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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Section IV – Autres sujets d’intérêt
Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
| Le ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
L.C. 1992, c.20, modifiée par L.C. 1995, c.42 L.C. 1997, c.17 et son règlement d'application |
| Loi sur le casier judiciaire | |
| Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Code criminel | L.S. 1985, c. C-47 |
| Loi sur les prisons et les maisons de correction | L.S. 1985, c. P-20 |
| Lettres patentes constituent la charge de gouverneur général du Canada (1947) | Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.S. 1985, Appendice II, n o 31 |
Coûts de services internes inclus dans les coûts des résultats stratégiques
Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l'information, sécurité, planification) à l'appui des activités de programmes de la Commission. La proportion et le nombre de ressources internes requises pour fournir les services internes utilisés pour appuyer les activités de programmes de la CNLC en 2008-2009 sont présentés ci-après.
|
Activités de programmes |
Soutien aux services internes (en milliers de dollars) |
|
| • Décisions en matière de mise en liberté sous condition |
77 % |
2 794 |
| • Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables |
18 % |
653 |
| • Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence |
5 % |
181 |
| Total |
100 % |
3 628 |
Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
| Bureau national |
Directeur, Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : (613) 954-6547 Télécopieur : (613) 957-3241 |
| Région de l'Atlantique |
Directeur régional 1045, rue Main, unité 101 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 Téléphone : (506) 851-6345 Télécopieur : (506) 851-6926 |
| Région du Québec |
Directeur régional 200, boul. René-Lévesque Ouest 10 e étage, pièce 1001 – Tour Ouest Montréal (Québec) H2C 1X4 Téléphone : (514) 283-4584 Télécopieur : (514) 283-5484 |
| Région de l'Ontario |
Directeur régional 516, promenade O'Connor Kingston (Ontario) K7P 1N3 Téléphone : (613) 634-3857 Télécopieur : (613) 634-3861 |
| Région des Prairies |
Directeur régional Scotia Place, Scotia 2, bureau 401 10060 , av. Jasper Edmonton (Alberta) T5H 0B3 Téléphone : (780) 495-3404 Télécopieur : (780) 495-3475 ou 101, 22 e rue Est, 6 e étage |
| Région du Pacifique |
Directeur régional 32315, South Fraser Way 3 e étage Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6 Téléphone : (604) 870-2468 Télécopieur : (604) 870-2498 |
Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/