d'offrir une gamme de services diversifiée, la CFP a entrepris des démarches en vue d'élargir son pouvoir en matière de recouvrement des coûts. En adoptant une méthode de recouvrement des coûts pour environ 50 % des services, nous pouvons établir un organisme de services souple et réceptif qui répond aux besoins des gestionnaires délégués.

Résultats à atteindre
Nous avons ciblé les résultats suivants et nous surveillerons les indicateurs de rendement ci‑dessous afin de nous assurer du bon déroulement de l'activité de programme liée aux services de dotation et d'évaluation.

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Produits et services de dotation et d'évaluation qui répondent aux besoins de la clientèle et qui sont conformes à la nouvelle LEFP et aux résultats stratégiques de la CFP

Indicateur de rendement : degré de satisfaction de la clientèle à l'égard des produits et services de dotation et d'évaluation de la CFP Objectif : résultats satisfaisants d'enquêtes et de consultations Fréquence des rapports : chaque année en fonction du plan triennal Indicateur de rendement : degré d'uniformité des services et produits de dotation et d'évaluation par rapport à la nouvelle LEFP et le résultat stratégique de la CFP Objectif : constatations satisfaisantes découlant des études et des vérifications Fréquence des rapports : en fonction du plan des vérifications, des études et des évaluations

1.3.1 Services de dotation

La sous-activité relative aux services de dotation comprend l'élaboration et la prestation de services, de systèmes, de programmes et de produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires.

Parmi les services de dotation de la CFP, mentionnons les services de dotation pour les postes de direction, les services généraux de recrutement, les programmes centraux de recrutement et un nombre croissant de services liés aux postes autres que ceux du groupe de la direction. Ces programmes et services visent à aider les ministères et organismes fédéraux à sélectionner des candidats et candidates afin de pourvoir des postes de divers groupes professionnels et niveaux à la fonction publique.

Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés aux services de dotation afin de réaliser l'activité de programme 1.3.0 et d'atteindre les résultats décrits ci‑dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars) (Remarque 1)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
33 422	31 102	27 331

Remarque 1 : Les ressources comprennent les fonds temporarisés – qui s'élèvent respectivement à 6 119 000 $, 7 200 000 $ et 7 300 000 $ pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011– alloués au Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, qui chapeaute le Système de ressourcement de la fonction publique.

Engagements

• Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie de transformation et de modernisation des activités de dotation et d'évaluation;
• Offrir des services, programmes et produits de recrutement centraux et généraux de qualité supérieure;
• Fournir aux ministères et organismes des services de dotation en personnel de direction;
• Favoriser la mise en oeuvre du recrutement électronique auprès des ministères et organismes;
• Élargir le choix des services offerts en fonction du recouvrement des coûts.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Prestation de services de dotation conformes aux normes établies en matière de service	Indicateur de rendement : pourcentage de services de dotation offerts conformément aux normes de service Objectif :  à déterminer une fois les normes et les systèmes de suivi en place Fréquence des rapports : une fois par année
Stabilité de la demande de services de la CFP	Indicateur de rendement : volume des services de dotation fournis Objectif :  2008-2009 : stable    2009-2010 : en augmentation Fréquence des rapports : trimestrielle
Outils et systèmes électroniques permettant d'accroître l'efficacité des processus de dotation	Indicateurs de rendement : – preuves statistiques de l'efficacité de la présélection et de la présentation des candidatures; – système électronique de dotation stable et fiable visant à appuyer les ministères et organismes pour ce qui est de la présentation de candidatures de personnes de l'extérieur Objectif : en cours de préparation (les rapports sur le rendement du recrutement électronique sont en cours de préparation) Fréquence des rapports : chaque année

1.3.2 Évaluation

Par l'entremise du Centre de psychologie du personnel (CPP) de la CFP et des unités régionales de service à la clientèle, la sous‑activité liée à l'évaluation permet de fournir des produits et services dans le domaine de l'évaluation. Elle le fait au moyen de travaux de recherche et d'élaboration, de consultation, d'évaluation et de counselling aux fins de dotation, de sélection et de perfectionnement dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Au cours de la période de planification triennale, la CFP affectera les ressources suivantes aux principaux programmes et services liés à l'évaluation afin de réaliser l'activité de programme 1.3.0 et d'atteindre les résultats décrits ci‑dessous.

Ressources financières (en milliers de dollars) (Remarque 1)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
13 105	12 672	12 720

Remarque 1 : Les ressources tiennent compte des recettes nettes de 14 000 000 $ à valoir sur le crédit pour le poste de dépenses Services et produits d'évaluation et de counselling.

Engagements

• Fournir des produits et services d'élaboration, de mise en application, de recherche et de consultation liés à l'évaluation;
• Obtenir le pouvoir de réaffecter les revenus en 2008-2009 et le conserver par la suite.

Résultats à atteindre

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Prestation de services d'évaluation conformes aux normes de service établies	Indicateurs de rendement : – pourcentage de services d'évaluation offerts conformément aux normes de service – nombre de mesures d'adaptation prises dans le cadre d'évaluations – nombre de nouveaux produits ayant été modifiés ou élaborés – niveaux de satisfaction des clients par rapport aux services d'évaluation Objectifs : – niveaux acceptables de satisfaction de la clientèle – respect des normes de service – traitement du nombre prévu de demandes Fréquence des rapports : chaque année
Traitement et administration des évaluations de langue seconde (ELS) (interaction orale) en temps opportun	Indicateur de rendement : délai moyen de traitement  des ELS (interaction orale) Objectif : dix jours (pour la dotation impérative) recrutement Fréquence des rapports : chaque mois
Réalisation des études de recherche	Indicateur de rendement : nombre d'études de recherche achevées Objectif : à déterminer Fréquence des rapports : chaque année