ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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SECTION I : VUE D’ENSEMBLE DE L’ORGANISME

1.1  Message de l’enquêteur correctionnel

En tant qu’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale assurant une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et défend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen indépendant des plaintes déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations afin de contribuer à bâtir et à assurer un système correctionnel fédéral qui est comptable, équitable, humain et efficace. Afin d’obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Depuis sa création en 1973, le BEC a contribué de façon importante à protéger les droits des délinquants et à accroître la sécurité au Canada. Il contribue à améliorer la sécurité publique en veillant à ce que les délinquants soient traités équitablement, à ce qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour devenir des citoyens respectueux des lois et à ce qu’ils réintègrent en temps opportun la collectivité en toute sécurité en bénéficiant d’un appui. Depuis 35 ans, le BEC joue un rôle essentiel en exerçant une surveillance indépendante, en enquêtant de manière objective sur les plaintes des délinquants et en formulant des recommandations afin de remédier aux problèmes systémiques de façon à améliorer le système carcéral canadien et, en fin de compte, la sécurité publique.

Le Service correctionnel du Canada a déterminé les cinq priorités essentielles suivantes pour guider ses efforts et fournir les meilleurs résultats correctionnels possibles correspondant à son mandat :

1. La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité
2. La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements
3. La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits
4. La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants
5. Le renforcement des pratiques de gestion

Le BEC convient que la prise de mesures concrètes à l’égard de ces priorités devrait permettre d’aborder plusieurs des sujets de préoccupation de longue date des délinquants. Dans le prochain exercice, le BEC se concentrera sur les progrès du Service correctionnel relativement aux cinq priorités essentielles en ce qui concerne les préoccupations des délinquants et sa réponse à l’étude du BEC sur les décès en établissement (2007). De plus, le BEC va continuer de collaborer avec les divers intervenants et augmentera la participation des citoyens dans notre programme d’information pour les délinquants.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

1.2  Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 de l’Enquêteur correctionnel du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

 

1.3  Raison d’être

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s’assurer qu’il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

 

1.4  Renseignements sur l’organisme

Mandat

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de Sécurité publique Canada.

Énoncé de mission

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l’enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L’enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un système correctionnel fédéral responsable, équitable, compatissant et efficace.

Activité de programme et ressources

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) s’occupe d’une activité de programme, décrite à l’article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada, ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom, qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d’enquêtes en cas d’intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est dirigé par l’enquêteur correctionnel qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de Sécurité publique Canada. Les ressources de l’organisme consistent en 24 équivalents temps plein, dont 20 sont affectés de façon immédiate au travail quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d’agents de réception des plaintes, d’enquêteurs, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent à 3 793 000 $ pour l’exercice 2008-2009.

1.4.1    Organigramme du BEC

 

1.5  Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Crédit voté ou législatif	Libellé du poste voté ou législatif	2008–2009 Budget principal	2007–2008 Budget principal
45	Dépenses du Programme	3 341	2 773
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	452	359
	Total de l’organisme	3 793	3 132

 

1.6  Tableau des dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009	Dépenses prévues 2009–2010	Dépenses prévues 2010–2011
Surveillance des opérations correctionnelles	3 132	3 793	3 162	3 082
Total du Budget principal des dépenses	3 132	3 793	3 162	3 082
Ajustements : Budget supplémentaire des dépenses Financement visant à soulager des pressions liées à la charge de travail et aux ressources humaines que provoque l’évolution du profil des délinquants sous responsabilité fédérale	241
Report du budget de fonctionnement 2006-2007	34
Total des ajustements	275
Total des dépenses prévues	3 407	3 793	3 162	3 082
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	394	486	188	165
Dépenses totales de l’organisme	3 801	4 279	3 350	3 247
Équivalents temps plein	22	30	24	24

Malgré des changements au profil d’un délinquant du SCC et la complexité croissante des enquêtes, le financement du BEC est demeuré stable au cours de la dernière décennie. Le BEC obtenu un financement temporaire en 2007-2008 et 2008-2009 pour alléger sa charge de travail croissante et pour renforcer sa capacité de mieux répondre aux plaintes des délinquants en matière de santé mentale. Puisque le financement temporaire va s’écouler à la fin de mars 2009, le BEC continuera à rechercher activement une solution de financement permanent. Le manque de financement permanent nuit à la capacité du BEC d’exécuter son mandat et d’atteindre ses plans et priorités.

