ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Commission nationale des libérations conditionnelles

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L'honorable Stockwell Day, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique

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TABLE DES MATIÈRES

Section I – Survol
Message du président
Déclaration de la direction
Raison d'être
Mission et valeurs
Renseignements sur l'organisation
Tableau de concordance de l'architecture d'activités de programmes
Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
Environnement de travail
Aperçu des priorités de la CNLC – 2008/09
Activités de programmes, priorités et plans
Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III - Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l’organisation
Liens de l’organisme aux résultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein
Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 3 : Revenus non disponibles
Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes à venir
Tableau 5 : Initiatives horizontales

Section IV - Autres sujets d’intérêt
Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultats stratégiques
Personnes-ressources

Section I – Survol

Message du président

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a comme objectif principal de contribuer à la protection du public en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation pour assurer la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

En 2009, la CNLC célébrera son 50 e  anniversaire. Depuis sa création, la Commission s'est efforcée constamment de s'améliorer en adoptant des mesures pour accroître sa capacité à prendre des décisions judicieuses et, par conséquent, sa capacité à contribuer à la sécurité publique.

Au cours de ses 50 années d'existence, la Commission a adopté un nombre incalculable de mesures pour améliorer son fonctionnement. De nombreuses mesures mineures lui ont permis d'accroître son efficience et son efficacité, tandis que d'autres ont marqué plus profondément sa structure et ses opérations. Ainsi, la création de bureaux régionaux en 1971 lui a permis de tenir des audiences de libération conditionnelle en présence des délinquants, ce qui représentait un changement important par rapport à sa précédente façon de procéder qui consistait à prendre toutes ses décisions à l'issue de l'étude du dossier du délinquant.

L'adoption de politiques relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition vers le milieu des années 80 a contribué dans une large mesure à promouvoir le professionnalisme, l'uniformité nationale et l'évaluation rigoureuse du risque dans le cadre du processus décisionnel. L'adoption de ces politiques était appuyée par l'utilisation accrue de connaissances et de renseignements fondés sur la recherche dans le cadre de l'élaboration des programmes d'orientation et de formation de la Commission, ce qui lui a permis d'améliorer sa capacité à évaluer les facteurs déterminants associés à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

L'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en 1992 a modifié considérablement le régime de mise en liberté sous condition en vigueur au Canada. La LSCMLC stipule que la protection de la société doit être le critère prépondérant pour toutes les décisions prises par la CNLC et elle comporte des dispositions qui visent à accroître la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel de la Commission, notamment des dispositions relatives à la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels, à la présence d'observateurs aux audiences et à l'accès à son Registre des décisions.

Sachant pertinemment qu'elle doit pouvoir compter sur des décideurs qualifiés pour assurer la protection du public, la CNLC a aussi mis en place un processus de recrutement amélioré pour embaucher des commissaires qualifiés et professionnels. Ce nouveau processus comporte un examen des demandes en fonction de critères officiels, un examen écrit et une entrevue des candidats par des hauts représentants de la Commission.

L'engagement constant de la Commission à l'égard de la sécurité publique nécessite un engagement similaire envers l'amélioration continue. La complexité croissante de ses responsabilités en matière de prise de décisions ainsi que les graves conséquences qu'ont sur les victimes et la collectivité les actes criminels commis par des délinquants en liberté sous condition incitent la Commission à s'améliorer continuellement pour apaiser les préoccupations de la population. Dans ce contexte, le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 de la CNLC est axé sur l'amélioration. La CNLC a l'intention de prendre des mesures pour accroître sa capacité dans les domaines de l'élaboration de politiques, de la formation, de la prestation de programmes et de la gestion de ressources. Elle espère que ses efforts contribueront à améliorer la sécurité publique grâce à :

• des décideurs de qualité;
• des processus décisionnels de qualité;
• des décisions de qualité.

La Commission s'attend à relever des défis de taille pour assumer les responsabilités législatives qui lui incombent en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation au cours des trois prochaines années. Je suis persuadé, toutefois, que notre Rapport sur les plans et les priorités nous permettra de relever adéquatement ces défis et de régler des problèmes cruciaux dans le domaine de la sécurité publique. Nous rendrons compte de nos progrès dans les rapports que nous présenterons au Parlement.

