Section II : Analyse des activités de programmes par objectif stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada appuie le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale – et, plus particulièrement, la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale. Le tableau ci-dessous énumère les priorités du SPPC.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal –porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et tentatives en vue de contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogues sont au cœur d’un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

• conseiller les autorités policières et les organismes d’enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• soutenir les recours en justice à l’étape de l’enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d’ordonnances de production d’éléments de preuve;
• examiner les chefs d’accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d’intenter des poursuites;
• évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des méga procès;
• former les procureurs et les enquêteurs;
• communiquer avec les médias; et
• exercer un rôle de centre d’expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Partie A : Aperçu stratégique – Activités de programmes et priorités

Les pages qui suivent décrivent les quatre activités de programmes du SPPC, ainsi que ses plans et priorités pour 2008-2009.

Activité de programme n^o 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes menées par les policiers et intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier - fédéral, provincial ou municipal - porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC seulement. Bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d'ententes et d’accords conclus avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Plans et priorités pour 2008-2009

Dans le cadre de cette activité de programme, la lutte au crime organisé demeurera une des principales priorités du SPPC en 2008-2009, étant donné la priorité accordée à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et d'autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2008-2009, le SPPC continuera de mettre l'accent sur la coopération entre les divers services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête afin de leur offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur les affaires d'une grande complexité; assumera le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada; et s'occupera des questions touchant les produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigeant d'importantes ressources, affaires qui se poursuivront en 2008-2009 et au cours des années suivantes et qui nécessiteront des équipes spéciales formées d'avocats d'expérience.

En 2008-2009, le recrutement et le maintien d’un effectif de procureurs qualifiés demeureront une priorité. Le SPPC cherchera à augmenter son effectif de procureurs afin d’avoir les ressources requises pour remplir son mandat découlant des nouvelles initiatives gouvernementales, notamment la Stratégie canadienne antidrogue. Pour atteindre cet objectif, le SPPC mènera un effort de recrutement coordonné au niveau national. Les besoins particuliers en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans les trois bureaux du Nord seront comblés au moyen de stratégies adaptées à leurs besoins.     

Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites pour des infractions criminelles en vertu de lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe, dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à environ 59 500 dossiers de litige.

Activité de programme n^o 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit aux organismes d'enquête des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux. Il intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales, y compris pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les pêches et à la Loi électorale.

De plus, le SPPC a la responsabilité de recouvrer, en vertu du Code criminel, les amendes non acquittées découlant d’infractions fédérales.

Des équipes spéciales de procureurs sont affectées aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au Bureau régional de l'Atlantique à Halifax, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche.

Le SPPC prodigue aussi des conseils et intente des poursuites dans le cadre de complexes affaires de fraude liée aux marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d’enquêter de telles fraudes. Lorsque les procureurs généraux refusent d'intenter de poursuite, le SPPC peut intenter des poursuites dans les affaires complexes que lui soumettent les EIPMF.

Plans et priorités pour 2008-2009

Cette activité de programme appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes des lois fédérales et le travail connexe, dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 7 000 dossiers de litige.

 Dans le cadre de cette activité, nos priorités en 2008-2009 comprendront la suite à donner aux recommandations formulées dans le Rapport au Commissaire sur la façon d’améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers pour une répression efficace de la criminalité des marchés financiers. Ce rapport, publié en novembre 2007, expose un plan visant à améliorer l’efficacité des EIPMF et comprend des recommandations sur le plan des démarches et de l’utilisation des ressources liées aux poursuites.

Activité de programme n^o 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites aux termes de la Partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Plans et priorités pour 2008-2009

Dans le cadre de cette activité de programme, la priorité de fond pour le SPPC en 2008‑2009 demeurera les infractions liées au terrorisme, compte tenu de l’importance des questions de sécurité nationale et de la priorité accordée à ces questions par le gouvernement fédéral, la police fédérale et d’autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2008-2009, le SPPC continuera de fournir des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux à l’étape de l’enquête dans le cadre de ces affaires de nature hautement délicate et complexe. De plus, il agira à titre de poursuivant dans les causes intentées par le procureur général du Canada. Présentement, trois bureaux régionaux du SPPC mènent des poursuites comportant des accusations de terrorisme. Ces affaires, qui nécessitent d’importantes ressources, se poursuivront en 2008-2009 et peut-être au cours des années subséquentes. Des équipes de conseillers juridiques chevronnées ont été mises sur pied pour mener à bien ces causes.

Activité de programme n^o 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en dispensant une formation juridique à ses procureurs, aux mandataires et aux enquêteurs supérieurs chargés de l’application de la loi, et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale (FPT) entre services de poursuites sur des questions d'intérêt commun. Le SPPC effectue ce travail grâce à sa participation au Comité FPT des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d’intérêt et intervenants prenant part à l’administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) de consulter le milieu des procureurs canadien.

 Pour régler les enjeux d’intérêt commun, le SPPC participe aussi à divers groupes et comités internationaux tels que l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d’accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services de poursuite de partout dans le monde qui administrent un système de justice pénale fondée sur la common law. 

Plans et priorités pour 2008-2009

Dans le cadre de cette activité, nos priorités majeures pour 2008-2009 seront d’élargir l’École des poursuivants du SPPC de façon à augmenter la capacité d’inscription et de mieux répondre aux besoins en matière de formation du personnel des poursuites, des mandataires et des enquêteurs supérieurs travaillant à l’application de la loi. De plus, le SPPC continuera de collaborer étroitement avec les chefs fédéraux-provinciaux-territoriaux des poursuites relativement aux questions et enjeux d’intérêt commun; de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales; et de renouveler ses efforts en vue de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires de l’extérieur du milieu des poursuites, tels que l’ACCP et la FOPJC. Le SPPC continuera également de participer aux travaux de HOPAC et de l’AIPP.

Partie B: Mesure du rendement

Le SPPC continue à parfaire l’approche qui servira à surveiller le rendement lié aux activités de programme, de même qu’à mesurer les résultats obtenus et à en faire rapport. Dans le cadre de l’initiative pangouvernementale « Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) » dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des indicateurs de rendement ont été établis pour l’objectif stratégique et les résultats attendus du SPPC dans chacune des activités de programme. Ces indicateurs de rendement clés figurent au tableau ci-dessous.