 

1.7  Renseignements sommaires

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
3 793 $	3 162 $	3 082 $

 

Ressources humaines

2008-2009	2009-2010	2010-2011
30	24	24

 

Priorités de l’organisme

Nom	Type
1.  Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants	Continu
2.  Enquêter, surveiller et résoudre les plaintes systémiques des délinquants	Continu
3.  Surveiller, évaluer et soumettre des observations sur la gestion du SCC des questions liées au mandat (enquêtes en vertu de l’art. 19 et cas de recours à la force)	Continu
4.  Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones, questions liées à la santé mentale), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard	Continu

 

1.8  Activités de programme par résultat stratégique

		Dépenses prévues
(en milliers de dollars)	Résultats escomptés	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	Contribue à la priorité suivante
Résultat stratégique :  Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.					Priorités nos 1 - 4
Surveillance des opérations correctionnelles	Fournir auxdélinquants sous responsabilité fédérale les services accessibles et opportuns de l’ombudsman	3 793	3 162	3 082	Priorités nos 1 - 4

Cette année, le rapport du BEC sur les plans et les priorités a été préparé pour assurer sa conformité avec les politiques récentes du Conseil du Trésor. La présentation des sous-activités de programme a été supprimée et l’activité de programme de base a été améliorée pour assurer l’efficacité de l’information communiquée dans le secteur public. Le résultat stratégique du BEC est de s’assurer que les problèmes des délinquants dans le système correctionnel fédéral sont identifiés et traités de façon opportune et raisonnable. La supervision des opérations correctionnelles est réalisée par l’accessibilité opportune des services de l’ombudsman aux délinquants sous responsabilité fédérale.

 

1.9  Plans et priorités de l’organisme

Le mandat législatif principal du BEC consiste à garantir aux Canadiens un processus d’enquête indépendant pour les problèmes individuels ou systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale suite à des décisions, recommandations, actes ou omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l’article 19 de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC doit examiner toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu’un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions effectuées par le Service correctionnel du Canada.

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n’a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes reçues ou l’ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés bien particulières. Tout d’abord, notre portefeuille est d’une portée nationale et offre, étant donné le nombre de questions et leur complexité, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Ensuite, notre base de clients et notre réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Deuxièmement, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n’est pas soumis à l’examen public, et où autorités correctionnelles et détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le BEC doit non seulement être indépendant du SCC, du ministère de Sécurité publique et du ministre, mais il doit aussi être perçu comme tel. Troisièmement, étant donné que l’autorité du BEC repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu’il existe, aux niveaux administratif et politique, des mécanismes permettant de s’assurer qu’on donne suite aux conclusions du BEC rapidement, et d’une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.

Le BEC ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes. L’environnement dans lequel le BEC est appelé à fournir des résultats aux Canadiens continue d’être très exigeant. Pour faire des progrès, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés, mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.

L’activité de programme (AP) du BEC est la surveillance des opérations correctionnelles et son résultat stratégique (RS) est que les problèmes des délinquants sous responsabilité fédérale soient identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.

Priorité 1

Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants

L’enquêteur correctionnel a un rôle d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d’enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de les régler. La grande majorité des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC au niveau de l’établissement, dans des discussions et des négociations.

Plans

Le BEC visitera tous les établissements selon un calendrier établi en fonction du niveau de sécurité des établissements. Le personnel enquêteur mènera ensuite des entrevues avec les délinquants (et ceux qui agissent en leur nom) et restera accessible par une correspondance régulière, le courriel et le téléphone.

Les enquêteurs du BEC traiteront promptement tous les problèmes des délinquants et établiront un ordre de priorité pour ceux qu’ils considèrent urgents. Ce faisant, ils discuteront des préoccupations des délinquants et présenteront des recommandations aux responsables du SCC à tous les niveaux, toujours en s’efforçant d’obtenir une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.

De plus, les enquêteurs du BEC s’efforceront, par un suivi et une analyse des répercussions, de faire en sorte que la réponse du SCC aux demandes de renseignements et aux recommandations arrive en temps voulu et soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.

Enfin, le BEC exercera sa prérogative d’enquête, de sa propre initiative, dans le cas de toute question touchant un ou plusieurs délinquants, s’il le juge approprié.

 

Priorité 2

Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, les résoudre et en assurer le suivi

Alors que le rôle principal du Bureau de l’enquêteur correctionnel est de faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et de les régler, il lui incombe aussi d’examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada associées aux plaintes des délinquants et de faire des recommandations à ce sujet, de sorte que les secteurs systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement.

Plans

Avant chaque visite d’établissement, l’enquêteur du BEC effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les statistiques du SCC, le rendement de l’établissement dans les secteurs de préoccupation du BEC (secteurs qui préoccupent le BEC depuis longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants, comme l’examen en temps voulu de la possibilité d’une mise en liberté sous condition et l’efficacité de la procédure de recours à l’interne).

Au cours de la visite, l’enquêteur du BEC discutera avec le directeur des lacunes de l’établissement et, s’il y a lieu, présentera des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations sera surveillée par un examen du rendement de l’établissement avant la prochaine visite, le BEC ayant toujours la possibilité d’adresser ses préoccupations au niveau régional ou national du SCC.