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Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2008-2009  : Rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences particulières de présentation de rapports décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il est basé sur les objectifs stratégiques et l'architecture d'activités de programmes (AAP) de la CNLC, qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables;
• il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs attribués à la CNLC;
• il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nom : Mario Dion
Titre : Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

Raison d'être

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle prend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la CNLC, conformément à la LSCMLC. Cette notion s'appuie sur la Mission, les politiques décisionnelles, la formation du personnel et les activités de la CNLC.

Les textes législatifs qui régissent la Commission sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel . La LSCMLC habilite la Commission à prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. En outre, la Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilisation dans les domaines suivants : renseignements et assistance aux victimes d'acte criminel; observateurs aux audiences; accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité; conviction que la contribution d'un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.

Renseignements sur l'organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles, qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique, s'efforce constamment de respecter le plan du gouvernement du Canada visant la création de collectivités plus sûres. Elle contribue à la mise en œuvre de ce plan en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation pour assurer la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission exerce ses activités dans ses cinq bureaux régionaux et à son bureau national, à Ottawa. Des décisions en matière de mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre des dispositions pour permettre la présence d'observateurs aux audiences et de gérer les demandes d'accès au Registre des décisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant les réhabilitations et des décisions relatives aux décisions en matière de mise en liberté sous condition qui sont portées en appel. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des réhabilitations et d'exercice de la prérogative royale de clémence; élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition et la réhabilitation; coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national est également chargé d'assurer la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources et la surveillance du rendement et d'offrir divers services internes.

Les pouvoirs décisionnels de la CNLC lui sont conférés par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire . Conformément aux dispositions énoncées dans ces lois, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont guidés par des lois et des politiques et ils sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition et de réhabilitation
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements additionnels, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de voter de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CNLC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CNLC en respectant les plans et les priorités du gouvernement, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CNLC. Le président est aidé dans ces responsabilités par le premier vice-président et les vice-présidents de la Section d'appel et des cinq bureaux régionaux de la Commission. Le directeur exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Il seconde le président et s'occupe de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration.

Tableau de concordance de l'architecture d'activités de programmes

En 2007-2008 , à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor, la CNLC a modifié sa structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) pour y inclure un seul résultat stratégique au lieu des trois résultats qui y figuraient auparavant. La CNLC a aussi ajouté une activité de programme concernant les services internes. Le RPP de 2008-2009 et ceux des années à venir seront fondés sur cette nouvelle SGRR. Le tableau présenté ci-après fait état des modifications apportées à la SGRR de la CNLC.

Structure de gestion, des ressources et des résultats
Cadre précédent	Nouveau cadre
1. Résultat stratégique : Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la réhabilitation, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
•  Activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition	Activités de programme : •  décisions en matière de mise en liberté sous condition; •  processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables; •  décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence; •  services internes.
2. Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'actes criminels et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition
•  Activité de programme : processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables
3. Résultat stratégique : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation
•  Activité de programme : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2007-2008
40	Dépenses du Programme	40 800	37 884
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	5 111	5 315
	Total pour l'organisme	45 911	43 199

 

L'augmentation du Budget principal des dépenses de 2008-2009 (2,7 millions de dollars ou 6 %) par rapport à celui de 2007-2008 reflète l'incidence nette du transfert de fonds au Service correctionnel du Canada pour la prestation de services de technologie de l'information et les hausses liées aux responsabilités en matière de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique, aux mesures adoptées pour permette aux victimes d'actes criminels de participer plus activement au processus de justice et à la mise en œuvre du plan national d'aménagement des locaux de la CNLC.

 

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
45 911	44 728	47 156

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
455	455	455

Environnement de travail

La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les questions qui se posent dans le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et stimulant, et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation, les opérations et la gestion des ressources.

 

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources, étant donné que plus de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L'exécution des programmes exige beaucoup de main-d'œuvre. Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail lourdes et complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.

 

Mise en liberté sous condition

 

Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, p. ex.). Le volume de travail dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des demandeurs de réhabilitation. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2008-2009 , la CNLC s'attend à examiner plus de 19 000 demandes de libération conditionnelle présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale.

 

La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le durcissement de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs ainsi que des problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l'imposition de peines d'incarcération plus courtes. Étant confrontée à une population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficultés à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité. En troisième lieu, il y a la diversité croissante de la population de délinquants, comme en témoignent la surreprésentation continue des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. Cette tendance exige que la Commission continue à élaborer des politiques, de la formation et des processus décisionnels qui lui permettent de recueillir et d'évaluer des renseignements pertinents concernant le risque que présentent certains groupes de délinquants ayant des besoins uniques et leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité. Des processus comme des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné ou de membres de la collectivité pour les délinquants autochtones sont des exemples des mesures prises par la CNLC.

 

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner, pour la Commission, d'importants défis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent régulièrement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission s'attend à avoir 22 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme prend toute son importance du fait de l'attention et de l'intérêt intenses du public et des médias.

 

Les annonces faites par le gouvernement concernant la réforme des pratiques de détermination de la peine et des services correctionnels doivent continuer à servir d'orientation à la CNLC. Les propositions formulées pour modifier les pratiques de détermination de la peine concernant les peines minimales obligatoires (crimes commis avec l'aide d'une arme à feu, crimes en matière de drogue), la réduction de peine pour tenir compte de la période de détention préalable au procès et les peines consécutives auront une incidence considérable sur les charges de travail et les besoins en ressources de la CNLC. Les propositions visant à modifier la LSCMLC et à adopter un régime de libération conditionnelle méritée auront de lourdes conséquences sur la responsabilisation de la CNLC et tous les aspects des opérations, y compris les politiques, la formation et la gestion des ressources. Les propositions formulées dans ces domaines exigent une évaluation attentive et une planification minutieuse.

 

Réhabilitations

 

L'augmentation de la charge de travail a suscité des retards importants dans le traitement des demandes de réhabilitation. Habituellement, la Commission reçoit de 15 000 à 20 000 demandes de réhabilitation par année. Au cours des trois dernières années, cependant, le nombre de demandes a augmenté radicalement en passant à plus de 28 000 demandes par année. Pour 2008-2009 et les années à venir, la Commission s'attend à recevoir plus de 30 000 demandes. Parmi les facteurs qui contribuent à cette hausse, mentionnons :

• l'examen plus attentif des candidats à l'emploi de la part du gouvernement et des secteurs privé et bénévole;
• le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur à la réhabilitation aux fins d'emploi ou de voyage;
• la publicité active des organisations du secteur privé qui s'occupent de réhabilitation;
• le nombre croissant de personnes admissibles à présenter une demande de réhabilitation – actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million de personnes et il s'accroît de 60 000 chaque année.

 

La charge de travail dans le domaine des réhabilitations comprend les derniers travaux à effectuer pour éliminer l'arriéré et la mise en place de mesures pour établir la durabilité à long terme du programme des réhabilitations. La durabilité dans ce domaine est essentielle à l'efficacité du programme.

 

Gestion moderne

La Commission doit continuer à répondre aux exigences liées au programme de gestion moderne qui comprend des mesures visant à mettre en place des systèmes financiers sains, à assurer une gestion efficace des ressources humaines, à effectuer une surveillance minutieuse des programmes et à présenter les rapports appropriés. Parmi les principaux défis à relever dans ce domaine, mentionnons la nécessité de procéder à une planification intégrée des ressources humaines et des activités pour assurer l'exécution de programmes de qualité malgré le départ à la retraite de titulaires de postes clés à la grandeur de la Commission et la nécessité d'optimiser l'utilisation des systèmes et des technologies de l'information pour améliorer l'échange de renseignements à l'appui de la prise de décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation. Relever les défis posés par le programme de gestion moderne est toujours une tâche difficile pour la CNLC en raison du peu de marge de manœuvre dont elle dispose au chapitre de l'affectation de ses ressources limitées.

Aperçu des priorités de la CNLC - 2008-2009

Priorité	Type
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition .	En cours de réalisation
Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les pratiques de détermination de la peine.	Engagement précédent
Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC).	Engagement précédent
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant des processus transparents et responsables de prises de décisions en matière de mise en liberté sous condition.	En cours de réalisation
Mise en œuvre de mesures faisant en sorte que les victimes pourront faire entendre leur voix de façon plus efficace dans le cadre des processus de mise en liberté sous condition.	Engagement précédent
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation.	En cours de réalisation
Mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournira à la Commission des services en matière de systèmes d‘information et de technologie de l'information.	Engagement précédent
Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un nombre important de cadres supérieurs de la Commission .	Engagement précédent

Activités de programmes, priorités et plans

La CNLC a un seul objectif stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la réhabilitation, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes . Les activités de programmes et les priorités de la CNLC sont conçues pour favoriser la réalisation de progrès continus vers l'atteinte de cet objectif stratégique.