Au cours de chaque visite d’établissement, le personnel d’enquête du BEC rencontrera également le Comité de bien-être des détenus et, s’il y a lieu, d’autres groupes de délinquants, comme les fraternités ou les sororités autochtones. Les enquêteurs auront ensuite des discussions avec les responsables du SCC et, s’il y a lieu, présenteront des recommandations sur les questions systémiques soulevées par ces groupes, s’efforçant d’arriver à une solution au niveau de l’établissement.

Par la suite, comme pour les problèmes individuels des délinquants, les enquêteurs du BEC feront un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité globale de la réponse du SCC.

Priorité 3

Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents reliés au recours à la force)

L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessures graves d’un délinquant. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions ayant recours à la force.

Plans

Avec l’aide d’un analyste, le coordonnateur du BEC pour les enquêtes menées aux termes de l’article 19 et celles concernant le recours à la force examinera les enquêtes menées aux termes de l’article 19 ainsi que les rapports et les bandes vidéos du SCC concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard des normes du BEC pour la procédure d’examen et la promptitude de l’action. On déterminera initialement le respect, par le SCC, des délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d’enquêtes menées aux termes de l’article 19. Par la suite, l’examen du BEC se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des rapports d’enquêtes menées aux termes de l’article 19. Finalement, le coordonnateur fera des représentations ou des recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.

 

Priorité 4

Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones, santé mentale), résoudre celles-ci et assurer un leadership à cet égard

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par des délinquants autochtones ou des délinquantes ou en leur nom. De concert avec ses partenaires des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, le BEC formule des observations et des conseils et donne une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu’à d’autres responsables.

Plans

Sous la direction de la coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes et du coordonnateur des questions autochtones, les enquêteurs du BEC traiteront, essentiellement de la même manière que décrite plus haut, les questions individuelles et systémiques portées à leur attention par des délinquantes ou des délinquants autochtones.

Les enquêteurs du BEC rencontreront également, au cours de chaque visite, des fraternités et des sororités autochtones et, lorsque ce sera approprié, des Aînés, des agents de liaison avec les Autochtones et des membres de comités consultatifs régionaux d’Aînés.

De plus, les enquêteurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d’avoir une incidence beaucoup plus forte pour ces sous-groupes que pour la population générale de délinquants.

Enfin, les deux coordonnateurs (des questions autochtones et des questions relatives aux délinquantes) assumeront un rôle de leadership national sur les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité.

Dans leur processus de planification stratégique, les deux coordonnateurs donneront la primauté à la mise en place de relations de travail marquées du signe de la collaboration, qui soient avantageuses pour tous, avec des groupes et des associations des secteurs publics et non gouvernementaux qui participent à l’amélioration des services correctionnels pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones.

Les services de santé mentale demeureront un domaine d’intérêt particulier. Même s’il n’a pas obtenu un plein financement, le BEC déploiera plus d’efforts, dans les limites de son budget, dans le domaine de la liaison avec les délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale. De plus, il concentrera ses efforts en matière de surveillance et d’enquête sur les activités du Service correctionnel du Canada (SCC) qui s’inscrivent dans le cadre du volet lié à la  santé mentale du traitement correctionnel qu’il offre aux Canadiens incarcérés.

Le BEC poursuivra sans relâche le dialogue amorcé avec les responsables du SCC, à tous les niveaux, au sujet des questions d’évaluation et de qualité des services de santé mentale du SCC et de l’accès à ceux-ci, dans les établissements et les cadres communautaires. La situation des délinquantes et celle des délinquants autochtones à cet égard feront l’objet d’une attention particulière.

Autrement dit, les directeurs des enquêtes devront donc devenir les champions des questions de santé mentale et s’assurer que les enquêteurs continuent d’accorder une attention particulière aux problèmes de santé mentale relevés. Ils devront cerner les tendances, aborder ces questions à l’échelon régional et veiller à ce que le BEC ait un aperçu de l’ensemble du système, et non pas seulement des régions individuelles.

Chaque enquêteur devra surveiller les problèmes de santé mentale relevés dans chacun des établissements à sécurité moyenne et maximale qui relève de leur responsabilité. Ces questions font partie des domaines d’intérêt du BEC dont il doit faire rapport deux fois par année. Chaque enquêteur doit gérer les plaintes individuelles portant sur des questions de santé mentale, à compter du moment où il la reçoit jusqu’à son règlement, conformément aux pratiques en place. Il doit aussi améliorer les relations avec les équipes et les professionnels des services de santé mentale et faciliter l’échange de renseignements essentiels avec ses collègues et les directeurs des enquêtes du BEC.