 

Activité de programmes		Résultats escomptés
Décisions en matière de mise en liberté sous condition		Décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté en vue de la réinsertion sociale des délinquants sans risque pour la collectivité
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
	En cours	35 825	34 438	38 347

La planification en vue de la réalisation de cette priorité se concentrera sur les mesures à prendre pour renforcer la capacité qu'a la Commission de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition en réponse aux importants défis auxquels se heurte l'exécution des programmes, notamment :

• la complexité en hausse de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition à cause des tendances à l'imposition de peines moins longues et du fait que la population de délinquants sous responsabilité fédérale devient plus difficile, se caractérisant par des antécédents criminels plus longs, une plus grande prévalence de cas violents, des cas plus nombreux d'adhésion à des gangs et des problèmes de toxicomanie plus graves;
• la croissance prévue de la taille de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui aura un impact sur la charge de travail et les coûts que la CNLC doit assumer;
• la nécessité de répondre aux besoins d'une diversité croissante dans les rangs de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, notamment les besoins et les circonstances uniques des délinquants et des collectivités autochtones.

 

Les éléments clés de la planification seront : la planification d'urgence pour faire face à une éventuelle pénurie de commissaires; l'amélioration des politiques dans le but d'assurer la cohérence des programmes au niveau national; la formation efficace des nouveaux commissaires et des commissaires déjà en poste afin d'être en mesure de donner l'information la plus récente sur l'évaluation et la gestion du risque; l'affectation de ressources stratégiques pour permettre à la Commission de gérer les pressions croissantes qui se font sentir sur les ressources existantes. Selon les prévisions pour 2008-2009 , la Commission devra examiner 19 000 cas en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale . Voici les indicateurs de rendement dans ce domaine :

• les résultats des libérations conditionnelles (réussite, révocation pour manquement aux conditions ou pour avoir commis une nouvelle infraction);
• le nombre et le pourcentage de libérés conditionnels condamnés pour avoir commis des crimes avec violence;
• le nombre de délinquants ayant commis, après la date d'expiration du mandat, une nouvelle infraction entraînant leur réincarcération dans un établissement.

 

Les plans pour l'exercice à venir nécessiteront des efforts intensifs pour évaluer les répercussions qu'auront les recommandations du Comité d'examen du SCC sur les politiques et les opérations de la CNLC.

Priorité : Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la LSCMLC et les pratiques de détermination de la peine		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type			2008-2009	2009-2010	2010-2011
	Engagement précédent			100	À déterminer	À déterminer

Le gouvernement a proposé des plans pour une importante réforme des services correctionnels et de la justice pénale, notamment l'abolition du régime de libération d'office et un changement vers un régime de libération conditionnelle méritée; l'allongement des peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu et les infractions graves en matière de drogue; de nouvelles approches à l'égard des condamnations avec sursis; la révision d'un modèle de réduction de peine pour la période de détention avant le procès et l'introduction de peines consécutives. L'application de ces réformes aura une incidence importante sur les rôles et responsabilités de la CNLC ainsi que sur son obligation de rendre compte au public, ses activités et ses besoins en ressources.

 

Pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre d'une éventuelle réforme législative, la Commission continuera à examiner les questions relatives aux politiques, les pressions qui pourraient être exercées sur sa charge de travail, ses besoins en ressources et les exigences en matière de formation des commissaires et des employés. La Commission prévoit également renouveler sa vision en 2008-2009 pour s'assurer que ses priorités organisationnelles sont alignées sur son engagement constant envers la sécurité publique. Les résultats seront évalués dans le cadre d'examens et d'évaluations qui porteront sur l'efficacité de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme législative et de la vision renouvelée.

Priorité : Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC)		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
	Engagement précédent	80	126	50

La CNLC et le SCC travaillent en partenariat pour assurer la gestion des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition à l'échelle fédérale. La CNLC prend des décisions sur le moment et les conditions de la mise en liberté de délinquants dans la collectivité sous différents régimes de mise en liberté sous condition. Le SCC fournit de l'information pour la prise de décisions par la CNLC, surveille les délinquants qui se trouvent en liberté dans la collectivité à la suite de décisions de la CNLC et informe la CNLC quand le niveau de risque que présentent des délinquants dans la collectivité change. Dans ce contexte, la CNLC et le SCC ne peuvent se passer de systèmes d'information et de communication de l'information.

 

Le SCC est en train de renouveler son Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Comme il faut également renouveler les modules de la CNLC qui se trouvent dans le SGD, le système de la Commission (SMLC) sera développé au sein du SGD. En 2008-2009 , la CNLC prévoit continuer à déterminer les besoins des utilisateurs et à effectuer les tests d'acceptation pour des modules particuliers du système. Le critère d'évaluation du succès sera la livraison du SMLC en temps prévu et dans le budget prévu.

Activité de programme			Résultats escomptés
Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables			Des processus qui reflètent les principes de transparence et de responsabilisation prévus par la LSCMLC (communication en temps opportun de renseignements exacts aux victimes, etc.)
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant des processus transparents et responsables de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
		En cours	7 602	7 910	6 505

Dans ce domaine, la planification sera axée sur la mise en place de mesures visant à appuyer l'exécution de programmes de qualité concernant la prestation de services de renseignements et d'aide aux victimes, la présence d'observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions et la prestation d'un programme d'information du public. Ces plans doivent permettre de composer efficacement avec les réalités qu'imposent de lourdes charges de travail qui ne cessent d'augmenter. Ainsi, la Commission estime qu'en 2008-2009 , elle devra gérer 22 000 contacts avec des victimes, 1 800 observateurs aux audiences, y compris le nombre croissant de victimes qui désirent lire des déclarations pendant les audiences, et plus de 6 000 demandes d'accès au registre des décisions. Dans ces domaines, l'évaluation du rendement se concentre sur la qualité de l'information et la promptitude avec laquelle elle est communiquée ainsi que l'aide offerte, telles que mesurées à l'aide de sondages auprès des utilisateurs et des parties intéressées.

Priorité : Mise en œuvre de mesures faisant en sorte que les victimes pourront participer plus activement au processus de mise en liberté sous condition		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
	Engagement précédent	440	440	440

Pour 2008-2009 , les plans viseront à répondre à plusieurs besoins en matière d'information exprimés par des victimes : services d'interprétation pour les victimes qui assistent aux audiences; équipement d'amplification de la voix dans les salles d'audience de manière que les victimes puissent entendre clairement ce qui se dit; liaison avec la collectivité de manière que les victimes et groupes de victimes puissent manifester leurs sujets de préoccupation auprès des commissaires et du personnel; formation efficace pour le personnel de la CNLC afin d'assurer la cohérence, au niveau national, des politiques et des processus de la CNLC. L'incidence et les effets de ces mesures seront évalués au moyen d'un sondage auprès de victimes et de groupes de victimes et dans le cadre d'une évaluation de l'initiative en 2010-2011 .

Activité de programme		Résultats escomptés
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence		Décisions judicieuses en matière de réhabilitation et de clémence et processus décisionnels qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale
Appui aux priorités
Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2011-2011
	En cours	1 804	1 814	1 814

Au cours des trois dernières années, la Commission a enregistré une augmentation de 60 % du volume de demandes de réhabilitation, ce qui correspond à plus de 28 000 demandes par année. En 2008-2009 et au cours des années à venir, la Commission s'attend à devoir traiter plus de 30 000 demandes. Cette augmentation soudaine de la charge de travail a entraîné des retards dans le traitement des demandes. La CNLC a commencé à éliminer l'arriéré en 2007-2008 . En 2008-2009 , elle prévoit mettre l'accent sur les étapes finales des travaux visant à éliminer l'arriéré et à assurer la durabilité du programme de réhabilitation en améliorant ses politiques, en simplifiant ses processus, en faisant un usage productif de la technologie et en continuant à avoir accès à une plus grande partie des recettes générées par les droits imposés aux demandeurs de réhabilitation. Par ailleurs, en 2008-2009 , la CNLC tiendra des consultations en vue d'élaborer des normes de service concernant le traitement des demandes de réhabilitation comme première étape de l'examen des droits imposés aux utilisateurs. L'évaluation du rendement reposera sur le nombre et le taux de réhabilitations révoquées chaque année et sur le temps moyen de traitement des demandes.

La Commission a aussi établi deux priorités de gestion qui appuient ses trois activités de programmes.

Priorité : Mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le SCC fournira à la Commission des services en matière de systèmes d‘information et de technologie de l'information		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
	Engagement précédent	À déterminer	À déterminer	À déterminer

La CNLC travaille en partenariat avec le SCC pour gérer les services correctionnels fédéraux et le régime de mise en liberté sous condition. La Commission est un organisme autonome qui prend des décisions en toute indépendance, mais ses processus sont liés à ceux du SCC en raison des responsabilités communes qui incombent aux deux organismes et de leur engagement envers la sécurité publique. Pendant de nombreuses années, le SCC a fourni des services à la CNLC dans le domaine des systèmes et de la technologie de l'information comme le Système de gestion des délinquant(e)s et l'utilisation des réseaux locaux ou des grands réseaux. En 2007-2008 , la CNLC et le SCC ont établi un partenariat en vertu duquel le SCC est devenu le fournisseur de services de technologie de l'information de la Commission. Au cours de l'année prochaine, les plans concernant cette priorité viseront à faire en sorte que la structure de gouvernance mise en place pour ce partenariat réussisse à intégrer les services de soutien de GI/TI en une seule organisation de service, que les normes de service appropriées et les processus de surveillance du rendement soient mis en œuvre, que les priorités de la CNLC en matière de systèmes d'information et de technologie de l'information soient clairement établies et bien comprises et que les ressources soient affectées en conséquence.

Priorité : Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un grand nombre de cadres supérieurs à la Commission		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2008-2009	2009-2010	2010-2011
	Engagement précédent	60	À déterminer	À déterminer

La CNLC continuera de répondre à ses besoins en ressources humaines et en programmes de manière intégrée. La Commission poursuivra la mise en œuvre des stratégies de recrutement et de maintien en poste du personnel pour attirer des employés compétents afin de contrer les répercussions prévues des départs parmi les effectifs (retraites, etc.), tout en continuant de se pencher sur les questions relatives à la diversité, aux langues et aux différences entre les sexes. La question de la perte de la mémoire organisationnelle sera traitée au moyen de pratiques judicieuses de gestion, de formation et de perfectionnement. Pour commencer, la Commission a répertorié un certain nombre de postes importants pour lesquels on appliquera une approche de transition dans le cadre de laquelle les employés qui partiront pourront donner une formation individualisée aux nouveaux employés. Les progrès seront suivis régulièrement à l'aide d'examens de la gestion visant à repérer les secteurs où des modifications et des améliorations sont requises.

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement a désigné les « collectivités sûres » comme secteur de résultats clé. La CNLC est bien placée pour contribuer à l'atteinte de ces résultats, la sécurité publique étant son objectif principal comme le précise la LSCMLC ainsi que la Mission et les politiques de l'organisme. En conséquence, les résultats stratégiques, les indicateurs de rendement et les plans et priorités de la Commission sont conçus pour renforcer sa capacité d'assurer la qualité des processus décisionnels et des décisions en vue de la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité.

Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

L'architecture d'activités de programmes de la Commission nationale des libérations conditionnelles reflète les principaux aspects de son cadre législatif ainsi que les domaines de rendement envers lesquels le Parlement et le public manifestent le plus souvent de l'intérêt. Dans ce contexte, les résultats stratégiques de la Commission sont la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public.

Résultat stratégique de la CNLC

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la réhabilitation, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Nom de l'activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition

Description de l'activité de programme : Cette activité de programme vise à protéger la population au moyen de la prise de décisions judicieuses sur le caractère opportun de la mise en liberté et sur les conditions à imposer aux délinquants qui retournent dans la collectivité. Dans le cadre de cette activité de programme, la CNLC fournit, dans les délais nécessaires, des renseignements exacts aux fins des décisions devant être rendues par les commissaires, et élabore des programmes de formation et des politiques constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et pour la prise de décisions de qualité. L'efficacité du processus décisionnel est mesurée par le suivi des résultats des délinquants mis en liberté conditionnelle. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2008-2009 :

• gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition
• planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les pratiques de détermination de la peine;
• gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC);
• planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un grand nombre de cadres supérieurs à la Commission.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
36 065	34 564	38 397

 

Ressources humaines (ETP)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
359	359	359

 

Nom de l'activité de programme : Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables

Description de l'activité de programme : Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Elle consiste donc à fournir des services d'information aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui veulent assister aux audiences à titre d'observateurs et celles qui veulent avoir accès au registre des décisions de la Commission; à favoriser l'engagement des citoyens, à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des sondages auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CNLC travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication en temps voulu de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités de la CNLC :

•  gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables;

• mise en œuvre de mesures faisant en sorte que les victimes pourront faire entendre leur voix de façon plus efficace dans le cadre des processus de mise en liberté sous condition;
• gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC);
• mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le SCC fournira à la Commission des services en matière de systèmes d‘information et de technologie de l'information;
• planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un nombre important de cadres supérieurs de la Commission.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
8 042	8 350	6 945

Ressources humaines (ETP)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
68	68	68

 

Activité de programme : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence

Description de l'activité de programme : Cette activité de programme sert à appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses touchant la réhabilitation et de recommandations pertinentes en matière de clémence. Pour arriver à des décisions et recommandations de qualité, la CNLC examine les demandes afin d'évaluer l'admissibilité des demandeurs et de vérifier que tous les renseignements y figurent, elle réunit l'information nécessaire pour la prise de décision et elle élabore des politiques régissant l'application des processus décisionnels. Les résultats de cette activité de programme sont mesurés par l'examen continuel du temps moyen requis pour mener à bien le traitement des demandes de réhabilitation, de même que des taux de révocation de la réhabilitation. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :

• gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de réhabilitation;
• mise en œuvre d'un nouveau partenariat visant les systèmes d'information et la technologie de l'information aux termes duquel le SCC fournira à la Commission des services en matière de systèmes d‘information et de technologie de l'information;
• planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution d'un programme efficace en prévision de la retraite d'un nombre important de cadres supérieurs de la Commission.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 804	1 814	1 814

Ressources humaines (ETP)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
28	28	28

Nom de l'activité de programme : Services internes

Description de l'activité de programme : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne.

Les ressources associées à cette activité de programme sont allouées dans le cadre des trois autres activités de programmes qui sont appuyées par les services internes. Les mesures et les normes de rendement liées à cette activité de programme n'ont pas encore été établies.

Section III - Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.

Responsabilité des programmes

 

Ministre de la Sécurité publique

Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Première vice-présidente		Directrice exécutive
Clémence et réhabilitations	Mise en liberté sous condition	Gestion générale

Liens de l'organisme aux résultats du gouvernement du Canada

2008-2009
	Dépenses budgétaires Dépenses de fonctionnement	Total – Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition	36 065	36 065	-	36 065
Activité de programme : processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	8 042	8 042	-	8 042
Activité de programme : décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	1 804	1 804	-	1 804

 

Toutes les activités de programme de la CNLC contribuent à la réalisation du résultat « des collectivités sûres » du gouvernement du Canada.

 

Tableau 1 : Dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Décisions en matière de mise en liberté sous condition	33 314	36 065	34 464	38 397
Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	7 954	8 042	8 350	6 945
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	1 931	1 804	1 814	1 814
Budget principal des dépenses – Total	43 199	45 911	44 728	47 156
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	1 876	-	-	-
Financement relatif au transfert, de la province de la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral, des responsabilités liées à l'administration du régime de libération conditionnelle	1 697
Financement supplémentaire pour le traitement des demandes de réhabilitation	678	-	-	-
Transfert de Sécurité publique – Interopérabilité du système N-III	272
Transfert au Service correctionnel – Transfert permanent de la fonction de TI	(2 900)	-	-	-
Fonds annoncés dans le Budget de 2006
Fonds destinés à la nouvelle stratégie fédérale sur les victimes pour permettre aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système correctionnel fédéral	450
Autre
Crédit 15 du CT – Montant compensatoire pour les négociations collectives	606	-	-	-
Total des rajustements	2 679	-	-	-
Total des dépenses prévues	45 878	45 911	44 728	47 156
Moins : Revenus non disponibles	800	800	800	800
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5 790	5 819	5 819	5 819
Total des dépenses de l'organisme	50 867	50 930	49 747	52 175
Équivalents temps plein	427	455	455	455

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 901
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT	2 336
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	579
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux en 2008–2009	5 819

Tableau 3 : Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence
Droits imposés aux demandeurs de réhabilitation	800	800	800	800
Total des revenus non disponibles	800	800	800	800

Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes à venir

Objet	État	Date d'achèvement prévue	Lien électronique au rapport
Évaluation des initiatives de la CNLC en rapport avec les besoins et la situation uniques des délinquants autochtones, des délinquantes et des groupes de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation du programme de formation des commissaires de la CNLC	Planifié	30 juin2008	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation des initiatives de liaison avec les collectivités autochtones	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation de l'incidence et des effets du cadre stratégique pour l'engagement des citoyens afin d'inclure des collectivités rurales, autochtones ou de cultures différentes	Planifié	31 mars 2010	ce lien sera fourni dès que possible
Vérification des pratiques de la CNLC en ce qui concerne l'approvisionnement et les marchés	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible

 

Tableau 5 : Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

 

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené l'imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une réplique d'arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d'examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l'exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d'une augmentation permanente de sa base de financement. L'augmentation était importante : le montant est passé de 437 000  $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000  $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.

Section IV – Autres sujets d’intérêt

Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle

Le ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	L.C. 1992, c.20, modifiée par L.C. 1995, c.42 L.C. 1997, c.17 et son règlement d'application
Loi sur le casier judiciaire
Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :
Code criminel	L.S. 1985, c. C-47
Loi sur les prisons et les maisons de correction	L.S. 1985, c. P-20
Lettres patentes constituent la charge de gouverneur général du Canada (1947)	Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.S. 1985, Appendice II, n o  31

Coûts de services internes inclus dans les coûts des résultats stratégiques

Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l'information, sécurité, planification) à l'appui des activités de programmes de la Commission. La proportion et le nombre de ressources internes requises pour fournir les services internes utilisés pour appuyer les activités de programmes de la CNLC en 2008-2009 sont présentés ci-après.

 

Activités de programmes	Soutien aux services internes (en milliers de dollars)
•  Décisions en matière de mise en liberté sous condition	77 %	2 794
•  Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	18 %	653
•  Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	5 %	181
Total	100 %	3 628

Personnes-ressources

Bureau	Adresse
Bureau national	Directeur, Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : (613) 954-6547 Télécopieur : (613) 957-3241
Région de l'Atlantique	Directeur régional 1045, rue Main, unité 101 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 Téléphone : (506) 851-6345 Télécopieur : (506) 851-6926
Région du Québec	Directeur régional 200, boul. René-Lévesque Ouest 10 e étage, pièce 1001 – Tour Ouest Montréal (Québec) H2C 1X4 Téléphone : (514) 283-4584 Télécopieur : (514) 283-5484
Région de l'Ontario	Directeur régional 516, promenade O'Connor Kingston (Ontario) K7P 1N3 Téléphone : (613) 634-3857 Télécopieur : (613) 634-3861
Région des Prairies	Directeur régional Scotia Place, Scotia 2, bureau 401 10060 , av. Jasper Edmonton (Alberta) T5H 0B3 Téléphone : (780) 495-3404 Télécopieur : (780) 495-3475 ou 101, 22 e rue Est, 6 e  étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1 Téléphone : (306) 975-4228 Télécopieur : (306) 975-5892
Région du Pacifique	Directeur régional 32315, South Fraser Way 3 e étage Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6 Téléphone : (604) 870-2468 Télécopieur : (604) 870-2498

Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/

Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes à venir

Objet	État	Date d'achèvement prévue	Lien électronique au rapport
Évaluation des initiatives de la CNLC en rapport avec les besoins et la situation uniques des délinquants autochtones, des délinquantes et des groupes de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation du programme de formation des commissaires de la CNLC	Planifié	30 juin2008	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation des initiatives de liaison avec les collectivités autochtones	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation de l'incidence et des effets du cadre stratégique pour l'engagement des citoyens afin d'inclure des collectivités rurales, autochtones ou de cultures différentes	Planifié	31 mars 2010	ce lien sera fourni dès que possible
Vérification des pratiques de la CNLC en ce qui concerne l'approvisionnement et les marchés	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible

Tableau 5 : Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené l'imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une réplique d'arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d'examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l'exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d'une augmentation permanente de sa base de financement. L'augmentation était importante : le montant est passé de 437 000  $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000  $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 901
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT	2 336
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	579
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux en 2008–2009	5 819

Tableau 3 : Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence
Droits imposés aux demandeurs de réhabilitation	800	800	800	800
Total des revenus non disponibles	800	800	800	800